Le traitement des porteurs minoritaires de titres de sociétés par actions publiques dans un contexte transactionnel : où en sommes-nous?

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en Droit (LL.M) Option Droit des Affaires"

L'arbitrage impliquant les personnes publiques : tendances et perspectives

Cette étude aborde la problématique de la participation des personnes morales de droit public à l’arbitrage à l’occasion des litiges relatifs aux relations qu’elles entretiennent avec les personnes privées étrangères. Par opportunisme économique, un certain nombre de pays développés et en développement se montrent tout à fait favorables à ce que l’État se soumette au contentieux arbitral. Dans d’autres pays, tels qu’en Amérique latine et dans le monde arabe, il se manifeste des tendances nettement hostiles gravitant entre l’interdiction totale et une adhésion conditionnelle de l’État à l’arbitrage. Deux écoles s’affrontent, celle des privatistes qui considèrent l’arbitre international comme le juge naturel du milieu des affaires, face à celle des étatistes qui postulent que les juridictions étatiques demeurent les seules habiles à connaitre souverainement des litiges opposants les personnes publiques à leur interlocuteur privé. Les raisons qui sous-tendent l’assouplissement de certains gouvernements vers un élan libéral de l’arbitrage en droit public, résultent du phénomène globalisant de l’économie qui tend à réduire à néant les règles internes des États dans le cadre du nouvel ordre économique mondial. Par contre, les conséquences sociales, financières et juridiques des sentences arbitrales portent certains gouvernements à adopter une position réfractaire à l’arbitrage mettant en cause les entités publiques. Ils brandissent le droit à l’autodétermination des peuples pour éviter le bradage de leurs ressources au détriment des droits économiques, sociaux et culturels de leurs populations, et ce, en dépit du fait que l’investissement direct étranger joue un rôle considérable dans le développement des pays en émergence. Notre défi ultime dans ce travail est d’explorer les diverses avenues permettant d’atteindre un juste équilibre entre les intérêts publics et la protection des investissements privés. Ceci exige un changement de paradigme qui prendra en compte les dimensions plurielles que constitue le contentieux investisseurs-États.

Lorsque de simples femmes se mêlent des affaires de l’État : le jeu des personae féminines dans deux pamphlets du XVIIe siècle

Parmi les nombreux écrits polémiques publiés au cours de la première moitié du XVIIe siècle, quelques-uns font appel à une persona féminine fictive, qui assume la responsabilité du discours politique que le pamphlet cherche à diffuser. Ainsi la Responce de Dame Friquette Bohëmienne (1615) et les Admirables sentiments d’une fille Villageoise (1649) reposent-ils sur l’ethos d’une femme de condition modeste, attentive aux événements de son époque et investie d’une mission tout à fait étrangère à sa condition sociale : convaincre un personnage en vue de l’amener à modifier son action politique au nom du bien de l’État. En dépit de leurs différences de tonalité et de visée délibérative, ces deux textes font entendre la voix d’une simple femme dotée d’une forme de « clairvoyance » politique, même si sa compétence en matière d’affaires publiques est censément fort douteuse. À travers le caractère paradoxal d’une telle prise de parole se révèlent certaines des postures énonciatives qui sont attribuables aux femmes en cette époque de modernité naissante.

Commission Charbonneau : de l'enjeu à la stratégie - étude du cadrage médiatique de la mise en place de la commission d'enquête et du débat sur la transparence

Le journalisme politique au Québec et ailleurs dans le monde est en pleine mutation. L’arrivée de nouvelles technologies appelle les organisations de presse à revoir leurs façons de faire de l’information. L’émergence de nouveaux concepts et de nouveaux enjeux incitent les journalistes à modifier leurs pratiques. La médiatisation et les théories du cadrage deviennent donc des outils d’interprétation des nouvelles façons de faire la couverture de divers enjeux. Ce mémoire s’intéresse plus spécifiquement à la médiatisation de la mise en place de la commission d’enquête sur l’industrie de la construction au Québec entre 2009 et 2012. Il répond à deux principales questions de recherche. Quel type de cadrage a été majoritairement été utilisé, celui principalement centré sur les enjeux ou celui centré sur les stratégies? Quelle place prend la thématique de la transparence dans le cadre du débat sur la mise en place de la commission d’enquête sur l’industrie de la construction? Une analyse de contenu médiatique des trois principaux quotidiens québécois, sur un peu plus de 3 ans, permet d’offrir quelques réponses et pistes de réflexions. Notamment, elle nous a permis de conclure que le recours aux cadres stratégiques est majoritaire et que cela se constate d’autant plus dans les articles d’opinion. L’analyse ne nous permet cependant pas d’établir de manière statistique cette deuxième conclusion. Finalement, la majorité des références à la thématique de la transparence au cours du débat sur la mise en place d’une commission d’enquête ont été faites sous l’angle du manque de volonté des acteurs gouvernementaux. Ce mémoire conclut avec quelques questionnements sur la qualité de l’information, les modifications de la pratique journalistique, le cynisme qu’amène le recours aux cadres centrés sur les stratégies et son impact sur la démocratie et les citoyens.

??cole Nationale d'Administration Publique: d??velopper les comp??tences des fonctionnaires pour augmenter la capacit?? de L'Etat dans la gestion des politiques publiques

Plus d???une vingtaine d???ann??es d???existence d??di??es ?? la mission de d??velopper les comp??tences des fonctionnaires pour augmenter la capacit?? de l?????tat dans la gestion des politiques publiques fait de l???ENAP un mod??le dans le domaine de la formation. Rattach??e au Minist??re du Plan, du Budget et de la Gestion, l?????cole, d??s sa cr??ation en 1986, a re??ue 245 mille fonctionnaires de tout le pays. En 2007, 26 mille fonctionnaires de l???administration f??d??rale ont attendu un de nos 60 stages offerts.