Politique douanière de la Confédération suisse: 1919-1925. "Les paysans montent aux barricades"

La première guerre mondiale a créé des déséquilibres fondamentaux au sein de l'économie mondiale. D'une part, elle a endetté les Etats à un point tel que ces derniers ont été poussés à pratiquer des politiques inflationnistes aux effets sociaux parfois désastreux. D'autre part, elle a détruit le système monétaire international et avec lui le système de régulation des échanges commerciaux. Enfin, elle a provoqué un gonflement de l'appareil productif, ce qui se traduira par des tendances à la surproduction une fois la paix revenue. Bien que la Suisse soit restée neutre durant le conflit, la situation de guerre ne la pas épargnée et les déséquilibres fondamentaux évoqués l'ont aussi touchée de plein fouet à partir de 1919. Fortement intégrée dans l'économie mondiale, que ce soit au niveau des échanges d'hommes, de marchandises et de capitaux, la Suisse a surtout souffert des dérèglements intervenus sur le plan des échanges internationaux. Menant une politique du franc fort, les autorités ont dû faire face aux conséquences négatives de cette stratégie monétaire sur les différentes branches productives de l'économie. Surdimensionnées à l'issue de quatre années de pénurie, marquées par la difficulté d'importer, les branches de l'industrie et de l'agriculture travaillant pour le marché intérieur doivent faire face à une importation massive de produits étrangers. Celle-ci est encore stimulée par la politique de dumping monétaire de certains partenaires commerciaux. Quant à l'industrie d'exportation, elle ne parvient plus à écouler ses produits sur les marchés à monnaie dépréciée. Le chômage grimpe rapidement au cours de l'année 1921, ravivant les tensions sociales exacerbées par les grèves générales de 1918 et 1919. C'est dans ce contexte social explosif que la question de l'assainissement des finances fédérales doit être résolue. Durant le conflit, l'accroissement des dépenses de l'Etat a été couvert, dans une large mesure, par un accroissement de la dette et un recours à la planche à billet. Il s'agit donc de déterminer quels impôts vont fournir les sommes nécessaires au service et à l'amortissement de la dette. Les nouvelles tâches embrassées par la Confédération au cours du conflit provoquent par ailleurs un déficit budgétaire structurel que les autorités veulent combler au plus vite pour ne pas mettre en danger le franc suisse et éviter de tirer les taux de l'argent à la hausse. Pour faire face aux défis commerciaux et financiers générés par la guerre, la Confédération dispose de plusieurs outils lui permettant de mener une politique volontariste. Parmi ceux-ci, la politique douanière occupe une place très importante, puisqu'elle est à la fois la principale source de revenus de la Confédération et un bras de levier efficace pour influencer les flux commerciaux. Certes, de par son importance dans la répartition de la richesse nationale, la politique douanière a toujours été l'objet de conflits politiques homériques. Entre 1880 et 1914, un débat continu a opposé les différents groupes socio-économiques cherchant à défendre des intérêts fiscaux et commerciaux bien compris. Cependant, à l'issue de la Première guerre mondiale, les enjeux du débat prennent un ampleur qualitativement différente, puisqu'il s'agit de répondre à la question que tout le monde se pose: qui va payer la guerre ? Ce mémoire de licence analyse pourquoi et comment la réponse à cette question a engendré des conflits politiques extrêmement violents qui ont contribué à maintenir un climat social tendu au cours de la première moitié des années 1920. Pour diriger la politique douanière suisse en conformité avec leurs intérêts, les grandes associations faîtières de l'économie n'ont pas hésité à prolonger le régime des pleins pouvoirs en vigueur durant la guerre. Le 18 février 1921, des pleins pouvoirs douaniers sont attribués par le Parlement au Conseil fédéral. En vertu de ceux-ci, le gouvernement mène une politique entièrement dévouée aux intérêts des partenaires du bloc bourgeois-paysan alors au pouvoir. Afin de réguler les flux commerciaux, des mesures de restriction de l'importation sont instaurées. En matière de fiscalité, il s'agit avant tout de ne pas recourir trop à l'imposition directe frappant le revenu et le capital, mais d'utiliser l'imposition indirecte, et en particulier la taxation douanière. Pour satisfaire la paysannerie, dont l'appui politique est nécessaire, les positions agricoles du nouveau tarif sont fortement augmentées, ce qui pousse le prix des denrées alimentaires à la hausse. Cette partie du programme douanier, qui est défavorable aux milieux de l'industrie d'exportation, engendre quelques tensions au sein même du bloc bourgeois. Grands perdants de la politique fiscale menée par le Conseil fédéral, les salariés tentent de s'y opposer par tous les moyens à disposition. La politique autoritaire instaurée dans le domaine douanier les empêche toutefois de recourir au référendum. Une large coalition d'associations et de partis de gauche décident alors de s'opposer à la politique du gouvernement par le biais d'une initiative. La politique douanière devient le lieu de rassemblement d'une clientèle politique très diverse susceptible de déboucher sur la constitution d'un cartel politique de centre-gauche. Parallèlement, le PSS lance une autre initiative demandant à ce que la dette de guerre soit payée par un prélèvement unique sur la fortune. Au cours des années 1921 à 1923, la politique fiscale devient un champ d'affrontement politique de première importance. Certes, la gauche socialiste ne se gêne pas d'instrumentaliser ce champ pour attiser la lutte des classes, mais c'est surtout la droite nationaliste qui jette de l'huile sur le feu. Le discours antisocialiste qui caractérise la campagne de votation est de la plus grande violence. Au-delà des enjeux financiers et économiques qui sous-tendent le débat douanier, l'initiative remet en question les fondements mêmes de l'organisation politique suisse. Scellée en 1902, l'alliance douanière est en effet la clef de voûte du bloc bourgeois-paysan des associations faîtières. Une victoire de l'initiative serait la porte ouverte à un cartel de centre-gauche ou, plus grave encore, à une alliance rouge-verte. En stigmatisant les partisans bourgeois de l'initiative, qui sont accusés de faire un pacte avec le diable, l'USCI et l'USP parviennent à isoler le mouvement ouvrier. La défaite de 1923 est ainsi sans appel. Elle marque un jalon important de la «ghettoïsation» que le mouvement ouvrier aura à subir tout au long de l'Entre-deux-guerres. En plébiscitant les pleins pouvoirs douaniers, la votation donne aussi décharge aux autorités politiques pour leur gestion autoritaire de l'économie. Impensable avant la guerre, la soustraction d'arrêtés au référendum se systématisera dans l'Entre-deux-guerres, participant à une remise en question plus large des principes démocratiques. Au centre de la gestion des conséquences économiques et financières de la Première guerre mondiale, la politique douanière permet donc d'expliciter les conséquences sociales et politiques que le conflit a provoquées sur le plus long terme par le biais de l'explosion de la dette de l'Etat.

A la llum de les matrius: projecte d'exposició temporal

El treball presenta el projecte d'una exposició temporal al Museu d'Art sobre el fons de xilografies procedents de la Impremta Carreras

La recherche biomédicale en Suisse : espace social, discours et pratiques

Cette étude porte sur la recherche biomédicale en Suisse dans une perspective interprétative. Elle s'intéresse à l'usage que font les acteurs scientifiques et institutionnels de la catégorie «biomédical», à la signification qu'ils en donnent et aux processus de structuration de la recherche biomédicale autour de ces enjeux de catégorisation. Nous avons formulé l'hypothèse que le «biomédical» pouvait être considéré comme un label, à savoir une stratégie discursive de positionnement des acteurs, ou pouvait constituer un champ, à savoir un espace social de recherche fortement structuré. Pour pouvoir vérifier la validité de ces hypothèses, trois perspectives analytiques ont été retenues: topographie, discours et pratiques. Dans un premier temps, nous avons établi une topographie de la recherche biomédicale en repérant les acteurs (et leur appartenance disciplinaire) et les institutions qui s'associent au terme «biomédical», que ce soit pour décrire des institutions ou des projets de recherche. Les résultats de cette analyse offrent une première approximation d'un espace de la recherche en donnant une image d'un domaine peu unifié. Ainsi, l'usage de la catégorie «biomédical» dans les projets des chercheurs n'est pas le fait des seuls médecins et biologistes, mais également de représentants d'autres disciplines. La physique, la chimie et les sciences de l'ingénieur occupent ainsi également une place très importante dans cet espace de recherche. Puis, dans une perspective discursive, nous avons analysé le «biomédical» non seulement comme un label, mais également comme un objet-frontière permettant d'articuler différentes significations, de produire du sens là où des univers de recherche pourraient s'opposer, ou à coordonner des politiques qui ne l'étaient pas. L'analyse des différentes définitions du «biomédical» nous a confirmé l'existence d'un espace social marqué par une grande diversité disciplinaire, toutefois articulé autour d'un coeur médical et, plus particulièrement, d'une application médicale (potentielle ou actuelle). De plus, il ne semble pas y avoir de profondes luttes pour l'établissement de limites claires au «biomédical». Finalement, nous avons étudié les différentes activités de la production des savoirs (carrières, financement, collaboration, publication, etc.). Cette analyse a permis de comprendre que la diversité des définitions et des significations que les acteurs attribuent à la catégorie «biomédical» a aussi un ancrage dans la matérialité des réseaux sociotechniques dans lesquels les chercheurs s'inscrivent. Ces éléments confirment l'idée d'une fragmentation et d'une hétérogénéité de l'espace de la recherche biomédicale. En dépit de cette fragmentation, nous avons également montré que différentes mesures et instruments d'action publique visant à organiser et réguler les pratiques des chercheurs sont mis en oeuvre. Néanmoins et paradoxalement, la recherche biomédicale ne constitue pas pour autant un objet de politique scientifique abordé par les autorités politiques, en tous les cas pas sous l'angle de la catégorie «biomédical». Ces différents niveaux d'analyse ont permis d'arriver à la conclusion que la catégorie «biomédical» n'est pas suffisamment institutionnalisée et que le degré d'interaction entre l'ensemble des chercheurs qui en font usage est trop faible pour que l'on puisse considérer le «biomédical» comme un espace social fortement organisé et structuré, à savoir un champ de la recherche biomédicale. Cela est principalement lié au fait que les acteurs ne partagent pas les mêmes définitions de ce qu'est (ou devrait être) le «biomédical», que leurs pratiques de recherche s'inscrivent dans des univers relativement séparés, et que cette diversité ne donne pas lieu à de fortes luttes pour l'imposition d'une définition légitime ou de normes d'excellence scientifiques dominantes. Par contre, les analyses ont permis de confirmer la validité du «biomédical» comme label, puisque les acteurs se servent de cette catégorie pour valoriser leurs pratiques de recherche et se positionner, même si d'autres notions ont émergé ces dernières années («translationnel», «biotech», «medtech», médecine personnalisée, etc.). On peut, in fine, considérer le «biomédical» comme un probable langage commun («objet-frontière») reposant tant sur la scientificisation du médical que sur la médicalisation des sciences («de base» et «techniques »), visant à améliorer les conditions de possibilité d'un dialogue fructueux entre chercheurs fondamentaux et cliniciens.

A note on discrete claims problems

In this note, we consider claims problems with indivisible goods. Specifically, by applying recursively the P-rights lower bound (Jiménez-Gómez and Marco-Gil (2008)), we ensure the fulfillment of Weak Order Preservation, considered by many authors as a minimal requirement of fairness. Moreover, we retrieve the Discrete Constrained Equal Losses and the Discrete Constrained Equal Awards rules (Herrero and Martíınez (2008)). Finally, by the recursive double imposition of a lower and an upper bound, we obtain the average between them. Keywords: Claims problems, Indivisibilities, Order Preservation, Constrained Egalitarian rules, Midpoint. JEL classification: C71, D63, D71.

CATMA, a comprehensive genome-scale resource for silencing and transcript profiling of Arabidopsis genes.

BACKGROUND: The Complete Arabidopsis Transcript MicroArray (CATMA) initiative combines the efforts of laboratories in eight European countries 1 to deliver gene-specific sequence tags (GSTs) for the Arabidopsis research community. The CATMA initiative offers the power and flexibility to regularly update the GST collection according to evolving knowledge about the gene repertoire. These GST amplicons can easily be reamplified and shared, subsets can be picked at will to print dedicated arrays, and the GSTs can be cloned and used for other functional studies. This ongoing initiative has already produced approximately 24,000 GSTs that have been made publicly available for spotted microarray printing and RNA interference. RESULTS: GSTs from the CATMA version 2 repertoire (CATMAv2, created in 2002) were mapped onto the gene models from two independent Arabidopsis nuclear genome annotation efforts, TIGR5 and PSB-EuGène, to consolidate a list of genes that were targeted by previously designed CATMA tags. A total of 9,027 gene models were not tagged by any amplified CATMAv2 GST, and 2,533 amplified GSTs were no longer predicted to tag an updated gene model. To validate the efficacy of GST mapping criteria and design rules, the predicted and experimentally observed hybridization characteristics associated to GST features were correlated in transcript profiling datasets obtained with the CATMAv2 microarray, confirming the reliability of this platform. To complete the CATMA repertoire, all 9,027 gene models for which no GST had yet been designed were processed with an adjusted version of the Specific Primer and Amplicon Design Software (SPADS). A total of 5,756 novel GSTs were designed and amplified by PCR from genomic DNA. Together with the pre-existing GST collection, this new addition constitutes the CATMAv3 repertoire. It comprises 30,343 unique amplified sequences that tag 24,202 and 23,009 protein-encoding nuclear gene models in the TAIR6 and EuGène genome annotations, respectively. To cover the remaining untagged genes, we identified 543 additional GSTs using less stringent design criteria and designed 990 sequence tags matching multiple members of gene families (Gene Family Tags or GFTs) to cover any remaining untagged genes. These latter 1,533 features constitute the CATMAv4 addition. CONCLUSION: To update the CATMA GST repertoire, we designed 7,289 additional sequence tags, bringing the total number of tagged TAIR6-annotated Arabidopsis nuclear protein-coding genes to 26,173. This resource is used both for the production of spotted microarrays and the large-scale cloning of hairpin RNA silencing vectors. All information about the resulting updated CATMA repertoire is available through the CATMA database http://www.catma.org.

Implementing statistical learning methods through Bayesian networks (Part 2): bayesian evaluations for results of black toner analyses in forensic document examination

This paper presents and discusses the use of Bayesian procedures - introduced through the use of Bayesian networks in Part I of this series of papers - for 'learning' probabilities from data. The discussion will relate to a set of real data on characteristics of black toners commonly used in printing and copying devices. Particular attention is drawn to the incorporation of the proposed procedures as an integral part in probabilistic inference schemes (notably in the form of Bayesian networks) that are intended to address uncertainties related to particular propositions of interest (e.g., whether or not a sample originates from a particular source). The conceptual tenets of the proposed methodologies are presented along with aspects of their practical implementation using currently available Bayesian network software.

Le contrat de franchise et le redressement et la liquidation judiciaire

Introduction générale : 1 L'essor du contrat de franchise se situe dans un contexte de mutation économique ainsi que de développement en France des nouvelles techniques de la distribution au cours des années 1960. Le commerce indépendant, jusque-là prépondérant, a décliné au profit de la distribution intégrée qui tendait à canaliser les circuits de distribution afin d'agir notamment sur les prix. On assiste alors à l'émergence de la grande distribution (hypermarchés, supermarchés), aux côtés de nouvelles techniques d'intégration commerciale qu'on appelle commerce associé, dans lequel le distributeur est indépendant sur le plan juridique et dans sa gestion, et n'est pas contraint à une exclusivité de son approvisionnement. En parallèle, s'impose en France et un peu partout en Europe, la franchise dont l'esprit est proche du commerce associé, mais qui s'appuie sur le prestige et la réputation des marques connues du public, pour assurer la distribution des produits de la franchise dans des points de vente ayant une identité reconnaissable. La distribution par la franchise conservait aussi l'esprit du commerce de proximité, privilégiant l'idée de boutique plutôt que celle de grands magasins. Avec l'évolution de la franchise, on assiste aujourd'hui à une cohabitation entre grandes surfaces et petites boutiques, qui se côtoient sans antagonisme dans des grands ensembles commerciaux. La franchise est considérée par certains auteurs comme une figure fondamentale du commerce contemporaine. 2 Le succès de la franchise s'explique par les nombreuses qualités et avantages que beaucoup s'accordent à lui reconnaître. Harmonisant les techniques les plus modernes de vente, elle permet néanmoins une gestion à dimension humaine et surtout indépendante au franchisé. Elle encourage à la création d'une entreprise (petite ou moyenne) par des particuliers désireux d'exercer une activité indépendante, tout en leur assurant une certaine sécurité dans leur investissement du fait de la notoriété de la marque mais aussi de l'assistance et du conseil d'un franchiseur compétent dans son domaine. La franchise permet au franchisé sous l'enseigne d'une marque de renom, de proposer des produits répondant aux normes de qualité et de proposer la même garantie aux consommateurs, dans tous les points de vente de la marque franchisée. Quant au créateur de la franchise, le franchiseur, il peut assurer une diffusion nationale et internationale de ses produits sans consentir d'investissements financiers. 3 La franchise est le contrat par lequel le franchiseur concède le droit d'exploiter la franchise au franchisé ; elle est aussi la méthode commerciale par laquelle se réalise cette exploitation. Elle en désigne à la fois le cadre et le contenu. Le contrat de franchise permet ainsi de prévoir le cadre contractuel des partenaires pour l'exploitation de la méthode commerciale mise au point et expérimentée par le franchiseur. Ce contrat est né de la pratique, et évolue dans un cadre juridique souple et hétérogène composé de règles venant à la fois du droit commun, du droit de la distribution et du droit de la concurrence interne et communautaire. Cette originalité lui a permis d'évoluer et de trouver les adaptations nécessaires pour suivre les besoins des activités à exercer. Il a ainsi commencé par se développer dans la vente de produits puis la prestation de services pour convenir ensuite à des activités libérales, telles que le conseil et le management. A l'intérieur de ce cadre non contraignant, le contrat de franchise impose en revanche un ensemble complexe d'obligations, lesquelles impliquent pour les partenaires une grande implication personnelle et commerciale. La jurisprudence a d'ailleurs largement contribué à préciser le contenu de nombreuses notions liées à ce contrat. 4 Une des fortes spécificités du contrat de franchise est d'une part, son caractère d'intuitus personae qui rend essentiel le choix de la personne du cocontractant, et d'autre part, l'idée de collaboration étroite entre les partenaires qui leur permet à la fois de détenir une grande force dans la réussite de la réitération de la franchise, mais qui peut aussi être source de fragilités. Il y a d'ailleurs un équilibre à trouver entre des réalités paradoxales : l'intégration du franchisé dans un réseau protégé par l'imposition de normes ainsi que le contrôle exercé par le franchiseur et le respect de l'indépendance juridique de ce franchisé. 5 Malgré ces promesses indéniables de réussite du franchisé grâce à la réitération des méthodes éprouvées par le franchiseur, de nombreux écueils guettent la franchise, et ont été largement traités par la doctrine et la jurisprudence. On peut citer notamment la difficulté de trouver un équilibre entre la supériorité économique du franchiseur et l'indépendance juridique du franchisé, la nécessité d'informer correctement et suffisamment le franchisé sur les perspectives de la franchise grâce à l'obligation d'information précontractuelle. Ces difficultés peuvent déboucher sur une «faillite » du franchisé. Placés devant cette situation, commence pour les partenaires une période de turbulences, au cours de laquelle les principes fondateurs du contrat, intuitus personae et collaboration sont remis en question. 6 Les difficultés d'application des mesures de la loi sur le redressement et la liquidation judiciaires, au partenaire en difficulté et au contrat de franchise n'ont pas encore reçu de réponse satisfaisante dans la pratique. En effet, comment peuvent être préservées la spécificité de la relation contractuelle basée sur l'intuitus personae et la forte collaboration en pareille situation ? Quel sera le traitement d'un contrat de franchise dans la procédure collective ? Dès lors que la «faillite » concerne un contrat de franchise, le cadre habituel et respectueux des spécificités de ce contrat fait place à un ensemble de règles d'exception qui vont s'appliquer uniformément à tous les contrats de l'entreprise en difficulté, en vue de la redresser. Précisément, le contrat de franchise est un révélateur des difficultés d'application uniforme et indifférenciée des règles de la «faillite » à des situations présentant des particularités. 7 Le franchisé est celui qui dans l'exécution normale du contrat, doit constamment chercher à équilibrer les rapports contractuels à la fois pour préserver son autonomie juridique, et garder une collaboration avec le franchiseur de manière à s'inspirer de ses conseils et des recettes de sa réussite ; il doit également s'assurer dans le cadre d'une bonne collaboration que le franchiseur exécute ses obligations quant à la transmission de l'information ainsi que la fourniture d'une assistance suffisante, mais sans dépassement. Cet équilibre comme on le verra n'est pas facile à trouver. Dans la «faillite », le franchisé n'aura pas beaucoup le choix des moyens. Son contrat sera soumis aux décisions des mandataires de la procédure qui pourront prendre certaines mesures ne tenant pas compte de la spécificité des liens contractuels entre le franchisé et le franchiseur. 8 La position de faiblesse du franchisé dans la relation de franchise, conduit à envisager principalement les conséquences de la «faillite » sur sa situation, plutôt que d'envisager d'un côté la «faillite » du franchisé et de l'autre côté, la «faillite » du franchiseur. Ce choix de porter l'attention sur la situation du franchisé s'explique par les grandes particularités qui ressortent en pareil cas. La présente étude se propose donc dans une première partie d'étudier précisément le contrat de franchise dans son cadre général ainsi que dans ses particularités, en faisant ressortir à la fois ses fortes particularités et les risques de «faillite »qu'il présente (chapitre unique). Dans une deuxième partie, il est question du sort du contrat de franchise en cas de «faillite » de l'une des parties, en particulier le franchisé, des effets de l'intuitus personae, qui est remis en question lors de la cession judiciaire du contrat (chapitre I) et des effets de l'étroite collaboration entre les parties, qui se posent lorsque le franchiseur a dépassé ses prérogatives dans le contrôle de la gestion, et en général de tout préjudice ayant consisté à aggraver la situation financière du franchisé. Se posent alors les possibilités de mise en jeu de la responsabilité du franchiseur (chapitre II). Il reste à préciser que des aspects de la «faillite » du franchiseur peuvent également être abordés lorsqu'ils revêtent un intérêt pour cette étude.

Handbook of American Indian languages. Part 1 / by Franz Boas ; with illustrative sketches by Roland B. Dixon, P. E. Goddard, William Jones... [et al.]

Collection : Bulletin - Smithsonian institution. Bureau of American ethnology ; 40

Executive Order Number Six, January 1972

Executive Orders from Governor Ray. Authorize and direct the transfer of powers, duites, etc. as given to the Printing Board of General Services Department

Rules of origin : from analysis to reform

General Introduction This thesis can be divided into two main parts :the first one, corresponding to the first three chapters, studies Rules of Origin (RoOs) in Preferential Trade Agreements (PTAs); the second part -the fourth chapter- is concerned with Anti-Dumping (AD) measures. Despite wide-ranging preferential access granted to developing countries by industrial ones under North-South Trade Agreements -whether reciprocal, like the Europe Agreements (EAs) or NAFTA, or not, such as the GSP, AGOA, or EBA-, it has been claimed that the benefits from improved market access keep falling short of the full potential benefits. RoOs are largely regarded as a primary cause of the under-utilization of improved market access of PTAs. RoOs are the rules that determine the eligibility of goods to preferential treatment. Their economic justification is to prevent trade deflection, i.e. to prevent non-preferred exporters from using the tariff preferences. However, they are complex, cost raising and cumbersome, and can be manipulated by organised special interest groups. As a result, RoOs can restrain trade beyond what it is needed to prevent trade deflection and hence restrict market access in a statistically significant and quantitatively large proportion. Part l In order to further our understanding of the effects of RoOs in PTAs, the first chapter, written with Pr. Olivier Cadot, Celine Carrère and Pr. Jaime de Melo, describes and evaluates the RoOs governing EU and US PTAs. It draws on utilization-rate data for Mexican exports to the US in 2001 and on similar data for ACP exports to the EU in 2002. The paper makes two contributions. First, we construct an R-index of restrictiveness of RoOs along the lines first proposed by Estevadeordal (2000) for NAFTA, modifying it and extending it for the EU's single-list (SL). This synthetic R-index is then used to compare Roos under NAFTA and PANEURO. The two main findings of the chapter are as follows. First, it shows, in the case of PANEURO, that the R-index is useful to summarize how countries are differently affected by the same set of RoOs because of their different export baskets to the EU. Second, it is shown that the Rindex is a relatively reliable statistic in the sense that, subject to caveats, after controlling for the extent of tariff preference at the tariff-line level, it accounts for differences in utilization rates at the tariff line level. Finally, together with utilization rates, the index can be used to estimate total compliance costs of RoOs. The second chapter proposes a reform of preferential Roos with the aim of making them more transparent and less discriminatory. Such a reform would make preferential blocs more "cross-compatible" and would therefore facilitate cumulation. It would also contribute to move regionalism toward more openness and hence to make it more compatible with the multilateral trading system. It focuses on NAFTA, one of the most restrictive FTAs (see Estevadeordal and Suominen 2006), and proposes a way forward that is close in spirit to what the EU Commission is considering for the PANEURO system. In a nutshell, the idea is to replace the current array of RoOs by a single instrument- Maximum Foreign Content (MFC). An MFC is a conceptually clear and transparent instrument, like a tariff. Therefore changing all instruments into an MFC would bring improved transparency pretty much like the "tariffication" of NTBs. The methodology for this exercise is as follows: In step 1, I estimate the relationship between utilization rates, tariff preferences and RoOs. In step 2, I retrieve the estimates and invert the relationship to get a simulated MFC that gives, line by line, the same utilization rate as the old array of Roos. In step 3, I calculate the trade-weighted average of the simulated MFC across all lines to get an overall equivalent of the current system and explore the possibility of setting this unique instrument at a uniform rate across lines. This would have two advantages. First, like a uniform tariff, a uniform MFC would make it difficult for lobbies to manipulate the instrument at the margin. This argument is standard in the political-economy literature and has been used time and again in support of reductions in the variance of tariffs (together with standard welfare considerations). Second, uniformity across lines is the only way to eliminate the indirect source of discrimination alluded to earlier. Only if two countries face uniform RoOs and tariff preference will they face uniform incentives irrespective of their initial export structure. The result of this exercise is striking: the average simulated MFC is 25% of good value, a very low (i.e. restrictive) level, confirming Estevadeordal and Suominen's critical assessment of NAFTA's RoOs. Adopting a uniform MFC would imply a relaxation from the benchmark level for sectors like chemicals or textiles & apparel, and a stiffening for wood products, papers and base metals. Overall, however, the changes are not drastic, suggesting perhaps only moderate resistance to change from special interests. The third chapter of the thesis considers whether Europe Agreements of the EU, with the current sets of RoOs, could be the potential model for future EU-centered PTAs. First, I have studied and coded at the six-digit level of the Harmonised System (HS) .both the old RoOs -used before 1997- and the "Single list" Roos -used since 1997. Second, using a Constant Elasticity Transformation function where CEEC exporters smoothly mix sales between the EU and the rest of the world by comparing producer prices on each market, I have estimated the trade effects of the EU RoOs. The estimates suggest that much of the market access conferred by the EAs -outside sensitive sectors- was undone by the cost-raising effects of RoOs. The chapter also contains an analysis of the evolution of the CEECs' trade with the EU from post-communism to accession. Part II The last chapter of the thesis is concerned with anti-dumping, another trade-policy instrument having the effect of reducing market access. In 1995, the Uruguay Round introduced in the Anti-Dumping Agreement (ADA) a mandatory "sunset-review" clause (Article 11.3 ADA) under which anti-dumping measures should be reviewed no later than five years from their imposition and terminated unless there was a serious risk of resumption of injurious dumping. The last chapter, written with Pr. Olivier Cadot and Pr. Jaime de Melo, uses a new database on Anti-Dumping (AD) measures worldwide to assess whether the sunset-review agreement had any effect. The question we address is whether the WTO Agreement succeeded in imposing the discipline of a five-year cycle on AD measures and, ultimately, in curbing their length. Two methods are used; count data analysis and survival analysis. First, using Poisson and Negative Binomial regressions, the count of AD measures' revocations is regressed on (inter alia) the count of "initiations" lagged five years. The analysis yields a coefficient on measures' initiations lagged five years that is larger and more precisely estimated after the agreement than before, suggesting some effect. However the coefficient estimate is nowhere near the value that would give a one-for-one relationship between initiations and revocations after five years. We also find that (i) if the agreement affected EU AD practices, the effect went the wrong way, the five-year cycle being quantitatively weaker after the agreement than before; (ii) the agreement had no visible effect on the United States except for aone-time peak in 2000, suggesting a mopping-up of old cases. Second, the survival analysis of AD measures around the world suggests a shortening of their expected lifetime after the agreement, and this shortening effect (a downward shift in the survival function postagreement) was larger and more significant for measures targeted at WTO members than for those targeted at non-members (for which WTO disciplines do not bind), suggesting that compliance was de jure. A difference-in-differences Cox regression confirms this diagnosis: controlling for the countries imposing the measures, for the investigated countries and for the products' sector, we find a larger increase in the hazard rate of AD measures covered by the Agreement than for other measures.

Handbook of American Indian languages. Part 2 / by Franz Boas ; with illustrative sketches by Edward Sapir, Leo J. Frachtenberg, and Waldemar Bogoras

Collection : Bulletin - Smithsonian institution. Bureau of American ethnology ; 40

Kathlamet Texts / by Franz Boas

Collection : Bulletin ; 26

Need of reduced and harmonized bureaucracy in multi-centre clinical research - a case-report from a Swiss trial

Introduction: We launched an investigator-initiated study (ISRCTN31181395) to evaluate the potential benefit of pharmacokinetic-guided dosage individualization of imatinib for leukaemiapatients followed in public and private sectors. Following approval by the research ethics committee (REC) of the coordinating centre, recruitment throughout Switzerland necessitatedto submit the protocol to 11 cantonal RECs.Materials and Methods: We analysed requirements and evaluation procedures of the 12 RECs with associated costs.Results: 1-18 copies of the dossier, in total 4300 printed pages, were required (printing/posting costs: ~300 CHF) to meet initial requirements. Meeting frequencies of RECs ranged between 2 weeks and 2 months, time from submission to fi rst feedback took 2-75 days. Study approval was obtained from a chairman, a subor the full committee, the evaluation work being invoiced by0-1000 CHF (median: 750 CHF, total: 9200 CHF). While 5 RECs gave immediate approval, the other 6 rose in total 38 queries before study release, mainly related to wording in the patient information, leading to 7 different fi nal versions approved. Submission tasks employed an investigator half-time over about 6 months.Conclusion: While the necessity of clinical research evaluation by independent RECs is undisputed, there is a need of further harmonization and cooperation in evaluation procedures. Current administrative burden is indeed complex, time-consuming and costly. A harmonized electronic application form, preferably compatible with other regulatory bodies and European countries, could increase transparency, improve communication, and encourage academic multi-centre clinical research in Switzerland.

B-1 Monthly Report of Medical Services Provided under Title XIX of the Social Security Act, April 2008

B-1 Medicaid Reports The monthly Medicaid series of eight reports provide summaries of Medicaid eligibles, recipients served, and total payments by county, category of service, and aid category. These reports may also be known as the B-1 Reports. These reports are each available as a PDF for printing or as a CSV file for data analysis. Report name Report number Medically Needy by County - No Spenddown and With Spenddown IAMM1800-R001 Total Medically Needy, All Other Medicaid, and Grand Total by County IAMM1800-R002 Monthly Expenditures by Category of Service IAMM2200-R002 Fiscal YTD Expenditures by Category of Service IAMM2200-R003 ICF & ICF-MR Vendor Payments by County IAMM3800-R001 Monthly Expenditures by Eligibility Program IAMM4400-R001 Monthly Expenditures by Category of Service by Program IAMM4400-R002 Elderly Waiver Summary by County IAMM4600-R002

B-1 Monthly Report of Medical Services Provided under Title XIX of the Social Security Act, March 2008

B-1 Medicaid Reports The monthly Medicaid series of eight reports provide summaries of Medicaid eligibles, recipients served, and total payments by county, category of service, and aid category. These reports may also be known as the B-1 Reports. These reports are each available as a PDF for printing or as a CSV file for data analysis. Report Report name IAMM1800-R001 Medically Needy by County - No Spenddown and With Spenddown IAMM1800-R002 Total Medically Needy, All Other Medicaid, and Grand Total by County IAMM2200-R002 Monthly Expenditures by Category of Service IAMM2200-R003 Fiscal YTD Expenditures by Category of Service IAMM3800-R001 ICF & ICF-MR Vendor Payments by County IAMM4400-R001 Monthly Expenditures by Eligibility Program IAMM4400-R002 Monthly Expenditures by Category of Service by Program IAMM4600-R002 Elderly Waiver Summary by County