BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

Labor supply, biased technological change and economic growth

Se utiliza un modelo de innovaciones sesgadas para estudiar los efectos de cambios exógenos en la oferta laboral. En un contexto de innovaciones sesgadas, a medida que las economías acumulan capital, el trabajo se hace relativamente más escaso y más caro, por este motivo, hay incentivos para adoptar tecnologías ahorradoras de trabajo. Del mismo modo un cambio en la oferta laboral afecta la abundancia de factores y sus precios relativos. En general, una reducción de la oferta laboral, hace que el trabajo sea más caro y genera incentivos para cambio tecnológico ahorrador de trabajo. Así, el efecto inicial que tiene el cambio en la oferta laboral sobre los precios de los factores es mitigado por el cambio tecnológico. Finalmente, los movimientos en la remuneración a los factores afectan las decisiones de ahorro y, por lo tanto, la dinámica del crecimiento. En este trabajo se exploran las consecuencias de una reducción de la oferta laboral en dos contextos teóricos diferentes: un modelo de agentes homogéneos y horizonte infinito y un modelo de generaciones traslapadas.

Technological change and the challenges for regional development: building social capital in less-favoured regions

The relevance of regional policy for less favoured regions (LFRs) reveals itself when policy-makers must reconcile competitiveness with social cohesion through the adaptation of competition or innovation policies. The vast literature in this area generally builds on an overarching concept of ‘social capital’ as the necessary relational infrastructure for collective action diversification and policy integration, in a context much influenced by a dynamic of industrial change and a necessary balance between the creation and diffusion of ‘knowledge’ through learning. This relational infrastructure or ‘social capital’ is centred on people’s willingness to cooperate and ‘envision’ futures as a result of “social organization, such as networks, norms and trust that facilitate action and cooperation for mutual benefit” (Putnam, 1993: 35). Advocates of this interpretation of ‘social capital’ have adopted the ‘new growth’ thinking behind ‘systems of innovation’ and ‘competence building’, arguing that networks have the potential to make both public administration and markets more effective as well as ‘learning’ trajectories more inclusive of the development of society as a whole. This essay aims to better understand the role of ‘social capital’ in the production and reproduction of uneven regional development patterns, and to critically assess the limits of a ‘systems concept’ and an institution-centred approach to comparative studies of regional innovation. These aims are discussed in light of the following two assertions: i) learning behaviour, from an economic point of view, has its determinants, and ii) the positive economic outcomes of ‘social capital’ cannot be taken as a given. It is suggested that an agent-centred approach to comparative research best addresses the ‘learning’ determinants and the consequences of social networks on regional development patterns. A brief discussion of the current debate on innovation surveys has been provided to illustrate this point.

Housing or property? The dynamics of housing policy and property principles in the right to buy

This paper examines the interplay and tension between housing law and policy and property law, in the specific context of the right to buy (RTB). It focuses on funding arrangements between the RTB tenant and another party. It first examines how courts determine the parties' respective entitlements in the home, highlighting the difficulty of categorising, under traditional property law principles, a contribution in the form of the statutory discount conferred on the RTB tenant. Secondly, it considers possible exploitation of the RTB scheme, both at the macro level of exploitation of the policy underpinning the legislation and, at the micro level, of exploitation of the tenant. The measures contained in the Housing Act 2004 intended to curb exploitation of the RTB are analysed to determine what can be considered to be legitimate and illegitimate uses of the scheme. It is argued that, despite the government's implicit approval, certain funding arrangements by non-resident relatives fail to give effect to the spirit of the scheme.

Framing fracking: which frames are heard in English planning and environmental policy and practice?

Fracking in England has been the subject of significant controversy and has sparked not only public protest but also an associated framing war with differing social constructions of the technology adopted by different sides. This article explores the frames and counter-frames which have been employed by both the anti-fracking movement and by government and the oil and gas industry. It then considers the way in which the English planning and regulatory permitting systems have provided space for these frames within the relevant machinery for public participation. The article thus enables one to see which frames have been allowed a voice and which have been excluded.

Investment-specific technological change and the Brazilian macroeconomy

We studied the effects of changes in banking spreads on distributions of income, wealth and consumption as well as the welfare of the economy. This analysis was based on a model of heterogeneous agents with incomplete markets and occupational choice, in which the informality of firms and workers is a relevant transmission channel. The main finding is that reductions in spreads for firms increase the proportion of entrepreneurs and formal workers in the economy, thereby decreasing the size of the informal sector. The effects on inequality, however, are ambiguous and depend on wage dynamics and government transfers. Reductions in spreads for individuals lead to a reduction in inequality indicators at the expense of consumption and aggregate welfare. By calibrating the model to Brazil for the 2003-2012 period, it is possible to find results in line with the recent drop in informality and the wage gap between formal and informal workers.

Environmental policy and growth when inputs are differentiated in pollution intensity

Environmental policy affects the distribution of market shares if intermediate goods are differentiated in their pollution intensity. When innovations are environment-friendly, a tax on emissions skews demand towards new goods which are the most productive. In this case, the tax has to increase along a balanced growth path to keep the market shares of goods of different vintages constant. Comparing balanced growth paths, we find that an increase in the burden of environmental taxation spurs innovation because it increases the market share of recent vintages. As a result the cost of environmental policy in terms of slower growth is weaker and may even be absent.

Economic Survey of Latin America and the Caribbean 2007-2008: Macroeconomic policy and volatility

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Industrial policy and promotion of competitiveness

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Science and technology policy and the National Innovation System in Argentina

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Caribbean policy response to the information age: a review of government information and communications technology policy and services in selected Caribbean countries

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