Modern American antitrust law; a guide to its domestic and foreign application,

At head of title: Institute for International and Foreign Trade Law of the Georgetown University Law Center, Washington, D.C.

Guide to industry and foreign trade classifications for international surveys.

"BE-799."

Local Actors in Donor-Funded Rule of Law Assistance in Indonesia: Owners, Partners, Agents?

Thesis (Ph.D.)--University of Washington, 2016-06

Structure of international cooperation in trade, investment and environment

This dissertation analyzes the obstacles against further cooperation in international economic relations. The first essay explains the gradual nature of trade liberalization. I show that existence of asymmetric information between governments provides a sufficient reason for gradualism to exist. Governments prefer starting small to reduce the cost of partner’s betrayal when there is sufficient degree of information asymmetry regarding the partner’s type. Learning about partner’s incentive structure enhances expectations, encouraging governments to increase their current level of cooperation. Specifically, the uninformed government’s subjective belief for the trading partner being good is improved as the partner acts cooperatively. This updated belief, in turn, lowers the subjective probability of future betrayal, enabling further progress in cooperation. The second essay analyzes the relationship between two countries facing two policy dilemmas in an environment with two way goods and capital flows. When issues are independent and countries are symmetric, signing separate agreements for tariffs (Free Trade Agreements-FTA) and for taxes (Tax Treaties-TT) provides the identical level of enforcement as signing a linked agreement. However, linkage can still improve the joint welfare by transferring the slack enforcement power in a case of asymmetric issues or countries. I report non-results in two cases where the policy issues are interconnected due to technological spillover effect of FDI. Moreover, I show that linking the agreements actually reduces enforcement when agreements are linked under a limited punishment rule and policy variables are strategic substitutes. The third essay investigates the welfare/enforcement consequences of linking trade and environmental agreements. In the standard literature, linking the agreements generate non-trivial results only when there is structural relation between the issues. I focus on institutional design of the linkage and show that even if environmental aspects of international trade are negligible linking the agreements might still have some interesting welfare implications under current GATT Rules. Specifically, when traded goods are substitutes in consumption, linking the environmental agreement with trade agreement under the Withdrawal of Equivalent Concession Rule (Article XXVIII) will reduce the enforcement. However, enforcement in environmental issue increases when the same rule is implemented in the absence of linkage.

ADR and Justice in consumer disputes in the EU

This policy brief reports on the main conclusions from an international conference held at Wolfson College, Oxford on 18–20 April 2016, at which representatives from seven governments, ombudsmen, and academic experts assessed efforts to implement new dispute resolution mechanisms across EU Member States. The briefing also assesses the levels of trust the public holds in ombudsmen, and what drives this trust. It finds a number of mechanisms under development, and makes a range of recommendations for future approaches.

The carrier’s exemption from liability in the Hague, Hamburg and Rotterdam Rules : an examination from the perspectives of fairness and clarity

Le commerce international est souvent relié au transport maritime. La poursuite des règles uniformes se rapportant à ce dernier avait débuté à la fin du XIXe siècle et a abouti à l’émergence des Règles de La Haye, des Règles de Hambourg et des Règles de Rotterdam. L’exonération du transporteur maritime, qui suscitait des controverses favorisant le développement des règles maritimes internationales, a été réglementée de trois façons différentes dans les trois Règles précitées. La question principale abordée dans la thèse présente est si elles sont suffisamment satisfaisantes. Une autre question, qui se pose s’il est prouvé qu’aucune d’entre elles ne l’est, est quelle serait une meilleure façon. Pour y répondre, deux critères, soit la justice et la clarté, ont été choisis. Les recherches effectuées dans le cadre de la thèse présente visent à donner une évaluation profonde des régimes existants en matière de réglementation de l’exonération du transporteur maritime ainsi que des suggestions d’amélioration à cet égard.

The carrier’s exemption from liability in the Hague, Hamburg and Rotterdam Rules : an examination from the perspectives of fairness and clarity

Le commerce international est souvent relié au transport maritime. La poursuite des règles uniformes se rapportant à ce dernier avait débuté à la fin du XIXe siècle et a abouti à l’émergence des Règles de La Haye, des Règles de Hambourg et des Règles de Rotterdam. L’exonération du transporteur maritime, qui suscitait des controverses favorisant le développement des règles maritimes internationales, a été réglementée de trois façons différentes dans les trois Règles précitées. La question principale abordée dans la thèse présente est si elles sont suffisamment satisfaisantes. Une autre question, qui se pose s’il est prouvé qu’aucune d’entre elles ne l’est, est quelle serait une meilleure façon. Pour y répondre, deux critères, soit la justice et la clarté, ont été choisis. Les recherches effectuées dans le cadre de la thèse présente visent à donner une évaluation profonde des régimes existants en matière de réglementation de l’exonération du transporteur maritime ainsi que des suggestions d’amélioration à cet égard.

La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

Nicaragua y el Lawfare: el derecho internacional como sucedáneo de la guerra

El interés de esta monografía es evaluar la relación entre el derecho internacional, la guerra y la política exterior a la luz del concepto de lawfare. Esta relación se evalúa a la luz del caso de las relaciones de Nicaragua con sus vecinos. Se analiza y explican las distintas nociones de derecho internacional desarrolladas por las teorías de Relaciones y sus limitaciones; la utilización de la guerra jurídica como estrategia sustitutiva de la guerra material en el caso de Nicaragua. Utilizando el concepto desarrollado por Charles Dunlap, el trabajo busca demostrar que el lawfare explica algunas relaciones entre derecho, guerra, y relaciones internacionales que las teorías clásicas no pueden y, adicionalmente da razón de las acciones de Nicaragua mediante la utilización del Derecho Internacional.

Access to climate justice: the main procedural hurdles, and possible solutions, within the italian legal framework and the IBA Model Statute

The thesis deals with standing and justiciability in climate litigation against governments and the private sector. The first part addresses the impacts of climate change on human rights, the major developments in international climate law, and the historical reasons for climate litigation. The second part analyses several cases, divided into categories. It then draws to a comparative conclusion with regard to each category. The third part deals with the Italian legal tradition on standing and justiciability – starting from the historical roots of such rules. The fourth part introduces the ‘Model Statute’ drafted by the International Bar Association, arguing that the 'ratio legis' of this proposal could be implemented in Italy or the EU. The thesis develops arguments, based on the existing legal framework, to help plaintiffs establish standing and justiciability in proceedings pending before Italian courts. It further proposes the idea that 'citizen suits' are consistent with the Italian and EU legal tradition and that the EU could rely on citizen suits to privately enforce its climate law and policies under the ‘European Green Deal.’