Analyse critique des services policiers en tant que "services sociaux" : proposition de complémentarité

Si j'ai choisi comme sujet d'étude "Comment les services sociaux sont appliqués dans le système policier", c'est qu'à plusieurs niveaux cette institution sociale, "la police", constitue un champ privilégié d'étude pour les spécialistes des sciences sociales comme pour ceux de l'administration publique. En effet, parmi les organisations sociales ayant des buts et intérêts précis, dans des rôles spécifiques, la police est de celles qui ont été étudiées tardivement et ce, d'une manière moins approfondie que d'autres organisations comme par exemple, le scolaire, le judiciaire, et aussi le sanitaire. Cet état de choses réside dans de multiples raisons, mais l'une des plus importantes est probablement le peu de priorité accordée dans l'échelle des préoccupations sociales aux problèmes liés au fonctionnement de la police. Il est certain qu'à côté d'un intérêt purement théorique et académique, j'ai également une préoccupation pratique, car, ayant servi plus de huit ans dans les forces policières, il n'y a aucun doute que je fais passer la police dans un ordre de haute priorité dans mes préoccupations de travailleur social, comme dans celles du grand public. Je suis convaincu que les agents de contrôle social, en particulier la police et les services sociaux, exercent par leur diplomatie et par leur jugement, un pouvoir discrétionnaire indispensable qui permet d'aérer un appareil juridique surchargé. Ils deviennent, par le fait même, les pivots d'un appareil de protection sociale. C'est pourquoi, avec une prise de conscience de la police et des services sociaux face aux problèmes qui sont liés au rôle de chacun d'eux, ainsi qu'à l'exercice de leurs fonctions, on pourra peut-être rendre conscients les promoteurs de l'ordre social des valeurs qui sont en cause dans l'action policière. Il serait souhaitable qu'une évolution redéfinisse le rôle de la police dans une société démocratique, afin que de nouvelles solutions puissent apparaître dans l'intérêt du grand public. […]

Le congrès international de politique sociale / [Séance du 18 décembre 1924 de l'] Association pour la protection légale des travailleurs, section française ; rapport de A. Boissard

Collection : Association pour la protection légale des travailleurs, section française ; 27

Utilisation des services sociaux et insertion sociale de jeunes adultes avec antécédents de placement pour des motifs de protection

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

Protection et promotion sociales en Haïti: La stratégie nationale d´assistance sociale (SNAS/EDE PEP), enjeux stratégiques et institutionnels

Ce document a été élaboré par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), dans le cadre des activités du projet “Time for Equality: Strengthening the Institutional Framework of Social Policies”. Le présent document est la version finale de l´étude commandée par la CEPALC, en réponse à une demande d´assistance technique de l´État haïtien.

La Ligue sociale d'acheteurs / rapport présenté par Mme Jean Brunhes dans la séance du 10 novembre 1903

Collection : Association pour la protection légale des travailleurs, section française ; [1e série], 4

La protection des données personnelles en France

Un résumé en anglais est également disponible.

La professionnalisation : entre la protection du public et l'intérêt des professionnels

Le contexte socio-économique marqué par la division du travail favorise les fermetures de marché. La professionnalisation représente un type de fermetures par lequel un groupe occupationnel cherche à obtenir et à maintenir le contrôle de l'environnement interne et externe de son activité économique afin d'éviter que ce contrôle s'exerce exclusivement de l'extérieur. En maintenant le contrôle sur un champ de compétence ou sur une fermeture de marché, un groupe assure la maîtrise de sa survie professionnelle et socio-économique. La recherche de fermeture de marché est une explication possible des considérations sousjacentes à l'intérêt d'un groupe occupationnel pour la professionnalisation. Cette considération ne compromet pas nécessairement la mission de protection du public qui doit guider les ordres professionnels dans l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle. En effet, le processus de légitimation favorise au contraire le respect de cette mission. Par ce processus, un groupe occupationnel maintient non seulement la reconnaissance sociale de sa compétence et de son utilité mais également l'exercice des pouvoirs de contrôle qui lui sont octroyés. La légitimité ainsi acquise permet de maintenir le degré de crédibilité nécessaire à la survie du groupe. Cette explication de l'intérêt pour la professionnalisation a été élaborée à partir des critères de trois approches sociologiques qui sont le fonctionnalisme, l'interactionnisme et le conflictualisme. Ces approches ont servi à examiner en premier lieu le Code des professions et en second lieu les stratégies et les arguments de deux acteurs sociaux qui ont un point de vue opposé sur ce phénomène social de l'intérêt pour la professionnalisation.

The placebo effect: international patent law and the protection of traditional plant medicine

Une préoccupation essentielle traverse cette thèse: l'indifférence systémique de la Loi internationale sur la propriété intellectuelle a l'égard des savoirs traditionnels autochtones. De manière générale, un écart semble d'ailleurs croissant entre l'importance des accords internationaux sur les questions d'intérêt commercial et ceux de nature sociale. Les savoirs traditionnels autochtones sur les plantes médicinales sont particulièrement désavantagés dans ce système dichotomique puisqu'ils sont non seulement à l'origine d'énormes profits commerciaux mais se trouvent aussi au cœur de multiples croyances propres à ces sociétés. L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a cristallisé le souci de la législation internationale à l'égard d'une protection efficace des intérêts commerciaux. Deux années auparavant, la Convention sur la diversité biologique (CDB) était signée, traduisant une préoccupation à l'égard du développement durable, et elle devenait le premier accord international à tenir compte des savoirs traditionnels autochtones. On considère souvent que ces deux accords permettent l'équilibre du développement commercial et durable, requis par l'économie internationale. Après plus ample examen, on a plutôt l'impression que l'idée d'une CDB défendant, avec succès et efficacité, la nécessité du développement durable et des savoirs traditionnels autochtones contre les pressions opposées de l'ADPIC et de l'OMC est, au mieux, simpliste. La thèse explore également la fonction de la Loi sur les brevets dans la création d’industries, notamment pharmaceutique, et la manière dont ces industries influencent la législation nationale et en particulier internationale. De même, elle traite du rôle que jouent les brevets dans l'affaiblissement et la dépossession des peuples autochtones dotés de savoirs traditionnels sur les plantes médicinales, conduisant à une situation ou ces savoirs sont marginalisés ainsi que leurs détenteurs. La thèse aborde les failles institutionnelles du système juridique international qui permet une telle situation et indique l'urgente nécessité d'examiner attentivement les inégalités économiques et sociales au Nord comme au Sud, et non seulement entre eux. Finalement, la thèse suggère que la législation internationale gagnerait à s'inspirer des diverses traditions juridiques présentes à travers le monde et, dans ce cas particulier, peut être les détenteurs des connaissances traditionnelles concernant les plantes médicinales seront mieux servi par le droit des obligations.

La fraude d’identité et la protection des renseignements personnels dans un organisme public

Rapport de stage présenté à la Faculté des arts et sciences en vue de l'obtention du grade de Maîtrise ès sciences (M. Sc.) en criminologie.

La collaboration des parents de minorités visibles avec les services de la protection de la jeunesse : le rôle du soutien informel parental et des compétences de l’intervenant.

En réponse à la disproportion des familles de minorités visibles dans le système montréalais de la protection de la jeunesse, cette recherche explore, du point de vue de l'intervenant, le rôle de ses compétences culturelles et du soutien informel parental dans l’élaboration d'une relation de collaboration. L’analyse porte sur 24 entrevues individuelles, où 48 interventions sont racontées par des intervenants. Les résultats proposent une typologie, élaborée à partir de la collaboration des parents et de l’engagement de leur réseau informel dans l’intervention. Ils présentent ensuite une description des compétences culturelles et de leur utilisation auprès des dynamiques familiales comprises dans la typologie. La discussion aborde la résilience sociale, les stratégies d’intervention et le constructionnisme social. Trois principales idées sont évoquées : une conception de la collaboration qui inclut le réseau informel, une réflexion sur la notion de « compétences culturelles » et le développement d’une pratique réflexive.

La construction sociale du statut juridique de l'eau en Amérique du Nord

Cet article s’intéresse à la façon dont le statut juridique de l’eau se construit en Amérique du Nord. Le Canada, les États-Unis et le Mexique sont des pays intégrés économiquement par le biais de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), mais ils font l’objet de différences importantes en termes de ressources, de prélèvements et de consommation d’eau, de même qu’en ce qui concerne les approches dominantes retenues relativement au statut juridique de l’eau. La question de l’eau au sein de cet espace économique régional provoque de grands débats. En effet, les différences observées en matière de ressources hydriques entre les pays membres provoquent la convoitise et accentuent les conflits portant sur les ressources partagées. Une attention particulière est portée aux discours des différents acteurs sociaux qui visent essentiellement, d’une part, à exclure l’eau de tout accord commercial et à la protéger au profit des générations futures et, d’autre part, à faire de l’eau un produit pouvant faire l’objet de transactions commerciales dans le cadre de cet accord de libre-échange.

La protection des données personnelles en France

La notion de vie privée, et plus précisément le droit à la protection des renseignements personnels, est reconnue aussi bien dans les textes provinciaux, régionaux, nationaux et internationaux, que dans les politiques mises en place par les sites Web. Il est admis que toutes informations identifiant ou permettant d’identifier une personne peut porter atteinte à sa vie privée, à savoir son nom, prénom, numéro de téléphone, de carte bancaire, de sécurité sociale, ou encore ses adresses électronique et Internet. Cette protection, admise dans le monde réel, doit aussi exister sur les inforoutes, étant entendu que « l ’informatique (…) ne doit porter atteinte ni à l ’identité humaine, ni aux droits de l ’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques » (art. 1er de la Loi française dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Ce principe étant admis, il est pertinent de s’interroger sur les moyens envisagés pour parvenir à le réaliser. Faut-il avoir recours à la réglementation étatique, à l’autoréglementation ou à la corégulation ? Cette dernière notion « n’est pas à proprement parler une nouvelle forme de régulation », mais elle préconise une collaboration entre les acteurs du secteur public et privé. L’idée de partenariat semble retenir l’attention du gouvernement français dans sa mission d’adaptation du cadre législatif à la société de l’information, comme nous le montre le rapport Du droit et des libertés sur l’Internet remis dernièrement au Premier ministre. Par conséquent, cet article a pour objectif de dresser un tableau de la législation française, et de ses multiples rapports, applicables à la protection de la vie privée et, plus particulièrement, aux données personnelles sur le réseau des réseaux. En prenant en considération les solutions étatiques et non étatiques retenues depuis ces deux dernières décennies, nous envisagerons une étude de l’avant-projet de loi du Gouvernement visant à transposer en droit interne la Directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles.