Supplément au répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence, en matiére de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public

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Le traitement juridique des conjoints de fait : deux poids, deux mesures

Article publié avec l'autorisation de la Chambre des notaires du Québec et dans le cadre des cours de perfectionnement du notariat.

La santé et le droit de l'immigration : une perspective comparative du Canada et de la France

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maître en droit LL.M."

Les mesures d’éloignement et le droit à la vie privée et familiale des étrangers en europe

La regulación de los flujos migratorios en Europa produce unatensión constante entre el ejercicio soberano del control fronterizo y eldeber estatal de respeto a los derechos humanos. En este sentido, la CorteEuropea de Derechos Humanos ha desarrollado una jurisprudencia quetrata de restablecer el equilibrio entre el respeto a la vida privada y familiarde los extranjeros y la legitimidad de las medidas de alejamiento dictadas porlos Estados. Este artículo de reflexión estudia la aplicación del artículo 8 dela Convención Europea de los Derechos Humanos: “Derecho al respectode la vida privada y familiar”, teniendo en cuenta el llamado margen nacionalde apreciación de los Estados y el análisis de la proporcionalidad, en lajurisprudencia de la Corte. Acto seguido, esta reflexión muestra la evoluciónjurisprudencial en la materia, para finalizar con un balance entre la efectividaddel artículo 8 de la Convención, habida cuenta del endurecimientode las condiciones y garantías dadas a la población extranjera en Europay de la adaptación de las legislaciones nacionales a los mandatos de la Corte.

Études monétaires : au point de vue de l'adoption par tous les peuples de l'uniformité de poids, de mesures et de monnaies /

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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public /

Pie de imp. T. XXVII-XXXI: Imprimerie de Pillet fils ainé.

Traité du crédit foncier : ou Explication théorique et pratique de la législation relative au crédit foncier en France... suivi d'un exposé de l'organisation des institutions de crédit foncier dans les divers états de l'Europe /

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Essai historique et critique sur la législation des grains jusqu'à ce jour, ou Mémoire sur cette question proposée par la Société d'agriculture, commerce, sciences et arts du département de la Marne : Quels sone les meilleurs moyens de prévenir, avec les seules ressources de la France, la disette des blés et les trop grandes variations dans leurs price?.

"Ouvrage qui a obtenu une médaille d'or."

Examen de la question du refus de la sépulture ecclésiastique dans ses rapports avec la discipline de l'église catholique et le droit public de la France.

At head of title: A.M.D.G.

La nationalité au point de vue de la législation comparée et du droit privé humain;

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Comparaison des constitutions de la Pologne et de la France de 1791 : étude de droit constitutionnel.

Thèse -- Univ. de Neuchatel.

Revue trimestrielle du droit des sociétés et du droit financier

1936/01/01 (A5,N1)-1936/03/31.

Revue trimestrielle du droit des sociétés et du droit financier

1935/04/01 (A4,N2)-1935/06/30.