Le consentement à la convention d'arbitrage commercial international : évolution et développement récents en droit québécois et en droit international

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de LL.M. en droit option droit des affaires"

The placebo effect: international patent law and the protection of traditional plant medicine

Une préoccupation essentielle traverse cette thèse: l'indifférence systémique de la Loi internationale sur la propriété intellectuelle a l'égard des savoirs traditionnels autochtones. De manière générale, un écart semble d'ailleurs croissant entre l'importance des accords internationaux sur les questions d'intérêt commercial et ceux de nature sociale. Les savoirs traditionnels autochtones sur les plantes médicinales sont particulièrement désavantagés dans ce système dichotomique puisqu'ils sont non seulement à l'origine d'énormes profits commerciaux mais se trouvent aussi au cœur de multiples croyances propres à ces sociétés. L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a cristallisé le souci de la législation internationale à l'égard d'une protection efficace des intérêts commerciaux. Deux années auparavant, la Convention sur la diversité biologique (CDB) était signée, traduisant une préoccupation à l'égard du développement durable, et elle devenait le premier accord international à tenir compte des savoirs traditionnels autochtones. On considère souvent que ces deux accords permettent l'équilibre du développement commercial et durable, requis par l'économie internationale. Après plus ample examen, on a plutôt l'impression que l'idée d'une CDB défendant, avec succès et efficacité, la nécessité du développement durable et des savoirs traditionnels autochtones contre les pressions opposées de l'ADPIC et de l'OMC est, au mieux, simpliste. La thèse explore également la fonction de la Loi sur les brevets dans la création d’industries, notamment pharmaceutique, et la manière dont ces industries influencent la législation nationale et en particulier internationale. De même, elle traite du rôle que jouent les brevets dans l'affaiblissement et la dépossession des peuples autochtones dotés de savoirs traditionnels sur les plantes médicinales, conduisant à une situation ou ces savoirs sont marginalisés ainsi que leurs détenteurs. La thèse aborde les failles institutionnelles du système juridique international qui permet une telle situation et indique l'urgente nécessité d'examiner attentivement les inégalités économiques et sociales au Nord comme au Sud, et non seulement entre eux. Finalement, la thèse suggère que la législation internationale gagnerait à s'inspirer des diverses traditions juridiques présentes à travers le monde et, dans ce cas particulier, peut être les détenteurs des connaissances traditionnelles concernant les plantes médicinales seront mieux servi par le droit des obligations.

L'arbitrage commercial international et les garanties procédurales

Cette recherche aborde un sujet complexe, qui est en plein débat doctrinal en droit de l'arbitrage international: L'arbitrage commercial international et les garanties procédurales. Au fait, l'arbitrage commercial international revêt le mode traditionnel des règlements de litiges du commerce international et des relations économiques internationales. À cause de l'hybridité de sa nature (contractuelle et juridictionnelle), il est le plus souvent préféré par les parties aux tribunaux étatiques. Cette faveur vis-à-vis de ce mode de règlements de litiges internationaux s'explique par le développement de l'économie internationale, par la globalisation du marché, par la conclusion de nombreuses conventions internationales en la matière, par la création des centres d'arbitrage, enfin par la modernisation des lois et règlements nationaux. En revanche, il est constaté que l'arbitrage souffre d'un déficit de prévisibilité et de certitudes pour les acteurs du commerce international. Que l'on songe seulement à la multiplication des rattachements législatifs et des contrôles judiciaires: conflits de lois, conflits entre les règles de conflits, etc. Nous avons démontré que la solution aux difficultés de la méthode conflictualiste serait l'harmonisation de la procédure arbitrale internationale et que ce mode de règlement de différends débouche de plus en plus sur le rapprochement entre traditions juridiques différentes (Common Law et droit civil).Toutefois, ce mouvement de convergence est loin d'être achevé. Beaucoup d'autres pratiques arbitrales continuent de garder l'empreinte de la diversité des procédures étatiques et celle des grands systèmes juridiques mondiaux.

BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

Comparative Lessons on Corporate law and CSR: Hard Law as Solution? Do the French offer the way ahead?

This paper provides a comparative analysis of corporate law and CSR and asks whether there are lessons for Australia from corporate law and CSR developments in France. This presentation presents a summary of the provisions of the new French Act Number 2010-788 passed on 12 July 2010 – called “Grenelle 2” –. Firstly, article 225 of Law’s Grenelle 2 changes the Commercial Code to extend the reach of non-financial reporting and to ensure its pertinence. Secondly, article 227 Law’s Grenelle 2 amends certain provisions of the Commercial and Environmental Codes and incorporates into substantive law the liability of parent companies for their subsidiaries. In fine, article 224 of Law’s Grenelle 2 reinforces the pressure on the market to act in a responsible manner. It modifies article 214-12 of the Monetary and Financial Code in order to compel institutional investors (mutual funds and fund management companies) to take social, environmental and governance criteria into account in their investment policy.

Online Dispute Resolution: Some Implications for the Emergence of Law in Cyberspace

"L’auteur Ethan Katsh analyse les problématiques posées par les relations de la communauté virtuelle de l’Internet et son processus en ligne de résolution des conflits. Il explique comment le cyberespace constitue un environnement intégral et indépendant qui développe ses propres règles normatives. L’évolution des normes au sein du cyberespace semble être une conséquence des interactions entre les acteurs, sans intervention législative fondamentale de la part des états. L’auteur trace l’évolution, depuis le début des années 1990, du processus en ligne de résolution des différends, principalement dans le domaine du commerce électronique. L’accroissement rapide des relations commerciales électroniques a entraîné une hausse des litiges dans ce domaine. Dans le cadre de tels litiges, les moyens en ligne de résolution des conflits offrent aux justiciables plus de facilité, de flexibilité et d’accessibilité que les moyens alternatifs traditionnels de résolution des conflits. C’est donc dans ce contexte qu’a été développé le système ""Squaretrade"" qui a pour objectif d’aider la résolution de conflits entre les utilisateurs de ""E-Bay"". Ce système présente l’avantage important d’encadrer et d’uniformiser le processus de résolution en définissant les termes généraux et spécifiques du conflit. L’auteur soutient que la principale fonction d’un tel système est d’organiser et d’administrer efficacement les communications entre les parties. Ainsi, cette fonction préserve le ""paradigme de la quatrième personne"", nécessaire aux processus alternatifs traditionnels de résolution de conflits. Par ailleurs, cette fonction, en tant que partie intégrante du programme informatique, constitue pour les justiciables une alternative intéressante aux règles législatives. Pour l’auteur, l’analyse de ce phénomène soulève des questions importantes concernant la création de normes et leur acceptation par les citoyens. L’auteur analyse par la suite le concept général de la formation des normes dans le contexte d’un environnement non régularisé. Il soutient que les normes émergeantes doivent toujours viser à développer une forme de légitimité auprès des justiciables. Dans le cadre du processus en ligne de résolution des conflits, cette légitimité doit être acquise autant auprès des parties au litige qu’auprès de la population en général. Toutefois, les attentes des parties au litige sont souvent très différentes de celles du public. L’auteur illustre ainsi comment certains processus en ligne de résolution de conflit ne réussissent pas à obtenir une telle légitimité, alors que d’autres s’établissent en tant qu’institutions reconnues. Dans ce contexte, les institutions en ligne de résolution de conflits devront développer leur propre valeur normative. Ainsi, les moyens en ligne de résolution des conflits remettent en question le processus traditionnel de formation des normes et peuvent être considérés comme des éléments d’un nouvel environnement normatif."

Paradigm Shift in European Intellectual Property Law? From Microsoft to Linux

"L’auteure Lucie Guibault aborde la question des ""logiciels libres"" dans le cadre des droits d’auteurs et des brevets. Ces logiciels sont des programmes informatiques qui sont gratuitement distribués au public, dont la modification et la redistribution sont fortement encouragées, mais dont la vente ou la commercialisation est découragée ou même carrément prohibée. Ces caractéristiques particulières distinguent les logiciels libres des ""programmes propriétés"" traditionnels, qui se basent sur le principe que le créateur d’un programme en possède les droits de propriété et qu’il est le seul autorisé à le modifier ou le vendre, sous réserve de sa capacité à faire cession de ces droits. Les logiciels libres sont fondés sur une idéologie de coopération, qui promeut la propagation des idées et des connaissances et qui favorise ainsi la création de meilleurs logiciels. L’auteure présente les grandes caractéristiques des trois principales licences de logiciels libres, soit la ""General Public License"", la licence ""Berkeley Software Distribution"" et la ""Mozilla Public License"". Elle soutient que ces logiciels libres et les régimes normatifs qui les encadrent sont à l’origine d’un changement de paradigme au sein des régimes européens et hollandais de protection des droits d’auteurs et des brevets. La première partie de l’article analyse les régimes des droits d’auteur des trois licences de logiciels libres. L’auteure souligne que ces régimes ont été établis en se basant sur la prémisse qu’il n’y a pas de distinction significative entre les créateurs et les utilisateurs de logiciels libres. Les régimes normatifs reflètent cette situation en prévoyant un ensemble de droits et d’obligations pour les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation, de la reproduction, de la modification et de la redistribution gratuite des logiciels libres. L’auteur explique comment ces régimes normatifs s’intègrent au sein de la législation européenne et hollandaise, entre autre au niveau du droit de propriété, du droit commercial, du droit des communications et du droit des obligations. L’auteur démontre que, de façon générale, ces régimes normatifs législatifs semblent s’être adéquatement adaptés aux nouvelles réalités posées par les règles de droits d’auteurs des logiciels libres. La seconde partie aborde la problématique du droit des brevets, tel que défini par la législation européenne et hollandaise. La plupart des utilisateurs et créateurs de logiciels libres s’opposent aux régimes de brevets traditionnels, qui limitent l’innovation et les possibilités de développement techniques. L’auteur décrit les différents régimes alternatifs de brevets offerts par les trois licences de logiciels libres. De plus, l’auteur présente l’encadrement légal pour ces nouveaux brevets, tel que défini par les législations européennes et hollandaises. Elle soutient que cet encadrement légal est inadéquat et qu’il n’est pas adapté aux besoins des utilisateurs de logiciels libres."

Depreciation and its impact on the total return of UK commercial real estate, 1994-2003

Depreciation is a key element of understanding the returns from and price of commercial real estate. Understanding its impact is important for asset allocation models and asset management decisions. It is a key input into well-constructed pricing models and its impact on indices of commercial real estate prices needs to be recognised. There have been a number of previous studies of the impact of depreciation on real estate, particularly in the UK. Law (2004) analysed all of these studies and found that the seemingly consistent results were an illusion as they all used a variety of measurement methods and data. In addition, none of these studies examined impact on total returns; they examined either rental value depreciation alone or rental and capital value depreciation. This study seeks to rectify this omission, adopting the best practice measurement framework set out by Law (2004). Using individual property data from the UK Investment Property Databank for the 10-year period between 1994 and 2003, rental and capital depreciation, capital expenditure rates, and total return series for the data sample and for a benchmark are calculated for 10 market segments. The results are complicated by the period of analysis which started in the aftermath of the major UK real estate recession of the early 1990s, but they give important insights into the impact of depreciation in different segments of the UK real estate investment market.

Effect of dietary supplementation with selenium-enriched yeast or sodium selenite on selenium tissue distribution and meat quality in commercial-line turkeys

The objective of this study was to determine the concentration of total selenium (Se) and proportions of total Se comprised as selenomethionine (SeMet) and selenocysteine (SeCys) in the tissues of female turkeys offered diets containing graded additions of selenized-enriched yeast (SY), or sodium selenite (SS). Oxidative stability and tissue glutathione peroxidase (GSH-Px) activity of breast and thigh muscle were assessed at 0 and 10 days post mortem. A total of 216 female turkey poults were enrolled in the study. A total of 24 birds were euthanized at the start of the study and samples of blood, breast, thigh, heart, liver, kidney and gizzard were collected for determination of total Se. Remaining birds were blocked by live weight and randomly allocated to one of four dietary treatments(n548 birds/treatment) that differed either in Se source (SY v. SS) or dose (Con [0.2 mg/kg total Se], SY-L and SS-L [0.3mg/kg total Se as SY and SS, respectively] and SY-H [0.45mg total Se/kg]). Following 42 and 84 days of treatment 24 birds per treatment were euthanized and samples of blood, breast, thigh, heart, liver, kidney and gizzard were retained for determination of total Se and the proportion of total Se comprised as SeMet or SeCys. Whole blood GSH-Px activity was determined at each time point. Tissue GSH-Px activity and thiobarbituric acid reactive substances were determined in breast and thigh tissue at the end of the study. There were responses (P,0.001) in all tissues to the graded addition of dietary Se, although rates of accumulation were highest in birds offered SY. There were notable differences between tissue types and treatments in the distribution of SeMet and SeCys, and the activity of tissue and erythrocyte GSH-Px (P,0.05). SeCys was the predominant form of Se in visceral tissue and SeMet the predominant form in breast tissue. SeCys contents were greater in thigh when compared with breast tissue. Muscle tissue GSH-Px activities mirrored SeCys contents. Despite treatment differences in tissue GSH-Px activity, there were no effects of treatment on any meat quality parameter.

The challenge of self-regulation in commercial property leasing: a study of lease codes in the UK.

Purpose – UK Government policy to address perceived market failure in commercial property leasing has largely been pursued through industry self-regulation. Yet, it is proving difficult to assess whether self-regulation on leasing has been a “success”, or even to determine how to evaluate this. The purpose of this paper is to provide a framework for this and a clearer understanding of self-regulation in commercial leasing. Design/methodology/approach – A literature review suggests key criteria to explain the (in)effectiveness of self-regulation. UK lease codes are analysed in the light of this literature, drawing on previous research carried out by the authors on the operation of these codes. Findings – Lease codes appear to be failing as an effective system of self-regulation. While there are influential market actors championing them, the fragmentation of the leasing process lessens this influence. The structures are not there to ensure implementation, monitor compliance and record views of affected stakeholders. Research limitations/implications – This work adds to the literature on self-regulation in general, and provides an insight into its operation in a previously unexplored industry. Research is needed into the experience of other countries in regulating the property industry by voluntary means. Social implications – There are institutional limitations to self-regulation within the property industry. This has implications for policy makers in considering the advantages and limitation of using a voluntary solution to achieve policy aims within the commercial leasing market. Originality/value – This paper provides a first step in considering the lease codes in the wider context of industry self-regulation and is relevant to policy makers and industry bodies.

Rental depreciation and capital expenditure in the UK commercial real estate market, 1993–2009

This paper identifies the long-term rental depreciation rates for UK commercial properties and rates of capital expenditure incurred to offset depreciation over the same period. It starts by reviewing the economic depreciation literature and the rationale for adopting a longitudinal method of measurement, before discussing the data used and results. Data from 1993 to 2009 were sourced from Investment Property Databank and CB Richard Ellis real estate consultants. This is used to compare the change in values of new buildings in different locations with the change in values of individual properties in those locations. The analysis is conducted using observations on 742 assets drawn from all major segments of the commercial real estate market. Overall rental depreciation and capital expenditure rates are similar to those in other recent UK studies. Depreciation rates are 0.8% pa for offices, 0.5% pa for industrial properties and 0.3% pa for standard retail properties. These results hide interesting variations at a segment level, notably in retail where location often dominates value rather than the building. The majority of properties had little (if any) money spent on them over the last 16 years, but those subject to higher rates of expenditure were found to have lower depreciation rates.

Online data processing consent under EU law: a theoretical framework and empirical evidence from the UK

This article analyses the results of an empirical study on the 200 most popular UK-based websites in various sectors of e-commerce services. The study provides empirical evidence on unlawful processing of personal data. It comprises a survey on the methods used to seek and obtain consent to process personal data for direct marketing and advertisement, and a test on the frequency of unsolicited commercial emails (UCE) received by customers as a consequence of their registration and submission of personal information to a website. Part One of the article presents a conceptual and normative account of data protection, with a discussion of the ethical values on which EU data protection law is grounded and an outline of the elements that must be in place to seek and obtain valid consent to process personal data. Part Two discusses the outcomes of the empirical study, which unveils a significant departure between EU legal theory and practice in data protection. Although a wide majority of the websites in the sample (69%) has in place a system to ask separate consent for engaging in marketing activities, it is only 16.2% of them that obtain a consent which is valid under the standards set by EU law. The test with UCE shows that only one out of three websites (30.5%) respects the will of the data subject not to receive commercial communications. It also shows that, when submitting personal data in online transactions, there is a high probability (50%) of incurring in a website that will ignore the refusal of consent and will send UCE. The article concludes that there is severe lack of compliance of UK online service providers with essential requirements of data protection law. In this respect, it suggests that there is inappropriate standard of implementation, information and supervision by the UK authorities, especially in light of the clarifications provided at EU level.

A critical review of methodologies for measuring rental depreciation applied to UK commercial real estate

Real estate depreciation continues to be a critical issue for investors and the appraisal profession in the UK in the 1990s. Depreciation-sensitive cash flow models have been developed, but there is a real need to develop further empirical methodologies to determine rental depreciation rates for input into these models. Although building quality has been found to be an important explanatory variable in depreciation it is very difficult to incorporate it into such models or to analyse it retrospectively. It is essential to examine previous depreciation research from real estate and economics in the USA and UK to understand the issues in constructing a valid and pragmatic way of calculating rental depreciation. Distinguishing between 'depreciation' and 'obsolescence' is important, and the pattern of depreciation in any study can be influenced by such factors as the type (longitudinal or crosssectional) and timing of the study, and the market state. Longitudinal studies can analyse change more directly than cross-sectional studies. Any methodology for calculating rental depreciation rate should be formulated in the context of such issues as 'censored sample bias', 'lemons' and 'filtering', which have been highlighted in key US literature from the field of economic depreciation. Property depreciation studies in the UK have tended to overlook this literature, however. Although data limitations and constraints reduce the ability of empirical property depreciation work in the UK to consider these issues fully, 'averaging' techniques and ordinary least squares (OLS) regression can both provide a consistent way of calculating rental depreciation rates within a 'cohort' framework.