Les technologies de l’information et de la communication, la justice et le droit : contribution à la réflexion sur l’incidence de la technique sur le droit

"Les juristes partout dans le monde peuvent maintenant, de leur poste informatique personnel, accéder aux données « publiques » (la part des règles juridiques y est majeure) que les États mettent à la disposition de chacun. En plus de modifier les méthodes de travail des praticiens du droit, l’usage des technologies de l’information influera sur l’évolution du droit et de la justice. D’une part, les États ne pourront renoncer à se doter des moyens technologiques requis pour diffuser l’information et, d’autre part, l’institution judiciaire devra répondre à cette nouvelle forme d’exigence de démocratisation. Les technologies de l’information feront surgir un nouveau rapport entre le citoyen et le droit. Dans le domaine judiciaire, il faudra consentir à une réflexion en profondeur sur la manière dont les juridictions sont saisies. Le « dialogue par formulaire » est un exercice de la pensée différent de ceux que les juristes pratiquent habituellement ; dans le domaine judiciaire ou parajudiciaire, la pratique des téléprocédures est, en France, balbutiante. L’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les procédures assurera une meilleure efficacité (effectivité et célérité) de la réponse judiciaire et fera apparaître de nouvelles exigences, en particulier quant à la communication des décisions de justice. Le droit évoluera : la communauté des juristes devient mondiale, les droits internes sont quotidiennement à l’épreuve des autres droits, toutes sortes de comparaisons sont possibles entre les différentes juridictions, entre les législations existantes et entre les solutions théoriquement possibles pour régler tel ou tel cas. On ne peut imaginer que le législateur, que les juridictions suprêmes, que les chercheurs et les théoriciens du droit, que l’ensemble des praticiens se désintéressent des pistes ouvertes par les technologies de l’information."

Paradigm Shift in European Intellectual Property Law? From Microsoft to Linux

"L’auteure Lucie Guibault aborde la question des ""logiciels libres"" dans le cadre des droits d’auteurs et des brevets. Ces logiciels sont des programmes informatiques qui sont gratuitement distribués au public, dont la modification et la redistribution sont fortement encouragées, mais dont la vente ou la commercialisation est découragée ou même carrément prohibée. Ces caractéristiques particulières distinguent les logiciels libres des ""programmes propriétés"" traditionnels, qui se basent sur le principe que le créateur d’un programme en possède les droits de propriété et qu’il est le seul autorisé à le modifier ou le vendre, sous réserve de sa capacité à faire cession de ces droits. Les logiciels libres sont fondés sur une idéologie de coopération, qui promeut la propagation des idées et des connaissances et qui favorise ainsi la création de meilleurs logiciels. L’auteure présente les grandes caractéristiques des trois principales licences de logiciels libres, soit la ""General Public License"", la licence ""Berkeley Software Distribution"" et la ""Mozilla Public License"". Elle soutient que ces logiciels libres et les régimes normatifs qui les encadrent sont à l’origine d’un changement de paradigme au sein des régimes européens et hollandais de protection des droits d’auteurs et des brevets. La première partie de l’article analyse les régimes des droits d’auteur des trois licences de logiciels libres. L’auteure souligne que ces régimes ont été établis en se basant sur la prémisse qu’il n’y a pas de distinction significative entre les créateurs et les utilisateurs de logiciels libres. Les régimes normatifs reflètent cette situation en prévoyant un ensemble de droits et d’obligations pour les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation, de la reproduction, de la modification et de la redistribution gratuite des logiciels libres. L’auteur explique comment ces régimes normatifs s’intègrent au sein de la législation européenne et hollandaise, entre autre au niveau du droit de propriété, du droit commercial, du droit des communications et du droit des obligations. L’auteur démontre que, de façon générale, ces régimes normatifs législatifs semblent s’être adéquatement adaptés aux nouvelles réalités posées par les règles de droits d’auteurs des logiciels libres. La seconde partie aborde la problématique du droit des brevets, tel que défini par la législation européenne et hollandaise. La plupart des utilisateurs et créateurs de logiciels libres s’opposent aux régimes de brevets traditionnels, qui limitent l’innovation et les possibilités de développement techniques. L’auteur décrit les différents régimes alternatifs de brevets offerts par les trois licences de logiciels libres. De plus, l’auteur présente l’encadrement légal pour ces nouveaux brevets, tel que défini par les législations européennes et hollandaises. Elle soutient que cet encadrement légal est inadéquat et qu’il n’est pas adapté aux besoins des utilisateurs de logiciels libres."

The Legal Implications of Internet Marketing : Exploiting the Digital Marketplace Within the Boundaries of the Law

Au cours des dernières années, le domaine de la consommation a grandement évolué. Les agents de marketing ont commencé à utiliser l’Internet pour influencer les consommateurs en employant des tactiques originales et imaginatives qui ont rendus possible l’atteinte d'un niveau de communication interpersonnelle qui avait précédemment été insondable. Leurs interactions avec les consommateurs, en utilisant la technologie moderne, se manifeste sous plusieurs formes différentes qui sont toutes accompagnés de leur propre assortiment de problèmes juridiques. D’abord, il n'est pas rare pour les agents de marketing d’utiliser des outils qui leur permettent de suivre les actions des consommateurs dans le monde virtuel ainsi que dans le monde physique. Les renseignements personnels recueillis d'une telle manière sont souvent utilisés à des fins de publicité comportementale en ligne – une utilisation qui ne respecte pas toujours les limites du droit à la vie privée. Il est également devenu assez commun pour les agents de marketing d’utiliser les médias sociaux afin de converser avec les consommateurs. Ces forums ont aussi servi à la commission d’actes anticoncurrentiels, ainsi qu’à la diffusion de publicités fausses et trompeuses – deux pratiques qui sont interdites tant par la loi sur la concurrence que la loi sur la protection des consommateurs. Enfin, les agents de marketing utilisent diverses tactiques afin de joindre les consommateurs plus efficacement en utilisant diverses tactiques qui les rendent plus visible dans les moteurs de recherche sur Internet, dont certaines sont considérés comme malhonnêtes et pourraient présenter des problèmes dans les domaines du droit de la concurrence et du droit des marques de commerce. Ce mémoire offre une description détaillée des outils utilisés à des fins de marketing sur Internet, ainsi que de la manière dont ils sont utilisés. Il illustre par ailleurs les problèmes juridiques qui peuvent survenir à la suite de leur utilisation et définit le cadre législatif régissant l’utilisation de ces outils par les agents de marketing, pour enfin démontrer que les lois qui entrent en jeu dans de telles circonstances peuvent, en effet, se révéler bénéfiques pour ces derniers d'un point de vue économique.

La diffamation sur Internet : actualiser la responsabilité en droit civil et en common law au Canada

En cette ère que plusieurs surnomment le « Web 2.0 », les usagers se sont emparés avec enthousiasme des fonctions liées aux communications et au partage sur Internet, ce médium devenant ainsi une nouvelle plate-forme pour les enjeux liés à la vie privée et à la réputation. La diffamation constitue justement un des problèmes prédominants constatés en lien avec ce contenu électronique, plus particulièrement lorsqu’il est question de contenu généré par les utilisateurs. Face à cet outil permettant une diffusion et une intéractivité sans précédent, comment devons-nous aborder Internet au regard des règles de droit applicables au Canada en matière de diffamation? L’analyse juridique traditionnelle sied-elle aux nouvelles réalités introduites par ce médium? Le bijuridisme canadien nous impose d’étudier parallèlement les régimes de droit civil et de common law et ce, dans une optique comparative afin de comprendre les concepts et le fonctionnement propres à chacune des approches juridiques cohabitant au pays. Cette analyse nous permettra de mettre en lumière les particularités du médium électronique qui se révèlent pertinentes lorsqu’il est question de diffamation et qui font la spécificité des situations et des acteurs en ligne, distinguant ainsi Internet des modes de communications traditionnels que le droit connaît. Cette approche comparative permet de poser un regard critique sur chacun des régimes de droit en vigueur au Canada, considérant la réalité propre à Internet et au contenu généré par les utilisateurs, mais surtout, vise à promouvoir le développement de méthodes d’analyse véritablement ancrées dans le fonctionnement du médium en cause et susceptibles d’évoluer avec celui-ci.

The regulation of Internet content. A qualitative, Colombian and comparative law study

 The incursion of Internet has created new forms of information and communication. As a result, today’s generation is culturally socialized by the influence of information and communication technologies in their various forms. This has generated a series of characteristics of social and cultural behaviour which are derivative of didactic, academic or recreational use. Nevertheless the use of the Internet from an early age represents not only a useful educational tool; it can constitute a great danger when it is used to access contents unsuitable for their adaptive development. Accordingly, it is necessary to study the legal regulation of internet content and to evaluate how such regulation may affect rights. Further, it is also important to study of the impact and use of this technological tool at level of the familiar unit, to understand better how it can suggest appropriate social mechanisms for the constructive use of Internet. The present investigation involves these two aspects with the purpose of uniting the legal and social perspective in a joint analysis that allows one more a more integral vision of this problem of great interest at the global level. 

The sociology of childhood as scientific communication - Observations from a social systems perspective

This article begins by identifying a close relationship between the image of children generated by several sociologists working within the new sociology of childhood perspective and the claims and ambitions of the proponents of children's autonomy rights. The image of the child as a competent, self-controlled human agent are then subjected to observation from the perspective of Niklas Luhmann's social systems theory. The new sociology of childhood's constructivist approach is compared and contrasted with Niklas Luhmann's theory of 'operational constructivism'. The article applies tenets of Luhmann's theory, to the emergence of the new childhood sociologist's image of the child as a competent, self-controlled social agent, to the epistemological status of this image and, in particular, to claims that it derives from scientific endeavour. The article proceeds to identify two theoretical developments within sociology - sociology of identity and social agency - which have brought about fundamental changes in what may be considered 'sociological' and so 'scientific' and paved the way for sociological communications about what children,really are'. In conclusion, it argues that the merging of sociology with polemics, ideology, opinion and personal beliefs and, at the level of social systems, between science and politics represents in Luhmann's terms 'dedifferentiation'- a tendency he claims may have serious adverse consequences for modern society. This warning is applied to the scientific status of sociology - its claim to be able to produce 'facts' for society, upon which social systems, such as politics and law, may rely. Like the mass media, sociology may now be capable of producing only information, and not facts, about children.

The competitive dialogue procedure: Advantages, disadvantages, and its implementation into English and Dutch law

Competitive Dialogue (CD) is a new contract award procedure of the European Community (EC). It is set out in Article 29 of the 'Public Sector Directive' 2004/18/EC. Over the last decades, projects were becoming more and more complex, and the existing EC procedures were no longer suitable to procure those projects. The call for a new procedure resulted in CD. This paper describes how the Directive has been implemented into the laws of two member states: the UK and the Netherlands. In order to implement the Directive, both lawmakers have set up a new and distinct piece of legislation. In each case, large parts of the Directive’s content have been repeated ‘word for word’; only minor parts have been reworded and/or restructured. In the next part of the paper, the CD procedure is examined in different respects. First, an overview is given on the different EC contract award procedures (open, restricted, negotiated, CD) and awarding methods (lowest price and Most Economically Advantageous Tender, MEAT). Second, the applicability of CD is described: Among other limitations, CD can only be applied to public contracts for works, supplies, and services, and this scope of application is further restricted by the exclusion of certain contract types. One such exclusion concerns services concessions. This means that PPP contracts which are set up as services concessions cannot be awarded by CD. The last two parts of the paper pertain to the main features of the CD procedure – from ‘contract notice’ to ‘contract award’ – and the advantages and disadvantages of the procedure. One advantage is that the dialogue allows the complexity of the project to be disentangled and clarified. Other advantages are the stimulation of innovation and creativity. These advantages are set against the procedure’s disadvantages, which include high transaction costs and a perceived hindrance of innovation (due to an ambiguity between transparency and fair competition). It is concluded that all advantages and disadvantages are related to one of three elements: communication, competition, and/or structure of the procedure. Further research is needed to find out how these elements are related.

Communication and social regulation. the criminalization of work-related death

This paper addresses the movement towards criminalization as a tool for the regulation of work-related deaths in the United Kingdom and elsewhere in the last 20 years. This can be seen as reflecting dissatisfaction with the relevant law, although it is best understood in symbolic terms as a response to a disjunction between the instrumental nature and communicative aspirations of regulatory law. This paper uses empirical data gathered from interviews with members of the public to explore the role that such an offence might play. The findings demonstrate that the failures of regulatory law give rise to a desire for criminalization as a means of framing work-related safety events in normative terms.

Shared parenting, law and policy: considering power within the framework of autopoietic theory

This paper uses the last few decades’ developments in the area of shared parenting to explore power within the framework of autopoietic theory. It traces how, prompted by turbulence from the political subsystem, family law has made several unsuccessful attempts to solve the perceived problem of post-separation dual-household parenting. It agrees with Luhmann and Teubner that closed autopoietic systems’ developments are limited by their normative and cognitive frameworks, and also argues that changes, which have occurred in family law, show that closed social systems do not function in total isolation. It considers power as ego’s ability to limit alter’s choices. In our functionally differentiated society, with its recent proliferation of communication, power appears more diffuse and impossible to plot into causal one-way relationships.

Climate Change and International Law. Exploring the Linkages Between Human Rights, Environment, Trade and Investment

Mapping the relevant principles and norms of international law, the paper discusses scientific evidence and identifies current legal foundations of climate change mitigation adaptation and communication in international environmental law, human rights protection and international trade regulation in WTO law. It briefly discusses the evolution and architecture of relevant multilateral environmental agreements, in particular the UN Framework Convention on Climate Change. It discusses the potential role of human rights in identifying pertinent goals and values of mitigation and adaptation and eventually turns to principles and rules of international trade regulation and investment protection which are likely to be of crucial importance should the advent of a new multilateral agreement fail to materialize. The economic and legal relevance of rules on tariffs, border tax adjustment and subsidies, services and intellectual property and investment law are discussed in relation to the production, supply and use of energy. Moreover, lessons from trade negotiations may be drawn for negotiations of future environmental instruments. The paper offers a survey of the main interacting areas of public international law and discusses the intricate interaction of all these components informing climate change mitigation, adaptation and communication in international law in light of an emerging doctrine of multilayered governance. It seeks to contribute to greater coherence of what today is highly fragmented and rarely discussed in an overall context. The paper argues that trade regulation will be of critical importance in assessing domestic policies and potential trade remedies offer powerful incentives for all nations alike to participate in a multilateral framework defining appropriate goals and principles.

HEALTH AND SAFETY ISSUES IN THE WORKPLACE: THE CASE OF CAMEROON TEA ESTATE (CTE), A RISK COMMUNICATION APPROACH

In 2002, motivated largely by the uncontested belief that the private sector would operate more efficiently than the government, the government of Cameroon initiated a major effort to privatize some of Cameroon’s largest, state-run industries. One of the economic sectors affected by this privatization was tea production. In October 2002, the Cameroon Tea Estate (CTE), a privately owned, tea-cultivating organization, bought the Tole Tea Estate from the Cameroon Development Corporation (CDC), a government-owned entity. This led to an increase in the quantity of tea production; however, the government and CTE management appear not to have fully considered the risks of privatization. Using classical rhetorical theory, Richard Weaver’s conception of “god terms” (or “uncontested terms”), and John Ikerd’s ethical approach to risk communication, this study examines risks to which Tole Tea Estate workers were exposed and explores rhetorical strategies that workers employed in expressing their discontent. Sources for this study include online newspapers, which were selected on the basis of their reputation and popularity in Cameroon. Analysis of the data shows that, as a consequence of privatization, Tole Tea Estate workers were exposed to three basic risks: marginalization, unfulfilled promises, and poor working conditions. Workers’ reactions to these risks tended to grow more emotional as management appeared to ignore their demands. The study recommends that respect for labor law, constructive dialogue among stakeholders, and transparency might serve as guiding principles in responding to the politics of privatization in developing countries.

Communication services

This is a concise encyclopedia entry that discusses the applicable law of the World Trade Organization (WTO) with regard to telecommunications, audiovisual, postal and courier services, which are framed in terms of existing WTO classification under the common heading of 'Communication Services'. The chapter analyzes the pertinent rules of the General Agreement on Trade in Services (GATS), the present state of commitments, the problems faced in light of the recent technological advances that affect, albeit differently, all these sectors. It includes insights from the case-law and a brief overall appraisal of the prospects for change.

Tattoo: a multifaceted medium of communication

This article suggests the systems theoretical distinction of form/medium as a useful tool for distinguishing social phenomena that might look as if they stem from the same process. This is shown to be the case for the tattoo and tattooing. The tattoo is conceived as a medium of communication through which different forms of communication emerge. Tattooing is one of these forms of communication that shapes the medium in a particular way. The current article sheds a special light on its intricate, communicational constellation, for which the concept of parallax is suggested. Law, medicine and cosmetics as other forms of communication use the medium of tattoo in their own way as well. The form/medium distinction allows us to grasp these different forms of communication, while it shows that they share the tattoo as medium. The article’s ultimate goal is to illustrate that the tattoo figures as a multifaceted medium of communication.