National Application of International Law: The Statutory Interpretation Perspective

Reprinted with permission of the Publisher from The Canadian Yearbook of Internation Law, 41 by Don McRae © University of British Columbia Press 2003. All rights reserved.

The carriers responsibilities and immunities under the Hague and Hamburg rules

Toujours en évolution le droit maritime est constamment en train de se moderniser. Depuis ses débuts Ie droit maritime essaie de s'adapter aux réalités de son temps. Le changement fut lent et difficile à atteindre. Au départ la pratique voulait qu'un transporteur maritime puisse échapper à presque toute responsabilité. L'application des coutumes du domaine et du droit contractuel avait laissé place aux abus et aux inégalités de pouvoir entre transporteurs maritimes et chargeurs/propriétaires de marchandises. La venue du vingtième siècle changea tout. L'adoption des Règles de la Haye, Haye / Nisby et Hambourg a transforme Ie système de transport de marchandise par mer tel qu'on Ie connaissait jusqu'à date. Ainsi une évolution graduelle marqua l'industrie maritime, parallèlement Ie droit maritime se développa considérablement avec une participation judiciaire plus active. De nos jours, les transporteurs maritimes sont plus responsables, or cela n'empêche pas qu'ils ne sont pas toujours capables de livrer leurs cargaisons en bonne condition. Chaque fois qu'un bateau quitte Ie port lui et sa cargaison sont en danger. De par ce fait, des biens sont perdus ou endommages en cours de route sous la responsabilité du transporteur. Malgré les changements et l'évolution dans les opérations marines et l'administration du domaine la réalité demeure telle que Ie transport de marchandise par mer n' est pas garanti it. cent pour cent. Dans les premiers temps, un transporteur maritime encourait toutes sortes de périls durant son voyage. Conséquemment les marchandises étaient exposées aux pertes et dangers en cours de route. Chaque année un grand nombre de navires sont perdu en mer et avec eux la cargaison qu'ils transportent. Toute la modernisation au monde ne peut éliminer les hauts risques auxquels sont exposes les transporteurs et leurs marchandises. Vers la fin des années soixante-dix avec la venue de la convention de Hambourg on pouvait encore constater que Ie nombre de navires qui sont perdus en mer était en croissance. Ainsi même en temps moderne on n'échappe pas aux problèmes du passe. "En moyenne chaque jour un navire de plus de 100 tonneaux se perd corps et biens (ceci veut dire: navire et cargaison) et Ie chiffre croit: 473 en 1978. Aces sinistres majeurs viennent s'ajouter les multiples avaries dues au mauvais temps et les pertes pour de multiples raisons (marquage insuffisant, erreurs de destination...). Ces périls expliquent : (1) le système de responsabilité des transporteurs ; (2) la limitation de responsabilité des propriétaires de navires; ... " L'historique légal du système de responsabilité et d'indemnité des armateurs démontre la difficulté encourue par les cours en essayant d'atteindre un consensus et uniformité en traitant ses notions. Pour mieux comprendre les différentes facettes du commerce maritime il faut avoir une compréhension du rôle des armateurs dans ce domaine. Les armateurs représentent Ie moyen par lequel le transport de marchandises par mer est possible. Leur rôle est d'une importance centrale. Par conséquent, le droit maritime se retrouve face à des questions complexes de responsabilités et d'indemnités. En particulier, la validité de l'insertion de clauses d'exonérations par les transporteurs pour se libérer d'une partie ou de toutes leurs responsabilités. A travers les années cette pratique a atteint un tel point d'injustice et de flagrant abus qu'il n'est plus possible d'ignorer Ie problème. L'industrie en crise se trouve obliger d'affronter ces questions et promouvoir Ie changement. En droit commun, l'armateur pouvait modifier son obligation prima facie autant qu'il le voulait. Au cours des ans, ces clauses d'exception augmentaient en nombre et en complexité au point qu'il devenait difficile de percevoir quel droit on pouvait avoir contre Ie transporteur. Les propriétaires de marchandise, exportateurs et importateurs de marchandises i.e. chargeurs, transporteurs, juristes et auteurs sont d'avis qu'il faut trouver une solution relative aux questions des clauses d'exonérations insérées dans les contrats de transport sous connaissement. Plus précisément ces clauses qui favorisent beaucoup plus les armateurs que les chargeurs. De plus, depuis longtemps la notion du fardeau de preuve était obscure. Il était primordial pour les pays de chargeurs d'atteindre une solution concernant cette question, citant qu'en pratique un fardeau très lourd leur était impose. Leur désir était de trouver une solution juste et équitable pour toutes les parties concernées, et non une solution favorisant les intérêts d’un coté seulement. Le transport par mer étant en grande partie international il était évident qu'une solution viable ne pouvait être laissée aux mains d'un pays. La solution idéale devait inclure toutes les parties concernées. Malgré le désir de trouver une solution globale, le consensus général fut long à atteindre. Le besoin urgent d'uniformité entre les pays donna naissance à plusieurs essais au niveau prive, national et international. Au cours des ans, on tint un grand nombre de conférences traitant des questions de responsabilités et d'indemnités des transporteurs maritimes. Aucun succès n'est atteint dans la poursuite de l'uniformité. Conséquemment, en 1893 les États Unis prennent la situation en mains pour régler le problème et adopte une loi nationale. Ainsi: «Les réactions sont venues des États Unis, pays de chargeurs qui supportent mal un système qui les désavantage au profit des armateurs traditionnels, anglais, norvégiens, grecs... Le Harter Act de 1893 établit un système transactionnel, mais impératif... »2 On constate qu'aux États Unis la question des clauses d'exonérations était enfin régie et par conséquent en grande partie leur application limitée. L'application du Harter Act n'étant pas au niveau international son degré de succès avait des limites. Sur Ie plan international la situation demeure la même et Ie besoin de trouver une solution acceptable pour tous persiste. Au début du vingtième siècle, I'utilisation des contrats de transport sous connaissement pour Ie transport de marchandise par mer est pratique courante. Au coeur du problème les contrats de transport sous connaissement dans lesquels les armateurs insèrent toutes sortes de clauses d'exonérations controversées. II devient évident qu'une solution au problème des clauses d'exonérations abusives tourne autour d'une règlementation de l'utilisation des contrats de transport sous connaissement. Ainsi, tout compromis qu'on peut envisager doit nécessairement régir la pratique des armateurs dans leurs utilisations des contrats de transport sous connaissement. Les années antérieures et postérieures à la première guerre mondiale furent marquées par I'utilisation croissante et injuste des contrats de transport sous connaissement. Le besoin de standardiser la pratique devenait alors pressant et les pays chargeurs s'impatientaient et réclamaient l'adoption d'une législation semblable au Harter Act des États Unis. Une chose était certaine, tous les intérêts en cause aspiraient au même objectif, atteindre une acceptation, certitude et unanimité dans les pratiques courantes et légales. Les Règles de la Haye furent la solution tant recherchée. Ils représentaient un nouveau régime pour gouverner les obligations et responsabilités des transporteurs. Leur but était de promouvoir un système bien balance entre les parties en cause. De plus elles visaient à partager équitablement la responsabilité entre transporteurs et chargeurs pour toute perte ou dommage causes aux biens transportes. Par conséquent, l'applicabilité des Règles de la Haye était limitée aux contrats de transport sous connaissement. Avec le temps on a reconnu aux Règles un caractère international et on a accepte leur place centrale sur Ie plan global en tant que base des relations entre chargeurs et transporteurs. Au départ, la réception du nouveau régime ne fut pas chaleureuse. La convention de la Haye de 1924 fut ainsi sujette à une opposition massive de la part des transporteurs maritimes, qui refusaient l'imposition d'un compromis affectant l'utilisation des clauses d'exonérations. Finalement Ie besoin d'uniformité sur Ie plan international stimula son adoption en grand nombre. Les règles de la Haye furent pour leur temps une vraie innovation une catalyse pour les reformes futures et un modèle de réussite globale. Pour la première fois dans 1'histoire du droit maritime une convention internationale régira et limitera les pratiques abusives des transporteurs maritimes. Les règles ne laissent pas place aux incertitudes ils stipulent clairement que les clauses d'exonération contraire aux règles de la Haye seront nulles et sans valeur. De plus les règles énoncent sans équivoque les droits, obligations et responsabilités des transporteurs. Néanmoins, Ie commerce maritime suivant son cours est marque par le modernisme de son temps. La pratique courante exige des reformes pour s'adapter aux changements de l'industrie mettant ainsi fin à la période d'harmonisation. Les règles de la Haye sous leur forme originale ne répondent plus aux besoins de l'industrie maritime. Par conséquent à la fin des années soixante on adopte les Règles de Visby. Malgré leur succès les règles n'ont pu échapper aux nombreuses critiques exprimant l'opinion, qu'elles étaient plutôt favorables aux intérêts des transporteurs et au détriment des chargeurs. Répondant aux pressions montantes on amende les Règles de la Haye, et Ie 23 février 1968 elles sont modifiées par Ie protocole de Visby. Essayant de complaire à l'insatisfaction des pays chargeurs, l'adoption des Règles de Visby est loin d'être une réussite. Leur adoption ne remplace pas le régime de la Haye mais simplement met en place un supplément pour combler les lacunes du système existant. Les changements qu'on retrouve dans Visby n'étant pas d'une grande envergure, la reforme fut critiquée par tous. Donnant naissance à des nouveaux débats et enfin à une nouvelle convention. Visby étant un échec, en 1978 la réponse arrive avec l'instauration d'un nouveau régime, différent de son prédécesseur (Hay/Haye-Visby). Les Règles de XI Hambourg sont Ie résultat de beaucoup d'efforts sur Ie plan international. Sous une pression croissante des pays chargeurs et plus particulièrement des pays en voie de développement la venue d'un nouveau régime était inévitables. Le bon fonctionnement de l'industrie et la satisfaction de toutes les parties intéressées nécessitaient un compromis qui répond aux intérêts de tous. Avec l'aide des Nations Unis et la participation de toutes les parties concernées les Règles de Hambourg furent adoptées. Accepter ce nouveau régime impliqua le début d'un nouveau système et la fin d'une époque centrée autour des règles de la Haye. II n'y a aucun doute que les nouvelles règles coupent les liens avec Ie passe et changent Ie système de responsabilité qui gouverne les transporteurs maritimes. L'article 4(2) de la Haye et sa liste d'exception est éliminé. Un demi-siècle de pratique est mis de coté, on tourne la page sur les expériences du passe et on se tourne vers une nouvelle future. Il est clair que les deux systèmes régissant Ie droit maritime visent Ie même but, une conformité internationale. Cette thèse traitera la notion de responsabilité, obligation et indemnisation des transporteurs maritimes sous les règles de la Haye et Hambourg. En particulier les difficultés face aux questions d'exonérations et d'indemnités. Chaque régime a une approche distincte pour résoudre les questions et les inquiétudes du domaine. D’un coté, la thèse démontrera les différentes facettes de chaque système, par la suite on mettra l'accent sur les points faibles et les points forts de chaque régime. Chaque pays fait face au dilemme de savoir quel régime devrait gouverner son transport maritime. La question primordiale est de savoir comment briser les liens du passe et laisser les Règles de la Haye dans leur place, comme prédécesseur et modèle pour Ie nouveau système. Il est sûr qu'un grand nombre de pays ne veulent pas se départir des règles de la Haye et continuent de les appliquer. Un grand nombre d'auteurs expriment leurs désaccords et indiquent qu'il serait regrettable de tourner le dos à tant d'années de travail. Pour se départir des Règles de la Haye, il serait une erreur ainsi qu'une perte de temps et d'argent. Pendant plus de 50 ans les cours à travers Ie monde ont réussi à instaurer une certaine certitude et harmonisation sur Ie plan juridique. Tout changer maintenant ne semble pas logique. Tout de même l'évident ne peut être ignorer, les Règles de la Haye ne répondent plus aux besoins du domaine maritime moderne. Les questions de responsabilité, immunité, fardeau de preuve et conflit juridictionnel demeurent floues. La législation internationale nécessite des reformes qui vont avec les changements qui marque l'évolution du domaine. Les précurseurs du changement décrivent les Règles de la Haye comme archaïques, injustes et non conforme au progrès. Elles sont connues comme Ie produit des pays industrialises sans l'accord ou la participation des pays chargeurs ou en voie de développement. Ainsi I'adoption des Règles de Hambourg signifie Ie remplacement du système précédent et non pas sa reforme. L'article 5(1) du nouveau système décrit un régime de responsabilité base sur la présomption de faute sans recours à une liste d'exonération, de plus les nouvelles règles étendent la période de responsabilité du transporteur. Les Règles de Hambourg ne sont peut être pas la solution idéale mais pour la première fois elle représente les intérêts de toutes les parties concernées et mieux encore un compromis accepte par tous. Cela dit, il est vrai que Ie futur prochain demeure incertain. II est clair que la plupart des pays ne sont pas presses de joindre ce nouveau régime aussi merveilleux soit-il. Le débat demeure ouvert Ie verdict délibère encore. Une chose demeure sure, l'analyse détaillée du fonctionnement de Hambourg avec ses défauts et mérites est loin d'être achevée. Seulement avec Ie recul on peut chanter les louanges, la réussite ou I'insuccès d'un nouveau système. Par conséquent, Ie nombre restreint des parties y adhérents rend l'analyse difficile et seulement théorique. Néanmoins il y'a de l'espoir qu'avec Ie temps l'objectif recherche sera atteint et qu'un commerce maritime régi par des règles et coutumes uniformes it. travers Ie globe sera pratique courante. Entre temps la réalité du domaine nous expose it. un monde divise et régi par deux systèmes.

Which Legal Standards Should Apply To Web-logs? The present legal position of Internet journals in the European iuris prudence in the light of the European Parliament Committee’s on Culture and Education report and Polish Supreme Court decision

The article discusses the present status of weblogs and examines whether legal standards applicable to traditional press and media should be applied to that specific forum. The analysis is based on two key documents: the Draft Report on the concentration and pluralism in the media in European Union (2007/2253(INI)) of the European Parliament Committee on Culture and Education presented in March 2008 and a landmark decision of the Polish Supreme Court from July 26, 2007 (IV KK 174/07) in the light of present judicial tendency in other European countries. The first of the mentioned documents calls for the “clarification of the legal status of different categories of weblog authors and publishers as well as disclosure of interests and voluntary labelling of weblogs”. It emphasizes that the “undetermined and unindicated status of authors and publishers of weblogs causes uncertainties regarding impartiality, reliability, source protection, applicability of ethical codes and the assignment of liability in the event of lawsuits”. The position of the European Parliament, expressed in the document, raises serious questions on the limits of freedom of thought and speech on the Internet and on the degree of acceptable state control. A recent Polish Supreme Court decision, which caused quite a stir in the Polish Internet community, seems to head in the very direction recommended by the EP Culture Committee. In a case of two editors of a web journal (“czasopismo internetowe”) called “Szyciepoprzemysku”, available on-line, accused of publishing a journal without the proper registration, the Polish Supreme Court stated that “journals and periodicals do not lose the character of a press release due solely to the fact that they appear in the form of an  Internet transmission”, and that ‘’the publishing of press in an electronic form, available on the Internet, requires  registration”. The decision was most surprising, as prior lower courts decisions declined the possibility to register Internet periodicals. The accused were acquitted in the name of the constitutional principle of the rule of law (art. 7 of the Polish Constitution) and the ensuing obligation to protect the trust of a citizen to the state (a conviction in this case would break the collateral estoppel rule), however the decision quickly awoke media frenzy and raised the fear of a need to register all websites that were regularly updated. The spokesman of the Polish Supreme Court later explained that the sentence of the Court was not intended to cause a mass registration of all Internet “periodicals” and that neither weblogs nor Internet sites, that were regularly updated, needed registration. Such an interpretation of the Polish press law did not appear clear based only on the original text of the judgment and the decision as such still raises serious practical questions. The article aims to examine the status of Internet logs as press and seeks the compromise between the concerns expressed by European authorities and the freedom of thought and speech exercised on the Internet.

New Standards of Justice: Uncovering Motivations for Mexico’s Recent Judicial Reforms amid a Security Crisis

From the introduction: Mexico is in a state of siege. In recent years, organized crime and drug-related violence have escalated dramatically, taking innocent lives and leaving the country mired in bloodshed. The Mexican government, under the leadership of President Felipe Calderón, has responded in part by significantly extending the reach of its security operations, deploying thousands of federal police officers and military troops to combat the activities of drug cartels, and collaborating with the United States on an extensive regional security plan known as the Mérida Initiative. In the midst of the security crisis, however, the government has somewhat paradoxically adopted judicial reforms that protect human rights and civil liberties rather than erode them, specifically the presumption of innocence standard in criminal proceedings and the implementation of oral trials. Assuming that the new laws on the books will be applied in practice, these reforms represent an important commitment on the part of the government to uphold human rights and civil liberties. This is in stark contrast to the infamous judicial reforms in Colombia—the institutionalization of anonymous or “faceless” prosecutions in special courts—implemented after a surge in leftist and cartel brutality, and the murders of several prominent public and judicial officials in the 1980s.

Professional Services: Civil Liability for Deficiency

This study deals the professional Services civil Liability for deficiency with special reference to medical professionals.the study deals with the characteristics of profession,basis of liability , historical evolution of legal controls on professional services, liability of doctors for negligence under tort law. Expectations to liability for medical negligence are critically evaluated. consent of medical treatment etc are studied

Employment Realm in Technical Education in Kerala-A Study on the Problem of Unemployment among Engineers

The The The The growing demandgrowing demandgrowing demandgrowing demandgrowing demandgrowing demandgrowing demandgrowing demandgrowing demandgrowing demandgrowing demandgrowing demandgrowing demand for the expansion of for the expansion of for the expansion of for the expansion of for the expansion of for the expansion of for the expansion of for the expansion of for the expansion of for the expansion of for the expansion of for the expansion of for the expansion of for the expansion of for the expansion of for the expansion of for the expansion of for the expansion of for the expansion of for the expansion of for the expansion of the the the the publicly funded system publicly funded system publicly funded system publicly funded system publicly funded system publicly funded system publicly funded system publicly funded system publicly funded system publicly funded system publicly funded system publicly funded system publicly funded system publicly funded system publicly funded system publicly funded system publicly funded system publicly funded system publicly funded system publicly funded system publicly funded system publicly funded system publicly funded system of education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goodof education as merit and free goods emphasized emphasized emphasized emphasized emphasized emphasized emphasized emphasized emphasized emphasized on large allocation large allocation large allocation large allocation large allocation large allocation large allocation large allocation large allocation large allocation large allocation large allocation large allocation large allocation large allocation large allocation large allocation of funds on of funds on of funds on of funds on of funds on of funds on of funds on of funds on of funds on of funds on of funds for promoting educationfor promoting educationfor promoting educationfor promoting educationfor promoting educationfor promoting educationfor promoting educationfor promoting educationfor promoting educationfor promoting educationfor promoting educationfor promoting educationfor promoting educationfor promoting educationfor promoting educationfor promoting educationfor promoting educationfor promoting educationfor promoting educationfor promoting educationfor promoting educationfor promoting education. Compared to . Compared to . Compared to . Compared to . Compared to . Compared to . Compared to . Compared to . Compared to . Compared to . Compared to . Compared to . Compared to the rest of Indiathe rest of Indiathe rest of Indiathe rest of Indiathe rest of Indiathe rest of Indiathe rest of Indiathe rest of Indiathe rest of Indiathe rest of Indiathe rest of Indiathe rest of Indiathe rest of Indiathe rest of Indiathe rest of Indiathe rest of Indiathe rest of India, Kerala is far ahead , Kerala is far ahead , Kerala is far ahead , Kerala is far ahead , Kerala is far ahead , Kerala is far ahead , Kerala is far ahead , Kerala is far ahead , Kerala is far ahead , Kerala is far ahead , Kerala is far ahead , Kerala is far ahead , Kerala is far ahead , Kerala is far ahead , Kerala is far ahead , Kerala is far ahead , Kerala is far ahead , Kerala is far ahead , Kerala is far ahead , Kerala is far ahead in this respect in this respect in this respect in this respect in this respect in this respect in this respect in this respect in this respect in this respect in this respect in this respect in this respect in this respect in this respect in this respect primarily because of the eprimarily because of the eprimarily because of the eprimarily because of the eprimarily because of the eprimarily because of the eprimarily because of the eprimarily because of the eprimarily because of the eprimarily because of the eprimarily because of the eprimarily because of the eprimarily because of the eprimarily because of the eprimarily because of the eprimarily because of the eprimarily because of the eprimarily because of the eprimarily because of the eprimarily because of the eprimarily because of the eprimarily because of the eprimarily because of the eprimarily because of the eprimarily because of the earlierarlierarlierarlierarlierarlier political and social political and social political and social political and social political and social political and social political and social political and social political and social political and social political and social political and social political and social political and social political and social political and social political and social political and social political and social political and social political and social compulsions ofcompulsions ofcompulsions ofcompulsions ofcompulsions ofcompulsions ofcompulsions ofcompulsions ofcompulsions ofcompulsions ofcompulsions ofcompulsions ofcompulsions of the state. The prethe state. The prethe state. The prethe state. The prethe state. The prethe state. The prethe state. The prethe state. The prethe state. The prethe state. The prethe state. The prethe state. The prethe state. The prethe state. The prethe state. The prethe state. The prethe state. The prethe state. The presumption of sumption of sumption of sumption of sumption of sumption of sumption of sumption of sumption of sumption of sumption of assured assured assured assured assured assured assured assured and guaranteed and guaranteed and guaranteed and guaranteed and guaranteed and guaranteed and guaranteed and guaranteed and guaranteed and guaranteed and guaranteed and guaranteed and guaranteed and guaranteed and guaranteed employment in employment in employment in employment in employment in employment in employment in employment in employment in employment in employment in employment in the Middle East the Middle East the Middle East the Middle East the Middle East the Middle East the Middle East the Middle East the Middle East the Middle East the Middle East the Middle East the Middle East the Middle East the Middle East the Middle East and also in other and also in other and also in other and also in other and also in other and also in other and also in other and also in other and also in other and also in other and also in other and also in other and also in other and also in other and also in other and also in other and also in other and also in other countries increased furthecountries increased furthecountries increased furthecountries increased furthecountries increased furthecountries increased furthecountries increased furthecountries increased furthecountries increased furthecountries increased furthecountries increased furthecountries increased furthecountries increased furthecountries increased furthecountries increased furthecountries increased furthecountries increased furthecountries increased furthecountries increased furthecountries increased furthecountries increased furthecountries increased furthecountries increased furthecountries increased furthecountries increased further the scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher educationthe scope of higher education in KeralaKeralaKeralaKeralaKeralaKerala, particularparticularparticularparticularparticularparticularparticularparticularparticularparticularly the technical educationthe technical educationthe technical educationthe technical educationthe technical educationthe technical educationthe technical educationthe technical educationthe technical educationthe technical educationthe technical educationthe technical educationthe technical educationthe technical educationthe technical educationthe technical educationthe technical educationthe technical educationthe

Private investment in the countryside: an assessment of the role of new houses and estates in sustaining the rural economy and environment

The British countryside has been shaped and sustained over the years by the establishment of landed estates. Some of our best known, and now most protected, landmarks derive from this tradition by which money, that was often sourced from outside the rural economy, was invested in land. Whilst there was some reversal in this trend during the last century, there is again a widespread desire among people of means to invest in new country property. Paragraph 3.21 of Planning Policy Guidance Note 7: The Countryside - Environmental Quality and Economic and Social Development was introduced in 1997 as a means of perpetuating the historic tradition of innovation in the countryside through the construction of fine individual houses in landscaped grounds. That it was considered necessary to use a special provision of this kind reflects the prevailing presumption of planning authorities against allowing private residential development in open countryside. The Government is currently reviewing rural planning policy and is focusing on higher density housing, affordable homes and the use of brownfield sites. There is an underlying conception that individual private house developments contribute nothing and are seen as the least attractive option for most development sites. The purpose of paragraph 3.21 lies outside the government’s priorities and its particular provisions may therefore be excluded in forthcoming ‘policy statements’. This paper seeks to examine the role of private investors wishing to build new houses in the countryside, and the impact that that might have on local economies. It explores the interpretation placed on PPG7 through an investigation of appeal sites, and concludes by making recommendations for the review process, including the retention of some form of exceptions policy for new build houses.

Lender liability in the Consumer Credit Market

In many countries consumer credit legislation provides for the extension of liability for product failure to the …nancial institution that advances credit to the consumer. In particular, lender liability is imposed on those credit grantors who closely operate with the supplier of the good. This paper provides a rationale for lender-responsibility in the consumer credit market. It shows that, when judicial enforcement is ine¢cient or there is risk of seller liquidation, lender-liability helps to protect consumers who systematically underestimate the probability of product failure and overestimate the extent to which they can obtain compensation.

Os crimes de mídia no paradigma democrático constitucional

The criminal responsibility of the media is analyzed when the criteria for production of news and events involving public safety are produced without considering the technical, legal and ethical practice of journalism in the media factors. Freedom of speech, expression of thought, necessary for professional qualifications and constitutional limits, reaching criminal constitutional principles and the possibilities of criminal liability for offenses practiced in the media are present as key factors legal dialogue in this work. The judgment of the Supreme Court on the unconstitutionality of Law nº. 5.250/67 called Media Law caused a gap in the national legal system, forcing the use of the criminal code to address issues that involve crimes produced in media professional performance. The presumption of innocence is ignored by the professional media during a police investigation where the information published does not respect, including constitutional guarantees: the right to privacy, honor and image. The right to information and the duty to inform media are worked in its constitutional aspect, considering that the same information should be produced is guided by the quality and guiding principles of truth. The constitutional concept of media is presented as information with the appropriate language of the news media, produced and disseminated through the vehicles of mass media, whether in print or digital platform. The presented model of the legal right to information is outlined from a constitutional hermeneutics, increasing the production of news as a result of the occupation of journalist in different news platforms, guaranteeing the quality of this prolific law. Under the Freedom of professional activity of the journalist, the constitutional limits are addressed in line with the reality of (non) regulation of their profession, considering the constitutional abuses committed in the exercise of that activity linked to communication fences. Jusphilosophic field reaches the limits of the duty of truth in journalism as a tool for spreading news, respect the audience and compatibility with the constitutional state. Using the conceptual and doctrinal aspects, this criminal offense is parsed from the journalistic practice and the publication of news involving public safety, with the hypothetical field consummation of that crime through the eventual intention. As a form of judgment against these crimes produced in honor media presents the court of the jury as a legitimate form of democratic decision

Ex-post Liability Rules in Modern Patent Law

This doctoral thesis examines the use of liability rules to protect patent entitlements, focusing on a specific type of rule named ex-post since it is applied and designed ex-post by a court or an agency. The research starts from the premise that patents are defined by the legal and economic scholarship as exclusive rights but nevertheless, under certain circumstances there are economic as well as other compelling reasons to transform the exclusiveness of patent rights into a right to receive compensation.

Internet Service Provider Liability - The Swiss Perspective

Switzerland does not have a concrete legal framework dealing with rights and obligations of ISPs; however, legal doctrine and practice apply similar principles as stated in the E-Commerce Directive of the EU. The liability of ISPs depends on the “closeness” to the content. Whereas in cases of solely transmitting services the risk of liability for illegal information is remote and the duty of ISPs is limited to a take-down, content, host and link providers (in cases of moder- ated newsgroups) can become liable if the information made available is not controlled.

Kontent i Pravo v. Masterhost Presidium of the Supreme Arbitration Court of the Russian Federation, Judgment of 23 December 2008, Nr. 10962/08 Translation and Comment

This Judgment by the Presidium of the Supreme Arbitration Court of the Russian Federation can be considered as a landmark ruling for Internet Service Provider’s (ISP) liability. The Court stipulates for the first time concise principles under which circumstances an ISP shall be exempt from liability for transmitting copyright infringing content. But due to the legislation on ISP liability in the Russian Federation it depends on the type of information which rules of liability apply to ISP. As far as a violation of intellectual property rights is claimed, the principles given now by the Supreme Arbitration Court are applicable, which basically follow the liability limitations of the so called EU E-Commerce Directive. But, furthermore, preventive measures that are provided in service provider contracts to suppress a violation through the use of services should be taken into account as well. On the other hand, as far as other information is concerned the limitations of the respective Information Law might be applicable which stipulates different liability requirements. This article gives a translation of the Supreme Arbitration Court’s decision as well as a comment on its key rulings with respect to the legal framework and on possible consequences for practice.

Bankruptcy Costs, Liability Dollarization, and Vulnerability to Sudden Stops

Emerging market countries that have improved institutions and attained intermediate levels of institutional quality have experienced severe financial crises following capital flow reversals. However, there is also evidence that countries with strong institutions and deep capital markets are less affected by external shocks. We reconcile these two observations using a calibrated DSGE model that extends the financial accelerator framework developed in Bernanke, Gertler, and Gilchrist (1999). The model captures financial market institutional quality with creditors. ability to recover assets from bankrupt firms. Bankruptcy costs affect vulnerability to sudden stops directly but also indirectly by affecting the degree of liability dollarization. Simulations reveal an inverted U-shaped relationship between bankruptcy recovery rates and the output loss following sudden stops. We provide empirical evidence that this non-linear relationship exists.

The Future Direction of Delaware Law (Including a Brief Exegesis on Fee Shifting Bylaws)

Delaware sets the governance standards for most public companies. The ability to attract corporations could not be explained solely by the existence of a favorable statutory regime. Delaware was not invariably the first or the only state to implement management friendly provisions. Given the interpretive gaps in the statute and the critical importance of the common law in the governance process, courts played an outsized role in setting legal standards. The management friendly nature of the Delaware courts contributed significantly to the state’s attraction to public corporations. A current example of a management friendly trend in the case law had seen the recent decisions setting out the board’s authority to adopt bylaws under Section 109 of the Delaware General Corporation Law (DGCL), particularly those involving the shifting of fees in litigation against the corporation or its directors. The DGCL allows bylaws that address “the business of the corporation, the conduct of its affairs, and its rights or powers or the rights or powers of its stockholders, directors, officers or employees.” The broad parameters are, however, subject to limits. Bylaws cannot be inconsistent with the certificate of incorporation or “the law.” Law includes the common law. The Delaware courts have used the limitations imposed by “the law” to severely restrict the reach of shareholder inspired bylaws. The courts have not used the same principles to impose similar restraints on bylaws adopted by the board of directors. This can be seen with respect to bylaws that restrict or even eliminate the right of shareholders to bring actions against management and the corporation. In ATP Tour, Inc. v. Deutscher Tennis Bund the court approved a fee shifting bylaw that had littl relationship to the internal affairs of the corporation. The decision upheld the bylaw as facially valid.The decision ignored a number of obvious legal infirmities. Among other things, the decision did not adequately address the requirement in Section 109(b) that bylaws be consistent with “the law.” The decision obliquely acknowledged that the provisions would “by their nature, deter litigation” but otherwise made no effort to assess the impact of this deterrence on shareholders causes of action. The provision in fact had the practical effect of restricting, if not eliminating, litigation rights granted by the DGCL and the common law. Perhaps most significantly, however, the bylaws significantly limited common law rights of shareholders to bring actions against the corporation and the board. Given the high dismissal rates for these actions, fee shifting bylaws imposed a meaningful risk of liability on plaintiffs. Moreover, because judgments in derivative suits were paid to the corporation, shareholders serving as plaintiffs confronted the risk of liability without any offsetting direct benefit. By preventing suits in this area, the bylaw effectively insulated the behavior of boards from legal challenge. The ATP decision was poorly reasoned and overstepped acceptable boundaries. The management friendly decision threatened the preeminent role of Delaware in the development of corporate law. The decision raised the specter of federal intervention and the potential for meaningful competition from the states. Because the opinion examined the bylaw in the context of non-stock companies, the reasoning may remain applicable only to those entities and never make the leap to for-profit stock corporations. Nonetheless, the analysis reflects a management friendly approach that does not adequately take into account the impact of the provision on the rights of shareholders.

United Nations Convention on the Declaration of Death of Missing Persons; a commentary

Mode of access: Internet.