927 resultados para International convention for the protection of birds.


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Une préoccupation essentielle traverse cette thèse: l'indifférence systémique de la Loi internationale sur la propriété intellectuelle a l'égard des savoirs traditionnels autochtones. De manière générale, un écart semble d'ailleurs croissant entre l'importance des accords internationaux sur les questions d'intérêt commercial et ceux de nature sociale. Les savoirs traditionnels autochtones sur les plantes médicinales sont particulièrement désavantagés dans ce système dichotomique puisqu'ils sont non seulement à l'origine d'énormes profits commerciaux mais se trouvent aussi au cœur de multiples croyances propres à ces sociétés. L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a cristallisé le souci de la législation internationale à l'égard d'une protection efficace des intérêts commerciaux. Deux années auparavant, la Convention sur la diversité biologique (CDB) était signée, traduisant une préoccupation à l'égard du développement durable, et elle devenait le premier accord international à tenir compte des savoirs traditionnels autochtones. On considère souvent que ces deux accords permettent l'équilibre du développement commercial et durable, requis par l'économie internationale. Après plus ample examen, on a plutôt l'impression que l'idée d'une CDB défendant, avec succès et efficacité, la nécessité du développement durable et des savoirs traditionnels autochtones contre les pressions opposées de l'ADPIC et de l'OMC est, au mieux, simpliste. La thèse explore également la fonction de la Loi sur les brevets dans la création d’industries, notamment pharmaceutique, et la manière dont ces industries influencent la législation nationale et en particulier internationale. De même, elle traite du rôle que jouent les brevets dans l'affaiblissement et la dépossession des peuples autochtones dotés de savoirs traditionnels sur les plantes médicinales, conduisant à une situation ou ces savoirs sont marginalisés ainsi que leurs détenteurs. La thèse aborde les failles institutionnelles du système juridique international qui permet une telle situation et indique l'urgente nécessité d'examiner attentivement les inégalités économiques et sociales au Nord comme au Sud, et non seulement entre eux. Finalement, la thèse suggère que la législation internationale gagnerait à s'inspirer des diverses traditions juridiques présentes à travers le monde et, dans ce cas particulier, peut être les détenteurs des connaissances traditionnelles concernant les plantes médicinales seront mieux servi par le droit des obligations.

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Report presented to the Intergovernmental Committee of the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions Seventh Ordinary Session, Paris, December 10-­‐13, 2013

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On 13 December 2006, the General Assembly of the United Nations adopted the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD). It is the first comprehensive human rights treaty of the 21st century. The Convention is intended as a human rights instrument with an explicit, social development dimension. It adopts a broad categorization of persons with disabilities and reaffirms that all persons with all types of disabilities must enjoy all human rights and fundamental freedoms. Precisely, the Convention marks a 'paradigm shift' in attitudes and approaches to persons with disabilities The Convention contains two articles directly connected with judicial effective protection, one more than the other, but on the other hand, one cannot be understood without the other. Both articles are Article 12 –Equal recognition before the law- and Article 13 –access to justice- As a scholar in Procedural Law, my contribution to the International Scientific Congress on Private Law of the Philippines and Spain aims to enshrine the relevant importance of the both provisions that guarantee effective judicial protection for persons with disabilities in order to analyze, subsequently, the implementation of them in Spanish legislation

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The article attempt to demonstrate the evolution of international law in connected to the subject of the forced immigrants'. The author supported by several texts, cases and resolutions of the regional level, through interamerican court and European court, and the global level, through the international court. It's shown the evolution that occurred in international law in millennium turn over, which recognize the immigrants' rights. However, it's stressed the necessity of the development of those laws connected to the theme e the recognition, from the States; the importance of law's that effort to ensure the respect to human rights relative to the immigrants and their families.