Obama's law : analysis of a breakthrough law on healthcare access and lessons for the Portuguese health system management

ABSTRACT - The Patient Protection and Affordable Care Act shook the foundations of the US health system, offering all Americans access to health care by changing the way the health insurance industry works. As President Obama signed the Act on 23 March 2010, he said that it stood for “the core principle that everybody should have some basic security when it comes to their health care”. Unlike the U.S., the Article 64 of the Portuguese Constitution provides, since 1976, the right to universal access to health care. However, facing a severe economic crisis, Portugal has, under the supervision of the Troika, a tight schedule to implement measures to improve the efficiency of the National Health Service. Both countries are therefore despite their different situation, in a conjuncture of reform and the use of new health management measures. The present work, using a qualitative research methodology examines the Affordable Care Act in order to describe its principles and enforcement mechanisms. In order to describe the reality in Portugal, the Portuguese health system and the measures imposed by Troika are also analyzed. The intention of this entire analysis is not only to disclose the innovative U.S. law, but to find some innovative measures that could serve health management in Portugal. Essentially we identified the Exchanges and Wellness Programs, described throughout this work, leaving also the idea of the possibility of using them in the Portuguese national health system.

BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

Comparative Lessons on Corporate law and CSR: Hard Law as Solution? Do the French offer the way ahead?

This paper provides a comparative analysis of corporate law and CSR and asks whether there are lessons for Australia from corporate law and CSR developments in France. This presentation presents a summary of the provisions of the new French Act Number 2010-788 passed on 12 July 2010 – called “Grenelle 2” –. Firstly, article 225 of Law’s Grenelle 2 changes the Commercial Code to extend the reach of non-financial reporting and to ensure its pertinence. Secondly, article 227 Law’s Grenelle 2 amends certain provisions of the Commercial and Environmental Codes and incorporates into substantive law the liability of parent companies for their subsidiaries. In fine, article 224 of Law’s Grenelle 2 reinforces the pressure on the market to act in a responsible manner. It modifies article 214-12 of the Monetary and Financial Code in order to compel institutional investors (mutual funds and fund management companies) to take social, environmental and governance criteria into account in their investment policy.

Online Dispute Resolution: Some Implications for the Emergence of Law in Cyberspace

"L’auteur Ethan Katsh analyse les problématiques posées par les relations de la communauté virtuelle de l’Internet et son processus en ligne de résolution des conflits. Il explique comment le cyberespace constitue un environnement intégral et indépendant qui développe ses propres règles normatives. L’évolution des normes au sein du cyberespace semble être une conséquence des interactions entre les acteurs, sans intervention législative fondamentale de la part des états. L’auteur trace l’évolution, depuis le début des années 1990, du processus en ligne de résolution des différends, principalement dans le domaine du commerce électronique. L’accroissement rapide des relations commerciales électroniques a entraîné une hausse des litiges dans ce domaine. Dans le cadre de tels litiges, les moyens en ligne de résolution des conflits offrent aux justiciables plus de facilité, de flexibilité et d’accessibilité que les moyens alternatifs traditionnels de résolution des conflits. C’est donc dans ce contexte qu’a été développé le système ""Squaretrade"" qui a pour objectif d’aider la résolution de conflits entre les utilisateurs de ""E-Bay"". Ce système présente l’avantage important d’encadrer et d’uniformiser le processus de résolution en définissant les termes généraux et spécifiques du conflit. L’auteur soutient que la principale fonction d’un tel système est d’organiser et d’administrer efficacement les communications entre les parties. Ainsi, cette fonction préserve le ""paradigme de la quatrième personne"", nécessaire aux processus alternatifs traditionnels de résolution de conflits. Par ailleurs, cette fonction, en tant que partie intégrante du programme informatique, constitue pour les justiciables une alternative intéressante aux règles législatives. Pour l’auteur, l’analyse de ce phénomène soulève des questions importantes concernant la création de normes et leur acceptation par les citoyens. L’auteur analyse par la suite le concept général de la formation des normes dans le contexte d’un environnement non régularisé. Il soutient que les normes émergeantes doivent toujours viser à développer une forme de légitimité auprès des justiciables. Dans le cadre du processus en ligne de résolution des conflits, cette légitimité doit être acquise autant auprès des parties au litige qu’auprès de la population en général. Toutefois, les attentes des parties au litige sont souvent très différentes de celles du public. L’auteur illustre ainsi comment certains processus en ligne de résolution de conflit ne réussissent pas à obtenir une telle légitimité, alors que d’autres s’établissent en tant qu’institutions reconnues. Dans ce contexte, les institutions en ligne de résolution de conflits devront développer leur propre valeur normative. Ainsi, les moyens en ligne de résolution des conflits remettent en question le processus traditionnel de formation des normes et peuvent être considérés comme des éléments d’un nouvel environnement normatif."

The art of law & macroeconomics

In the world’s current condition of macroeconomic turmoil, a justifiable question arises: what is the contribution that legal scholars, as opposed to economists, can make to macroeconomic regulation? Since mainstream Law & Economics scholarship adapts much more easily to micro (rather than macro) economics, an alternative paradigm is needed. I propose that legal scholars explore the Art of Law & Macroeconomics, a concept that links legal knowledge and the art of economics. Legal scholars are therefore expected to offer policy advice based on their understanding of the internal rationality and structure of the legal system.

Deviation from the sech2 superradiant emission law in a two-level atomic system

The atomic superradiant emission is treated in the single-particle mean-field approximation. A single-particle Hamiltonian, which represents a dressed two-level atom in a radiation field, can be obtained and it is verified that it describes the transient regime of the emission process. While the line-shape emission for a bare atom follows the sech2 law, for the dressed atom the line shape deviates appreciably from this law and it is verified that the deviation depends crucially on the ratio of the dynamic frequency shift to the transition frequency. This kind of deviation is observed in experimental results. © 1990 The American Physical Society.

Crack measurements in structural concrete with D.I.C. system and validation of a tensile constitutive law

Compared with other mature engineering disciplines, fracture mechanics of concrete is still a developing field and very important for structures like bridges subject to dynamic loading. An historical point of view of what done in the field is provided and then the project is presented. The project presents an application of the Digital Image Correlation (DIC) technique for the detection of cracks at the surface of concrete prisms (500mmx100mmx100mm) subject to flexural loading conditions (Four Point Bending test). The technique provide displacement measurements of the region of interest and from this displacement field information about crack mouth opening (CMOD) are obtained and related to the applied load. The evolution of the fracture process is shown through graphs and graphical maps of the displacement at some step of the loading process. The study shows that it is possible with the DIC system to detect the appearance and evolution of cracks, even before the cracks become visually detectable.

Federally regulated institutional review boards: The aspects of a "model" IRB---Is the current system in need of a tune up or complete overhaul?

Institutional Review Boards (IRBs) are the primary gatekeepers for the protection of ethical standards of federally regulated research on human subjects in this country. This paper focuses on what general, broad measures that may be instituted or enhanced to exemplify a "model IRB". This is done by examining the current regulatory standards of federally regulated IRBs, not private or commercial boards, and how many of those standards have been found either inadequate or not generally understood or followed. The analysis includes suggestions on how to bring about changes in order to make the IRB process more efficient, less subject to litigation, and create standardized educational protocols for members. The paper also considers how to include better oversight for multi-center research, increased centralization of IRBs, utilization of Data Safety Monitoring Boards when necessary, payment for research protocol review, voluntary accreditation, and the institution of evaluation/quality assurance programs. ^ This is a policy study utilizing secondary analysis of publicly available data. Therefore, the research for this paper focuses on scholarly medical/legal journals, web information from the Department of Health and Human Services, Federal Drug Administration, and the Office of the Inspector General, Accreditation Programs, law review articles, and current regulations applicable to the relevant portions of the paper. ^ Two issues are found to be consistently cited by the literature as major concerns. One is a need for basic, standardized educational requirements across all IRBs and its members, and secondly, much stricter and more informed management of continuing research. There is no federally regulated formal education system currently in place for IRB members, except for certain NIH-based trials. Also, IRBs are not keeping up with research once a study has begun, and although regulated to do so, it does not appear to be a great priority. This is the area most in danger of increased litigation. Other issues such as voluntary accreditation and outcomes evaluation are slowing gaining steam as the processes are becoming more available and more sought after, such as JCAHO accrediting of hospitals. ^ Adopting the principles discussed in this paper should promote better use of a local IRBs time, money, and expertise for protecting the vulnerable population in their care. Without further improvements to the system, there is concern that private and commercial IRBs will attempt to create a monopoly on much of the clinical research in the future as they are not as heavily regulated and can therefore offer companies quicker and more convenient reviews. IRBs need to consider the advantages of charging for their unique and important services as a cost of doing business. More importantly, there must be a minimum standard of education for all IRB members in the area of the ethical standards of human research and a greater emphasis placed on the follow-up of ongoing research as this is the most critical time for study participants and may soon lead to the largest area for litigation. Additionally, there should be a centralized IRB for multi-site trials or a study website with important information affecting the trial in real time. There needs to be development of standards and metrics to assess the performance of the IRBs for quality assurance and outcome evaluations. The boards should not be content to run the business of human subjects' research without determining how well that function is actually being carried out. It is important that federally regulated IRBs provide excellence in human research and promote those values most important to the public at large.^

Patenting Strategies of the EU Pharmaceutical Industry -Crossroad between Patent Law and Competition Policy. Research Papers in Law, 1/2011

From the Introduction. The pharmaceutical sector inquiry carried out by the European Commission in 2008 provides a useful framework for assessing the relationship between the patent system on the one hand and competition policy and law on the other hand. The pharmaceutical market is not only specifically regulated. It is also influenced by the special characteristics of the patent system which enables pharmaceutical companies engaged in research activities to enter into additional arrangements to cope with the competitive pressures of early patent application and the delays in drug approval. Patents appear difficult to reconcile with the need for sufficient and adequate access to medicines, which is why competition expectations imposed on the pharmaceutical sector are very high. The patent system and competition law are interacting components of the market, into which they must both be integrated. This can result in competition law taking a very strict view on the pharmaceutical industry by establishing strict functional performance standards for the reliance on intellectual property rights protection granted by patent law. This is in particular because in this sector the potential welfare losses are not likely to be of only monetary nature. In brief, the more inefficiencies the patent system produces, the greater the risk of an expansive application of competition law in this field. The aim of the present study is to offer a critical and objective view on the use or abuse of patents and defensive strategies in the pharmaceutical industry. It shall also seek to establish whether patents as presently regulated offer an appropriate degree of protection of intellectual property held by the economic operators in the pharmaceutical sector and whether there is a need or, for that matter, scope for improvement. A useful starting point for the present study is provided by the pharmaceutical sector competition inquiry (hereafter “the sector inquiry”) carried out by the European Commission during the first half of 2008. On 8 July 2008, the Commission adopted its Final Report pursuant to Article 17 of Regulation 1/2003 EC, revealing a series of “antitrust shortcomings” that would require further investigation1.