471 resultados para Indépendance tribunaux


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[Table des matières] 1. Introduction. 2. Méthode. 3. Contexte juridique dans une perspective fédérale. 4. Présentation de deux exemples de collaboration à l'étranger. 5. Présentation des exemples. 6. Synthèse des modèles d'interventions. 7. Réponses aux questions d'évaluation. 8. Conclusions et recommandations. 9. Annexes.