Sociétés anonymes de famille : structure, maintien et optimisation de la détention du capital

Introduction générale : D'après une étude réalisée en Suisse en 2004, les entreprises de famille représentent 88,14% des entreprises, dont 80,2% sont constitués en sociétés anonymes. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les sociétés anonymes de famille occupent une place considérable dans le paysage des entreprises suisses. Les sociétés anonymes de famille correspondent donc à une réalité pratique. Juridiquement, la notion de société de famille n'apparaît pas dans le Code des obligations ; les sociétés anonymes de famille revêtent la forme juridique de la société anonyme, qui représente l'entreprise commerciale la plus courante en pratique. Le Code des obligations, à ses art. 620 ss, se limite à donner un cadre général de réglementation, ce qui a notamment pour conséquence que la forme juridique de la société anonyme s'adapte à des entités très variées, dans toutes sortes de secteurs d'activité, que ce soient des petites et moyennes entreprises ou de grandes multinationales, des sociétés capitalistes et impersonnelles ou des sociétés purement privées. Selon la conception générale de la forme juridique de la société anonyme, celle-ci revêt en principe un caractère capitaliste. L'intérêt de l'actionnaire pour la société anonyme est normalement de nature financière. Le fait que la qualité d'actionnaire soit matérialisée dans un titre, l'action, implique tant une certaine liquidité de l'actionnariat qu'une dépersonnalisation des rapports entre les membres qui composent la société anonyme. A l'opposé, la famille repose sur des liens personnels particuliers, étroits, avec notamment des dimensions psychologiques, affectives, émotives. Au premier abord, société anonyme et famille semblent donc antinomiques. Cette dichotomie présente un intérêt dogmatique. Elle correspond en outre à l'un des principaux enjeux : comment tenir compte des intérêts d'une entité fortement personnalisée - la famille - dans une structure impersonnelle et de type capitaliste - la société anonyme ? Le fait que le Code des obligations se limite à donner un cadre général de réglementation prend alors ici toute son importance ; la marge de manoeuvre et la liberté d'aménagement que le législateur accorde aux sociétés anonymes r vont permettre - ou alors empêcher - d'adapter la forme juridique de la société anonyme aux besoins d'une entité personnalisée comme la famille. Cette liberté n'est donc pas sans limites et les membres de la famille devront peut-être aussi assumer les conséquences du choix de cette forme de société. Partant, le but de notre travail est d'étudier les raisons d'être, l'organisation et la pérennité des sociétés anonymes de famille, spécifiquement sous l'angle du maintien du caractère familial de la société. Nous nous concentrerons sur la détention du capital, mais aussi sur sa structure, son maintien et son optimisation ; nous aborderons ainsi notamment les questions relatives à la transmissibilité des actions. Au regard de l'ampleur du sujet, nous avons dû procéder à certains choix, parfois arbitraires, notamment en raison des implications presque infinies des règles avec d'autres domaines. Nous nous limiterons ainsi, dans la première partie, à exposer les notions de base employées dans la suite de notre travail et nous focaliserons sur l'élaboration des définitions d'entreprise, société et société anonyme de famille, prémisses non seulement essentielles sous l'angle théorique, mais aussi fondamentales pour nos développements ultérieurs. S'agissant ensuite de l'analyse des possibilités d'aménagement d'une société anonyme dans le cadre du maintien du caractère familial de la société, nous nous concentrerons sur les règles relatives à la société anonyme et étudierons les limites qu'elles imposent et la liberté qu'elles offrent aux actionnaires familiaux. Nous laisserons en revanche de côté les problématiques particulières de la protection des actionnaires minoritaires et des organes. Enfin, si nous traitons toutes les notions théoriques nécessaires à la compréhension de chaque thématique présentée, seules celles primordiales et déterminantes sous l'angle de la conservation de l'hégémonie familiale seront approfondies. Nous avons structuré notre étude en quatre titres. Dans un premier titre, nous développerons les notions et principes élémentaires de notre sujet. Nous rappellerons ainsi la définition et les particularités de la société anonyme en général, y compris les sources et les modifications législatives, et les conditions de la cotation en bourse. Au stade des notions introductives, nous devrons également définir la société anonyme de famille, en particulier en établissant les éléments de la définition. Qu'entend-on par famille ? Quels critères permettent de qualifier une société anonyme de « société anonyme de famille » ? La définition de la société anonyme de famille devra être à la fois suffisamment précise, afin que cette notion puisse être appréhendée de manière adéquate pour la suite de notre travail, et suffisamment large, pour qu'elle englobe toute la variété des sociétés anonymes de famille. Nous présenterons aussi les raisons du choix de la forme juridique de la société anonyme pour une société de famille. Nous terminerons nos développements introductifs par un exposé relatif à la notion d'action et à son transfert en sa qualité de papier-valeur, préalables nécessaires à nos développements sur la transmissibilité des actions. Nous mettrons ainsi en évidence les conditions de transfert des actions, en tenant compte de la tendance à la dématérialisation des titres. Une fois ces éléments mis en place, qui nous donneront une première idée de la structure du capital d'une société anonyme de famille, nous devrons préciser la manière dont le capital doit être structuré. Nous chercherons comment il peut être maintenu en mains de la famille et si d'autres moyens n'ayant pas directement trait au capital peuvent être mis en oeuvre. Ainsi, dans un deuxième titre, nous analyserons les dispositions statutaires relatives à la structure du capital et à son maintien en mains familiales, en particulier les restrictions au transfert des actions nominatives. Les dispositions statutaires constituent-elles un moyen adéquat pour maintenir le caractère familial de la société ? Quelles sont les conditions pour limiter le transfert des actions ? Le caractère familial de la société peut-il être utilisé afin de restreindre le transfert des actions ? Les solutions sont-elles différentes si les actions sont, en tout ou en partie, cotées en bourse ? Nous traiterons aussi, dans ce même titre, les modalités du droit de vote et déterminerons si des dispositions statutaires peuvent être aménagées afin de donner plus de voix aux actions des membres de la famille et ainsi d'optimiser la détention du capital. Nous examinerons, dans notre troisième titre, un acte qui a trait à la fois au droit des contrats et au droit de la société anonyme, la convention d'actionnaires. En quoi consistent ces contrats ? Quels engagements les actionnaires familiaux peuvent-ils et doivent-ils prendre ? Quelle est l'utilité de ces contrats dans les sociétés anonymes de famille ? Quelles en sont les limites ? Les clauses conventionnelles peuvent-elles être intégrées dans les statuts ? Comment combiner les différentes clauses de la convention entre elles ? Dans ce même titre, nous étudierons également la concrétisation et la mise en application des dispositions statutaires et des clauses conventionnelles, afin de déterminer si, combinées, elles constituent des moyens adéquats pour assurer la structure, le maintien et l'optimisation de la détention du capital. Enfin, dans le quatrième et dernier titre, qui est davantage conçu comme un excursus, nous nous éloignerons du domaine strict du droit des sociétés (et des contrats) pour envisager certains aspects matrimoniaux et d'ordre successoral. En effet, puisque la famille est à la base de la société, il convient de relever l'importance des règles matrimoniales et successorales pour les sociétés anonymes de famille et leur incidence sur la détention des actions et le maintien du caractère familial de la société. Nous examinerons en particulier comment ces instruments doivent être utilisés pour qu'ils n'annihilent pas les efforts entrepris pour conserver la société en mains familiales. Notre travail a pour but et pour innovation de présenter une analyse transversale aussi complète que possible du droit de la société anonyme et des instruments connexes en étudiant les moyens à disposition des actionnaires d'une société anonyme de type personnel, la société anonyme de famille. Il tentera ainsi d'apporter une approche théorique nouvelle de ces questions, de présenter certains aspects de manière pragmatique, d'analyser la mise en oeuvre des différents moyens étudiés et de discuter leur opportunité.

Intangible Capital: An opportunity for PhD students and junior researchers

El objetivo de esta editorial es exponer los hitos más importantes acontecidos durante el año 2008, en el que se publicó el volumen 4, los datos de visibilidad y por primera vez los resultados de una encuesta de satisfacción realizada a los autores que han enviado durante 2008 alguna publicación a evaluación. Además, en el anexo se expone la relación de revisores y miembros del Editorial Board que han hecho posible el cuarto volumen de Intangible Capital. También se informa sobre los aspectos que indican el principio de una consolidación de la revista, y la importancia de mantener los principios básicos que dieron origen a esta publicación. Concluimos la editorial animando a directores de tesis, estudiantes de doctorado y autores noveles a enviar sus primeros trabajos a evaluación.The aim of this editorial is to present the most important Intangible Capital milestones of 2008. During the last year, the intangible Capital published its 4th volume, together with information regarding the journal’s visibility and the first results of a satisfaction survey conducted among the authors, who submitted a paper for evaluation. In addition, the annex presents the list of reviewers and the Editorial Board members who have enabled the publication of the fourth volume of the Intangible Capital. This editorial also provides information regarding the aspects that indicate the beginning of the journal’s consolidation, and the importance of maintaining the basic principles that gave rise to this publication. The editorial concludes by encouraging PhD advisors, doctoral students and junior researchers the Intangible Capital a potential outlet for their work.

Intangible Capital: four years of growth as an open-access scientific publication

Con este nuevo número, la revista Intangible Capital, inicia el cuarto volumen avanzando hacia el quinto año de publicación. Como ya es tradición en la revista, iniciamos este nuevo volumen evaluando el anterior y presentando las nuevas direcciones. Como principales aportaciones del 2007, se destacan hechos relevantes como la renovación de convenios para la indexación científica de la revista, el cambio de plataforma a OJS, la inclusión de un nuevo editor, la nueva composición del editorial board, el equipo de revisores, el cambio a un modelo bilingüe de revista, la nueva financiación obtenida y el trabajo que estamos realizando gran número de editores científicos de acceso abierto en España para el reconocimiento por parte de la Comisión Nacional Evaluadora de la Actividad Investigadora.This issue opens the fourth volume of the Intangible Capital journal, which makes its way towards the fifth year of publication. As usually, we start this volume by evaluating the previous one and tracing new directions. Among the main contributions during the year 2007, we consider important to highlight the following aspects: the renewal of the scientific indexation agreements, the platform change to OJS, the appointment of a new editor, new members included in the editorial board, the board of reviewers, the change towards a bilingual model, the new financing obtained and, the last but not the least, the work undertaken together with many scientific editors of open access Spanish journals for obtaining the positive evaluation of the CNEAI (National Commission for the Evaluation of the Research Activity) and thus, being a proof of scientific excellence

How market access shapes human capital investment in a peripheral country

Human capital endowment is one of the main factors influencing the level of development of a region. This paper analyses whether remoteness from economic activity has a negative effect on human capital accumulation and, consequently, on economic development. Making use of microdata this research proves that remoteness from economic activity has contributed to explain the divergences in the level of education observed across Spanish provinces over the last 50 years. The effect is significant even when controlling for the improvement of education supply. Nonetheless, the accessibility effect has been petering out since the 1960s due to the decreasing barriers to mobility.

Iowa Capital Complex Master Plan, January 7, 2010

This document provides design and strategies for the capital complex. Also for future physical development of the complex.

Depósitos: un factor psicológico de desconfianza

Podeu consultar la versió en català a: http://hdl.handle.net/2445/16818

Théorie et application de l'impôt sur le capital / par Menier,...

Collection : Bibliothèque de la réforme fiscale et économique

Complementarity between human capital and trade in regional technological progress

The effect of openness and trade orientation on economic growth remains a highly contentious issue in the literature. Trade facilitates the spread of knowledge and the adoption of more advanced and efficient technologies, which hastens total factor productivity (TFP) growth and, hence, per capita income. New technologies that spread through trade require a sufficiently skilled labour force to adapt them to the domestic productive environment. Thus, openness and human capital accumulation will lead to TFP growth and the greater the complementarity between both variables, the higher the TFP growth. This paper discusses the implications of these assumptions and tests their empirical validity, using a pool of data for manufacturing industry in Spanish regions in a period in which both the stock of human capital and openness experienced a notable increase.

Capital humano local y productividad en las provincias españolas

En la última década, distintos estudios han intentado contrastar empíricamente la existencia de una relación entre el stock de capital humanolocal y la productividad del territorio, así como la posible presencia de economías externas asociadas a aquél. El resultado común de dichos estudios ha consistido en encontrar una correlación positiva entre ambas variables Losdiversos autores no coinciden, en cambio, a la hora de explicar dicho resultado: un primer grupo de autores argumenta la presencia de economíasexternas vinculadas al capital humano mientras que un segundo grupo plantea la existencia de relaciones de complementariedad entre los diversos factores productivos y, más en concreto, entre el capital humano y el capital físico.El objetivo de este trabajo es analizar la existencia de una posible relación positiva entre el nivel de capital humano de las provincias españolas y su productividad de éstas y, a continuación, averiguar si el canal a través delcual se produce el efecto son las economías externas. Para ello, se aplica unametodología que consta de dos etapas. En la primera, se estima una ecuación de Mincer utilizando información de la Encuesta de Presupuestos Familiares a fin de obtener una estimación de la productividad media de cada una de las provincias españolas una vez controlado el efecto del capital humano de los individuos sobre su propia productividad. En una segunda etapa, la estimación de la productividad provincial media estimada se introduce como variable endógena en una nueva ecuación cuyas variables explicativas intentan aproximar el nivel de capital humano de cada una de las provincias. A partir de esta segunda regresión se detecta una relación positiva entre la productividad media estimada del territorio y el nivel educativo medio delmismo. Sin embargo, la principal conclusión del análisis realizado es que dicha relación no puede explicarse por el impacto de las economías externas generadas exógenamente por el capital humano, sino que debe atribuirse a otros efectos que, actuando también por lado de la demanda, impulsen al alza la productividad.

Deficit, human capital and economic growth dynamics

Long-run economic growth arouses a great interest since it can shed light on the income-path of an economy and try to explain the large differences in income we observe across countries and over time. The neoclassical model has been followed by several endogenous growth models which, contrarily to the former, seem to predict that economies with similar preferences and technological level, do not necessarily tend to converge to similar per capita income levels. This paper attempts to show a possible mechanismthrough which macroeconomic disequilibria and inefficiencies, represented by budget deficits, may hinder human capital accumulation and therefore economic growth. Using a mixed education system, deficit is characterized as a bug agent which may end up sharply reducing the resources devoted to education and training. The paper goes a step further from the literature on deficit by introducing a rich dynamic analysis of the effects of a deficit reduction on different economic aspects.Following a simple growth model and allowing for slight changes in the law of human capital accumulation, we reach a point where deficit might sharply reduce human capital accumulation. On the other hand, a deficit reduction carried on for a long time, taking that reduction as a more efficient management of the economy, may prove useful in inducing endogenous growth. Empirical evidence for a sample of countries seems to support the theoretical assumptions in the model: (1) evidence on an inverse relationship betweendeficit and human capital accumulation, (2) presence of a strongly negative associationbetween the quantity of deficit in the economy and the rate of growth. They may prove a certain role for budget deficit in economic growth

A comment on the cost of capital for investments with non-homogeneous components

In this paper, the expression for the cost of capital is derived when net and replacement investments exhibit differences in their effective prices due to a different fiscal treatment. It is shown that, contrary to previous results in the literature, the cost of capital should be constructed under an opportunity cost criterion rather than a historical one. This result has some important economic consequences, since the optimizing firm will take into account not only the effective price for the new investments but also consider the opportunity cost of replacing them.