Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1902 (T107,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1885 (T90,N10).

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1886 (T91,N2).

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1808 (N8).

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1871/05 (T76,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1845 (T50,N12).

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1870 (T75,N4).

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1869 (T74,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1908/10 (T113,N10).

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1888 (T93,N7).

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1857 (N6,T62).

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1872 (T77,N6).

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1832 (T37,N6).

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1826 (T31,N5).

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1814 (T19,N7).