Access to Justice och domstolarnas roll i framtiden

Kirjoitus perustuu Suomalaisen Lakimiesyhdistyksen Lakimiespäivillä 5.10.2002 pidettyyn esitykseen

Ambulatory blood pressure monitoring to assess antihypertensive therapy in private practice

Non-invasive ambulatory blood pressure monitoring has proved to be very useful in evaluating hypertensive patients. However, most previous studies were performed in specialised centres. Here the results of two trials are presented in which private physicians used ambulatory BP monitoring to assess the efficacy of antihypertensive drugs. The results were very similar to those observed previously in specialised clinics. In the individual patient, the level of ambulatory recorded pressure could not be predicted based on BP readings taken at the doctor's office. Also, the BP response to antihypertensive therapy was more reproducible when evaluated by ambulatory BP monitoring than by the doctor. Thus, the use of noninvasive ambulatory BP monitoring is also very appropriate in everyday practice for the management of hypertensive patients.

What is the value of forensic science? : an overview of the effectiveness of forensic science in the Australian criminal justice system project

Forensic science is increasingly relied upon by law enforcement to assist in solvingcrime and gaining convictions, and by the judicial system in the adjudication ofspecific criminal cases. However, the value of forensic science relative to the workinvolved and the outcome of cases has yet to be established in the Australiancontext. Previous research in this area has mainly focused on the science andtechnology, rather than examining how people can use forensic services/science tothe best possible advantage to produce appropriate justice outcomes. This fiveyearproject entails an investigation into the effectiveness of forensic science inpolice investigations and court trials. It aims to identify when, where and howforensic science can add value to criminal investigations, court trials and justiceoutcomes while ensuring the efficient use of available resources initially in theVictorian and the ACT criminal justice systems and ultimately across Australiaand New Zealand. This paper provides an overview of the rationale and aims ofthe research project and discusses current work-in-progress.

Local Public-Services Provision under Public-Private Partnerships : Contractual Design and Contracting Parties Incentives

When deciding to resort to a PPP contract for the provision of a local public service, local governments have to consider the demand risk allocation between the contracting parties. In this article, I investigate the effects of demand risk allocation on the accountability of procuring authorities regarding consumers changing demand, as well as on the cost-reducing effort incentives of the private public-service provider. I show that contracts in which the private provider bears demand risk motivate more the public authority from responding to customer needs. This is due to the fact that consumers are empowered when the private provider bears demand risk, that is, they have the possibility to oust the private provider in case of non-satisfaction with the service provision, which provides procuring authorities with more credibility in side-trading and then more incentives to be responsive. As a consequence, I show that there is a lower matching with consumers' preferences over time when demand risk is on the public authority rather than on the private provider, and this is corroborated in the light of two famous case studies. However, contracts in which the private provider does not bear demand risk motivate more the private provider from investing in cost-reducing efforts. I highlight then a tradeoff in the allocation of demand risk between productive and allocative efficiency. The striking policy implication of this article for local governments would be that the current trend towards a greater resort to contracts where private providers bear little or no demand risk may not be optimal. Local governments should impose demand risk on private providers within PPP contracts when they expect that consumers' preferences over the service provision will change over time.

L'accès des consommateurs à la justice: de la résolution extrajudiciaire des conflits de consommation à la procédure collective : étude de droit suisse et droit comparé

INTRODUCTION : 1. L'OBJET ET L'INTÉRÊT DE LA THÈSE : DES BARRIÈRES D'ACCÈS À LA JUSTICE L'accès à la justice est un droit fondamental garanti par les art. 29a Cst. et 6 CEDH. Il s'agit d'un droit social mis en place par l'avènement de l'Etat providence qui accorde à chacun le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. Aussi a-t-il pour effet de rendre efficace la législation mise en place par un Etat. Ainsi dans le cas particulier du droit de la consommation, l'élaboration des règles de droit matériel ne suffirait pas à concrétiser la protection des consommateurs voulue par le constituant et le législateur fédéral si une voie d'accès à la justice n'était pas ouverte afin de permettre aux consommateurs dont les droits sont violés d'en obtenir réparation. Si le droit formel permet à chacun de poursuivre la réalisation de ses droits par la voie judiciaire, y compris pour les consommateurs, il n'en demeure pas moins que ces derniers, dans la pratique, rencontrent plusieurs obstacles qui, souvent, les découragent de faire valoir leurs droits en justice. En effet, les tribunaux, victimes de leur succès, ont de plus en plus de peine à faire face à la masse des litiges qui leur sont soumis. L'engorgement de l'institution judiciaire est responsable de longs délais avant qu'une affaire soit jugée. A cela s'ajoutent des problèmes d'ordre financier : le coût de la justice comprenant le coût de la consultation juridique et de la représentation, des frais de consultation d'experts qui, parfois, peuvent dépasser le montant même du litige, sans oublier le risque, pour le consommateur, de devoir assurer, en cas d'échec du procès, les frais de l'autre partie. Puis on trouve des barrières d'ordre psychologique liées à la complexité et au formalisme qui accompagnent certaines procédures judiciaires civiles. Enfin, il y a la situation très complexe du litige revêtant un caractère intercantonal ou international (litiges transfrontaliers). S'agissant de litiges de faible valeur litigieuse (petits litiges ou small claims en anglais), ces barrières prennent une importance telle que de nombreux consommateurs renoncent tout simplement à faire valoir leurs droits en justice et subissent parfois la violation de ceux-ci. La valeur limitée de l'enjeu économique du litige peut rendre la durée de la procédure judiciaire démesurée et son coût disproportionné. En ce qui concerne le coût de la justice, nous illustrons ce propos par l'exemple reproduit sous l'annexe I ci-dessous. Il est également bon de signaler une étude couvrant 15 Etats membres de l'Union européenne réalisée en 1995 par la Commission européenne selon laquelle " le coût moyen (frais de justice + frais d'avocat, hors TVA) d'un règlement judiciaire d'un litige intracommunautaire portant sur un montant de 2'000 écus s'élève, dans la meilleure des hypothèses pour la partie demanderesse, à un montant d'environ 2'500 écus ". Après avoir relevé l'importance de l'accès à la justice pour le consommateur et les différents obstacles qui se dressent sur son chemin, nous allons nous intéresser aux solutions proposées pour minimiser voire supprimer ces barrières. A cet égard, on se posera la question de savoir dans quelle mesure les moyens extrajudiciaires, tels que des institutions d'ombudsmans et des organismes paritaires existant dans certains secteurs de la consommation, peuvent constituer des alternatives efficaces à la saisine des tribunaux. Puis on se demandera de quelle manière il faut alléger les formalités de procédure afin de permettre aux consommateurs non assistés de mandataires professionnels de saisir la justice et par-là même de diminuer le coût lié à celle-ci. Enfin, vu les difficultés qu'affrontent les consommateurs agissant individuellement, la question de l'opportunité de procédures collectives sera abordée. Comme ces interrogations touchent de près ou de loin les alinéas 2 et 3 de l'art. 97 Cst. nous avons jugé opportun d'exposer à titre liminaire la genèse de cette disposition. De plus, comme celui qui entreprend de traiter l'accès des consommateurs à la justice se doit de commencer par définir ce que l'on entend par consommateur, nous aborderons les notions de consommateur et de litige de consommation avant d'entrer dans le vif de la matière.