The Legal Implications of Internet Marketing : Exploiting the Digital Marketplace Within the Boundaries of the Law

Au cours des dernières années, le domaine de la consommation a grandement évolué. Les agents de marketing ont commencé à utiliser l’Internet pour influencer les consommateurs en employant des tactiques originales et imaginatives qui ont rendus possible l’atteinte d'un niveau de communication interpersonnelle qui avait précédemment été insondable. Leurs interactions avec les consommateurs, en utilisant la technologie moderne, se manifeste sous plusieurs formes différentes qui sont toutes accompagnés de leur propre assortiment de problèmes juridiques. D’abord, il n'est pas rare pour les agents de marketing d’utiliser des outils qui leur permettent de suivre les actions des consommateurs dans le monde virtuel ainsi que dans le monde physique. Les renseignements personnels recueillis d'une telle manière sont souvent utilisés à des fins de publicité comportementale en ligne – une utilisation qui ne respecte pas toujours les limites du droit à la vie privée. Il est également devenu assez commun pour les agents de marketing d’utiliser les médias sociaux afin de converser avec les consommateurs. Ces forums ont aussi servi à la commission d’actes anticoncurrentiels, ainsi qu’à la diffusion de publicités fausses et trompeuses – deux pratiques qui sont interdites tant par la loi sur la concurrence que la loi sur la protection des consommateurs. Enfin, les agents de marketing utilisent diverses tactiques afin de joindre les consommateurs plus efficacement en utilisant diverses tactiques qui les rendent plus visible dans les moteurs de recherche sur Internet, dont certaines sont considérés comme malhonnêtes et pourraient présenter des problèmes dans les domaines du droit de la concurrence et du droit des marques de commerce. Ce mémoire offre une description détaillée des outils utilisés à des fins de marketing sur Internet, ainsi que de la manière dont ils sont utilisés. Il illustre par ailleurs les problèmes juridiques qui peuvent survenir à la suite de leur utilisation et définit le cadre législatif régissant l’utilisation de ces outils par les agents de marketing, pour enfin démontrer que les lois qui entrent en jeu dans de telles circonstances peuvent, en effet, se révéler bénéfiques pour ces derniers d'un point de vue économique.

La pratique d’infirmières ayant participé à une mission humanitaire en Haïti suite au séisme de 2010 au sein d’une organisation non-gouvernementale

Les vies de millions de personnes sont dévastées par des désastres naturels à travers le monde. Les écrits scientifiques relatifs aux efforts humanitaires dans ces contextes ciblent les travailleurs humanitaires sans toutefois les différencier quant à leur appartenance disciplinaire ou à l’organisation qui les emploie. Les connaissances liées à la pratique des infirmières dans le contexte d’urgence humanitaire sont limitées, malgré qu’elles jouent un rôle vital auprès des populations touchées. Cette ethnographie focalisée, guidée par la théorie du caring bureaucratique de Ray (1989) répond à la question de recherche: Comment des infirmières ayant participé à une mission humanitaire d’urgence suite au séisme à Haïti en janvier 2010 au sein de l’organisation Médecins Sans Frontières décrivent-elles leur pratique dans les contextes légal, politique, économique, éducationnel, socioculturel, physique et technologique de cette expérience? Des entrevues semi-structurées en profondeur de 90 minutes ont été menées auprès de quatre participantes qui ont également échangé à propos de photographies prises durant leurs missions. Les participantes ont discuté de leur préparation, de leurs objectifs, des rôles qu’elles assumaient, ainsi que des défis rencontrés au retour de leurs missions. Des facteurs inhérents à l’infirmière et à l’organisation ont émergé comme importants pour l’articulation et la délimitation de leur pratique. Cette étude révèle également que des facteurs contextuels importants, soit l’équipe, le temps, l’environnement physique, la médiatisation, la sécurité, ainsi que les conditions de travail et les contextes sociopolitique et culturel avaient une influence sur la pratique. Les participantes, selon leur évaluation de ces contextes et des besoins immédiats, devaient constamment ajuster leur pratique. Cette recherche permet une meilleure compréhension de la pratique d’infirmières dans un contexte d’urgence humanitaire de laquelle découlent des implications pour la pratique, la formation et la recherche.

Perception de la profession de diététistes et de ses enjeux par des diététistes et des étudiants finissants en nutrition du Québec

Objectifs. L’objectif principal est de documenter, auprès de finissants universitaires en nutrition au Québec, leurs motivations professionnelles ainsi que leur perception de la profession et de ses enjeux et comparer certaines données avec celles obtenues chez des diététistes. Méthode. Un sondage électronique a été effectué auprès des étudiants finissants en nutrition des trois universités du Québec offrant le programme. Le questionnaire comprenait 35 questions, dont trois qualitatives. Deux questions référaient à la méthode des incidents critiques. Pour les diététistes, les données colligées par l’OPDQ en 2009 furent utilisées. Résultats. Au total, 72 étudiants ont répondu au questionnaire et 597 diététistes avaient complété le sondage de l’OPDQ. Un intérêt pour la nutrition, la santé, les aliments et le désir d’aider les autres sont les principales motivations pour entreprendre des études en nutrition et plus de la moitié souhaitent poursuivre des études supérieures dans ce domaine. Une majorité d’entre eux privilégient travailler avec une clientèle de moins de 65 ans, ce qui est préoccupant compte-tenu du contexte démographique. Les étudiants ont une vision plutôt positive de la profession et une perception similaire aux diététistes quant aux enjeux pouvant affecter la profession. Conclusion. Cette étude a permis de dresser un portrait des étudiants, de leurs motivations et de leur perception de la profession. Elle souligne l’importance d’exposer les étudiants aux milieux de travail le plus tôt possible dans leur cheminement scolaire.

Reconnaître pour choisir, orienter et rencontrer : mères, guérisseurs et biomédecins à l’épreuve des rencontres et reconnaissances en milieux pédiatriques camerounais

Si hier les guérisseurs revendiquaient uniquement le besoin de reconnaissance, aujourd’hui, ils se battent plutôt pour que la reconnaissance qui leur a été accordée par l’État soit capable d’intégrer les conceptions africaines de la maladie et des thérapies ; de les protéger au même titre que les biomédecins dans l’exercice de leur profession ; de protéger les malades en cas de préjudices moral et physique. Ils craignent que la reconnaissance [accordée] ne soit pas reconnue juridiquement par une loi camerounaise qui régule leurs pratiques de soins. Dans la mesure où, sans une reconnaissance juridique et institutionnelle, il leur est impossible de se maintenir dans l’espace [public] de sociabilité thérapeutique ; de changer, à partir de la position illégitime, leurs conditions de praticiens précaires, et surtout leur relation aux usagers de soins [les mères] et aux biomédecins. Dans cette perspective, on se demande quelles sont les modalités d’intéressement ou de désintéressement mutuel qui permettent aux guérisseurs – affaiblis institutionnellement – et aux biomédecins – fortement reconnus – d’évoluer vers une réciprocité de perspectives. L’étude cherche à identifier les modes d’arrachement à l’affaiblissement institutionnel, en s’intéressant, d’un côté, aux processus de capacitation et de renforcement de la légitimité ; et de l’autre, à l’impact de ce renforcement, d’abord, sur la redéfinition des objets et figures de la rencontre et de la reconnaissance, et ensuite, sur la reconfiguration de l’espace de soins et du profil du thérapeute camerounais contemporain. Pour répondre à cet objectif, nous avons sollicité le cadre théorique de la sociologie des épreuves d’inspiration pragmatiste [Thévenot, Boltanski, Gennard et Cantelli] et de l’anthropologie capacitaire [Ricœur]. Les observations de consultations en Maisons de Soins [chez les guérisseurs] et au Centre Mère et Enfant [Hôpital pédiatrique] et les entretiens individuels effectués à Yaoundé [Cameroun] ont engendré une réflexion sur le sens que donnent les mères, guérisseurs et biomédecins au fait de rencontrer ou de refuser de rencontrer un soignant. L’analyse des données recueillies inscrit la rencontre dans l’axe de la reconnaissance capacitaire [des compétences], permettant ainsi d’envisager une pluralité de figures de la reconnaissance et de la rencontre. Elle indique aussi que si la formation à l’identité professionnelle biomédicale constitue pour les guérisseurs une tactique de renforcement de leur légitimité, l’inscription en médecines africaines de certains biomédecins [résistants ou non conformistes] les prédisposent à une résistance institutionnelle aux normes biomédicales ; ce qui permet de nuancer, au regard de la pluralisation et de la diversification des rationalités en jeu, la compréhension du caractère monolithique des institutions. Il en résulte une réflexion sur le brouillage des frontières entre les médecines africaines et la biomédecine, ce brouillage ayant alors comme conséquences, entre autres, une possible fragmentation ou morcellement de ces médecines en termes de «biomodernisation» des médecines africaines et de «traditionalisation» de la biomédecine en contexte africain.

Contraintes vécues, idéal normatif et actions déployées en vue de transformer l’exercice de la profession infirmière en centre hospitalier : une étude exploratoire auprès d’infirmières québécoises politiquement engagées

Les changements socioéconomiques des dernières décennies ont profondément transformé le rapport qu’entretient le Québec avec ses professionnels de la santé. En ouvrant le champ à l’accumulation privée du capital dans les années 1990, se met en place au sein de la fonction publique une philosophie politique issue du monde des affaires. Dès lors, le paradigme de la gouvernance investit les hôpitaux, où exerce 65 % de l’effectif infirmier québécois. Des chercheurs ont investigué les contraintes et torts subis par les infirmières consécutivement à la restructuration du système de santé, cependant, peu d’entre eux ont tenu compte des rapports de force et des structures de pouvoir dans lesquels s’enracine le vécu des infirmières. La présente étude a pour but d’explorer les expériences vécues d’infirmières soignantes politiquement engagées qui exercent en centre hospitalier (CH), de rendre compte de l’ordre social existant au sein de cette institution, de décrire la façon dont elles aimeraient idéalement exercer et de répertorier les idées qu’elles ont et les actions qu’elles mettent en place individuellement ou collectivement de façon à favoriser la transformation de l’ordre social et de l’exercice infirmier en CH. Épistémologiquement, notre étude qualitative s’inscrit dans cette idée que la réalité est complexe, mouvante et dépendante de la perception des personnes, proposant une orientation compréhensive et contextualisée de l’action humaine et du politique; c’est ainsi que le point de vue politique des infirmières participantes est pris en compte. L’articulation des expériences vécues, de l’idéal normatif et de l’action politique des participantes est explorée suivant une perspective postmoderniste, praxéologique et dialectique issue de la théorie critique qui réfléchit non seulement sur ce qui est, mais également sur ce qui est souhaitable; une réflexion qui sous certaines conditions s’ouvre sur l’action transformatrice. Les notions de pouvoir, de rapport de force, de résistance et d’émancipation influencent notre analyse. Au terme de cette étude, les résultats indiquent la présence d’une déprofessionnalisation graduelle en faveur d’une technicisation du soin infirmier et d’une dérive autoritaire grandissante au sein des CH s’arrimant au registre sémantique de l’économie de marché à partir des notions d’efficacité, de performance et d’optimisation. Les infirmières soignantes perçues comme des « automates performants » se voient exclues des processus décisionnels, ce qui les prive de leurs libertés de s’exprimer et de se faire critiques devant ce qui a été convenu par ceux qui occupent les hautes hiérarchies du pouvoir hospitalier et qui déterminent à leur place la façon dont s’articule l’exercice infirmier. Le pouvoir disciplinaire hospitalier, par l’entremise de technologies politiques comme la surveillance continue, les représailles et la peur, la technicisation du soin et le temps supplémentaire obligatoire, concourt à la subjectivation des infirmières soignantes, en minimisant l’importance de leur jugement clinique, en affaiblissant la solidarité collective et en mettant au pas l’organisation syndicale, ce qui détournent ces infirmières de la revendication de leurs droits et idéaux d’émancipation les ramenant à une position subalterne. Nos résultats indiquent que les actions politiques que les participantes souhaitent déployer au sein des CH visent l’humanisation des soins et l’autodétermination professionnelle. Toutefois, nombre des actions répertoriées avaient pour finalité fonctionnelle la protection et la survie des infirmières au sein d’un dispositif hospitalier déshumanisant. Certaines infirmières soignantes s’objectent en conscience, déploient des actions de non-coopération individuelles et collectives, font preuve d’actes de désobéissance civile ou souhaitent agir en ce sens pour établir un rapport de force nécessaire à la prise en compte de leurs revendications par une gouvernance hospitalière qui autrement ferait la sourde oreille. Le pouvoir exercé de façon hostile par la gouvernance hospitalière doit à notre avis être contrecarré par une force infirmière collective égale ou supérieure, sans quoi les politiques qui lui sont associées continueront de leur être imposées. Le renouvellement radical de la démocratie hospitalière apparaît comme la finalité centrale vers laquelle doivent s’articuler les actions infirmières collectives qui permettront l’établissement d’un nouveau rapport de force puisque c’est à partir de celle-ci que les infirmières soignantes pourront débattre de l’orientation que doit prendre l’exercice infirmier.

Histoire d'une profession disparue: les puéricultrices du Québec, 1925-1985

Ce mémoire porte sur l’évolution de la profession de puéricultrice au Québec entre 1925 et 1985. Il cherche plus spécifiquement à éclairer les raisons de la disparition de cette profession. Celle-ci prend racine dans le contexte de la lutte contre la mortalité infantile et de la médicalisation croissante de la maternité, ce dernier phénomène connaissant de profondes modifications au cours du XXe siècle. En parallèle, les systèmes de santé et d’éducation québécois connaissent d’importants bouleversements. Comment la profession de puéricultrice évolue-t-elle devant ces changements ? Comment tentera-t-elle de faire sa place dans le monde des spécialistes des soins et de l’enfance ? Par ailleurs, quelle place la société, plus spécifiquement le monde médical et l’État, lui réservera-t-elle au fil du temps et pour quelles raisons ? Qu’est-ce qui explique sa disparition ? Voilà les questions auxquelles ce mémoire cherche à répondre. Afin de bien ancrer les origines de la profession, notre analyse s’est d’abord penchée sur les raisons de la création des premières formations en puériculture et des stratégies de professionnalisation des puéricultrices. Notre recherche s’est ensuite intéressée aux discours des acteurs s’étant prononcés sur le sort des puéricultrices à la suite des grandes réformes des années 1960-1970 ainsi qu’au discours des puéricultrices qui cherchent à s’inscrire dans ce nouveau système de santé étatisé. Nous émettons l’hypothèse que la profession de puéricultrice a été victime de plusieurs facteurs dont les multiples réorganisations du système de santé ainsi que de la compétition entre les professions de la santé, mais plus profondément d’une conception de la maternité qui se modifie considérablement au cours de la période étudiée.

Non-Invasive Prenatal Testing: Review of Ethical, Legal and Social Implications

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Supporting Parallel Legal Systems as a Means of Improving Access to Justice in Guatemala

Parallel legal systems can and do exist within a single sovereign nation, and rural Guatemala offers one example. Such parallel systems are generally viewed as failures of legal penetration which compromise the rule of law. The question addressed in this paper is whether the de facto existence of parallel systems in Guatemala benefits the indigenous population, or whether the ultimate goal of attaining access to justice requires a complete overhaul of the official legal system. Ultimately, the author concludes that while the official justice system needs a lot of work in order to expand access to justice, especially for the rural poor, the existence of a parallel legal system can be a vehicle for, rather than a hindrance to, expanding such access.

Professional Services: Civil Liability for Deficiency

This study deals the professional Services civil Liability for deficiency with special reference to medical professionals.the study deals with the characteristics of profession,basis of liability , historical evolution of legal controls on professional services, liability of doctors for negligence under tort law. Expectations to liability for medical negligence are critically evaluated. consent of medical treatment etc are studied

Legal Control of Fishing Industry in Kerala

This work is a study on ‘Legal Control of Fishing Industry in Kerala.Fishery and Fishery-related legislations are sought to be examined in the light of scientific opinion and judicial decisionsThis work is divided into five Part.The thrust of time Study is on the success of legislative measures in attempting to achieve socio-economic justice for the fishermen community.Fishing is more an avocation than an industry. It is basically the avocation of the artisanal or traditional fishermen who depend on it for their livelihood. As an ‘industry’, it is a generator of employment, income and wealth.The modern tendency in national legislations is to integrate legal proivisions relating to EEZ fisheries into the general fisheries legislation.Chartered fishing was introduced by the Central Government during 1977-78 to establish the abundance and distribution of fishery resources in Indian EEZ, for transfer of technology and for related purposes.Going by the provisions of Articles 61 and 62 of the U.N. Convention on the Law of the Sea, 1982, foreign fishing need be permitted in our EEZ area only if there is any surplus left after meeting our national requirements.Conservation of the renewable fishery resources should start with identification of the species, their habitats, feeding and breeding patterns, their classification and characteristics. Fishing patterns and their impact on different species and areas require to be examined and investigated.the Central Government, that the Kerala Marine Fishing Regulation Act, 1980 was passed.our traditional fishermen that our Governments in power in Kerala resorted to the appointment of Commissions after Commissions to enquire into the problems of resource management and conservation of the resources. The implementation of the recommendations of these Commissions is the need of the times.General infrastructure has increased to a certain extent in the fishery villages; but it is more the result of the development efforts of the State rather than due to increase in earnings from fishing. Fisherwomen ar e still unable to enjoy the status and role expected of them in the society and the family.Around 120 million people around the tuorld are economically dependent on fisheries. In developing countries like India, small-scale fishers are also the primary suppliers of fish, particularly for local consumption. A most important role of the fisheries sector is as a source of domestically produced food. Fish, as a food item, is a nutrient and it has great medicinal value.Consumers in our country face a dramatic rise in fish prices as our ‘fishing industry’ is linked with lucrative markets in industrial countries. Autonomy of States should be attempted to be maintained to the extent possible with the help and co-operation of the Centre. Regional co-operation of the coastal states interse and with the Centre should be attempted to be achieved under the leadership of the Centre in matters of regional concern. At time national level, a ifisheries management policy and plan should be framed in conformity with the national economic policies and plans as also keeping pace with the local and regional needs and priorities. Any such policy, plan and legislation should strive to achieve sustainability of the resources as well as support to the subsistence sector.

Legal Control of Industrial Pollution

Industries constitute the main spring of development. Without industrial development no country could reach a stage in which a decent living for its citizens would be achieved. Increasing production to meet the basic needs of society augmented scientific invention and machine oriented industrial order.Environmental pollution ls a burning global issue. It is more serious and dangerous than terrorism. Started with the discovery of fire and development of civilization. Pollution went unnoticed throughout the centuries of human growth until its adverse effects on human environment become explicit.National concern tor environment started in our country only atter the cause of protection of environment received global attention. At present legal control ot industrial pollution is in a scattered framework of piece meal processes with overlapping provisions and authorities.Environmental protection- should be an item not only in the concurrent list of schedule 7 to the Constitution but also in the list of matters entrusted to the panchayati institutions in the Schedule 11. It is heartening to note that so far as municipalities are concerned the Constitution of India lives up to the expectation. In the wake of New Industrial Policy based on liberalisation a long list of small scale industries fall outside the purview of environmental clearance. The Indian concept of environmental im»act assessment introduced under the Environment Act by notification excludes the entire gamut of small scale industries and r.elates only to scheduled industries covered by the notifica~ion. Most of them are subjected to ETA only it the investment goes above ~.50 crores. This provision dilutes the impact assessment considerably A mandatory impact assessment with public partiCipation and with provision for a review by specialized environmental courts will eliminate the possible evils of this judicial passiveness.

Legal Protection for Consumer of Pharmaceutical Products

The overall focus of the thesis involves the legal protection for consumers of pharmaceutical products.The work on “Legal Protection for Consumers of Pharmaceutical Products” is undertaken to study the legal framework that is existing for this purpose and the functioning of regulating mechanism that is envisaged under it. The purpose of the study is to analyse how far these measures are effective in adequately protecting various aspects of consumer interest. Methodology adopted for the study is analytical.The present study revealed that the theory of freedom of contract is only an ideal relevant when the parties are assumed to be on equal footing.In a more complicated social and economic society, it ceased to have any relevance. Many countries in the world enacted legislations to protect the consumers of pharmaceutical products.The meaning of ‘consumers of drugs’ provided in the law is inclusive and not exhaustive one. The definition of ‘drug’ as interpreted by the courts is comprehensive enough to take in it not only medicines but also substances. The meaning of the word substances has been widened by the interpretation of the courts so as to include all the things used in treatment.The definition of the word ‘consumer’ has been liberally interpreted by the courts so as to provide protective net to a large section of the public.The studies subsequent to this report also revealed that there is a shortage of essential drugs necessary to cure local diseases like tuberculosis and malaria where as drugs containing vitamins and other combinations which are more profitable for the manufacturers are produced and marketed in abundance.The study of the provisions in this regard revealed that the duty of the drug controlling authorities is confined to scrutinize the data of the clinical test already conducted by the sponsor of the drug.Study of the clinical trial procedure under the U.S. law revealed that there is a continuous supervision over clinical trials and controls are provided on the treatment use of an investigational productStudy of the clinical trial procedure under the U.S. law revealed that there is a continuous supervision over clinical trials and controls are provided on the treatment use of an investigational product.the study of the provisions of the Drugs and Cosmetics Act and the rules framed under it revealed that the law in this regard is comprehensive to protect the consumer provided it is sufficiently supported by adequately equipped enforcement machinery.

Professional Services

This is a study on “Professional Services: Civil Liability for Deficiency”. This study is made with special reference to medical profession. The importance of qualitative professional services does not require any emphasis. It is a matter of great concern for the people as they are consumers.This study is divided into 12 chapters. The introductory chapter deals with characteristics of profession, basis of professional liability and international efforts to check abuse of position by professional men. Consumers as laymen can not perceive the intricacies of professional services. As a result professional men could misuse their superior position to expose consumers to hardship through deficient services. This is obvious from the fact that deficiency in professional services has assumed a menacing proportion. It is indicative of failure of internal control through self-regulation to check the abuse of position by the professional men. The professional bodies entrusted with the task of enforcing disciplinary measures show a very callous and indifferent attitude towards the repressive conduct of their members. These bodies are more concerned to protect the interest of their members. They are not free from institutional bias. They have put the interest of consumers into oblivion. In effect remedies through professional bodies has become a myth. All these factors make the external control of professional services mandatory to protect the consumers from the clutches of unscrupulous professional men, who abuse their superior position. The professional men who abuse their position are exposed to liability. Their liability arises under contract, tort and statutory law. The present study substantially concentrates on professional liability of medical men. The obvious reason is that of all professional services medical services are the frequently availed services by the consumers. Medical negligence cases account for bulk of the professional negligence cases. ln India also large number of cases are coming before consumer forae. The legal principles evolved in this sphere of professional service confers an insight into legal control of other professional services as well. The same principles are applied to other professions also, as by and large all the professions share common characteristics. Such principles are modified wherever necessary to make room for differential aspects of particular profession

Legal regime of quality control in goods

It has long been said that market itself is the ideal regulator of all evils that may come up among traders. Free and fair competition among manufacturers in the market will adequately ensure a fair dealing to the consumers. However, these are pious hopes. that markets anywhere in the world could not accomplish so far. Consumers are being sought to be lured by advertisements issued by manufacturers and sellers that are found often false and misleading. Untrue statements and claims about quality and performance of the products virtually deceive them. The plight of the consumers remains as an unheard cry in the wildemess. In this sorry state of affairs, it is quite natural that the consumers look to the governments for a helping hand. It is seen that the governmental endeavours to ensure quality in goods are diversified. Different tools are formulated and put to use, depending upon the requirements necessitated by the facts and circumstances. This thesis is an enquiry into these measures