L'accès des consommateurs à la justice: de la résolution extrajudiciaire des conflits de consommation à la procédure collective : étude de droit suisse et droit comparé

INTRODUCTION : 1. L'OBJET ET L'INTÉRÊT DE LA THÈSE : DES BARRIÈRES D'ACCÈS À LA JUSTICE L'accès à la justice est un droit fondamental garanti par les art. 29a Cst. et 6 CEDH. Il s'agit d'un droit social mis en place par l'avènement de l'Etat providence qui accorde à chacun le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. Aussi a-t-il pour effet de rendre efficace la législation mise en place par un Etat. Ainsi dans le cas particulier du droit de la consommation, l'élaboration des règles de droit matériel ne suffirait pas à concrétiser la protection des consommateurs voulue par le constituant et le législateur fédéral si une voie d'accès à la justice n'était pas ouverte afin de permettre aux consommateurs dont les droits sont violés d'en obtenir réparation. Si le droit formel permet à chacun de poursuivre la réalisation de ses droits par la voie judiciaire, y compris pour les consommateurs, il n'en demeure pas moins que ces derniers, dans la pratique, rencontrent plusieurs obstacles qui, souvent, les découragent de faire valoir leurs droits en justice. En effet, les tribunaux, victimes de leur succès, ont de plus en plus de peine à faire face à la masse des litiges qui leur sont soumis. L'engorgement de l'institution judiciaire est responsable de longs délais avant qu'une affaire soit jugée. A cela s'ajoutent des problèmes d'ordre financier : le coût de la justice comprenant le coût de la consultation juridique et de la représentation, des frais de consultation d'experts qui, parfois, peuvent dépasser le montant même du litige, sans oublier le risque, pour le consommateur, de devoir assurer, en cas d'échec du procès, les frais de l'autre partie. Puis on trouve des barrières d'ordre psychologique liées à la complexité et au formalisme qui accompagnent certaines procédures judiciaires civiles. Enfin, il y a la situation très complexe du litige revêtant un caractère intercantonal ou international (litiges transfrontaliers). S'agissant de litiges de faible valeur litigieuse (petits litiges ou small claims en anglais), ces barrières prennent une importance telle que de nombreux consommateurs renoncent tout simplement à faire valoir leurs droits en justice et subissent parfois la violation de ceux-ci. La valeur limitée de l'enjeu économique du litige peut rendre la durée de la procédure judiciaire démesurée et son coût disproportionné. En ce qui concerne le coût de la justice, nous illustrons ce propos par l'exemple reproduit sous l'annexe I ci-dessous. Il est également bon de signaler une étude couvrant 15 Etats membres de l'Union européenne réalisée en 1995 par la Commission européenne selon laquelle " le coût moyen (frais de justice + frais d'avocat, hors TVA) d'un règlement judiciaire d'un litige intracommunautaire portant sur un montant de 2'000 écus s'élève, dans la meilleure des hypothèses pour la partie demanderesse, à un montant d'environ 2'500 écus ". Après avoir relevé l'importance de l'accès à la justice pour le consommateur et les différents obstacles qui se dressent sur son chemin, nous allons nous intéresser aux solutions proposées pour minimiser voire supprimer ces barrières. A cet égard, on se posera la question de savoir dans quelle mesure les moyens extrajudiciaires, tels que des institutions d'ombudsmans et des organismes paritaires existant dans certains secteurs de la consommation, peuvent constituer des alternatives efficaces à la saisine des tribunaux. Puis on se demandera de quelle manière il faut alléger les formalités de procédure afin de permettre aux consommateurs non assistés de mandataires professionnels de saisir la justice et par-là même de diminuer le coût lié à celle-ci. Enfin, vu les difficultés qu'affrontent les consommateurs agissant individuellement, la question de l'opportunité de procédures collectives sera abordée. Comme ces interrogations touchent de près ou de loin les alinéas 2 et 3 de l'art. 97 Cst. nous avons jugé opportun d'exposer à titre liminaire la genèse de cette disposition. De plus, comme celui qui entreprend de traiter l'accès des consommateurs à la justice se doit de commencer par définir ce que l'on entend par consommateur, nous aborderons les notions de consommateur et de litige de consommation avant d'entrer dans le vif de la matière.

Qualité de vie avant et 6 mois après angioplastie coronaire transluminale percutanée

Contexte: Le traitement de l'angine de poitrine par angioplastie coronaire transluminale percutanée (PTCA) est efficace et peu invasif, mais son impact sur la qualité de vie des patients a été relativement peu étudié avec des questionnaires spécifiques. Méthode: Durant 6 mois, tous les patients souffrant d'une angine de poitrine pour qui une PTCA élective était envisagée, et qui étaient disponibles pour un suivi à 6 mois ont été inclus dans l'étude. Le questionnaire spécifique «Seattle Angina Questionnaire» (SAQ) a été utilisé le jour avant et 6 mois après la procédure. La décision d'implanter un stent était laissée au cardiologue au moment de la procédure. Résultats: 112 patients ont été initialement inclus. Trente-neuf d'entre eux ont été traités avec une PTCA, et 62 avec une PTCA et l'implantation de stent. Il n'y avait pas de différence de sexe, d.âge, de sévérité de l'angine de poitrine, et de type de lésion coronaire entre les deux groupes. Un suivi à 6 mois a été possible pour 101 patients (90% de la cohorte initiale). La qualité de vie a été améliorée de façon spectaculaire dans 4 des 5 dimensions du SAQ (limites physiques, stabilité de l'angor, fréquence de l'angor, perception de l'angor, p <0,001). Seule, la satisfaction avec le traitement était pire lors du suivi qu'avant l'intervention (p = 0,03), en particulier la satisfaction avec les explications reçues, la conviction que tous les moyens avaient été utilisés pour le traitement, et la satisfaction globale. L'implantation d'un stent n'a eu aucun impact sur ces résultats.

The presence of conifer resin decreases the use of the immune system in wood ants

1. Wood ants (Formica paralugubris) incorporate large amounts of solidified conifer resin into their nest, which reduces the density of many bacteria and fungi and protects the ants against some detrimental micro-organisms. By inducing an environment unfavourable to pathogens, the presence of resin may allow workers to reduce the use of their immune system. 2. The present study tested the hypothesis that the presence of resin decreases the immune activity of wood ants. Specifically, three components of the humoral immune defences of workers kept in resin-rich and resin-free experimental nests (antibacterial, lytic, and prophenoloxidase activities) were compared. 3. The presence of resin was associated with reduced bacterial and fungal densities in nest material and with a small decrease in worker antibacterial and lytic activities. The prophenoloxidase activity was very low in all workers and was not affected by the presence of resin. 4. These results suggest that collective medication with resin reduces pathogen pressure, which in turn decreases the use of the inducible part of the immune system. More generally, the use of plant secondary compounds might be an efficient and economical way to fight pathogens.

El documental en la televisión europea: Análisis de los documentales y grandes reportajes en el prime-time de la temporada 2010-2011

La imposición progresiva de los imperativos comerciales sobre los de servicio en la televisión de las últimas décadas ha comportado la modificación de las cualidades originales del género documental y ha supuesto la progresiva desaparición de la información en profundidad de las parrillas programáticas. Este trabajo analiza el estado actual de la cuestión, cuantificando y analizando los documentales aparecidos en el prime-time de las principales televisiones europeas en la temporada 2010-2011. Los resultados demuestran una presencia mínima del documental en los mercados televisivos más importantes de Europa, exceptuando el Reino Unido.

The immunological, environmental, and phylogenetic perpetrators of metastatic leishmaniasis.

Cutaneous leishmaniases have persisted for centuries as chronically disfiguring parasitic infections affecting millions of people across the subtropics. Symptoms range from the more prevalent single, self-healing cutaneous lesion to a persistent, metastatic disease, where ulcerations and granulomatous nodules can affect multiple secondary sites of the skin and delicate facial mucosa, even sometimes diffusing throughout the cutaneous system as a papular rash. The basis for such diverse pathologies is multifactorial, ranging from parasite phylogeny to host immunocompetence and various environmental factors. Although complex, these pathologies often prey on weaknesses in the innate immune system and its pattern recognition receptors. This review explores the observed and potential associations among the multifactorial perpetrators of infectious metastasis and components of the innate immune system.

Impact croisé du sexe et du niveau scolaire sur les intérêts professionnels d'écoliers suisses

Cette article traite de la manière dont le développement des aspirations professionnelles contribuent à la formation d'inégalités entre hommes et femmes sur le marché du travail au travers d'une étude empirique portant sur l'influence du sexe et de la filière scolaire sur les intérêts professionnels d'écoliers suisses. Les résultats indiquent que le croisement de ces deux variables affecte particulièrement les jeunes filles dans une filière à exigences élémentaires en restreignant doublement les options envisageables. Les moyens d'action pour les conseiller-e-s en orientation afin d'accompagner spécifiquement cette population est discutée. This article investigates how the development of career aspirations contributes to the formation of inequalities between women and men in the labor market. More precisely the influence of gender and school level on the professional interests of Swiss schoolchildren was investigated. The results indicate that these two variables reinforce each other and interact and that girls in the lower school stream are especially affected by having, for two distinct reasons, less professional options available. Several practical implications and suggestions in order to improve interventions for career counselors working with this specific population are discussed.

Médecine d'urgence [Emergency medicine: updates 2013].

New evidences published this year are susceptible to change the management of several medical emergencies. Combined antiplatelet therapy might be beneficial for the management of TIA or minor stroke and rapid blood pressure lowering might improve the outcome in patients with intracerebral hemorrhage. A restrictive red cell transfusion strategy is indicated in case of upper digestive bleeding and coagulation factors concentrates are superior to fresh frozen plasma for urgent warfarin reversal. Prolonged systemic steroid therapy is not warranted in case of acute exacerbation of BPCO, and iterative physiotherapy is not beneficial after acute whiplash. Finally, family presence during cardiopulmonary resuscitation may reduce post-traumatic stress disorder among relatives.

Histoire du monastère de Selby, dépendance de Saint-Germain d'Auxerre.

Donné par Châtre de Cangé en 1733, après la vente de ses manuscrits à la Bibliothèque du roi; cf. Catalogue des livres du Cabinet de M..., Paris, 1733, description à la main ajoutée sur les derniers feuillets de garde de plusieurs exemplaires de ce catalogue "Notice de quelques manuscrits d'elite qui n'étoient pas compris dans le catalogue et que M. du Cangé a donnés au roi... Histoire du monastère de Selby, ordre de St Benoît, dans la province d'Yorc. Ce vol. étoit sans inscription et sans n° et vient pourtant du fond de du Cangé"; Delisle, Cab. des mss., I, 411-412; n° 143 de la liste des manuscrits de Cangé établie par Méon; — ex-libris (XVIIe s.)"Monasterii S. Germain Autisiodorensis" de l'abbaye de Saint-Germain d'Auxerre (1), cf. Delisle, Cab. des mss., II, 405.

Tra gratuità e onerosità : la donazione gravata da un onere : studio di diritto romano e di diritto svizzero

Introduzione : Plinio il Giovane erogò una somma di denaro per costruire una biblioteca e assicurarne il funzionamento. Una cittadina donò al Municipio di Balerna due case di appartamenti con lo scopo di mantenervi pigioni moderate e di mettere i vani a disposizione quale abitazione primaria per la popolazione del Comune. Questi due esempi illustrano casi di donazioni gravate da un onere. Da essi si evince che la donazione modale consta di due elementi: un dono e una finalità posta allo stesso. Una tale donazione esemplifica l'idea di alterità dell'unità, come Giano - dio del Pantheon romano - il quale è rappresentato con due volti, che gli permettevano di vedere il passato e di scrutare il futuro. Così, il presente lavoro - anch'esso paradigma dell'alterità dell'unità - si prefigge lo scopo di creare un ponte tra il passato e il potenziale futuro, sulla scorta anche di testi filosofici e letterari, senza tacere la sua dimensione giuridica. Un'invocazione a Giano si giustifica: anche Seneca, nel suo canzonatorio poema sulla trasformazione in zucca dell'imperatore Claudio - l'Apocolocintosi - narra che il dio patrocinò l'interessato, siccome abile oratore e aduso all'arte forense poiché i suoi due volti indicano in senso metaforico - e ironico - la capacità di esaminare le questioni sotto tutti i loro aspetti. Ciò posto, giovi considerare che la donazione modale è costituita di due scorciatoie cognitive che espongono la sua alterità: l'una, il dono, rimanda all'idea di gratuità, di benevolenza, di amicizia, di reciprocità; l'altra, l'onere, riconduce all'onerosità, allo scambio, al contratto, alla commutatività. Così, per enucleare l'unità della donazione gravata da un onere occorre chinarsi sulla sua alterità e percorrere i cammini che essa propone: la gratuità e l'onerosità, per poi ridurre gli esiti nell'unitarietà dell'istituto. Il presente lavoro vaglia invero la donazione modale. Esso è nondimeno condito di riflessioni più generali inerenti alla teoria dei contratti e alla filosofia del diritto, in una digressione temporale che dal diritto romano porta al diritto svizzero, passando per alcuni glossatori e umanisti e, anche, attraverso alcune legislazioni regionali del XIX secolo. Donde un lavoro che, in ultima analisi, abbraccia più tematiche, suddivise come esposto in appresso. Il primo capitolo, di introduzione al tema, è un compendio della terminologia latina del dono, ottenuto individuando esempi addotti dalle fonti giuridiche e fatti narrati da scrittori latini. Dacché la legge si palesa mediante uno scritto insieme di segni che esprimono concetti - mi è parso opportuno soffermarmi sulle sfaccettature linguistiche del "dono". La società romana era tributaria di molteplici rapporti di amicizia, i cui contenuti hanno poi dato adito ai cosiddetti contratti gratuiti. A Roma, la gratuità era un concetto bicefalo. Esisteva una gratuità propriamente detta e una gratuità qualificata di lucrativa. L'una escludeva l'altra. Esse godevano di un campo d'applicazione autonomo e indipendente. Queste due nozioni sono l'oggetto del secondo capitolo. Dato che la donazione modale è una commistione tra gratuità e onerosità, dopo aver esposto i criteri della gratuità, il terzo capitolo si incentra sull'analisi del modus testamentario e del concetto di donazione remuneratoria. Lungo le pagine del quarto capitolo, preludio al nucleo stesso della tesi, si tratteggia lo sviluppo giuridico della donazione nel diritto romano: da causa di atti a contratto indipendente. Dopo avere tracciato i contorni degli elementi che si fondono nel concetto di donazione gravata da un onere (dono, gratuità, onerosità), il quinto capitolo contiene la base del presente studio: l'analisi della donazione modale. Assemblando i risultati emersi nei capitoli precedenti, si definisce e si delimita questo istituto, si elabora la sua maturazione storica e concettuale. L'incedere della tesi, in ambito svizzero, segue quasi pedissequamente la struttura romanistica del primo titolo. Dopo una presentazione di alcune legislazioni del XIX secolo, nel preludio, il secondo capitolo si concentra sulla nozione di gratuità, quale può essere estrapolata dal Codice civile, dal Codice delle obbligazioni e dalla Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento. Il terzo capitolo tratta dell'onerosità, limitata al Codice civile e, principalmente, all'onere successorio. La tesi si chiude, nel quarto capitolo, con una digressione sulla donazione gravata da un onere nel diritto svizzero. In questo lavoro i quesiti di fondo, cui si cerca di fornire una risposta, riguardano la natura e la struttura dell'istituto in esame: di che tipo di contratto si tratta? È gratuito, lucrativo o oneroso? Come risponde il donatario inadempiente? Permettetemi un'avvertenza preliminare: i testi letterari, giuridici e filosofici su cui poggia il primo titolo sono vecchi di un paio di millenni, e, prima di giungere nelle nostre biblioteche e nelle nostre case, hanno subito un percorso tortuoso. Alcuni sono stati alterati, altri modificati. Errori di trascrizione si sommano ad adeguamenti alle nuove realtà storiche. Ciò premesso, i testi letterari e filosofici sono presentati nelle versioni indicate nelle pagine della bibliografia e non sono stati l'oggetto di particolari attenzioni interpolazionistiche, critiche che affiorano tuttavia per i frammenti giuridici più interessanti per il presente lavoro.

Agréments+ de la campagne, ou Remarques particulieres sur la construction des maisons de campagne plus ou moins magnifiques; des jardins de plaisance & des plantages...

Titre original : # Byzondere # + Bijzondere + # aenmerkingen over het aenleggen van pragtige en gemeene landhuizen # + aanmerkingen over het aanleggen van prachtige en gemeene landhuisen + , lusthoven, plantagien

El Cáncer de mama en la prensa española : la cobertura informativa del cáncer de mama en ABC, El País, El Mundo, La Vanguardia y El Periódico de Catalunya, de 2006 a 2010

Los medios de comunicación tienen un papel muy importante en la divulgación de la información sobre la salud. Una información de calidad sobre el cáncer de mama puede ayudar a miles de mujeres a prevenir y a detectar precozmente esta enfermedad, mejorando su pronóstico y su calidad de vida. El objetivo de este trabajo es analizar la cobertura informativa sobre el cáncer de mama en los cinco diarios de mayor difusión en España: “El País”, “El Mundo”, “ABC”, “La Vanguardia” y “El Periódico de Catalunya”, de 2006 a 2010. La metodología utilizada es el análisis de contenido.