Organisation interne d'une coalition de mouvements sociaux : l'influence des relations interpersonnelles. Le cas de la Coalition québécoise contre la réforme de l'assurance-emploi

À travers le cas de la Coalition québécoise contre la réforme de l’assurance-emploi, nous cherchons à comprendre quels sont les facteurs qui influencent les dynamiques internes d’une coalition de mouvements sociaux. Pour ce faire, nous effectuons, tout d’abord, une revue de la littérature axée sur les théories des mouvements sociaux et les coalitions de mouvements sociaux. Celle-ci nous permet de formuler l’hypothèse selon laquelle les relations interpersonnelles entre les représentants des différents groupes sociaux membres d’une coalition vont influencer sa durabilité et l’accomplissement de ses objectifs. Nous testons ensuite cette hypothèse en passant les données recueillies au filtre des indicateurs élaborés au sein de notre cadre théorique. Il s’agit donc de voir en quoi la structure de prise de décisions (processus décisionnel participatif et égalitaire, construction du plan d’action conjoint et élaboration des critères d’adhésion) et la présence de liens interpersonnels, préexistants à la formation de la Coalition, entre les individus membres de celle-ci, ont une influence sur son fonctionnement et sa continuité dans le temps. Enfin, nous terminons en analysant les liens personnels entre ces individus à travers l’ambiance dans les rencontres, le plaisir d’y participer et les relations qui s’y sont développées.

Les études sociojuridiques et la régulation du religieux : analyser le sous-texte et la mise en œuvre contextuelle du droit

L’objectif général de ma recherche doctorale est d’analyser le contexte sociojuridique de la régulation du port de signes religieux dans les établissements publics en France et au Québec. À partir d’une comparaison entre la Loi française n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics et l’arrêt canadien Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys (2006), l’analyse s’intéresse d’abord au « sous-texte » de ces décisions (les fondements philosophico-politiques que sont la laïcité et le multiculturalisme) et à la « mise en oeuvre contextuelle » de celles-ci (la place des représentations sociales et le rôle social attribué au droit dans la production et la réception de ces décisions). Ces deux niveaux d’analyse sociojuridique, le sous-texte et la mise en oeuvre contextuelle du droit, permettent d’expliquer ces réponses opposées à une problématique similaire.

Housing trajectories of individuals found not criminally responsible on account of mental disorder.

Au Canada, les Commissions d'Examen des Troubles Mentaux de chaque province ont la responsabilité de déterminer les conditions de prise en charge des personnes déclarées Non Criminellement Responsables pour cause de Troubles Mentaux (NCRTM) et de rendre, sur une base annuelle une des trois décisions suivantes: a) détention dans un hôpital, b) libération conditionnelle, ou c) libération absolue. Pour favoriser la réinsertion sociale, la libération conditionnelle peut être ordonnée avec la condition de vivre dans une ressource d’hébergement dans la communauté. Parmi les personnes vivant avec une maladie mentale, l’accès aux ressources d’hébergement a été associé à une plus grande stabilité résidentielle, une réduction de nombre et de la durée de séjours d'hospitalisation ainsi qu’une réduction des contacts avec le système judiciaire. Toutefois, l’accès aux ressources d’hébergement pour les personnes trouvées NCRTM est limité, en partie lié à la stigmatisation qui entoure cette population. Il existe peu d’études qui traitent du placement en ressources d’hébergement en psychiatrie légale. Pour répondre à cette question, cette thèse comporte trois volets qui seront présentés dans le cadre de deux manuscrits: 1) évaluer le rôle du placement en ressources d’hébergement sur la réhospitalisation et la récidive chez les personnes trouvées NCRTM; 2) décrire les trajectoires de disposition et de placement en ressources d’hébergement, et 3) mieux comprendre les facteurs associés à ces trajectoires. Les données de la province du Québec du Projet National de Trajectoires d’individus trouvés NCRTM ont été utilisées. Un total de 934 personnes trouvées NCRTM entre le 1er mai 2000 et le 30 avril 2005 compose cet échantillon. Dans le premier manuscrit, l’analyse de survie démontre que les individus placés dans un logement indépendant suite à une libération conditionnelle de la Commission d’Examen sont plus susceptibles de commettre une nouvelle infraction et d’être ré-hospitalisés que les personnes en ressources d’hébergement. Dans le deuxième article, l'analyse de données séquentielle a généré quatre modèles statistiquement stables de trajectoires de disposition et de placement résidentiel pour les 36 mois suivant un verdict de NCRTM: 1) libération conditionnelle dans une ressource d’hébergement (11%), 2) libération conditionnelle dans un logement autonome (32%), 3) détention (43%), et 4) libération absolue (14%). Une régression logistique multinomiale révèle que la probabilité d'un placement en ressource supervisée comparé au maintien en détention est significativement réduite pour les personnes traitées dans un hôpital spécialisé en psychiatrie légale, ainsi que pour ceux ayant commis un délit sévère. D'autre part, la probabilité d’être soumis à des dispositions moins restrictives (soit le logement indépendant et la libération absolue) est fortement associée à des facteurs cliniques tels qu’un nombre réduit d'hospitalisations psychiatriques antérieures, un diagnostic de trouble de l'humeur et une absence de diagnostic de trouble de la personnalité. Les résultats de ce projet doctoral soulignent la valeur protectrice des ressources en hébergement pour les personnes trouvées NCRTM, en plus d’apporter des arguments solides pour une gestion de risque chez les personnes trouvées NCRTM qui incorpore des éléments contextuels de prévention du risque, tel que l’accès à des ressources d’hébergement.

Donation vivante de rein: trajectoire de transplantation, expérience relationnelle et enjeux éthiques et méthodologiques d’une recherche qualitative impliquant des dyades donneur-receveur

La présente thèse poursuit l'objectif général de mieux comprendre l'expérience de la transplantation d'organe de la perspective de dyades comprenant un donneur et un receveur d'une donation vivante de rein. Pour ce faire, nous proposons une exploration en profondeur de la trajectoire de transplantation et des enjeux relationnels des donneurs et des receveurs. Un second objectif, qui s'est développé au cours de la recherche, est de contribuer à une meilleure compréhension des enjeux entourant la recherche qualitative impliquant des dyades. Cette thèse est présentée sous la forme de trois articles. Le premier article vise, par le biais de la méthode du méta-résumé, à dresser un portrait le plus complet possible du processus de donation tel qu'il avait été examiné à ce jour par les écrits empiriques qualitatifs disponibles, et à mettre en lumière les aspects qui avaient encore peu été appréhendés par les chercheurs, notamment l'importance de considérer conjointement au sein d'une même recherche des donneurs et des receveurs d'une donation vivante de rein. Le deuxième article a pour but d'explorer en profondeur l'expérience vécue pour des dyades de donneurs et de receveurs en contexte de donation vivante de rein, et en particulier la trajectoire de transplantation ainsi que les enjeux relationnels. Des entrevues qualitatives ont été menées auprès de cinq dyades (donc cinq donneurs et cinq receveurs). L'analyse phénoménologique interprétative des données recueillies propose un portrait de la trajectoire de transplantation, soit (a) l'expérience de la maladie du receveur, (b) l'expérience d'offrir et d'accepter un rein, (c) la période des tests, (d) la transplantation d'organe à proprement parler et finalement (e) la période post-transplantation. Un apport particulièrement significatif de l'analyse et de l'interprétation de nos données est la mise en relief que le processus de transplantation est mieux compris lorsque l'on considère le contexte social et interpersonnel plus large dans lequel évolue chaque dyade donneur-receveur, et en ce sens, la décision de donner ou d'accepter un rein peut être appréhendée comme un prolongement du rôle social auquel la personne adhère par rapport à autrui dans sa vie quotidienne. Le troisième article, qui a émergé des leçons acquises en réalisant la recherche effectuée dans l'article précédent, vise à décrire et discuter des défis éthiques et des impacts des décisions méthodologiques dans le cadre de recherches qualitatives impliquant des dyades de personnes se connaissant. Sur la base de nos propres défis empiriques et des écrits scientifiques disponibles, des réflexions et recommandations sont suggérées à différents stades d'un processus typique de recherche qualitative, soit (a) le recrutement, (b) le consentement à participer, (c) la collecte de données, (d) la validation des transcriptions par les participants, (e) l'analyse de données, et (f) la dissémination des résultats. Une réflexion en amont des enjeux entourant ces étapes est susceptible de faciliter l'entreprise de recherches qualitatives impliquant des dyades. En conclusion, les résultats de notre analyse soulignent l'importance du rôle social et du contexte interpersonnel plus large dans lequel évoluent les donneurs et les receveurs dans la façon dont ils parviennent à donner une signification à leur expérience. Enfin, si la recherche qualitative impliquant des dyades est en émergence, des défis éthiques et des décisions méthodologiques rigoureuses doivent être considérés en amont.

Femmes autochtones et intersectionnalité : féminisme autochtone et le discours libéral des droits de la personne

Les femmes autochtones vivent une discrimination intersectionnelle, en ce qu’elle provient d’au moins deux sources: le genre et la race (ou la culture), et qu’elle est plus complexe que la somme de ses sources. Par conséquent, les revendications des femmes autochtones se situent sur au moins deux plans: elles ont des revendications comme autochtones au sein de la population canadienne et comme femmes à l’intérieur de leurs communautés. Partant de la prémisse que l’État canadien doit reconnaître le droit à l’autodétermination des peuples autochtones et par le fait même le droit autochtone, nous nous interrogeons sur les moyens qui permettraient aux femmes autochtones d’exercer l’influence nécessaire pour faire reconnaître et accepter leurs revendications politiques et juridiques dans les processus décisionnels de leurs communautés. Féminisme et revendications autochtones sont-ils nécessairement antinomiques? Pour certaines auteures autochtones, une approche libérale fondée sur la « structure des droits » est incompatible avec les valeurs autochtones. Comment surmonter ces objections en apparence inébranlables? Le problème des femmes autochtones est-il simplement une affaire de « droits » non reconnus? N’est-ce pas plutôt un problème de rapports de pouvoir à l’extérieur, mais également à l’intérieur, des communautés? Nous tentons dans ce qui suit de démontrer qu’au-delà d’un cadre théorique basé sur les droits de la personne, une approche basée sur le principe démocratique permettrait aux femmes autochtones de faire valoir leurs revendications en tant que femmes et en tant qu’autochtones d’une manière plus efficace. En effet, la participation démocratique de tous les membres de la communauté permettrait de contourner les problèmes théoriques liés à une dichotomie entre droits individuels et collectifs, en mettant l’accent sur le processus décisionnel plutôt que sur la valeur des décisions en découlant. Dans cette perspective, féminisme et revendications autochtones peuvent s’allier avantageusement.

Étude des liens corrélationnels entre la collaboration école-famille, l’implication parentale, les styles éducatifs des parents et la réussite scolaire des élèves du primaire au Burkina Faso

Cette recherche quantitative, de type descriptif corrélationnel, a pour objectifs, d’une part, d’identifier les différents types de collaboration école-famille, les types d’implication parentale et les styles éducatifs des parents et, d’autre part, de déterminer leurs liens avec la réussite scolaire des élèves du primaire au Burkina Faso, notamment ceux en classe de Cours Moyen deuxième année (CM2) selon leur genre et zone de résidence. Afin d’atteindre ces objectifs, nous avons adopté une approche écosystémique qui a permis d’aborder à la fois les relations entre les parents et les enfants (microsystème) et celles avec l’école (mésosystème). Ceci, dans le but de mieux cerner les dynamiques relationnelles qui se déroulent entre ces différents milieux de vie de l’enfant et de déterminer leur influence sur ses résultats scolaires. À cet effet, des questionnaires évaluant la perception des participants sur les dimensions de la recherche, à savoir la collaboration école-famille, l’implication parentale et les styles éducatifs des parents, ont été passés à 615 parents d’élèves de CM2 provenant de six régions administratives du Burkina Faso, dont deux fortement urbanisées (régions du Centre et des Hauts-Bassins) et quatre principalement rurales (régions du Sahel, de l’Est, du Plateau Central et du Centre Est). Une douzaine d’écoles publiques réparties entre ces régions ont été retenues dans le cadre de la présente recherche. Les données ainsi recueillies ont été analysées avec un logiciel de traitement statistique (Statistical Package for the Social Sciences : SPSS) qui a permis de faire à la fois des analyses descriptives et orrélationnelles (test du khi-deux). Les résultats descriptifs révèlent la présence de différents types de collaboration école-famille (information, consultation, coordination et concertation), d’implication parentale (rôles, communications, bénévolat, soutien aux apprentissages à domicile, prises de décisions et collaboration avec la communauté) et de styles éducatifs (démocratique, autoritaire, permissif et négligent). Ensuite, les résultats corrélationnels montrent que les relations école-famille ne permettent la réussite scolaire des élèves que si les parents entretiennent des relations régulières et réciproques d’information, de consultation, de coordination et de concertation avec les maîtres de leurs enfants autour de sujets relatifs au rendement scolaire, au comportement, aux activités culturelles, etc. S’agissant de l’implication parentale, il ressort que celle-ci ne favorise la réussite scolaire que si les parents s’impliquent de façon continue ou permanente dans les rôles (achats de fournitures scolaires, d’habits, etc.), les communications avec l’école (au sujet du rendement scolaire, du comportement, etc.), les activités de bénévolat (nettoyage, apport d’agrégats, etc.), les apprentissages à domicile (devoirs, leçons, etc.) et les prises de décisions (association des parents, conseil d’établissement, etc.). Pour ce qui concerne la collaboration avec la communauté à travers l’usage des ressources communautaires (centres de lecture, bibliothèques,etc.), même une faible implication à ce niveau favorise la réussite scolaire. Enfin, en ce qui a trait aux styles éducatifs des parents, les résultats indiquent que les styles démocratiques et autoritaires sont ceux qui favorisent la réussite scolaire, mais avec une légère domination du style démocratique. En conclusion, nous constatons que la collaboration école-famille, l’implication parentale et le style éducatif démocratique favorisent tous la réussite scolaire à des niveaux différents. Mêmes faibles, des relations réciproques entre l’école et la famille sont susceptibles de favoriser la réussite scolaire des élèves du primaire dans le contexte burkinabé. Par contre, pour l’implication parentale, il faut généralement des engagements continus des parents. Le style démocratique se présente comme celui qui favorise le plus la réussite scolaire. Mais les zones de résidence (rurales) ont plus d’influence sur toutes ces variables que le genre. D’où l’importance de favoriser ou de promouvoir de véritables collaborations entre l’école et la famille en vue de permettre une plus grande réussite des élèves, surtout en zones rurales. Les actions de plaidoyer ou de lobbying devraient ainsi aller dans ce sens; elles peuvent être menées à la fois par les parents à travers leurs structures associatives, les institutions ou organismes oeuvrant dans le domaine de l’éducation, et par la communauté des chercheurs.

Modèles et méthodes pour la planification de la récolte forestière

Ce projet de recherche a été réalisé avec la collaboration de FPInnovations. Une part des travaux concernant le problème de récolte chilien a été effectuée à l'Instituto Sistemas Complejos de Ingeniería (ISCI) à Santiago (Chili).

L'Empereur Claude et l'Égypte entre un prince passif et un dirigeant pro civitate

Claude fut empereur romain entre 41 et 54 apr. J.-C., succédant à son neveu Caligula. Alors que les sources littéraires antiques témoignent de la faiblesse d’esprit d’un empereur dirigé par ses affranchis et par ses femmes, les documents épigraphiques et papyrologiques mettent en lumière un empereur soucieux de rendre la justice et dont les décisions tournées vers un pragmatisme lui ont valu le surnom d’empereur des citoyens. Cependant, si le personnage hors du commun a fait couler beaucoup d’encre, les spécialistes ne se sont attardés que très rarement à la province d’Égypte sous son règne, alors que celle-ci est pourtant aux prises avec un important conflit judéo-alexandrin qu’a mis au jour la fameuse Lettre de Claude aux Alexandrins. En lisant celle-ci, nous en apprenons non seulement sur le conflit en question, mais encore sur la citoyenneté alexandrine, le culte impérial et le témoignage direct d’une politique personnelle engagée de l’empereur Claude envers l’Égypte. Ce présent mémoire est divisé en quatre chapitres. Le premier examinera les traits du multiculturalisme égyptien sous la présence romaine. Le deuxième chapitre expliquera la crise qui opposa les Grecs aux Juifs d’Alexandrie et qui fut l’élément déclencheur d’une politique personnelle de Claude. Le troisième chapitre se penchera sur d’autres témoignages du reste de l’Empire pour mieux déterminer le caractère passif ou actif de Claude et évaluer si la Lettre est bel et bien de son initiative personnelle. Enfin, le quatrième chapitre abordera le sujet du culte impérial en Égypte pour s’intéresser au souci de légitimation et d’acceptation de l’empereur par ses sujets égyptiens.

Four Stages In Assessing Liberal Neutrality

La notion de neutralité, bien que référent central au sein d’un État libéral, est souvent invoquée de manière imprécise et contradictoire dans le discours public. Proposant que cela résulte en partie des limites inhérentes à une compréhension abstraite et uniforme de ce concept, le présent article exposera comment l’idéal de neutralité libérale doit plutôt s’inscrire et s’évaluer par le biais de quatre étapes successives. Les quatre étapes en question dépassent la simple herméneutique philosophique du libéralisme en trouvant déjà des assises dans le droit ; elles seront dès lors illustrées tout au long du texte à l’aide des décisions pertinentes de la Cour Suprême du Canada.

Républicanisme ou démocratie en entreprise

L’objectif de cet article est de montrer que le républicanisme d’entreprise développé par Hsieh ne protège pas les travailleurs contre l’ensemble des interférences arbitraires. Comme ils sont fondés uniquement sur la contestation des décisions, les arrangements institutionnels que Hsieh propose n’arrivent pas à saisir l’ensemble des formes que peut prendre la domination. Pour ce faire, nous utiliserons la critique développée par McCormick des institutions républicaines. Pour exploiter cette critique et l’appliquer au contexte d’entreprise, nous aurons besoin de présenter les arguments en faveur du parallèle État-entreprise. Nous verrons ensuite que la critique de McCormick appliquée à l’entreprise nous permet de défendre l’idée selon laquelle il est nécessaire d’aller plus loin que le républicanisme d’entreprise pour réaliser la liberté républicaine.

Les peuples en tant qu’agents : l'agentivité collective de List et Pettit appliquée aux nations

Dans ce texte, je propose d’adapter la théorie de l’agentivité collective de List et Pettit de manière à considérer les nations comme des agents. Cet exercice pourrait ainsi conférer un argument supplémentaire aux théories des droits collectifs s’intéressant aux groupes nationaux puisque ces derniers pourront véritablement être reconnus comme des sujets de droits, capables d’autodétermination et de revendications morales. La théorie des droits collectifs de Seymour sera utilisée comme modèle à cet égard. Bien que le libéralisme politique dans lequel s’inscrit Seymour refuse de se prononcer sur des problèmes métaphysiques, il est intéressant d’ouvrir la possibilité conceptuelle que des groupes nationaux soient des agents à part entière. Pour ce faire, il faudra déterminer comment un agent national peut prendre des décisions et comment il peut subir des actions, en plus d’étudier ce que cela pourrait impliquer pour la responsabilité collective des nations.

La facultad de modificación unilateral en los contratos de distribución de acuerdo con la jurisprudencia arbitral

Las partes pueden pactar cláusulas de modificación unilateral en los contratos de distribución, puesto que dicha facultad se encuentra fundamentada en el ejercicio de la autonomía de la voluntad, por medio del cual las partes pueden elegir la manera y la figura mediante la cual van a desarrollar sus relaciones. Sin embargo, dicha facultad no es absoluta y tiene un límite en el orden público y las buenas costumbres. Particularmente en el contrato de distribución, por ser atípico, esta facultad presenta mayor relevancia pues al analizar sus elementos esenciales, no se puede acudir a la ley, sino que se debe acudir a la costumbre y a la práctica mercantil. Para analizar e interpretar la facultad de modificación unilateral, los tribunales arbitrales parten del principio de buena fe, a través del cual se analiza si el ejercicio de dicha facultad es abusivo, pues se ha establecido que este tipo de cláusulas no son en sí mismas abusivas. El análisis trazado se realiza de acuerdo con el del principio de la buena fe en las diferentes etapas de la negociación, debiendo estar presente a su vez durante toda la negociación y posteriormente durante su ejecución. Así, entonces, los árbitros analizan si la cláusula de modificación unilateral fue pactada, es decir que se revisa la validez de la misma y, en segundo lugar, se analiza si el ejercicio de la cláusula fue abusivo, es decir si conllevó a un abuso del derecho o a un abuso de la posición dominante en el contrato.

El régimen contractual de las empresas sociales del Estado

En nuestro país existen múltiples entidades y materias que no aplican la Ley 80 de 1993. Así, el desarrollo de su actividad contractual escapa al ámbito normativo que establece el Estatuto General de Contratación de la Administración Pública, configurándose de esta manera los denominados regímenes excepcionales. Sin embargo, teniendo en cuenta que son entidades que administran recursos públicos y en virtud del deber de observancia de los principios que orientan la función administrativa establecido por el ordenamiento jurídico, el Derecho Público que pareciere inicialmente no exigible a estos regímenes termina siendo aplicado, llegando a convivir e interactuar entonces con el Derecho Privado preponderantemente aplicable en este tipo de entidades. Dentro de estas, precisamente, se encuentran las denominadas Empresas Sociales del Estado - ESES -, las cuales por disposición expresa del legislador en materia contractual se rigen por el Derecho Privado, pero otorgándoles además la facultad de utilizar las cláusulas exorbitantes previstas en el Estatuto Contractual. Este escenario particularmente confuso, donde impera la incertidumbre sobre el alcance de la aplicación del Derecho Público y/o del Derecho Privado, constituye el problema jurídico que se aborda en el presente trabajo, el cual se desarrolla a partir del estudio del régimen contractual de las ESES, señalando sus rasgos más importantes y brindando una serie de criterios para la determinación de aspectos puntuales como: la aplicación de los principios, el régimen de inhabilidades e incompatibilidades aplicable, la utilización de las cláusulas y potestades exorbitantes, las modalidades de selección del contratista, entre otros.

Medidas interinas de protección en arbitraje CIADI

Durante la solicitud de medidas provisionales, es posible encontrarse en circunstancias apremiantes susceptibles de justificar la exigencia de una protección inmediata del tribunal mientras este decide la solicitud de medidas provisionales. En este contexto, algunos demandantes en casos ante el CIADI han incluido, de forma complementaria, una petición para que se emita una medida interina de protección en el marco de sus solicitudes de medidas provisionales. Tal petición está destinada a obtener del tribunal arbitral una recomendación que prohíba a la contraparte alterar el statu quo y agravar la controversia, mientras tiene lugar la sustanciación y decisión de la medida provisional de fondo. Los Tribunales Arbitrales CIADI, al estar frente a tal tipo de solicitudes, se han encontrado con la dificultad de no encontrar ningún tipo de previsión en la Convención CIADI o en las Reglas de Arbitraje CIADI, que contemple expresamente la facultad para dictar medidas interinas de protección. Ante similar dificultad se han enfrentado otros tribunales internacionales, los cuales han concluido que la facultad de dictar medidas interinas de protección se encuentra implícita en la facultad de dictar medidas provisionales y se basa en los principios generales del derecho internacional que fundamentan la facultad para dictar medidas provisionales. La práctica adoptada por estos tribunales internacionales ante la solicitud de medidas interinas de protección, es de gran utilidad para los tribunales arbitrales CIADI, toda vez que estos tribunales deben decidir conforme a los principios generales del derecho, tal y como lo dispone el artículo 42 de la Convención.

Alternatives to Reparations in International Investment Arbitration– A Debate Between Theory and Practice

An analysis of the alternatives of compensation in relation to international investment disputes is relevant, because a pecuniary award is not always the appropriate remedy to solve disputes arising between investors and States. This is the case because States may be increasingly interested in opting for a different type of compensation. Furthermore, it is still not clear whether arbitral tribunals have recognised alternative types of awarding damages in respect of international investments disputes. This analysis comprises two principal components, the first, is to identify whether or not the tribunals may render an award that not only demands the payment of a sum of money but also considers some other means of compensation. The second, centres on how compliance with these non-pecuniary awards may be demanded. Our approach to these two principal components will always revolve around the idea of respecting the sovereignty of the State, bearing in mind that the execution of an arbitral award, which obliges the State to refrain from or to perform an act in its territory, relies precisely on the sovereignty of the State to execute it.