Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

1799/04/20 (T1,N10).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

1794 (T5,N10).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle

1799 (T4,N10).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle

1800 (T6,N10).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle

1801 (T7,N10).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle

1799 (T1,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1837 (T42,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1848 (T53,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1892/10 (T97,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1903/10 (T108,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1894/10 (T99,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1830 (T35,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1876 (T81,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1822 (T27,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1813 (T18,N10).