Public Employment Relations Board, FY 2008

These Facts sheets have been developed to provide a multitude of information about executive branch agencies/departments on a single sheet of paper. The Facts provides general information, contact information, workforce data, leave & benefits information, and affirmative action data. This is the most recent update of information for the fiscal year 2007.

L'interdiction de discrimination en raison de la nationalité au sens de l'Accord sur la libre circulation des personnes

Introduction : 6 décembre 1992: le peuple suisse rejette l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE). Le Conseil fédéral décide alors de privilégier la voie bilatérale pour réglementer ses relations avec l'Union européenne (UE). Près de sept ans plus tard, le 21 juin 1999, un premier paquet de sept accords bilatéraux sont signés à Luxembourg. L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ou Accord) en constitue certainement « la partie la plus importante ». L'ALCP a pour objectif de garantir la libre circulation des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants ainsi que de certaines catégories de non-actifs, et de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes. Or la réalisation de ces objectifs dépend directement de la mise en oeuvre de l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité. Au coeur même du principe de libre circulation, l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité constitue, sans aucun doute, la clé de voûte de l'Accords. Partant de ce constat, il conviendra d'étudier dans un premier temps le principe de libre circulation (Partie I), puis de nous pencher dans un second temps sur l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité (Partie II). La première partie de notre étude (consacrée à la libre circulation des personnes en vertu de l'ALCP) débutera par un survol des dispositions essentielles à l'appréhension d'un droit fondamental à la libre circulation, ainsi que par une présentation succincte du régime communautaire de libre circulation. Après avoir rappelé les étapes du cheminement ayant conduit à l'adoption de l'ALCP, et après avoir défini les différentes sources régissant la libre circulation entre la Suisse et les Etats membres de l'UE, nous analyserons ensuite l'ALCP lui-même, en procédant à la détermination de son champ d'application ainsi qu'à l'examen des principes généraux qui le régissent. Cet examen nous amènera alors à déterminer le rôle que devrait jouer la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans le cadre de l'Accord. Fort de cette analyse, nous conclurons cette première partie par une présentation du régime de libre circulation tel qu'institué par l'ALCP, sans oublier bien sûr d'évoquer, finalement, la portée du concept d'entrave et de la notion de citoyenneté européenne dans le cadre de ce régime. La seconde partie de notre étude (consacrée à l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité selon l'ALCP) identifiera, à titre liminaire, les différentes dispositions de l'Accord visant à prohiber les discriminations en raison de la nationalité. Ces dispositions mises en lumière, nous détaillerons alors les étapes de l'examen permettant de relever la présence d'une discrimination en raison de la nationalité, en nous appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice et celle du Tribunal fédéral d'une part, et sur la doctrine développée en matière d'interdiction de discrimination d'autre part. Dans la foulée, nous pourrons ainsi présenter les différentes formes que peut revêtir une discrimination. Nous examinerons, en particulier, le régime prévu par la jurisprudence de la Cour de justice et celle du Tribunal fédéral en matière de discriminations à rebours présentant un élément transfrontalier. Suite de quoi nous serons en mesure - après examen des jurisprudences allemande et autrichienne relatives aux situations internes de discriminations à rebours - de procéder à une appréciation critique de la solution adoptée par le Tribunal fédéral en pareilles situations. A la suite de ces deux chapitres portant sur la notion et sur les formes de discriminations, il y aura lieu de définir le champ d'application matériel et personnel des différentes dispositions de l'Accord visant à interdire les discriminations en raison de la nationalité. Lors de la définition du champ d'application personnel en particulier, il conviendra, en premier lieu, d'identifier les personnes susceptibles d'invoquer ces différentes dispositions (les bénéficiaires). Cet examen débutera par l'identification des conditions générales communes à l'ensemble des dispositions étudiées. Il se poursuivra par l'analyse des conditions spécifiques de chaque norme, et se terminera par une présentation du régime particulier réservé aux membres de la famille et aux travailleurs détachés. En second lieu, il s'agira de déterminer les sujets de droit à l'encontre desquels ces dispositions sont opposables (les destinataires). Plus précisément, il s'agira d'examiner dans quelle mesure les particuliers, en sus des Etats, peuvent être destinataires des différentes obligations de l'ALCP en matière de libre circulation et d'interdiction de discrimination. Les champs d'application ayant été définis, il nous restera alors à examiner les différentes dispositions de l'Accord susceptibles de limiter la portée du principe de non-discrimination. Pour ce faire, nous analyserons en détail l'article 5 Annexe I-ALCP qui permet de limiter les droits consacrés par l'Accord pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Nous nous pencherons aussi sur les limitations liées à l'exercice de la puissance publique, consacrées par les articles 10, 16 et 22 al. 1 Annexe I-ALCP. Après un passage en revue des dernières dispositions de l'Accord prévoyant des limitations, nous examinerons ensuite dans quelle mesure certains principes non expressément prévus par l'Accord sont également susceptibles de justifier une différence de traitement en raison de la nationalité. Nous conclurons cette étude en analysant les implications juridiques d'une violation de l'interdiction de discrimination, ceci non seulement dans les relations liant l'Etat à un particulier, mais aussi dans celles liant deux particuliers entre eux. Dans le premier cas de figure nous verrons qu'il y a lieu de différencier l'analyse en fonction du type d'acte en question - les implications d'une violation n'étant pas les mêmes selon que l'on se trouve en présence d'une norme, d'une décision ou d'un contrat (de droit administratif ou de droit privé) présentant un caractère discriminatoire. Dans le second cas de figure, il s'agira cette fois-ci de distinguer les implications des conditions discriminatoires en fonction des différentes phases d'une relation contractuelle - aux stades de la conclusion d'un contrat, de son exécution et de sa résiliation.

Document sobre dones i ciència

El grup ha analitzat l'activitat científica, acadèmica i professional de les dones i com a resultat d'aquestes anàlisis detecta una sèrie de problemes de discriminació que obliguen a adoptar polítiques de gènere en les institucions públiques i privades d'investigació idocència. Aquesta problemàtica requereix un debat social informat que defineixi les actuacions que cal seguir i les modificacions normativesque cal fer per eradicar les situacions de desigualtat.

Networking the unemployed : Can policy interventions facilitate access to employment through informal channels ?

It is widely known that informal contacts and networks constitute a major advantage when searching for a job. Unemployed people are likely to benefit from such informal contacts, but building and sustaining a network can be particularly difficult when out of employment. Interventions that allow unemployed people to effectively strengthen their networking capability could as a result be promising. Against this background, this article provides some hints in relation to the direction that such interventions could take. First, on the basis of data collected on a sample of 4,600 newly-unemployed people in the Swiss Canton of Vaud, it looks at the factors that influence jobseekers' decisions to turn to informal contacts for their job search. The article shows that many unemployed people are not making use of their network because they are unaware of the importance of this method. Second, it presents an impact analysis of an innovative intervention designed to raise awareness of the importance of networks which is tested in a randomized controlled trial setting.

Report of recommendations to the Public Employment Relations Board for the year ending, June 30, 2010

Report of recommendations to the Public Employment Relations Board for the year ending, June 30, 2010

Iowa "50 States Project": A Review of the 1983 Code for Sexuality Discrimination, February 1984

The "50 States Project" is the name given to President Ronald D. Reagan;s 1981 pledge to encourage the fifty governors to initiate individual state projects to review their state Codes for unequal treatment of persons based upon sex. We believe that Iowa is the first state to complete this project. Project efforts in Iowa began in June of 1981, when the Governor Robert D. ray appointed Dr. Patricia L. Geadelmann, Chairperson on the Iowa commission on the Status of Women, as Iowa's 50 State Project representative. A 50 States planning committee was formed consisting of members from the Governor Ray's staff, the Iowa Commission on the Status of Women, and the Iowa Legislature. Various alternatives for reviewing the Iowa code and the Iowa Administrative Rules were studied and recommendations of the group were reported to Governor Terry E. Branstad prior to his inauguration.

Attention-related potentials allow for a highly accurate discrimination of mild cognitive impairment subtypes.

The three most frequent forms of mild cognitive impairment (MCI) are single-domain amnestic MCI (sd-aMCI), single-domain dysexecutive MCI (sd-dMCI) and multiple-domain amnestic MCI (md-aMCI). Brain imaging differences among single domain subgroups of MCI were recently reported supporting the idea that electroencephalography (EEG) functional hallmarks can be used to differentiate these subgroups. We performed event-related potential (ERP) measures and independent component analysis in 18 sd-aMCI, 13 sd-dMCI and 35 md-aMCI cases during the successful performance of the Attentional Network Test. Sensitivity and specificity analyses of ERP for the discrimination of MCI subgroups were also made. In center-cue and spatial-cue warning stimuli, contingent negative variation (CNV) was elicited in all MCI subgroups. Two independent components (ICA1 and 2) were superimposed in the time range on the CNV. The ICA2 was strongly reduced in sd-dMCI compared to sd-aMCI and md-aMCI (4.3 vs. 7.5% and 10.9% of the CNV component). The parietal P300 ERP latency increased significantly in sd-dMCI compared to md-aMCI and sd-aMCI for both congruent and incongruent conditions. This latency for incongruent targets allowed for a highly accurate separation of sd-dMCI from both sd-aMCI and md-aMCI with correct classification rates of 90 and 81%, respectively. This EEG parameter alone performed much better than neuropsychological testing in distinguishing sd-dMCI from md-aMCI. Our data reveal qualitative changes in the composition of the neural generators of CNV in sd-dMCI. In addition, they document an increased latency of the executive P300 component that may represent a highly accurate hallmark for the discrimination of this MCI subgroup in routine clinical settings.

Correctional Industries preparing inmates for re-entry: Recidivism & post-release employment, September 30, 2005

Using a matched sample of 1091 inmates released between April 1,1999 and June 30, 2001, Prison Industries Enhancement Certification Program (PIECP) participants re-enter society more successfully than Traditional Industries (TI) or other than work (OTW) releasees in terms of employment. The primary findings of this research are that Iowa state prison inmates who worked in open-market jobs in PIECP were found to be significantly more successful in post-release employment. That is to say, they became tax-paying citizens quicker and remain in that status longer than TI and OTW releasees. Additionally, PIECP releasees were incarcerated post release at a slower rate than OTW releasees.

Facts about Iowa Law Enforcement Physical Standards for Pre-employment Testing, 2011

The Iowa Law Enforcement Academy Council, in recognizing the importance of physical fitness status for job performance, established this physical test regimen as a employment standard effective February 15, 1993. No person can be selected or appointed as a law enforcement officer without first successfully passing all of the elements of this test. (See 501 IAC 2.1, adopted pursuant to Section 80B.11(5), Code of Iowa.) Upon entry into the Academy every candidate will be given the same test as an assessment for training purposes and to ensure that each recruit can undergo the physical demands of the Academy without undue risk of injury, and with a level of fatigue tolerance to meet all Academy requirements. If at the time of entrance into the Academy an officer does not meet minimum standards, he or she will not be admitted. This pamphlet will provide information on the rationale, purpose, testing procedures, standards of performance and fitness activities to prepare for the fitness testing. It is intended to answer the basic questions pertaining to all aspects of the fitness testing process.

A temporal hierarchy for conspecific vocalization discrimination in humans.

The ability to discriminate conspecific vocalizations is observed across species and early during development. However, its neurophysiologic mechanism remains controversial, particularly regarding whether it involves specialized processes with dedicated neural machinery. We identified spatiotemporal brain mechanisms for conspecific vocalization discrimination in humans by applying electrical neuroimaging analyses to auditory evoked potentials (AEPs) in response to acoustically and psychophysically controlled nonverbal human and animal vocalizations as well as sounds of man-made objects. AEP strength modulations in the absence of topographic modulations are suggestive of statistically indistinguishable brain networks. First, responses were significantly stronger, but topographically indistinguishable to human versus animal vocalizations starting at 169-219 ms after stimulus onset and within regions of the right superior temporal sulcus and superior temporal gyrus. This effect correlated with another AEP strength modulation occurring at 291-357 ms that was localized within the left inferior prefrontal and precentral gyri. Temporally segregated and spatially distributed stages of vocalization discrimination are thus functionally coupled and demonstrate how conventional views of functional specialization must incorporate network dynamics. Second, vocalization discrimination is not subject to facilitated processing in time, but instead lags more general categorization by approximately 100 ms, indicative of hierarchical processing during object discrimination. Third, although differences between human and animal vocalizations persisted when analyses were performed at a single-object level or extended to include additional (man-made) sound categories, at no latency were responses to human vocalizations stronger than those to all other categories. Vocalization discrimination transpires at times synchronous with that of face discrimination but is not functionally specialized.

State of Iowa Affirmative Action/Diversity Plan and Report, FY2008

Each department will submit by July 31st an Affirmative Action/Diversity Plan to DAS, who will receive it on behalf of the Diversity Council. This document is to report on your activities and accomplishments for FY 2008, and report on your intended activities for FY 2009. For the purposes of this document, the term protected classes refers specifically to females, minorities, and persons with disabilities. Protected classes may be subject to numerical goal setting in employment. The term diversity includes the protected classes, but also includes broader differences, such as age, sexual orientation, and religion. These differences are not subject to numerical goal setting in employment, but may be protected by non-discrimination statutes and policies. Please refer to Executive Order Four and the State’s EEO/AA Policy for more details.