Un contrat pédagogique : l'entente sur mesures volontaires dans l'application de la Loi sur la protection de la jeunesse

"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (LL.D.)"

L'émergence d'un principe de justice distributive en droit international économique : analyse de l'évolution du traitement spécial et différencié du GATT à l'OMC

La libéralisation des échanges a fait augmenter les richesses, mais en réalité, elles se sont concentrées dans les pays développés. La question de la distribution plus équitable des richesses s'est rapidement posée. Le système GATT/OMC a joué un rôle décisif dans la libéralisation des échanges et dans l'articulation des rapports entre les pays développés et les pays en développement (PED). L'émergence et l'incarnation juridique dans le système GATT/OMC d'un principe de justice distributive passe par l'évolution du traitement spécial et différencié (TSD). Sous le GATT, le TSD s'est d'abord manifesté par l'article XVIII et la Partie IV du GATT de 1947, la Clause d'habilitation et le Système de préférences de 1971. Le TSD ainsi proposé appartenait essentiellement à la sof law et a échoué dans sa tentative d'intégrer les PED au système SCM. Sous l'OMC, le TSD a changé de paradigme et de mandat. Le TSD est passé d'un outil voué à mettre au développement des PED à un mécanisme employé à aider les PED à mettre en œuvre les nouvelles politiques de libéralisation découlant des accords de l'OMC. Les dispositions TSD seront alors dispersées dans l'ensemble des accords de l'OMC, mais sans jamais transcender la forme «soft law» qui les caractérisait sous le GATT. L'échec de la Conférence de Seattle, en 1999, engendrera le «Programme de Doha pour le développement», en 2001. La Déclaration de Doha était alors perçue comme l'incarnation de la transformation de l'OMC en organisation qui se préoccupe désormais de justice distributive. En observant de près le texte de la Déclaration de Doha et en analysant sa valeur juridique, on ne constate pas de progrès significatifs. Encore une fois, les mesures proposées le sont sous forme de déclarations d'intention et de promesses, voire d'engagement à négocier. Actuellement, le Cycle de Doha tarde à aboutir et tout nous porte à croire que l'avènement de l'OMC n'a pas concrétisé la volonté des PED d'une répartition plus équitable des richesses.

Les mémorandums d’entente sur le contrôle des navires par l'État portuaire comme mécanisme de renforcement de la sécurité maritime : une approche prometteuse du transgouvernementalisme

La thèse a été réalisée en cotutelle avec l'Université Paul Céazanne (Aix Marseille III).

L'évolution de la protection de la liberté d'association des travailleurs agricoles salariés en droit international et en droit canadien

Cette étude traite des difficultés que rencontrent les travailleurs agricoles salariés dans l’exercice de leur droit à la liberté d’association et à la négociation collective. Ils sont souvent exclus des régimes législatifs nationaux de protection des droits syndicaux ou restreints dans leur capacité de les exercer en dépit du fait qu’ils sont parmi les plus pauvres et mal nourris de la planète et donc requerraient une protection accrue. Quelles sont les causes historiques de ce traitement discriminatoire (première partie) ? Comment le droit international du travail contribue-t-il à remédier à cette situation (deuxième partie) ? En quoi est-ce que le droit international du travail a-t-il influencé le droit interne canadien pour la protection des travailleurs agricoles salariés (troisième partie) ? Les causes du traitement singulier accordé à ces travailleurs remontent aux origines mêmes de l’agriculture. Consciente des caractéristiques particulières de cette activité, l’Organisation internationale du travail affirmera dès le début du 20e siècle qu’il est injustifié d’empêcher les travailleurs agricoles salariés de se syndiquer. Elle insiste sur la valeur fondamentale des droits syndicaux devant différents forums onusiens et favorise leur promotion à travers l’élaboration de normes du travail mais également d’instruments de soft law, considérés mieux adaptés dans un contexte contemporain de mondialisation. Ce droit international du travail influencera ensuite l’interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés par les tribunaux canadiens dans leur analyse de la constitutionnalité de l’exclusion totale ou partielle des travailleurs agricoles salariés des régimes législatifs de protection des droits syndicaux.

Le modèle antarctique

Il existe actuellement des différends frontaliers entre les États circumpolaires-Nord qui entravent la bonne gouvernance de la région. Afin d'identifier des pistes de solution pour améliorer la gouvernance en Arctique et faciliter la coopération, nous analysons le processus qui a mené, à l'autre pôle, à la création du Traité sur l’Antarctique de 1959. Nous utilisons une approche néolibérale institutionnelle comme cadre théorique ainsi qu’une méthodologie basée sur le traçage de processus. Nous avons identifié quatre variables (les intérêts des États, le contexte politique, le leadership, et l’Année géophysique internationale [AGI]) que nous avons étudiés au cours de trois périodes historiques et dont l’évolution a contribué à la formation du régime antarctique. Les étapes menant à l'élaboration d'un régime identifié dans la théorie institutionnaliste dynamique de Frischmann s'appliquent aux différentes périodes que nous avons déterminées. La première période historique correspond à l'identification du problème d'interdépendance. Les États ont d’abord tenté d’assouvir leurs intérêts particuliers envers le continent antarctique par l’intermédiaire de stratégies individuelles. Le statut imprécis du continent antarctique caractérisé par des revendications territoriales conflictuelles, la volonté des superpuissances d’effectuer d’éventuelles revendications territoriales et le leadership exercé par les États-Unis ont toutefois permis de faire évoluer les États vers des stratégies coopératives. La deuxième période historique correspond à l'étape de la négociation de l’entente. Le leadership d’un groupe de scientifiques et des États-Unis ainsi que le contexte politique de la Guerre froide ont favorisé la cohésion des États intéressés par les affaires antarctiques et leur investissement dans une coopération multilatérale souple dans le cadre d’un événement ponctuel, l’AGI. La troisième période correspond à la mise en oeuvre de l’entente, soit l’AGI. Lors de cet événement, une entente tacite, un engagement d’honneur, qui suspendait les considérations territoriales en Antarctique, a été respectée par les parties. La coopération dans le cadre de l’AGI s’est avérée un succès. Les États se sont montrés satisfaits des gains que comportait la coopération scientifique dans un environnement pacifique. L’AGI a permis aux États d’expérimenter la coopération multilatérale et d’observer le comportement des autres participants au sein de l’institution. En raison de la satisfaction des États vis-à-vis la coopération dans le cadre de l'entente souple, l'élaboration du traité de 1959 a été facilitée. Notre étude nous a permis d’identifier des éléments clefs qui ont favorisé la formation du régime antarctique et qui pourraient servir d’inspiration pour l'élaboration de futurs régimes. La présence d’un leadership tout au long du processus a permis de promouvoir les avantages de la coopération sous différentes formes et de renforcer les relations entre les États présents dans les affaires antarctiques. La réalisation d'une entente souple dans le cadre de l'AGI, centrée autour des intérêts communs aux parties, comprenant un engagement d’honneur, permettant de mettre de côté les points de discorde, ont aussi été des points centraux dans la réussite et la poursuite de la coopération au-delà de l’AGI. Cette approche graduelle allant du droit souple vers le droit contraignant est sans aucun doute l’élément le plus important ayant facilité le rapprochement des différentes parties et éventuellement la création du Traité sur l’Antarctique.

La régulation internationale du travail de 1998 à 2008 : un Eldorado normatif ou un désert interprétatif ?

Les principes et droits fondamentaux au travail, reconnus au sein de la communauté internationale depuis l'adoption de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 par l'Organisation internationale du Travail (OIT), ont connu un succès inespéré dans la dernière décennie. Ils ont essaimé dans des instruments de régulation de diverses organisations internationales et d'acteurs clés de la société civile internationale. Il est maintenant possible de les trouver mentionnés dans des accords commerciaux de libre-échange entre États, ou dans les initiatives unilatérales des entreprises transnationales, comme les codes de conduite, et bilatérales, comme dans les accords-cadres passés avec les Fédérations syndicales internationales. Si ce phénomène d'appropriation  et de diffusion des principes et des droits fondamentaux au travail est louable, du moins en théorie, il soulève par ailleurs des problèmes systémiques au plan pratique. Les acteurs internationaux ont nettement privilégié des instruments de régulation non contraignants, dits de soft law, à côté des méthodes plus traditionnelles de réglementation du travail, comme celles découlant des obligations juridiques conventionnelles ou coutumières ayant pour destinataires les États souverains. Tant dans la forme que dans le fond, qu'elles soient d'origine publique ou privée, assorties ou non de mécanisme de suivi, les trajectoires normatives mises de l'avant par les acteurs internationaux embrassent souvent désormais une philosophie de la souplesse. Cette tendance conforte-t-elle le respect des droits des travailleurs sur le terrain ? En outre, la pluralité des mécanismes de contrôle ou de suivi, ainsi que la diversité des acteurs chargés d'appliquer les principes et droits fondamentaux au travail, concourent à la production d'interprétations parfois contradictoires entre elles. Laquelle aura préséance et qui en jugera dans un contexte décentralisé de mise en œuvre ? N'y a-t-il pas là un danger d'implosion du droit international du travail ? Dans ce contexte, l'adoption d'un nouvel instrument souple de régulation par l'OIT, la Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable de 2008, peut-elle octroyer pour l'avenir à cette organisation internationale un certain leadership dans l'interprétation des principes et droits fondamentaux des travailleurs qui, pour lors, demeure le fait d'une pluralité d'acteurs internationaux comme nationaux ? 

La necesidad de establecer una condición jurídica para quienes deben migrar por causa de los desastres naturales : una realidad que atender desde la perspectiva de los derechos humanos

El incremento desmedido en el número de desastres naturales, sumado a la frecuencia con que estos ocurren a lo largo del mundo entero, ha evidenciado una de las mayores preocupaciones de los Estados: el desplazamiento forzado de la población por esta causa y la delicada situación de derechos humanos que esto implica, por lo cual los Organismos Internacionales han instado en reiteradas oportunidades a los Estados para actuar conjunta y prontamente para evitar que esta siga siendo una de las causas más altas de desplazamiento. Esta migración forzada pone de presente una problemática al no existir una posición universalmente aceptada sobre cuál es la condición jurídica de las personas que, por causa de los desastres naturales, deben dejarlo todo; la ausencia de esta categorización conlleva a la inexistencia de un marco legal internacional aplicable y con ello, a un vacío en la regulación interna de los Estados. Esta investigación pretende analizar los conceptos de migración existentes en el derecho internacional y establecer si la condición jurídica de quienes deben dejarlo todo por causa de los desastres naturales encaja dentro de alguna de estas categorías o si se hace necesario crear una nueva categoría que atienda las particularidades del contexto de este fenómeno migratorio, desde una perspectiva de derechos humanos. Para esto, se realizan reflexiones sobre tales conceptos así como un análisis de algunos casos de referencia, incluyendo la situación vivida en Colombia con la Ola Invernal de 2010, buscando realizar algunas propuestas de posibles soluciones jurídicamente viables.

Hacia la aplicación de las guías de la Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económicos (OCDE) sobre precios de transferencia para empresas multinacionales y administraciones tributarias en Colombia

Los precios de transferencia ocupan el interés de los Estados en el mundo actual al constituir uno de los retos fundamentales del Derecho Internacional Tributario. En el seno de la Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económicos (OCDE), creada en 1961, se discutieron y desarrollaron diversas propuestas para regular el fenómeno. Estas, se materializaron en Modelos de Convenios Tributarios e instrumentos de soft law, que hoy en día constituyen los principios internacionalmente aceptados en la materia. Las Guías de la OCDE sobre precios de transferencia para empresas multinacionales y administraciones tributarias son el cuerpo normativo de soft law que se erigen, en el Ordenamiento Internacional, como el norte de las legislaciones a nivel interno para efectos de regulación de dicha temática. Su adopción por parte de los países miembros y no miembros de la OCDE se enfrenta a problemas teóricos derivados del quebrantamiento del decantado principio de reserva de ley tributaria y el respeto por la seguridad jurídica, razón por la cual su incorporación ha variado de Estado a Estado. El presente trabajo recoge la experiencia en varios países europeos y latinoamericanos y pretende proponer una fórmula de adopción en Colombia, coherente con los principios constitucionales tributarios y con virtualidad de superar las críticas realizadas por la doctrina a la aplicación directa de las Guías.

Problemática jurídica de la compra-venta internacional de bienes y servicios por medios electrónicos

Los Contratos Electrónicos son una nueva forma jurídica que aún se encuentra en proceso de gestación. En el marco de las Organizaciones Internacionales y los Estados existe un creciente interés por regular la contratación por medios electrónicos, esto debido en gran parte al acelerado y vertiginoso desarrollo del comercio electrónico, que está dejando en el pasado a los métodos tradicionales de contratación. La presente investigación tiene la finalidad de conocer a fondo la situación actual de los contratos electrónicos en el Derecho del Comercio Internacional. Con el objetivo de realizar un aporte significativo en la materia, se desarrollarán tanto un enfoque jurídico, como un enfoque técnico de la problemática. En el área jurídica será sustentada en los Convenios internacionales que rigen la materia, Derecho Comunitario Europeo, leyes modelo, legislaciones nacionales, e instrumentos de soft law. El área técnica constituye el soporte accesorio necesario al tratarse de una investigación sustentada en la tecnología, por ello temas como protocolos de Internet, métodos de autentificación, y análisis informáticos referentes a evidencias digitales, serán analizados en relación a la normativa internacional y precedentes jurisprudenciales. ¿Hacia dónde va la contratación por medios electrónicos?, ¿Qué avances jurídicos se han plasmado con respecto a la realidad de la contratación comercial?, ¿Son los avances jurídicos adecuados para el ciberespacio?, ¿Qué ventajas ofrecen los contratos electrónicos con respecto a seguridad, costo y celeridad? Estas, y muchas más, son las interrogantes planteadas que constituyen objeto de la presente investigación, y que ayudarán a encaminarla hacia un nuevo panorama, mismo que desde una clara perspectiva del problema, ofrezca nuevas proyecciones respecto al tema.

Las limitaciones de los mecanismos de aproximación jurídica para el diseño de la nueva arquitectura financiera internacional (Tema Central)

A nivel internacional existe consenso respecto a la importancia que tiene el marco institucional para el funcionamiento eficiente del sistema financiero y para la generación de incentivos correctos para mantener la disciplina de mercado. Por eso mismo, durante los últimos diez años, se ha estado discutiendo, especialmente a nivel técnico, respecto de las condiciones de una nueva arquitectura financiera internacional que se ajuste a la realidad de un sistema financiero globalizado, y se han generado políticas, lineamientos y mínimos estándares para los sistemas financieros que han sido recogidos fundamentalmente por normas informales conocidas como softlaw y por órganos igualmente informales. La Declaración de la Cumbre del G20 en Washington de noviembre de 2008 estableció cinco principios comunes para reforma del sistema financiero que deben ser considerados en esta nueva arquitectura, a la que se puede definir como ""el establecimiento e implementación, a nivel nacional e internacional, de reglas, principios y arreglos institucionales que aseguren la estabilidad del sistema financiero internacional, previniendo las crisis y estableciendo los mecanismos institucionales para enfrentarlas o mitigarlas"". Sin embargo de esto, no existe una conciencia clara de que el problema de la nueva arquitectura financiera internacional es un problema ante todo jurídico: los órganos informales creados y el softlaw son insuficientes para crear las condiciones necesarias para asegurar el obligatorio cumplimiento y la aplicación general de este marco de regulación financiera global. Además, el principio de la soberanía de los Estados, base de los ordenamientos y sistemas jurídicos actuales, de naturaleza fundamentalmente nacional, y norma fundamental para las relaciones entre Estados, en el Derecho público internacional, vuelve complejay demorada la creación de un nuevo sistema de gobernanza global que viabilice esta nueva arquitectura financiera internacional y permita devolver rápidamente la confianza perdida y la estabilidad de este nuevo sistema financiero global.

Os requisitos de forma da cláusula compromissória inserida nos contratos comerciais internacionais e a jurisprudência do STJ

Nesta pesquisa comparo as interpretações que têm prevalecido no contexto internacional e na jurisprudência do Superior Tribunal de Justiça (“STJ”), versando sobre os requisitos de forma da cláusula compromissória inserida nos contratos comerciais internacionais. Contratos comerciais internacionais, nesta pesquisa, são aqueles que contém cláusula compromissória que elege arbitragem com sede fora do Brasil. Na Primeira Parte, examino a experiência internacional a partir (a) da questão da lei aplicável ao exame dos requisitos de forma da cláusula compromissória inserida nos contratos comerciais internacionais, (b) dos seus requisitos de forma propriamente ditos e (c) da interrelação destes requisitos com a exceção de ordem pública no âmbito da arbitragem comercial internacional. No que diz respeito aos requisitos de forma propriamente ditos, passo pela análise histórica dos principais foros internacionais, de alguns instrumentos de soft law selecionados, da legislação e da jurisprudência estrangeira. Meu objetivo é verificar a solução conferida no contexto internacional à questão, criando um quadro de análise para ser comparado com o levantamento da jurisprudência do STJ que será feito na Segunda Parte. Na Segunda Parte, por sua vez, examino a jurisprudência do STJ versando sobre estes mesmos requisitos de forma. Ao fim, concluo que, enquanto efetivamente há alguns pontos de divergência entre a orientação do STJ e àquela que prevalece na experiência internacional, estas diferenças não são tantas e vem sistematicamente diminuindo. Na Conclusão procuro sintetizar e confrontar os achados da pesquisa, fazendo ainda algumas proposições objetivas com o intuito de pacificar a discussão sobre o tema no Brasil.

A regulação do comércio internacional de energia: combustíveis e energia elétrica

O presente Sumário Executivo traz as conclusões gerais do estudo “Regulação do Comércio Internacional de Energia”, o qual apresenta o Multissistema de Regulação do Comércio Global e do Investimento na área de Energia, especificamente dos setores de combustíveis e energia elétrica. Os quadros regulatórios existentes tanto no sistema multilateral quanto nos sistemas regionais foram analisados a partir da identificação dos grandes temas relacionados ao comércio internacional de energia. Ambos os sistemas criam uma complexa estrutura de regras que podem oferecer soluções construtivas para as questões relativas à escassez de energia e aos altos custos de operação, bem como um mecanismo para a solução de conflitos. No âmbito multilateral, optou-se pela análise baseada em questões e desafios apresentados pelas regras do comércio internacional de energia. No regional, buscou-se apresentar as soluções encontradas nos acordos regionais que supram deficiências e lacunas da regulação multilateral. Cabe apontar que o estudo foi focado na análise das regras que regem o comércio internacional de energia. Desse modo, descartou-se a análise de instrumentos de soft law, que constituem apenas declarações de princípios e intenções e cujo cumprimento não é obrigatório. Também não foram analisadas outras iniciativas internacionais que, apesar de afetarem o setor de energia, não se relacionam ao comércio internacional de bens e serviços energéticos.

Legislación comparada sobre personas mayores en Centroamérica y la República Dominicana

Incluye separata (6 p.)

La protezione dei diritti sociali nell'ordinamento dell'Unione Europea

This study deals with the protection of social rights in Europe and aims to outline the position currently held by these rights in the EU law. The first two chapters provide an overview of the regulatory framework in which the social rights lie, through the reorganisation of international sources. In particular the international instruments of protection of social rights are taken into account, both at the universal level, due to the activity of the United Nations Organisation and of its specialized agency, the International Labour Organization, and at a regional level, related to the activity of the Council of Europe. Finally an analysis of sources concludes with the reconstruction of the stages of the recognition of social rights in the EU. The second chapter describes the path followed by social rights in the EU: it examines the founding Treaties and subsequent amendments, the Charter of Fundamental Social Rights of Workers of 1989 and, in particularly, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the legal status of which was recently treated as the primary law by the Treaty of Lisbon signed in December 2007. The third chapter is, then, focused on the analysis of the substantive aspects of the recognition of the rights made by the EU: it provides a framework of the content and scope of the rights accepted in the Community law by the Charter of Fundamental Rights, which is an important contribution to the location of the social rights among the fundamental and indivisible rights of the person. In the last section of the work, attention is focused on the two profiles of effectiveness and justiciability of social rights, in order to understand the practical implications of the gradual creation of a system of protection of these rights at Community level. Under the first profile, the discussion is focused on the effectiveness in the general context of the mechanisms of implementation of the “second generation” rights, with particular attention to the new instruments and actors of social Europe and the effect of the procedures of soft law. Second part of chapter four, finally, deals with the judicial protection of rights in question. The limits of the jurisprudence of the European Union Court of Justice are more obvious exactly in the field of social rights, due to the gap between social rights and other fundamental rights. While, in fact, the Community Court ensures the maximum level of protection to human rights and fundamental freedoms, social rights are often degraded into mere aspirations of EU institutions and its Member States. That is, the sources in the social field (European Social Charter and Community Charter) represent only the base for interpretation and application of social provisions of secondary legislation, unlike the ECHR, which is considered by the Court part of Community law. Moreover, the Court of Justice is in the middle of the difficult comparison between social values and market rules, of which it considers the need to make a balance: despite hesitancy to recognise the juridical character of social rights, the need of protection of social interests has justified, indeed, certain restrictions to the free movement of goods, freedom to provide services or to Community competition law. The road towards the recognition and the full protection of social rights in the European Union law appears, however, still long and hard, as shown by the recent judgments Laval and Viking, in which the Community court, while enhancing the Nice Charter, has not given priority to fundamental social rights, giving them the role of limits (proportionate and justified) of economic freedoms.

La conclusione del contratto informatico nella contrattazione internazionale

Nel corso del presente studio si è cercato di capire quale potesse essere la normativa applicabile ai vari tipi di contratto elettronici analizzati, sia dal punto di vista del diverso modello contrattuale e sia dal punto di vista del soggetto, come parte del contratto. Infatti, proprio la peculiare logica delle norme poste a tutela del consumatore giustifica un separato approfondimento degli aspetti riguardanti i contratti conclusi tra operatori professionali, contratti business to business e quelli di cui sia parte un consumatore, contratti business to consumer. Sulla base di questi aspetti soggettivi e contrattuali, è stata analizzate la normativa comunitaria di riferimento, dal regolamento n. 44 del 2001 alla direttiva comunitaria 2000/31/CE. Si sono affrontati anche gli aspetti relativi alle norme di derivazione Uncitral, dalla Model Law del 1996 alla Convenzione del 2005 sulle comunicazioni elettroniche nella contrattazione internazionale, le norme di soft law, dalla Nuova lex mercatoria ai Principi Unidroit alle Linee Guida OCSE e la loro interazione con il commercio elettronico. In seguito, si è analizzata la convenzione di Roma sulle obbligazioni contrattuali e il regolamento Roma I, le loro differenze e la loro diretta applicabilità, se esiste, con il commercio elettronico. In particolare, il Regolamento Roma I ha, nella maggior parte delle sue disposizioni, riproposto quanto contenuto nella convenzione di Roma, però in chiave moderna, apportando delle innovazioni nel commercio elettronico internazionale.