De la réforme et de l'harmonisation du droit des sûretés dans un contexte de mondialisation de l'économie : vers un retour au paradigme de l'uniformisation du droit?

La réforme et l’harmonisation du droit des sûretés mobilières sont à l’ordre du jour de plusieurs organisations internationales, car il est admis qu’un régime de sûretés efficient favorise l’accès au crédit à de faibles coûts. L’harmonisation de ce droit comporte deux volets. D’une part, dans l’Occident industrialisé, les efforts d’harmonisation vont de la réforme des droits internes à l’établissement de régimes spéciaux relativement à des biens spécifiques (principalement les biens mobiles de grande valeur, tels les aéronefs, le matériel ferroviaire roulant et les satellites, et les biens incorporels, comprenant les créances, valeurs mobilières, actifs financiers et titres intermédiés). Ces efforts d’harmonisation démontrent que d’un point de vue systémique, malgré quelques différences notables, les régimes nord-américains et européens sont fondés sur des principes similaires et atteignent des résultats comparables. En résulte l’émergence d’un ordre juridique transnational en droit des sûretés mobilières, fondé sur les principes de la primauté de l’individu et la reconnaissance du droit de propriété de l’individu dans ses biens, mis en œuvre grâce à l’État de droit. D’autre part, les institutions financières internationales encouragent l’établissement de régimes de sûretés dans les pays en voie de développement qui obéissent aux mêmes critères que ceux de l’Occident, en insistant sur les réformes institutionnelles et juridiques visant l’établissement d’une bonne gouvernance et l’État de droit. Cependant, une transposition des régimes occidentaux ne peut se faire sans heurts dans les pays en voie de développement, notamment pour des raisons socio-culturelles et politiques. Lorsque les principes de la primauté de l’individu, de la propriété individuelle et de l’État de droit ne sont pas reconnus dans un pays donné, la réforme et l’harmonisation du droit des sûretés s’en trouvent compromis. La démonstration de l’état d’avancement de la réforme et de l’harmonisation du droit des sûretés dans les pays occidentaux industrialisés est faite grâce à une comparaison du Uniform Commercial Code, du Code civil du Québec, des Personal Property Security Acts des provinces canadiennes de common law, des principes des droits français et anglais, de l’influence du droit communautaire sur les pays membres de l’Union Européenne. Sont analysés, aussi, dans cette optique, les principaux instruments de l’harmonisation du droit émanant des organisations internationales. Par ailleurs, deux études de cas relatifs à la réforme du crédit foncier en Égypte et à la réforme de l’urbanisme et de l’habitat en République démocratique du Congo, viennent étayer les difficultés que rencontrent les institutions internationales, telles la Banque mondiale et l’ACDI, dans le cadre de projets de réformes visant la bonne gouvernance et l’instauration d’un véritable État de droit, en partie à cause d’un pluralisme des ordres juridiques de ces pays.

Analyse comparative des conceptions de l’enfant et des institutions de l’adoption dans le monde arabo-musulman et en Occident : une réconciliation est-elle possible?

Ce mémoire traite du droit de l’adoption dans une perspective comparative entre régimes arabo-musulman, français et québécois. Dans un premier temps est abordée la place de l’enfant dans l’Islam : de sa conception au sein de la famille musulmane à l’ensemble de ses droits selon le droit religieux. Ce tour d’horizon permet d’aborder l’épineux problème de l’interdiction de l’adoption par le Coran et les alternatives qui ont été développées pour y remédier, plus particulièrement la kafala. La kafala sera expliquée et située dans l’ordre public international, puis examinée au regard de quatre législations arabes : le Maroc, la Tunisie, l’Algérie et le Liban. Dans un deuxième temps, la question sera examinée d’un point de vue occidental. Il y sera analysé la possibilité et les difficultés entourant l’application des règles musulmanes de statut personnel en France et au Québec. Finalement sera abordé l’accueil que ces deux sociétés ont réservé à la kafala dans leur système respectif.

Extradition et non-refoulement : la justice fondamentale en péril? Analyse du cas Németh c. Canada (Justice)

Dans Németh c. Canada (Justice) (2010), la Cour suprême vient à la conclusion qu’il est possible, pour le ministre de la Justice, d’autoriser l’extradition d’un réfugié dans la mesure où cette dernière n’est pas injuste ou tyrannique, et qu’elle ne vise pas à punir la personne pour des motifs de persécution. Le juge Cromwell précise qu’il n’est pas nécessaire de révoquer le statut de réfugié avant le processus d’extradition ; le ministre n’a qu’à démontrer que les clauses de cessation se trouvant dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’appliquent. Cela implique qu’il doit faire la preuve, selon la balance des probabilités, que les réfugiés n’ont plus de raison de craindre la persécution dans leur pays d’origine, en établissant qu’il y a un changement stable de circonstances. Toutefois, le processus actuel d’extradition n’assure pas pleinement les protections procédurales auxquelles ont droit les réfugiés, dans la mesure où la Loi sur l’extradition accorde un pouvoir discrétionnaire au ministre de décider, au cas par cas, qui devrait avoir droit à une audition orale pour étayer sa cause. Puisque la possibilité de persécution au retour reste une question empreinte de subjectivité et fait appel à la crédibilité, il est du devoir du ministre d’accorder une forme d'audition aux réfugiés afin d’offrir de solides garanties procédurales. Or, la Cour n’est pas allée jusqu’à prescrire un tel devoir. Dans ce mémoire, nous nous interrogeons sur l’étendue des protections procédurales qui devraient être accordées à un réfugié menacé d’extradition.

La preuve par métadonnées

L’entrée en vigueur de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (ci-après la Loi), est la concrétisation de la prise en compte par le droit, de la preuve technologique. La notion de document technologique est à la fois centrale dans la Loi et dans le Code civil du Québec. Il s’est parfaitement intégré aux divers moyens de preuve du Code civil. Nous allons nous intéresser à cette notion qu’est le document technologique, mais davantage à ses éléments structurants, les métadonnées. Nous allons nous pencher sur la notion, ses origines et ses domaines de prédilection, faisant d’elles, un objet a priori essentiellement technologique, avant de les envisager dans un contexte de preuve. Nous allons voir quel potentiel probatoire les métadonnées représentent, à l’appui d’un document technologique. Enfin, nous nous interrogerons sur leur rôle probatoire autour des notions de copie-transfert et des obligations posées par la Loi, afin que ces deux modes de reproduction des document, puissent légalement tenir lieu du document original, soit la certification et la documentation.

La controverse autour du code des personnes et de la famille au Mali : enjeux et stratégies des acteurs

L’objectif de cette thèse est d’analyser et de comprendre la dynamique de la controverse autour de l’adoption en 2009 du code des personnes et de la famille au Mali. Elle s’intéresse particulièrement aux principaux enjeux, c'est-à-dire aux questions à l’origine de cette controverse ainsi qu’aux stratégies mises en place par les différents acteurs sociaux (les organisations islamiques et leurs alliés, d’une part, et d’autre part, les organisations féminines et les leurs) afin d’infléchir le processus. En plus du pourquoi et du comment de cette controverse, notre recherche visait à comprendre le bilan du processus tiré par les acteurs eux-mêmes, le sentiment qui les anime à l’issu de ce long processus, leur appréciation de leur expérience, et leur vision de l’avenir. Pour étudier cette problématique, nous avons choisi l’approche de l’action collective protestataire, laquelle s’inspire à la fois des théories de l’action collective, et de celles des mouvements sociaux et des dynamiques contestataires. Afin d’analyser les enjeux au cœur de cette controverse, les stratégies utilisées par les acteurs ainsi que leur bilan du processus, nous avons opté pour une démarche qualitative. En plus de la littérature grise, des articles de presse, documents audio et audiovisuels sur le sujet, notre travail de terrain de quatre mois dans la capitale malienne nous a permis de réaliser plusieurs entrevues auprès des acteurs impliqués dans ce processus. S’étendant de 1996 à 2011, soit seize ans, l’élaboration du code des personnes et de la famille au Mali fut un processus long, complexe, inhabituel et controversé. Les résultats de notre recherche révèlent que plusieurs enjeux, notamment sociaux, étaient au cœur de cette controverse : le «devoir d’obéissance » de la femme à son mari, la légalisation du mariage religieux, l’« égalité » entre fille et garçon en matière d’héritage et de succession et la reconnaissance de l’enfant naturel ont été les questions qui ont suscité le plus de débats. Si durant tout le processus, les questions relatives à l’égalité de genre, au respect des droits de la femme et de l’enfant, étaient les arguments défendus par les organisations féminines et leurs alliés, celles relatives au respect des valeurs religieuses (islamiques), sociétales ou socioculturelles maliennes étaient, par contre, mises de l’avant par les organisations islamiques et leurs alliés. Ainsi, si le discours des OSC féminines portait essentiellement sur le « respect de l’égalité des sexes » conformément aux engagements internationaux signés par le Mali, celui des OSC islamiques s’est, en revanche, centré sur le « respect des valeurs islamiques et socioculturelles » du Mali. Quant aux canaux de communication, les OSC féminines se sont focalisées sur les canaux classiques comme la presse, les radios, les conférences, entre autres. Les OSC islamiques ont également utilisé ces canaux, mais elles se sont distinguées des OSC féminines en utilisant aussi les prêches. Organisés généralement dans les mosquées et autres espaces désignés à cet effet, ces prêches ont consacré la victoire des OSC islamiques. Les radios islamiques ont joué elles aussi un rôle important dans la transmission de leurs messages. Pour ce qui est des stratégies d’actions, l’action collective qui a changé la donne en faveur des OSC islamiques (renvoi du code en seconde lecture, prise en compte de leurs idées), a été le meeting du 22 août 2009 à Bamako, précédé de marches de protestation dans la capitale nationale et toutes les capitales régionales du pays. Quant aux OSC féminines, elles n’ont mené que quelques actions classiques (ou habituelle) comme les pétitions, le plaidoyer-lobbying, les conférences-débats, au point que certains observateurs ont parlé de « stratégie d’inaction » chez elles. L’analyse a également révélé l’utilisation de stratégies inusitées de menaces et d’intimidation par certains acteurs du camp des OSC islamiques à l’endroit des partisans du code. Si chaque groupe d’acteurs a noué des alliances avec des acteurs locaux, les OSC féminines sont les seules à reconnaitre des alliances avec les acteurs extérieurs. Aujourd’hui, si la plupart des membres des OSC islamiques ne cachent pas leur satisfaction face à leur « victoire » et se présentent en « sauveur de la nation malienne », la plupart des membres des OSC féminines se disent, quant à elles, très « déçues » et « indignées » face à l’adoption du code actuel. Elles ne comprennent pas pourquoi d’un « code progressiste », le Mali s’est retrouvé avec un « code rétrograde et discriminatoire » envers les femmes. La thèse confirme non seulement la difficile conciliation entre droit coutumier, loi islamique et droit « moderne », mais également l’idée que le droit demeure l’expression des rapports de pouvoir et de domination. Enfin, notre recherche confirme la désormais incontournable influence des acteurs religieux sur le processus d’élaboration des politiques publiques au Mali.

La dimensión transnacional del movimiento feminista marroquí: génesis, desarrollo e impacto social (1980-2008)

Esta monografía busca explicar cómo han incidido el contexto internacional y las relaciones transnacionales en el movimiento feminista de Marruecos. De este modo, este estudio defiende que las Conferencias Mundiales sobre la Mujer de la ONU crearon una estructura de oportunidad política que favoreció el surgimiento y el desarrollo de este movimiento. Asimismo, dicho contexto construyó un espacio para que las activistas feministas marroquíes crearan y se insertaran en Redes de Defensa Transnacional, las cuales contribuyeron a cambiar la condición de la mujer en Marruecos, a través de reformas a los Códigos de Familia y Nacionalidad y el levantamiento de las reservas a la CEDAW. Para esto se hará un estudio interdisciplinario haciendo uso de la teoría de los movimientos sociales y del activismo transnacional. Igualmente, se utilizará una metodología cualitativa, principalmente a través de las herramientas del análisis de contenido y el trabajo de campo de la autora.

Gendered struggles over land: shifting inheritance practices among the Serer in rural Senegal

Although women's land rights are often affirmed unequivocally in constitutions and international human rights conventions in many African countries, customary practices usually prevail on the ground and often deny women's land inheritance. Yet land inheritance often goes unnoticed in wider policy and development initiatives to promote women's equal access to land. This paper draws on feminist ethnographic research among the Serer ethnic group in two contrasting rural communities in Senegal. Through analysis of land governance, power relations and 'technologies of the self', this article shows how land inheritance rights are contingent on the specific effects of intersectionality in particular places. The contradictions of legal pluralism, greater adherence to Islam and decentralisation led to greater application of patrilineal inheritance practices. Gender, religion and ethnicity intersected with individuals' marital position, status, generation and socio-ecological change to constrain land inheritance rights for women, particularly daughters, and widows who had been in polygamous unions and who remarried. Although some women were aware that they were legally entitled to inherit a share of the land, they tended not to 'demand their rights'. In participatory workshops, micro-scale shifts in women's and men's positionings reveal a recognition of the gender discriminatory nature of customary and Islamic law and a desire to 'change with the times'. While the effects of 'reverse' discourses are ambiguous and potentially reinforce prevailing patriarchal power regimes, 'counter' discourses, which emerged in participatory spaces, may challenge customary practices and move closer to a rights-based approach to gender equality and women's land inheritance.

The free Aceh movement : Islam and democratisation

The Free Aceh Movement (GAM) has been characterised by some observers and the Indonesian government as being a radical Islamic organisation intent on establishing an Islamic state in northern Sumatra. This article explores GAM's relationship with Islam and shows that while GAM members are devout Muslims and that Islam pervades their political thinking, the organisation and its members are explicitly opposed to the creation of an Islamic state or the imposition of Islamic law. The article reports how senior members of GAM's hierarchy discuss their personal relationship with Islam, noting consistencies and differences in their approaches. A common theme is that Islam provides a motive for the struggle, based on notions of justice and equality, and that these and related aspects of Acehnese political organisation provide the groundwork for a functional form of democracy in Aceh's post-peace settlement environment.

Sanctions and public enforcement of insider trading laws in Europe

The recent financial crisis triggered an increasing demand for financial regulation to counteract the potential negative economic effects of the evermore complex operations and instruments available on financial markets. As a result, insider trading regulation counts amongst the relatively recent but particularly active regulation battles in Europe and overseas. Claims for more transparency and equitable securities markets proliferate, ranging from concerns about investor protection to global market stability. The internationalization of the world’s securities market has challenged traditional notions of regulation and enforcement. Considering that insider trading is currently forbidden all over Europe, this study follows a law and economics approach in identifying how this prohibition should be enforced. More precisely, the study investigates first whether criminal law is necessary under all circumstances to enforce insider trading; second, if it should be introduced at EU level. This study provides evidence of law and economics theoretical logic underlying the legal mechanisms that guide sanctioning and public enforcement of the insider trading prohibition by identifying optimal forms, natures and types of sanctions that effectively induce insider trading deterrence. The analysis further aims to reveal the economic rationality that drives the potential need for harmonization of criminal enforcement of insider trading laws within the European environment by proceeding to a comparative analysis of the current legislations of height selected Member States. This work also assesses the European Union’s most recent initiative through a critical analysis of the proposal for a Directive on criminal sanctions for Market Abuse. Based on the conclusions drawn from its close analysis, the study takes on the challenge of analyzing whether or not the actual European public enforcement of the laws prohibiting insider trading is coherent with the theoretical law and economics recommendations, and how these enforcement practices could be improved.

Vom gesellschaftlichen Engagement für den Islam zum islamischen Engagement für die Gesellschaft – Verschiebungen In Tariq Ramadans Plädoyer für eine ganzheitliche Moderne

Tariq Ramadan (born 1962) is not only a leading thinker of Islamic Reformism, but also the most prominent Muslim actor in the ongoing reconfiguration of secularity in Europe. As a guiding back- ground, the introduction to this paper establishes that by now a public role for religion in secular societies is widely accepted, albeit attached to conditions (1). After an insight into the self-posi- tioning of Ramadan, followed by a comprehensive overview of secondary literature (2), I argue for two – discernible rather than clear-cut – phases to be identified within his discourse over 16 years: Considering secular societies as devoid of values, Ramadan promotes a distinct Islamic alternative that grounds its (modern) principles (allegedly) in revelation only, and also includes specific norms of Islamic law (3). Later, the Islam to be realized consists almost exclusively of ethics – of which the basic values are shared by, and even to be established with, all members of society (4). Ramadan’s continuous plea for a holistic modernity is elaborated on at the end of this paper (5).

Secularism, Sharia, and the Turkish Financial Markets

The financial markets in Turkey provide a laboratory to help resolve these competing views. Islamic law or Sharia contains a number of proscriptions that directly affect financial practices. The payment and receipt of interest is prohibited; so are most kinds of commercial insurance. These interpretations provided the impetus in the Islamic world for the creation of a class of banks that sought to offer Sharia compliant services. The first Islamic Banks in Turkey began operations in the 1980s. Their entry was initially tepid, in no small part because of secularist principles. Islamic financial institutions could not overtly advertise their religious orientation. The country had no “Islamic” banks, only finance houses. They were not Sharia compliant but “interest-free.” Moreover, the government left them in an uncertain regulatory status and subjected them to restrictions on growth. In this environment, the Islamic banks remained a peripheral part of the financial system. With the election of the AKP in 2002, however, the environment for Islamic banks in Turkey changed. Limitations on branch networks and capital raising were lifted. The government removed restrictions on the issuance of Sharia compliant bonds. Officials from the Islamic banks were appointed to the highest levels of government. This Article does several things. First, it examines principles of Islam that affect banking practices, with a particular emphasis on deposit insurance and credit cards. Second, the Article discusses the emergence of secularism in Turkey and the introduction of Islamic banks into the Turkish financial markets. The Article then examine their evolution, with particular emphasis on the changes implemented by the AKP. Finally, the Article examines the impact of these reforms, and what that impact says about Islamic influence in Turkey.

Propriedade e direito entre os muçulmanos de Portugal: dos bens comuns à gestão do património do rei

El derecho islámico informa de la identidad de los musulmanes del reino portugués, desde el período matricial de su integración hasta finales del siglo XV. De la participación en los moldes de su propia subordinación fiscal y tributaria, a la cuestión del derecho sucesorio, los musulmanes legistas de Lisboa responden a las sucesivas interpelaciones de la Corona, constituyéndose el monarca como el principal beneficiario de esa producción legal. Esta manipulación del poder, el aspecto más visible en la documentación, muestra todo el dominio continuado de ese universo legal y de sus especialistas mudéjares. Aspecto que tendrá lógicamente su resonancia en la vivencia interna de estas comunidades, especialmente en lo que a la propiedad se refiere. El principio de la sunna de la dominación de los bienes colectivos se refleja en los bienes habices y los colectivos (al-Muslimina), aún documentados en el siglo XV. Por otro lado, la propia gestión del patrimonio del rey, en la morería de Lisboa, será dominada, en el mismo período, por una autoridad musulmana, el juez de los derechos reales, contradiciendo la ley canónica y la territorial que prohibía a los infieles ejercer poder sobre los cristianos.

Usul-i fıkıhtan haşiyeli Mecami ül-hakaik

[Muḥammad ibn Muṣṭafá Khādimī].