Le droit de l'OHADA face au commerce électronique

Le droit de l’OHADA face au commerce électronique est une réflexion épistémologique sur les questions juridiques que posent les transactions électroniques au sein des pays de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Plus précisément, cette réflexion est une prospective sur l’encadrement juridique du commerce électronique par l’OHADA à partir des expériences menées notamment en Amérique du Nord (Canada-Québec) et en Europe. Les nouvelles technologies de l’information posent en Afrique comme elles l’ont fait ailleurs des défis au droit. Plusieurs initiatives régionales et nationales ont vu le jour au cours des dernières années pour relever ces défis. Seulement, le caractère hétérogène des législations mises en place est à même d’altérer la sécurité juridique régionale tant recherchée par l’organisation. Prenant appui sur la théorie de la circulation des modèles juridiques, cette thèse propose une véritable harmonisation dans le cadre de l’OHADA. Harmonisation qui veillera à prendre en compte les « spécificités africaines » tout en faisant de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) d’Abidjan la plus haute juridiction communautaire en matière de commerce électronique.

Réglementation des technologies de l'information au Québec : la philosophie du projet de loi 161 en regard du droit canadien

Échange automatisé de messages préprogrammés, communication par courrier électronique, gestion électronique de documents (GED), Data warehouse, EDI… Le monde des affaires vibre depuis quelques années au rythme des nouvelles technologies de l’information. Le droit commercial lui, a du mal à emboîter le pas. Pourtant, les problèmes juridiques soulevés par ce règne de l’immatériel sont majeurs et les incertitudes, grandissantes. La mobilité accrue que permettent ces techniques modernes de transmission et de gestion des informations suggère une solution concertée, qui plus est, tiendra compte de l’évolution hâtée dans ce domaine. Le fondement en a été donné à travers la Loi type des Nations unies sur le commerce électronique en 1996. Plusieurs législations l’ont choisi comme modèle. La législation canadienne est de celles-ci, avec notamment sa Loi uniforme sur le commerce électronique adoptée par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada en 1999. La législation québécoise aussi a suivi le mouvement. Le 16 juin 2000, un avant-projet de loi portant sur la normalisation juridique des technologies de l’information fut déposé devant l’Assemblée nationale. Cet avant-projet de loi est devenu projet de loi 161, Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. Mais au-delà des apparences, le législateur québécois semble s’être écarté de la philosophie qui a influencé la Loi type et, conséquemment, la Loi uniforme. Si cette remarque est vérifiée, il faudra craindre l’isolement du Québec et, par ricochet, un positionnement peu concurrentiel dans le commerce international.

La résolution du contrat de vente en droit OHADA : d’une réforme à l’autre

La présente étude examine une des difficultés que soulève la résolution du contrat de vente en droit africain des affaires. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) créée par le Traité du 17 octobre 1993 organise les règles communautaires relatives à la résolution du contrat de vente. Le Livre VIII de l’Acte uniforme OHADA portant sur le Droit commercial Général a été adopté le 15 décembre 2010 et a abrogé l’Acte du 17 avril 1997. Selon l’article 281 de l’Acte uniforme, la résolution du contrat de vente ne survient que lors de l’inexécution totale ou partielle de l’obligation du cocontractant. Notre étude visera à évaluer les conséquences dans le droit de la vente OHADA de la substitution du critère de privation substantielle par celui de la gravité du comportement du débiteur justifiant une résolution unilatérale du contrat. Cette nouvelle position du droit de la vente OHADA se démarque dans une certaine mesure du droit matériel uniforme et rejoint un courant adapté aux impératifs socioéconomiques du commerce tant régional qu’international. En outre la partie lésée devra déterminer la gravité du comportement du débiteur au risque de voir sa demande sanctionnée pour défaut de droit et donner lieu à des dommages intérêts à l’autre partie. En effet, avec pour optique la nécessité de sauvegarder le contrat au nom du principe favor contractus, comment le juge détermine a posteriori si la gravité du comportement du cocontractant est suffisante pour anéantir le contrat? Ce nouveau critère de la gravité du comportement du cocontractant en droit de la vente OHADA vient supplanter le critère de la privation substantielle et fait cohabiter la traditionnelle résolution judiciaire avec celle de la résolution unilatérale dont les contours demeurent incertains. Les cas d’ouvertures liés à la résolution du contrat de vente OHADA pour inexécution des obligations fondamentales ou accessoires seront passés au crible de même que leurs effets sur les parties. Dans une approche comparatiste avec la Convention de Vienne et les règles de codifications privés telles que les Principes UNIDROIT ou du Droit Européen des Contrats il y a lieu de s’interroger sur la mise en œuvre et les conséquences de la résolution du contrat de vente OHADA par l’inexécution de l’obligation d’une des parties due à un manquement essentiel d’une part et à la gravité du comportement du débiteur d’autre part.

Le rôle de l’avocat dans les transactions d’acquisition et fusion d’entreprises

Les développements technologiques et la mondialisation ont permis aux gens d’avoir accès à l’information plus facilement et rapidement que jamais, provoquant ainsi des changements importants dans le milieu juridique qui doit s’adapter à la nouvelle clientèle sophistiquée et exigeante. Dans ce travail, nous nous penchons sur certains aspects devant être considérés par les avocats modernes assistant leur clientèle dans le cadre des transactions d’acquisition et de fusion.

Usos y problemas de interpretación y aplicación de los términos de comercio internacional (INCOTERMS) en Colombia

La Cámara de Comercio Internacional, en adelante la CCI, es una organización de carácter no gubernamental, creada en 1919 con el propósito de promover el comercio, la inversión, la economía de mercado abierto, el libre movimiento de capitales

Universidad y sociedad. Extensión universitaria, conocimiento y redes sociales

A pesar de las múltiples inflexiones que en los últimos siglos se han dado en el mundo (Kuhn, 1962), aún se mantiene el empeño de entenderlo a través de un pensamiento limitado que debe conducir a una reflexión acerca de cómo se entiende y cómo evoluciona la vida. La transformación y el cambio de paradigmas de los últimos años no son más que una manifestación de la evolución del pensamiento humano y de las visiones de la realidad (Fritjof, 2004). La extensión del conocimiento es una respuesta a la inquietud social respecto a la necesidad sentida de un cambio en los modos de actuar y en las estructuras del pensamiento (innovación social), en la que se desarrolle un proceso de trasformación de las instituciones y la aplicación de los valores, para reorientar el curso del desarrollo humano, es decir, el curso de la realidad, para lo cual es necesaria una nueva visión de la vida.

Proposed feasibility oversight for pre-pack administration in England and Wales: window dressing or effective reform?

The 2014 Graham proposals aimed at reducing recidivism are unlikely to achieve the desired goals. It is argued that due consideration must be had for the future of the rescued entity. Further, both the viability review and the proposed capital structure of the rescued entity must be carefully assessed.

Abertura de capital como estratégia de gestão jurídica e financeira de empresas do setor sucroalcooleiro

Pós-graduação em Direito - FCHS

Empresa familiar e os mecanismos para exercício do controle

Pós-graduação em Direito - FCHS

Sociedade de economia mista: possibilidade de recuperação judicial

Pós-graduação em Direito - FCHS

Società di capitali amministratrici di società di persone

The present work focuses on a specific aspect of the general issue concerning the possible consequences of the reform of business corporations (“società di capitali”) on the discipline of partnerships (“società di persone”). After the reform of business law enacted with legislative decree n. 6/2003, the majority of the literature, in the light of the provisions of art. 2361 co. 2 civil code and art. 111-duodecies of the regulatory provisions (“disposizioni di attuazione”) of the civil code itself, maintains the possibility for a business corporation to be executive of a partnership. As a matter of fact, whenever all the members of a partnership are actually business corporations, it shall be possible that either one of the latter becomes the executive, either such role is played by a third party, i. e. a non-partner. After displaying the possible advantages and disadvantages stemming from a business corporation managing a partnership, the analysis investigates the legal feasibility of the case in point. First of all, the reasons supporting the theory under which a legal person cannot be manager of a partnership are examined in depth; an overview of the principal EU Member States’ legal systems and of the discipline of the European Economic Interest Grouping and of European Corporate is then provider for. At the outset of such analysis, the author asserts the legal possibility for a legal person to act as manager of a corporation, including a partnership. Afterwards, the investigation covers the issue of the executive-member in the partnerships. Initially, an overview of the literature concerning the legal nature of the management is offered; then, the three different categories of partnership are analyzed, in order to understand whether such legal persons can be managed by a third party (i.e. a non-member). On the basis of the existing strict connection between executive powers and unlimited liability, the author concludes that only the members shall be manager of the partnerships. Another chapter of the thesis is centred, from the one hand, on the textual data that, after the reform of 2003, support the aforesaid conclusion; from the other hand, on the peculiar features of the corporate business that is executive of a partnership. In particular, the attention is focused on the necessity or on the mere opportunity of an article of association explicitly providing that a corporate business can be executive of the partnership; on the practical ways by which the former shall manage the latter (especially on the necessity of nominating a permanent representative of the legal person and on the possibility to designate the procurators to this end); on the disclosure obligations applicable to the case in point.

Baptist Hospital and the State of North Carolina: Alleged Malfeasance and Whistleblowing Aftermath

Do you know what choices you would make if faced with an ethical dilemma? This fact-based case includes situations and issues that a real citizen considered when faced with the knowledge that his employer may have been overbilling the state of North Carolina for health care. Professionals, especially those in accounting and finance positions, are likely to face serious dilemmas in the course of their careers. These situations may require them to choose between honoring a confidentiality clause in an employment contract and acting according to ethical and professional values. This case provides facts gathered from an actual case in which an individual faced this particular challenge. By working through the case, students should develop an appreciation of the pressures and personal ethical challenges they are likely to face in the workplace. By engaging in discussion and role play, students will be more likely to recognize these issues when they occur, and will have already developed critical thinking skills to help them develop a plan of action.