La protection des milieux humides et hydriques dans le cadre du régime d'autorisation environnementale du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques : le cas de la Montérégie

La destruction et la dégradation des milieux humides et hydriques dans les zones fortement peuplées font en sorte que les écosystèmes ne peuvent plus supporter les activités anthropiques. Conséquemment, la société ne peut plus bénéficier autant des biens et services écosystémiques rendus par ces milieux. Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, qui occupe une place centrale dans la gestion des milieux naturels, ne les protège pas adéquatement. Pourtant, le régime d’autorisation environnementale est un levier significatif dans la protection des écosystèmes. Les analystes du secteur hydrique et naturel, qui analysent les demandes de certificat d’autorisation pour les projets réalisés dans les milieux naturels, sont bien positionnés pour répondre à cette problématique, mais ne possèdent pas tous les outils nécessaires pour ce faire. Le cas de la Montérégie est abordé en particulier pour témoigner de l’importance d’agir dans les régions du Québec où les pressions anthropiques sont les plus grandes. L’objectif de cet essai est de fournir des recommandations dans le but de protéger les milieux humides et hydriques à la hauteur de leur importance sur le plan écosystémique, social et économique. Les recommandations sont émises sur la base d’une analyse critique des concepts biologiques, du cadre légal et réglementaire, et du contexte organisationnel, qui ont une influence sur le régime d’autorisation environnementale du Ministère. L’analyse du contexte entourant ce régime d’autorisation démontre que plusieurs lacunes posent un frein à la protection adéquate des milieux humides et hydriques, et ce, à plusieurs niveaux. De cette analyse, il en ressort plusieurs recommandations pour protéger adéquatement ces milieux : réviser puis harmoniser la vision et la mission du Ministère, réviser et communiquer la définition de la notion d’environnement en tenant compte des enjeux actuels, acquérir des connaissances suffisantes pour dresser un portrait de la situation des milieux naturels, utiliser un mode de gestion adapté aux écosystèmes, améliorer les outils et leur application, profiter de la modernisation du régime d’autorisation environnementale pour améliorer le régime actuel sur le plan de la protection des écosystèmes et diffuser l’information pour mieux intégrer la population dans la gestion de l’environnement.

Cotation énergétique des habitations : stratégie optimale pour le Québec

L’objectif de l’essai est d’identifier la stratégie optimale de cotation énergétique des habitations au Québec. À partir des expériences internationales, l’essai évalue, à l’aide d’une analyse multicritère, s’il est plus optimal pour le Québec (scénario A) de continuer à coter la performance énergétique des habitations existantes dans le programme Rénoclimat actuellement en vigueur (hors transactions immobilières) ou (scénario B) d’implanter un système de cotation énergétique pour les habitations lors des transactions immobilières en mode volontaire ou (scénario C) de l’implanter en mode réglementaire. Pour réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, de plus en plus de pays adoptent des législations en matière de cotation énergétique lors des transactions immobilières. Or, au Québec, il existe seulement des programmes de cotation énergétique des habitations existantes hors transactions immobilières dont la participation se fait sur une base volontaire. De plus, des exigences minimales de performance énergétique réglementaires pour les habitations neuves sont en vigueur depuis 2012, mais peu de mécanismes de renforcement sont utilisés pour en assurer le respect. Globalement, selon l’analyse multicritère, dans le cas où un soutien politique est offert et où les ressources financières, techniques, humaines, informatiques et législatives sont disponibles, et ce, tout au long du développement du projet, mais aussi lors de la phase d’opération, le scénario C permet de rencontrer un maximum de bénéfices. Sinon, pour éviter d’investir des ressources humaines et financières supplémentaires, de modifier la législation et de gérer une mise en œuvre complexe, il est possible de continuer à opérer le scénario A. Par contre, ce scénario ne permet pas de développer le plein potentiel de la cotation énergétique. Pour optimiser ce scénario, il est suggéré de renforcir certains éléments du programme. Enfin, il est déconseillé d’implanter le scénario B, à moins qu’il soit temporaire et accompagné d’une annonce dès le début de l’arrivée du système de cotation énergétique en mode réglementaire. En effet, l’analyse multicritère a permis de faire ressortir que les très rares et faibles impacts positifs du scénario B ne font pas le poids face aux ressources requises pour le mettre en œuvre. Dans le cas où l’implantation du scénario C est envisagée, il importe de rappeler que pour profiter des bénéfices estimés, des ressources importantes doivent être investies afin de respecter les nombreux facteurs clés de réussite. Le potentiel du scénario C peut être déployé seulement si ces conditions sont réunies pour s’assurer de la fiabilité du système et, par conséquent, pour assurer l’acceptabilité du public.

La disciplina della contumacia del convenuto nei processi civili dell'Unione Europea. Standard comuni e possibilità di armonizzazioni

The fundamental right to a fair trial depends largely on the service of proceedings on the defendant; it is very important that this communication act informs the defendant of the existence of proceedings against him so that he has the possibility to defend himself in sufficient time. The casuistry shows that difficulties considerably increase when this first service of process has to be effected abroad. Indeed, the most problematic foreign judgments are those issued in absentia of the defendant. The European legislator has paid special attention to the service of the claim and to the default of appearance of the defendant; it has laid down both rules governing the ways in which the service of proceedings must be effected and the procedural treatment of involuntary default, including remedies available for

Environmental accounting and reporting in Italian local governments: a longitudinal analysis of changes in context, content and process

This research aims at contributing to a better understanding of changes in local governments’ accounting and reporting practices. Particularly, ‘why’, ‘what’ and ‘how’ environmental aspects are included and the significance of changes across time. It adopts an interpretative approach to conduct a longitudinal analysis of case studies. Pettigrew and Whipp’s framework on context, content and process is used as a lens to distinguish changes under each dimension and analyse their interconnections. Data is collected from official documents and triangulated with semi-structured interviews. The legal framework defines as boundaries of the accounting information the territory under local governments’ jurisdiction and their immediate surrounding area. Organisational environmental performance and externalities are excluded from the requirements. An interplay between the local outer context, political commitment and organisational culture justifies the implementation of changes beyond what is regulated and the implementation of transformational changes. Local governments engage in international networks to gain access to funding and implement changes, leading to adopting the dominant environmental agenda. Key stakeholders, like citizens, are not engaged in the accounting and reporting process. Thus, there is no evidence that the environmental aspects addressed and related changes align with stakeholders’ needs and expectations, which jeopardises its significance. Findings from the current research have implications in other EU member states due to the harmonisation of accounting and reporting practices and the common practice across the EU in using external funding to conceptualise and implement changes. This implies that other local governments could also be representing a limited account related to environmental aspects.

Le nozioni autonome di diritto europeo nel sistema dell'imposta sul valore aggiunto

Il presente lavoro intende indagare la formulazione di nozioni autonome di diritto europeo nell’ambito dell’imposta sul valore aggiunto elaborate dalla Corte di giustizia. Più specificamente si intende proporre una tassonomia convenzionale delle nozioni autonome, utile alla loro sistematizzazione e miglior comprensione, fondata sulla distinzione fondamentale tra nozioni autonome e nozioni proprie. A questo scopo il lavoro propone un’ampia analisi delle nozioni nella giurisprudenza europea che vengono distinte a seconda che l’obiettivo finale dell’autonomia sia quello di limitare la discrezionalità applicativa degli Stati relativamente a ipotesi derogatorie, nel caso delle nozioni autonome in senso stretto; oppure che l’obiettivo ultimo sia quello di meglio definire l’ambito di applicazione di nozioni fondamentali nella struttura dell’imposta, nel caso delle nozioni proprie. Lo scopo del lavoro è dimostrare che la definizione funzionalistica risponde a obiettivi diversi, accomunati dal fatto di far valere comunque il primato dell'ordinamento europeo. L’analisi e la sistematizzazione proposte possono essere uno strumento utile nell’attuazione, interpretazione e applicazione delle nozioni. In questo senso, il lavoro esamina anche esempi tratti dalle esperienze nazionali che dimostrino, da un lato, che gli interventi della Corte relativi alle nozioni influenzano gli ordinamenti nazionali; dall’altro, che permangono ancora disallineamenti. L’analisi della giurisprudenza europea e dei regimi nazionali, infine, vuole dimostrare che l’elaborazione di nozioni autonome si inserisce nel processo verso un’armonizzazione sempre più incisiva in ambito IVA, di cui è protagonista la Corte di giustizia. Questo processo, cui l’elaborazione di un “tessuto concettuale europeo” contribuisce, comporta una limitazione della discrezionalità degli Stati, e quindi del principio di attribuzione, in nome dell’efficacia e della primazia del diritto europeo.