La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

Une analyse du processus de justice transitionnelle au Pérou à la lumière du Droit international

Le droit international, notamment le droit international des droits de l’homme, a établi des obligations étatiques pour affronter les défis des sociétés en transition : la recherche de la vérité autour des crimes du passé, la poursuite et la sanction pénale aux auteurs de ces crimes, et la réparation aux victimes. Les limitations politiques, sociales et juridiques de la justice transitionnelle sont énormes et elles représentent de grands défis pour les États et pour la communauté internationale en général. Cette recherche a pour but l’analyse du processus de la justice transitionnelle au Pérou après le conflit armé interne et le régime autoritaire de l’ex-présidente Alberto Fujimori à la lumière du droit international. L’étude conclut que le Pérou a accompli les obligations imposées par le droit international en utilisant une approche intégrale de la justice de transition. Néanmoins, il reste encore quelques défis à surmonter liés aux facteurs politiques et sociaux de la réalité péruvienne.

La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

Análisis de las sanciones internacionales en el marco del tratado de no proliferación nuclear. Estudio de caso: energía atómica en Irán (2006-2015)

El presente trabajo de Grado tiene como propósito examinar la incidencia de las sancionesinternacionales en el marco del régimen de no proliferación nuclear en el caso de Irán durante el periodo 2006-2015, teniendo en cuenta factores históricos de años anteriores. Se analiza y explica cómo las sanciones internacionales pueden ser una medida persuasiva por violar ciertos artículos del Tratado de no Proliferación Nuclear. Finalmente identifica y analiza los tipos de sanciones económicas, financieras y comerciales que los Estados y el Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas le han impuesto a Irán, así como la manera en que estas han incidido en la esfera política iraní y mundial.

La presencia del Soft Law en el derecho administrativo colombiano : los documentos Conpes como manifestación del Soft Law en Colombia

El derecho internacional, como el derecho administrativo de cada Estado, se encuentra vinculado a la finalidad universal del derecho. No obstante, la influencia de la comunidad internacional en los asuntos jurídicos de los Estados está generando, con el auge de la globalización, mecanismos o instrumentos que de forma no impositiva pero sí persuasiva, vienen delimitando las competencias estatales. Estos instrumentos ejercen la función de ordenar los ámbitos de validez de dichas competencias jurídicas y administrativas internas, a través de formas declaratorias de carácter internacional, mediante normas jurídicas blandas denominadas soft law. El amplio y variado uso del soft law en temas como los derechos humanos y el medio ambiente plantea una dificultad para la teoría tradicional de fuentes, inspirada en la voluntad de los Estados, los cuales se constituyen a partir de su soberanía estatal (hard law). Esto sugiere una dicotomía jurídica, en donde el soft law se contrasta con las reglas legales que definen obligaciones específicas de hard law, es decir, “son normas o principios más abiertos o generales en su contenido y significado, comprendiéndose como suaves. En tal caso, el Soft Law plantea una apertura a la internacionalización y democratización del derecho administrativo. La creciente adopción de instrumentos de soft law de influencia internacional o global permite la participación de actores no estatales, tales como las organizaciones no gubernamentales (ONG), y de carácter civil en la construcción de políticas e instrumentos que en ocasiones adquieren más legitimidad que las leyes creadas para atender tales asuntos.

Guilty? An explanation of the Lockerbie trial. (Case notes)

The Lockerbie Trial, concerning the explosion of Pan Am flight 103 over Lockerbie, Scotland, in 1988, took place in the Netherlands because of the fear that pre-trial publicity would make a fair trial impossible and also fears for the physical safety of the accused - case for the prosecution - application of Scottish law - report of an observer at the trial, Professor Kochler - the International Criminal Court - leave to appeal granted.

Defining 'underwater cultural heritage'

The newly adopted United Nations Education, Scientific and Cultural Organization's Convention on the Protection of the Underwater Cultural Heritage provides the first universal protection regime for this value archaeological resource. A central difficulty in concluding this Convention was defining underwater cultural heritage. This article considers the development of the definition agreed upon and analyses its utility in providing for a pragmatic and effective protection regime.