Treaty shopping in international investment law

Is "treaty shopping" in international investment law "legitimate nationality planning" or "treaty abuse"? This is the question investment arbitral tribunals have been increasingly faced with over past years. This PhD thesis will examine in a systematic and comprehensive manner investment arbitral decisions that have attempted to draw this line. It will show that while some legal approaches taken by arbitral tribunals have started to consolidate, others remain unsettled, contributing to the picture of an overall inconsistent jurisprudence. The thesis will also make proposals de lege ferenda on how States could reform their international investment agreements in order to make them less susceptible to the practice of treaty shopping.

Coping with international atrocities through criminal law : a study into the typical features of international criminality and the reflection of these traits in international criminal law

-

La conférence de la paix : (La Haye, 18 mai-29 juillet 1899) / par la "Revue générale de droit international public"

Comprend : Compte rendu des travaux de la Conférence de la paix et appréciation critique ; Opinion de M. Frantz Despagnet sur le Conférence de La Haye et ses résultats ; Opinion de M. Brusa sur le Conférence de La Haye et ses résultats ; Opinion de M. Ramón María de Dalmau Olivart sur le Conférence de La Haye et ses résultats ; Opinion de M. Félix Stoerk sur le Conférence de La Haye et ses résultats ; Opinion de M. Alexandre Mérignhac sur le Conférence de La Haye et ses résultats

Cours de droit international public, par Amancio Alcorta,... Édition française, avec une introduction par Ernest Lehr,...

Comprend : Introduction

The placebo effect: international patent law and the protection of traditional plant medicine

Une préoccupation essentielle traverse cette thèse: l'indifférence systémique de la Loi internationale sur la propriété intellectuelle a l'égard des savoirs traditionnels autochtones. De manière générale, un écart semble d'ailleurs croissant entre l'importance des accords internationaux sur les questions d'intérêt commercial et ceux de nature sociale. Les savoirs traditionnels autochtones sur les plantes médicinales sont particulièrement désavantagés dans ce système dichotomique puisqu'ils sont non seulement à l'origine d'énormes profits commerciaux mais se trouvent aussi au cœur de multiples croyances propres à ces sociétés. L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a cristallisé le souci de la législation internationale à l'égard d'une protection efficace des intérêts commerciaux. Deux années auparavant, la Convention sur la diversité biologique (CDB) était signée, traduisant une préoccupation à l'égard du développement durable, et elle devenait le premier accord international à tenir compte des savoirs traditionnels autochtones. On considère souvent que ces deux accords permettent l'équilibre du développement commercial et durable, requis par l'économie internationale. Après plus ample examen, on a plutôt l'impression que l'idée d'une CDB défendant, avec succès et efficacité, la nécessité du développement durable et des savoirs traditionnels autochtones contre les pressions opposées de l'ADPIC et de l'OMC est, au mieux, simpliste. La thèse explore également la fonction de la Loi sur les brevets dans la création d’industries, notamment pharmaceutique, et la manière dont ces industries influencent la législation nationale et en particulier internationale. De même, elle traite du rôle que jouent les brevets dans l'affaiblissement et la dépossession des peuples autochtones dotés de savoirs traditionnels sur les plantes médicinales, conduisant à une situation ou ces savoirs sont marginalisés ainsi que leurs détenteurs. La thèse aborde les failles institutionnelles du système juridique international qui permet une telle situation et indique l'urgente nécessité d'examiner attentivement les inégalités économiques et sociales au Nord comme au Sud, et non seulement entre eux. Finalement, la thèse suggère que la législation internationale gagnerait à s'inspirer des diverses traditions juridiques présentes à travers le monde et, dans ce cas particulier, peut être les détenteurs des connaissances traditionnelles concernant les plantes médicinales seront mieux servi par le droit des obligations.

Corporate human rights obligations and international investment law

La globalización permeó las fronteras artificiales existentes entre la economía y la sociedad alrededor del mundo. Las actividades empresariales en este ambiente globalizado ha servido como catalizador de las violaciones de derechos humanos como consecuencia de la ausencia de la protección institucional algunas empresas han explotado los vacíos jurídicos y la falta de protección de los derechos humanos. Al respecto, para lograr un cambio paradigmático requiere un fuerte énfasis en los derechos y las obligaciones de las empresas. Este artículo presenta un análisis crítico de las obligaciones de las empresas en material de derechos humanos frente a la falta de cláusulas de estabilización en los contratos de inversión extranjera. En primer lugar, estas cláusulas son examinadas en relación con la responsabilidad en las obligaciones corporativas con relación a los derechos humanos fundamentales. De acuerdo con lo anterior, se analizan las dimensiones sustantivas y procesales de las cláusulas de estabilización. En segundo lugar, apelando a los ejemplos concretos del Acuerdo para el desarrollo de la Minería entre Mittal Steel y el Gobierno de Liberia, así como el proyecto del Oleoducto de Baku‐Tblisi‐Ceyhan como casos de análisis, este artículo busca la aplicación de las cláusulas de estabilidad en las inversiones extranjeras con relación a la protección de los derechos humanos por parte de los Estados y de las empresas. En tercer lugar, se propone una modificación a la forma como se introduce la cláusula relativa a los derechos humanos. En este orden de ideas, los derechos humanos de los inversionistas, específicamente de las empresas, deben ser incluidos en los acuerdos de inversión extranjera.

“Superficial Water Concessions In Light Of The General Theory of the Administrative Act” The Incidence of the Public Law’s Dogmatic Tradition of Public Law Within Environmental Law

This paper seeks the determine the ways in which anomalous decisions derived from the particularization and constitutionalization of environmental law can arise given the general theory of administrative action. This is seen through the lens of a study and characterization of administrative decisions issued by the Regional Autonomous Corporation of Cundinamarca –CAR- within the superficial water concessions procedure. It also discusses the conceptual contents of these licenses.