Garantir un réel accès à la justice efficace aux travailleuses domestiques migrantes : obstacles systémiques et conceptualisation du droit - perspectives canadiennes et internationales

Malgré une demande croissante dans le secteur du travail domestique et un poids économique mondial considérable, les travailleuses domestiques migrantes demeurent parmi les plus précaires et les plus exploitées de la planète. Invisibles, isolées et travaillant pour des particuliers dans des résidences privées, elles échappent aux catégories traditionnelles d’emploi. Ces travailleuses se retrouvent alors à évoluer en marge du cadre légal ou encore, elles peinent à faire appliquer correctement les lois conçues pour les protéger. Ce mémoire cherche donc à analyser les manières d’envisager le droit afin de garantir un réel accès à la justice pour les travailleuses domestiques migrantes. En abordant d’abord les obstacles systémiques qui font échec à la réglementation du secteur domestique à travers le monde, cette recherche démontre une inadéquation du droit traditionnel à la réalité des travailleuses par l’analyse des effets de la réglementation canadienne qui leur est applicable. À la lumière de la récente Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, ce mémoire démontre qu’une conceptualisation du droit basée sur le pluralisme juridique fournit des alternatives aux travailleuses domestiques migrantes pour accéder à la justice. Ultimement, l’empowerment de ces travailleuses par leur inclusion dans le dialogue social couplé à une réglementation adaptée à leur réalité permettra d’assurer une protection efficace de leurs droits.

Rôle et pouvoirs de l'officier de justice lors de l'ouverture du régime de protection : le majeur inapte est-il protégé adéquatement?

Le vieillissement de la population est un phénomène démographique auquel est confronté le Québec. Dans ce contexte, la protection des personnes inaptes et vulnérables, prendra de plus en plus d'importance au cours des prochaines années. Ces personnes doivent bénéficier d'une protection adéquate lors de l'ouverture d'un régime de protection à leur égard. Considérant que l'ouverture d'un régime de protection au majeur inapte est toujours le résultat d'une décision judiciaire, le greffier de la Cour supérieure du Québec a un rôle fondamental à jouer à l'occasion dans le processus judiciaire. À titre d'officier de justice, il a compétence pour prononcer le jugement d'ouverture du régime de protection. Par conséquent, le présent mémoire consiste à vérifier si les majeurs inaptes sont bien protégés par le rôle et les pouvoirs de l'officier de justice. Pour ce faire, le sujet à l'étude a fait l'objet d'une double approche. Dans un premier temps, le cadre juridique à l'intérieur duquel le greffier doit exécuter ses fonctions sera étudié. Dans un deuxième temps, les résultats et l'analyse d'une enquête empirique auprès des greffiers de la Cour supérieure du Québec seront exposés. Cette démarche permet une approche comparative entre la théorie et la pratique en la matière et permet de constater qu'il peut y avoir un écart entre les deux.

L'influence thérapeutique de la perception de justice informationnelle et interpersonnelle sur les symptômes de stress post-traumatique des victimes d'actes criminels

À la suite d’un crime, les victimes vont ressentir différents besoins et celui d’être informé serait fondamental (Baril, 1984). Les recherches ont permis d’établir que les policiers ont un rôle important à jouer dans la transmission des informations aux victimes puisqu’ils sont les premiers acteurs du système pénal avec lesquels celles-ci sont en contact (Laxminarayan, 2013). De plus, la perception des victimes quant à la façon dont elles ont été traitées par les policiers peut avoir un impact significatif sur leur rétablissement psychologique. Cette étude a pour but de mesurer l’effet thérapeutique des interactions entre les victimes et les policiers ainsi que de la transmission des informations aux victimes à la suite d’un crime sur l’état de stress post-traumatique (ÉSPT). Pour ce faire, l’instrument qui a été administré aux participants (n=188) est l’Échelle modifiée des symptômes du trouble de stress post-traumatique. Cet instrument est une version adaptée et validée en français (Guay, Marchand, Iucci et Martin, 2002) de l’échelle MPSS-SR élaborée par Falsetti, Resnick, Resick et Kilpatrick (1993). Cette échelle permet d’évaluer la présence des symptômes de stress post-traumatique en terme de fréquence et de sévérité. Les résultats de l’étude montrent que l’information est un déterminant important d’un traitement juste et la qualité de ce traitement à un effet thérapeutique sur les symptômes de stress post-traumatique. Une discussion des résultats dans une perspective plus globale concernant les théories en victimologie sur la perception de justice, la problématique de la victimisation secondaire et les implications pour les politiques en matière de droits des victimes sera présentée à la fin de cette recherche.

La justice scolaire

Ce mémoire a pour but d’explorer la littérature sur le sujet de la justice scolaire. L’étude sera divisée sous trois axes. Il sera question d’abord de l’accessibilité à l’éducation. Il y a au moins quatre grands principes au libéralisme : (1) les individus sont libres et égaux ; (2) les individus ont tous droit à des chances égales de mener à terme leur projet de vie ; (3) les individus sont détenteurs d’un ensemble de droits garantis par la société ; (4) l’État adopte une posture de neutralité. Partant de ces valeurs, nous établissons des liens avec la nécessité d’une accessibilité à l’éducation. En second lieu, ce mémoire étudiera trois modèles d’école : l’école parentale, l’école étatique, et l’école orientée vers l’autonomie. Nous argumenterons, avec Harry Brighouse, à l’effet que l’éducation orientée vers l’autonomie constitue l’objectif qui respecte le plus les valeurs du libéralisme, dont l’impératif de neutralité, et les intérêts des jeunes. Dans la dernière partie de cette étude, nous étudierons trois conceptions de l’égalité : égalité des ressources (Jean-Fabien Spitz), égalité des opportunités (Richard Arneson) de bien-être et le suffisantisme (Debra Satz). Afin de juger de leurs qualités respectives, nous tenterons de les appliquer au système éducatif afin d’en faire ressortir les forces et les faiblesses.

Cyberjustice in Brazil : the use of technology to enhance access to justice and procedural celerity

Dans une société mondialisée, où les relations sont intégrées à une vitesse différente avec l'utilisation des technologies de l'information et des communications, l'accès à la justice gagne de nouveaux concepts, mais elle est encore confrontée à de vieux obstacles. La crise mondiale de l'accès à la justice dans le système judiciaire provoque des débats concernant l'égalité en vertu de la loi, la capacité des individus, la connaissance des droits, l'aide juridique, les coûts et les délais. Les deux derniers ont été les facteurs les plus importants du mécontentement des individus avec le système judiciaire. La présente étude a pour objet d'analyser l'incidence de l'utilisation de la technologie dans l’appareil judiciaire, avec l'accent sur la réalité brésilienne, la voie législative et des expériences antérieures dans le développement de logiciels de cyberjustice. La mise en œuvre de ces instruments innovants exige des investissements et de la planification, avec une attention particulière sur l'incidence qu'ils peuvent avoir sur les routines traditionnelles des tribunaux. De nouveaux défis sont sur la voie de ce processus de transformation et doivent être traités avec professionnalisme afin d'éviter l'échec de projets de qualité. En outre, si la technologie peut faire partie des différents aspects de notre quotidien et l'utilisation de modes alternatifs de résolution des conflits en ligne sont considérés comme un succès, pourquoi serait-il difficile de faire ce changement dans la prestation de la justice par le système judiciaire? Des solutions technologiques adoptées dans d'autres pays ne sont pas facilement transférables à un environnement culturel différent, mais il y a toujours la possibilité d'apprendre des expériences des autres et d’éviter de mauvaises voies qui pourraient compromettre la définition globale de l'accès à la justice.

Impact of International Norms on Criminal Justice Administration

This study is an attempt to look at the impact of international norms on the criminal justice administration in India. It has been confined to the criminal justice administration since it is here that the concept of sovereignty is affected the most. The study is intended to give a fair idea as to the position India holds in the matter of implementation of international norms in the area of criminal justice administration and the areas that require urgent attention. The study suggests that the country’s system is on the right track towards the implementation of the international norms. The position of law in India and the requirements under international norms with respect to criminal justice administration have been studied by considering the same at three stages – pre trial, trial and post trial stages. The question as to whether they comply with the international standards and the approaches of the court has been inquired into this study

A scenario-driven decision support system for serious crime investigation

Consideration of a wide range of plausible crime scenarios during any crime investigation is important to seek convincing evidence and hence to minimize the likelihood of miscarriages of justice. It is equally important for crime investigators to be able to employ effective and efficient evidence-collection strategies that are likely to produce the most conclusive information under limited available resources. An intelligent decision support system that can assist human investigators by automatically constructing plausible scenarios, and reasoning with the likely best investigating actions will clearly be very helpful in addressing these challenging problems. This paper presents a system for creating scenario spaces from given evidence, based on an integrated application of techniques for compositional modelling and Bayesian network-based evidence evaluation. Methods of analysis are also provided by the use of entropy to exploit the synthesized scenario spaces in order to prioritize investigating actions and hypotheses. These theoretical developments are illustrated by realistic examples of serious crime investigation.

What kind of judiciary do we want?: the access to justice in Brazil

The goal of this paper is to discuss a key issue in the Democratic Rule of Law State: what are the role and main functions of the Judiciary in Brazil? Is the Judiciary mainly a public service provider, adjudicating disputes and guaranteeing individual rights? Or also as a state power, it should mainly control and guide the moral values of the society, changing the status quo and reducing social conflicts? In this sense, what are the conflicts that must be examined by the Judiciary? We will seek to answer these questions based on a discussion subsidized by courts official statistics and the results of surveys conducted with the Brazilian general population. The surveys measured how do citizens feel about their judicial system and what are the circumstances and the facts that determine the judicialization of conflicts. We work with the perceptions and attitudes of citizens relating to the Judiciary as it is today and discuss the Judiciary they want. Then, we compare how attitudes and perceptions relate to actual behavior and use of courts.

A note on carcass characteristics of rabbits fed on a restricted system

Thirty four 65 days old New Zealand White female rabbits. weighting 1900 +/- 40 g, were separated in 3 groups and caged individually. One group was slaughtered when 70 days old (reference group, n=14). The second group was slaughtered 50 days later after ad libitum feeding (n = 6), and the third group was slaughtered also when 120 days old, but after restricted feeding since 70 days old i.e. 50% of the spontaneous feed intake of the 65-70 days period (restricted group n=14). Whole carcass weight and carcass cuts weights were measured after 24 hours storage at +4 degrees C. For each of the 3 groups in the previous order, slaughter live weight was 1992 - 2988 and 1887g; Chilled carcass percentage were 47.9 - 51.0 and 50.1. Feed restriction decreased the loin proportion of the carcass lower than that of the reference group (27.0 - 26.1 and 22.8% for the 3 groups in the same order) but increased the posterior limbs proportion (36.5 - 36.6 and 40.1).

A system of indicators for monitoring social cohesion in Latin America

Includes bibliography

Health, Justice, and Fairness

In this study I will endeavor to show that the American system of health care violates any conception of distributive justice understood as equality of opportunity. This system fails to provide equal access through a lack of universal insurance, a consumer driven conception of quality, and a system wide focus on cost control, leaving millions of Americans exposed to the ravages of disease. However, if health is understood as an antecedent for one's ability to function across a number of categories that have been objectively deemed as vital to engage in a life that is fully human than the commitment our nation has to the protection of fair equality of opportunity, established by our adoption of a Rawlsian conception of justice, necessitates a revision of our nation's conception of quality to encapsulate health outcomes as well as the advent of a system of universal coverage. Quality care will come to be understood as care that returns to the patient the ability to function across those categories of functioning that illness has jeopardized, and this conception of quality will precipitate system wide reform geared at the creation of positive health outcomes. This paper will articulate this argument by reconstructing and synthesizing precepts from the contemporary philosophical sources and then applying these to the practical workings of our healthcare system, while concurrently demonstrating that a system of distributive justice is compatible with the creation of a universal system of healthcare.

Legality and Human Rights: Administrative Justice in Russia 1862-1917

The question of how far pre-revolutionary Russia was from the ideal of a lawful state has received little academic attention, particularly as relates to the legal regulation of relations between person, society and state within the state administration. Pravilova explored the methods of settling disputes between individuals and the administration, and the emergence of legal controls of the administration, analysed projects for the organisation of administrative justice and studied the particular nature of concepts from Russian administrative justice. The idea of an organisation of special bodies examining complaints by private persons against the actions of officials and state bureaucratic organs first appeared in the early 1860s. In the 1870s-1890s various projects for the reform of administrative justice (reorganisation of the Senate and local administrative institutions) were proposed by the Ministries of Justice and Finance, but none of these was put into practice, largely due to resistance from the bureaucracy. At the same time, however, the rapid development of private enterprise, the activities of the zemstvo and self-government produced new norms and mechanisms for the regulation of authorities and social relations. Despite the lack of institutional conditions, the Senate did consider complaints from private persons against illegal actions by administrative officials, playing a role similar to that of the supreme administrative courts in France and Germany. The spread of concepts of a 'lawful state' aroused support for a system of administrative justice and the establishment of administrative tribunals was seen as a condition of legality and a guarantee of human rights. The government was forced to understand that measures to maintain legality were vital to preserve the stability of the system of state power, but plans for liberal reforms were pushed into the background by constitutional reforms. The idea of guarantees of human rights in relations with the authorities was in contradiction with the idea of the monarchy and it was only when the Provisional Government took power in 1917 that the liberal programme of legal reforms had any chance of being put into practice. A law passed in June 1917 ordained the organisation of local administrative justice bodies, but its implementation was hampered by the war, the shortage of qualified judges and the existing absolute legal illiteracy, and the few administrative courts that were set up were soon abolished by the new Soviet authorities. Pravilova concluded that the establishment of a lawful state in pre-revolutionary Russia was prevented by a number of factors, particularly the autocratic nature of the supreme authority, which was incompatible with the idea of administrative justice as a guarantee of the rights of citizens in their relations with the state.

Rick Henderson and Mike Pochin: A Right Result? Advocacy, justice and empowerment

As Henderson and Pochin point out in the introduction to their book, recent years have seen the concept of advocacy given increasing prominence in central and local government policy in the UK. It made an appearance in local community care and long-stay hospital closure plans. It features in reforms to the health service in England and Wales, in the form of the Patient Advocacy and Liaison Services (DoH 2000), while proposed changes to the mental health system also accord a key role to service users' advocates. In addition, Valuing People, central government's proposals on the future strategy for people with learning disabilities, promised the widespread development of advocacy services (DoH 2001). Advocacy, traditionally located on the margins of state activity in the UK, is experiencing something of an attempt to shift it into mainstream policy and service provision. This makes it a significant time to review the core values and practices that have distinguished advocacy from other forms of professional and voluntary intervention and to explore how these may be preserved and developed in the contemporary context.

Appel à la justice des nations et des rois, ou Adresse d'un citoyen français au congrès qui devait avoir lieu à Lunéville, au nom de tous les habitants de l'Europe que professent la réligion juive

par Michel Berr

Justice and Judaism in the light of today

by Maxwell Silver