Social Movement Casework and the Law and Organizing Ideal : Toward a modified law and organizing model

En Amérique du Nord, les militants et les juristes ont longtemps cru que les avocats progressistes pourraient offrir des avantages tactiques importants aux mouvements sociaux. Cette perspective optimiste a cédé la place pendant les années 1970 à une attitude critique à l'égard des avocats et des litiges. Les chercheurs se sont interrogés sur l’efficacité d’assimiler les revendications politiques à des atteintes aux droits individuels, pour être ensuite présentées devant les tribunaux. Le litige était perçu comme source d’une influence négative qui favorise l’isolement et l’individualisme. De plus, les chercheurs ont remarqué qu’il y avait le potentiel pour les avocats militants – bien qu’ils soient bien intentionnés – d’exercer leur profession d’une manière qui pourrait donner un sentiment d’impuissance aux autres participants du mouvement social. Les premières versions de cette critique vont souvent assimiler la « stratégie juridique » avec le litige présenté devant les tribunaux judiciaires et géré par les avocats. Une réponse inspirante à cette critique a développée au début des années 2000, avec l'émergence d’un modèle de pratique que les chercheurs aux États-Unis ont nommé « law and organizing ». Des études normatives sur ce modèle offrent des arguments nuancés en faveur d’une pratique militante interdisciplinaire, partagée entre les avocats et les organisateurs. Ces études continuent à attribuer les risques d’individualisation et d’impuissance aux avocats et aux litiges. Selon ce modèle, au lieu de diriger la stratégie, les avocats travaillent en collaboration avec les travailleurs sociaux, les organisateurs et les citoyens pour planifier la stratégie du mouvement social, tout en favorisant l'autonomisation et la mobilisation de la collectivité. La présente thèse offre un examen critique de ce modèle, à travers l'une de ses tactiques bien connues: le traitement des problèmes juridiques individuels par les organisations militantes. La thèse examine les hypothèses fondatrices du modèle « law and organizing », en réinterprétant les problèmes d’individualisation et d’impuissance comme étant des enjeux reconnus dans de multiples disciplines, partout où les acteurs font de l’intervention sur une base individuelle afin de provoquer un changement systémique. La thèse soutient qu’un modèle de la pratique engagée du droit qui associe l'individualisation et l'impuissance exclusivement à la profession d'avocat risque de répondre de façon inadéquate aux deux problèmes. La recherche propose un modèle modifié qui met l'accent sur les options juridiques accessibles aux militants, tout en reconnaissant que la mobilisation et l'autonomisation sont des priorités qui sont partagées entre plusieurs disciplines, même si elles peuvent être traitées de façon particulière à l’intérieur de la profession juridique.

An exploration of the cases referred to victim-offender mediation within the framework of the juvenile justice system

Ce mémoire de maîtrise cherche à jeter un regard approfondi sur les cas des jeunes contrevenants référés au processus de médiation à Trajet, un organisme de justice alternative à Montréal. Plus précisément, les objectifs sont de décrire les caractéristiques des cas référés, d’explorer leur relation avec la participation au processus de médiation et avec le résultat de celui-ci, et de comparer ces mêmes éléments en regard de deux périodes inclues dans le projet : celle où s’appliquait la Loi sur les jeunes contrevenants et celle où la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents assortie de l’Entente cadre sont entrés en vigueur. Des méthodes de recherche quantitatives ont été utilisées pour analyser les cas référés à Trajet sur une période de 10 ans (1999-2009). Des analyses descriptives ont permis d’établir les caractéristiques communes ou divergentes entre les cas référés à Trajet et ceux référés à d’autres programmes de médiation. Des analyses bi-variées ont révélé qu’une relation significative existait entre la participation au processus de médiation et l’âge et le sexe des contrevenants, le nombre de crimes commis par ceux-ci, le nombre de victimes impliquées, le type de victime, l’âge et le sexe des victimes et, le délai entre la commission du crime et le transfert du dossier à Trajet. La réalisation d’une régression logistique a révélé que trois caractéristiques prédisent de manière significative la participation à la médiation : l’âge des contrevenants, le nombre de victimes impliquées et le délai entre la commission du crime et le transfert du dossier à Trajet. La faible proportion d’échecs du processus de médiation a rendu inutile la réalisation d’analyses bi et multi-variées eu égard au résultat du processus de médiation. Des différences significatives ont été trouvées entre les cas référés en médiation sous la Loi sur les jeunes contrevenants et ceux référés sous la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents assortie à l’Entente cadre en ce qui a trait au type de crime, au nombre de délits commis, à l’existence d’une référence précédente à Trajet, aux raisons pour lesquelles la médiation n’a pas eu lieu, à la restitution sous toutes ces formes et, plus spécialement, la restitution financière. La participation à la médiation est apparue plus probable sous la LSJPA que sous la LJC. Des corrélations partielles ont montré que différentes caractéristiques étaient associées à la participation à la médiation dans les deux périodes en question. Seule une caractéristique, le sexe des victimes, s’est avérée reliée significativement à la participation à la médiation tant sous la LJC que sous la LSJPA. Les résultats de ce projet ont donné lieu à une connaissance plus approfondie des cas référés à Trajet pour un processus de médiation et à une exploration de l’impact que la LSJPA et l’Entente cadre sur ce processus. Toutefois, l’échantillon étant limité au cas traités à Trajet ne permet pas la généralisation de ces résultats à l’ensemble des cas référés aux organismes de justice alternative du Québec pour le processus de médiation.

Dynamiques d’intimidation contre la force publique : enjeux pour les policiers et les agents correctionnels

Une des caractéristiques fondamentales des policiers et des agents correctionnels est le recours légitime à la coercition pour imposer leur autorité. Cette force publique doit donc, en théorie, avoir le dessus sur toute forme de force privée. Dans l’étude des phénomènes de violence, cette caractéristique rend leur victimisation singulière. À ce jour, les formes d’influence, de pressions indues et d’intimidation vécus par les agents de la force publique demeurent relativement peu étudiées. Les objectifs de cette thèse sont d’améliorer notre compréhension des dynamiques d’intimidation, de soulever les différents enjeux pour la force publique et de proposer une théorie de l’intimidation criminelle. La force publique étant, avant toute chose, une émanation de l’État, nous avons commencé par analyser la problématique de l’intimidation criminelle de manière plus globale. En testant la théorie de l’action de sécurité (Cusson, 2010), nous avons constaté qu’une force publique intimidée et corrompue entraîne une perte de légitimité et une inefficacité du système judiciaire dans sa lutte contre la criminalité. Nous avons ensuite adopté une perspective interactionniste pour comprendre les dynamiques d’intimidation au quotidien. Nous nous sommes demandés quels étaient les éléments qui rendaient une intimidation crédible et grave pour les policiers. En identifiant leur monde d’objets (Blumer, 1986), nous avons constaté que les actes d’intimidation qui survenaient en dehors du cadre professionnel étaient jugés plus graves par les policiers et que l’appartenance de l’intimidateur à une organisation criminelle entraînait une augmentation de la gravité de la menace. Ensuite, nous nous sommes interrogés sur la notion d’identité sociale des agents correctionnels victimes d’intimidation (Tedeschi et Felson, 1994). Nous avons constaté que les intimidations mineures mais répétées avaient tendance à modifier les pratiques professionnelles des surveillants. Une analyse intégrée de ces perspectives met en lumière l’existence de deux formes d’intimidation : une intimidation réactive et peu sévère en nature et une intimidation planifiée et grave. Elle soulève également trois enjeux pour la force publique : son aspect symbolique, la transformation de son action et sa légitimité. En intégrant ces enjeux, une théorie de l’intimidation criminelle est proposée. En dernier lieu, des solutions préventives et répressives sont avancées pour lutter contre ce phénomène.

Shari'a Commercial Law : "old wine in new bottles?"

Suite à la crise financière globale de 2008, ainsi qu’aux différents facteurs qui y ont mené, il est étonnant qu’une alternative éthique et juste pour une finance lucrative et stable n’existe toujours pas (ou du moins, demeure oubliée). Ayant décidé de contribuer au domaine pluri-centenaire du Droit Commercial de la Chari’a, nous avons été surpris par la découverte d’une problématique à l’origine de cette thèse. En France, nous avons suivi des débats doctrinaux intéressants dont les conclusions se rapprochent de la perception générale Occidentale quand à la nature de la finance Islamique, que ce soit au niveau de la finance basée sur le Droit de la Chari’a ou encore les exigences de sa pleine introduction dans le système juridique français de l’époque. Cet intérêt initial dans la finance islamique a ensuite mené à un intérêt dans la question des avantages d’éthique et de justice du Droit Commercial de la Chari’a dans son ensemble, qui est au coeur de cette thèse. Dans le monde moderne du commerce et de la finance d’aujourd’hui, les transactions sont marquées par une prise de risque excessive et un esprit de spéculation qui s’apparente aux jeux de hasard, et menant à des pertes colossales. Pire encore, ces pertes sont ensuite transférées à la collectivité. Par conséquent, y at-il des préceptes, des principes ou des règles éthiques et juridiques qui peuvent fournir une certaine forme de sécurité et de protection dans les marchés financiers d'aujourd'hui? Est-ce réalisable? Cette thèse soutient que la richesse de la jurisprudence islamique ainsi que ses règles dont les avantages n’ont pas encore été pleinement saisis et régénérés en réponse aux nouveaux défis d’aujourd'hui, peuvent encore fournir continuellement des solutions, et réformer des produits financiers de façon à refléter des principes de justice et d'équité. Dans ce processus, un éclairage nouveau sera apporté à certains sujets déjà connus dans le cadre de la contribution prévue de cette thèse, mais ne sera pas le principal objectif de la thèse.

Contextualizing discretion : micro-dynamics of Canada’s refugee determination system

À une époque où l'immigration internationale est de plus en plus difficile et sélective, le statut de réfugié constitue un bien public précieux qui permet à certains non-citoyens l'accès et l'appartenance au pays hôte. Reposant sur le jugement discrétionnaire du décideur, le statut de réfugié n’est accordé qu’aux demandeurs qui établissent une crainte bien fondée de persécution en cas de retour dans leur pays d'origine. Au Canada, le plus important tribunal administratif indépendant, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), est chargé d’entendre les demandeurs d'asile et de rendre des décisions de statut de réfugié. Cette thèse cherche à comprendre les disparités dans le taux d’octroi du statut de réfugié entre les décideurs de la CISR qui sont politiquement nommés. Au regard du manque de recherches empiriques sur la manière avec laquelle le Canada alloue les possibilités d’entrée et le statut juridique pour les non-citoyens, il était nécessaire de lever le voile sur le fonctionnement de l’administration sur cette question. En explorant la prise de décision relative aux réfugiés à partir d'une perspective de Street Level Bureaucracy Theory (SLBT) et une méthodologie ethnographique qui combine l'observation directe, les entretiens semi-structurés et l'analyse de documents, l'étude a d'abord cherché à comprendre si la variation dans le taux d’octroi du statut était le résultat de différences dans les pratiques et le raisonnement discrétionnaires du décideur et ensuite à retracer les facteurs organisationnels qui alimentent les différences. Dans la lignée des travaux de SLBT qui documentent la façon dont la situation de travail structure la discrétion et l’importance des perceptions individuelles dans la prise de décision, cette étude met en exergue les différences de fond parmi les décideurs concernant les routines de travail, la conception des demandeurs d’asile, et la meilleure façon de mener leur travail. L’analyse montre comment les décideurs appliquent différentes approches lors des audiences, allant de l’interrogatoire rigide à l’entrevue plus flexible. En dépit des contraintes organisationnelles qui pèsent sur les décideurs pour accroître la cohérence et l’efficacité, l’importance de l’évaluation de la crédibilité ainsi que l’invisibilité de l’espace de décision laissent suffisamment de marge pour l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire. Même dans les environnements comme les tribunaux administratifs où la surabondance des règles limite fortement la discrétion, la prise de décision est loin d’être synonyme d’adhésion aux principes de neutralité et hiérarchie. La discrétion est plutôt imbriquée dans le contexte de routines d'interaction, de la situation de travail, de l’adhésion aux règles et du droit. Même dans les organisations qui institutionnalisent et uniformisent la formation et communiquent de façon claire leurs demandes aux décideurs, le caractère discrétionnaire de la décision est par la nature difficile, voire impossible, à contrôler et discipliner. Lorsqu'ils sont confrontés à l'ambiguïté des objectifs et aux exigences qui s’opposent à leur pouvoir discrétionnaire, les décideurs réinterprètent la définition de leur travail et banalisent leurs pratiques. Ils formulent une routine de rencontre qui est acceptable sur le plan organisationnel pour évaluer les demandeurs face à eux. Cette thèse montre comment les demandeurs, leurs témoignages et leurs preuves sont traités d’une manière inégale et comment ces traitements se répercutent sur la décision des réfugiés.

Criminal justice system in pondicherry - a comparative critical study of the past and the presen

The Union Territory of Pondicherry prior to its merger with the Indian Union was a French Colony. The erstwhile territory of Pondicherry along with its hamlets, namely, KARAIKKAL, MAHE and YANAM was administered by the French Regime. Before it was established by French in 1 6 74 A.D. it was part of Vijayanagara Empire. Prior to this, Pondicherry was a part of the Kingdom of Chola and Pallava Kings. During French Regime, the laws which were in force in France in relation to administration of civil and criminal justice were extended to the erstwhile Territory of Pondicherry. Thus while Pondicherry stood influenced by the Inquisitorial system since the beginning of the 18th century, the neighboring states forming part of the Indian Union since Independence came under the Influence of the British system, viz. accusatorial system. The territory of Pondicherry, for administrative reasons, came to be merged with the Indian Union in the early 60's. Following the merger, the Indian administration sought to extent its own laws from time to time replacing erstwhile French Laws, however, subject to certain savings. Thus the transitional period witnessed consequential changes in the administration of the territory, including the sphere of judicial system. Since I 963, the Union Territory of Pondicherry was brought under the spell of the Indian Legal System The people in Pondicherry ' thus have had the benefit of experiencing both the svstems. Their experiences will be of much help to those who undertake comparative studies in law. The plus and minus points of the respective systems help one to develop a detachment that helps independent evaluation of the svstents. The result of these studies could be relevant in revitalising our criminal systems.The present system is evaluated in the light of the past system. New dimensions are added by way' of an empirical study also.

Development of a Biometric Personal Authentication System Based on Fingerprint and Speech

Biometrics deals with the physiological and behavioral characteristics of an individual to establish identity. Fingerprint based authentication is the most advanced biometric authentication technology. The minutiae based fingerprint identification method offer reasonable identification rate. The feature minutiae map consists of about 70-100 minutia points and matching accuracy is dropping down while the size of database is growing up. Hence it is inevitable to make the size of the fingerprint feature code to be as smaller as possible so that identification may be much easier. In this research, a novel global singularity based fingerprint representation is proposed. Fingerprint baseline, which is the line between distal and intermediate phalangeal joint line in the fingerprint, is taken as the reference line. A polygon is formed with the singularities and the fingerprint baseline. The feature vectors are the polygonal angle, sides, area, type and the ridge counts in between the singularities. 100% recognition rate is achieved in this method. The method is compared with the conventional minutiae based recognition method in terms of computation time, receiver operator characteristics (ROC) and the feature vector length. Speech is a behavioural biometric modality and can be used for identification of a speaker. In this work, MFCC of text dependant speeches are computed and clustered using k-means algorithm. A backpropagation based Artificial Neural Network is trained to identify the clustered speech code. The performance of the neural network classifier is compared with the VQ based Euclidean minimum classifier. Biometric systems that use a single modality are usually affected by problems like noisy sensor data, non-universality and/or lack of distinctiveness of the biometric trait, unacceptable error rates, and spoof attacks. Multifinger feature level fusion based fingerprint recognition is developed and the performances are measured in terms of the ROC curve. Score level fusion of fingerprint and speech based recognition system is done and 100% accuracy is achieved for a considerable range of matching threshold

“Law on Transboundary Movement of Hazardous Substances through Sea

This study pertain to legal control of pollution from transboundary movement of hazardous substances through sea. It is an emerging area in international maritime law. There is growing environmental awareness that oceans are no longer an inexhaustible resource. This has resulted in a complex system of integrated ocean policies and international legal frame work in this regard. Considering the peculiar nature of hazardous substances, the development of law in this regard has been haphazard. The legal framework in this area is not comprehensive and lacks coherence. India is geo-strategically located in the central part of Indian Ocean through which many international sea routes lie. India is also fast emerging as a maritime hub. Indian legal framework in this respect also suffers from serious pitfalls. In this backdrop, this study makes a sincere attempt to identify and analyse the legal intricacies in this area, in order to evolve a better regime for control of pollution pursuant to transboundary movement of hazardous substances through sea

Right to Maintenance Under Criminal Law - A Critical Study

Some study has been made earlier, but no attempt has ever been made to make the study comprehensive and comparative. There exists also no information as to the working of the system. Hence the work is undertaken to provide first hand knowledge of the legal institutions that had handled and now handles annually large masses of deprived and neglected population. An investigation is also necessary to know the legal and social characteristics of the jurisdiction enjoined on the court so that this will help compare the law in the statute with the law and practice. The evaluation of the working system in the changed social atmosphere is also an urgent need of the hour

Indian Law on Control of Vessel Sourced Pollution in Maritime Ports

Maritime ports are inevitable for India’s economic development. The very existence and sustainable development of ports depend on clean port environment. There is a notion that shipping is an over regulated industry. But in India, it is being operated under sub- standard conditions, raising crucial issues of environmental pollution in the country’s ports. The negative impacts of vessel sourced pollution on the eco-fragile coastal peninsula can be detrimental to the living conditions, health and interests of the coastal population. It can disturb marine life and imbalance the aquatic ecosystem. The present study analyses control of vessel sourced pollution in Indian ports from an economic and ecological perspective. The study investigates legal reasons behind the weak control, regulation and monitoring over vessel sourced pollution in Indian ports. The loopholes in the legal system are identified and suggestion made to implement stronger enforcement. Unless, vessel operations are properly regulated in ports, the trade and economic prospects of India will be jeopardized.

Praxisrelevante Auswirkungen des Vorschlages für eine EU-Verordnung KOM/2000/7/final, 2000/0212(COD) des europäischen Parlaments und des Rates von der Kommission der Europäischen Gemeinschaften auf die Verkehrsplanung des öffentlichen Personennahverkehrs

Die Arbeit behandelt den Vorschlag für eine EU-Verordnung KOM/2000/7/final, 2000/0212(COD) des europäischen Parlaments und des Rates von der Kommission der Europäischen Gemeinschaften als Grundlage einer Marktöffnungsverordnung und welche Veränderungen sich dadurch in Deutschland einstellen werden. Ausschreibungen von Verkehrsleistungen werden zunehmen. Die Ausschreibungsarten werden sich in ländlichen Regionen von denen in Verkehrszentren unterscheiden. In der Region werden sich Bedarfslösungen stärker durchsetzen. Kürzungen von Verkehrsleistungen werden hier stärker ausfallen als in den Zentren und damit zu einem kleineren Leistungsvolumen führen. Aufgrund des geringen Leistungsumfangs gibt es weniger Interessenten. Bei Standardausschreibungen werden deshalb auch häufig die Varianten der beschränkten oder die freihändige Vergabe gewählt. Funktionale Ausschreibungen haben nur eine untergeordnete Bedeutung. In den Verkehrszentren sind die Lose größer und damit für viele Anbieter interessant. Die Verkehrszusatzleistungen sind zudem komplexer. Standardausschreibungen in öffentlicher Vergabeart werden sich hier vermutlich als Norm durchsetzen. Die VOL/A wird sicherlich ihre Bedeutung und ihren dafür notwendigen Regelungsumfang in Deutschland als deutsches oder als europäisches Recht behalten. Ob der empfehlende Charakter der DIN EN 13816 Norm „ÖPNV: Definition, Festlegung von Leistungszielen und Messung der Servicequalität“ erhalten werden kann und nicht als Steuerungselement zur Standardisierung im ÖPNV beitragen wird, ist dabei zu bezweifeln. Durch diese Wettbewerbspflicht wird der Aufgabenträger zum Besteller von Verkehrsleistungen. Damit geht die Verkehrsplanung in die Verantwortung des Aufgabenträgers über und gerät stärker in den Einflussbereich der Politik. Die strategisch abstrakte und die konkrete Verkehrsplanung wachsen für den Normfall der Standardausschreibung zusammen. Die Hoffnung auf eine bessere Netzintegration und eine Standardisierung des ÖPNV Angebots und der ÖPNV Qualität entsteht. Es entwickelt sich dadurch aber auch die Gefahr der Abhängigkeit des Nahverkehrsangebots von der derzeitigen Haushaltslage oder der Interessenlage der Politik. Kontinuität in Angebot und Qualität werden zu erklärten Planungszielen. Der Verkehrsplaner auf der Bestellerseite muss die Planung in Ausschreibungsunterlagen umsetzen. Dies erfordert erweiterte Kompetenzen in den Bereichen Betriebswirtschaft, Logistik, Jura, Informatik und Führungskompetenzen. Ausbildende Institutionen müssen darauf bereits im Vorfeld der Umsetzung reagieren. Durch die zeitliche Verzögerung der Umsetzung der Planung durch die Ausschreibungsschritte sind in der Verkehrsplanung längere Planungsvorlaufzeiten einzukalkulieren. Vorausschauender zu planen, wird dabei wichtiger. Auch eventuelle Fehler in der Planung sind nicht mehr so einfach zu korrigieren. Durch den gestiegenen Einsatz von Technologien in den Fahrzeugen besteht für den Verkehrsplaner dafür häufiger die Möglichkeit, Planungsänderungen auf ihre Wirksamkeit im Hinblick auf Attraktivität für den Fahrgast anhand von den ermittelten Fahrgastzahlen zu kontrollieren. Dasselbe gilt auch für Marketing- und Vertriebsmaßnahmen, wie für die Tarifpolitik. Die Zahlen stehen nicht nur für diese Rückkopplung zur Verfügung, sondern dienen auch als Planungsgrundlage für zukünftige Maßnahmen. Dem Planer stehen konkretere Zahlen für die Planung zur Verfügung. Ein Aspekt, der aufgrund der Sanktionsmaßnahmen bei Ausschreibungen an Bedeutung gewinnen wird, ist die Möglichkeit, Qualität von Verkehrsleistungen möglichst objektiv beurteilen zu können. Praxisrelevante Auswirkungen auf die Verkehrsplanung des öffentlichen Personennahverkehrs ergeben sich hauptsächlich durch die gestiegene Komplexität in der Planung selbst und den dadurch unverzichtbaren gewordenen Einsatz von Computerunterstützung. Die Umsetzung in Ausschreibungsunterlagen der Planung und die Kontrolle stellen neue Elemente im Aufgabenbereich des Verkehrsplaners dar und erfordern damit breiter ausgelegte Kernkompetenzen. Es werden mehr Verkehrsplaner mit breiterer Ausbildung benötigt werden. Diese Arbeit hat aufgezeigt, dass sich mit der Integration des Ausschreibungsgedankens in den Ablauf der Verkehrsplanung eine sprunghafte Entwicklung in der Planungstätigkeit ergeben wird. Aufgrund der in Zukunft steigenden Qualität und Quantität der Planungsgrundlagen und der ebenfalls gestiegenen Ansprüche an die Bewertungsparameter ergeben sich Veränderungen und neue Anforderungen auf diesem Gebiet, die in erster Linie für die Hochschulen und andere ausbildende Einrichtungen, aber auch für die Verkehrsplanung unterstützende Industrie.

Push button parliament–why India needs a non-partisan, recorded vote system

Decisions of national importance are made by Parliamentary voting. Yet Indian Members of Parliament (MPs) vote with a remarkable lack of freedom and accountability. The introduction of the Tenth Schedule in the Constitution has crippled free expression, since it provides that MPs voting against ‘any direction’ of their Party are liable to disqualification from the legislature  In addition, except for Constitutional amendments, Indian Parliamentary Procedure Rules do not require votes of MPs to be recorded unless the Speaker’s decision is contested in the House. The result is that voting in the House has become mechanical, controlled by Party politics and devoid of responsibility. This paper comments on a general theory of democratic accountability through the lens of Parliamentary voting. It suggests that the voting system adopted in the Parliament is an effective indicator to measure the level of accountability of its Members. In the context of India, this paper argues that the level of accountability will increase to a desirable extent only when there is adoption of a recorded system for every important House vote. Upon examination of India’s record thus far (through the sample of the 14th Lok Sabha) it becomes evident that the level of divisions (recorded votes) is substantially lower than other countries. This leads the paper to probe, as to why that might be the case. Part II of the paper answers that question by examining the Tenth Schedule of the Constitution. The paper scrutinizes the disproportionate influence of the Party in decision making in the Parliament. Apart from dealing with the inherent problem of the Tenth Schedule, this paper suggests two procedural changes to make parliamentary expression more meaningful. Firstly, the recording of all important votes within the Parliament and secondly, registering Party whips with the Minister of Parliamentary Affairs so that the voter knows the clear stand of every Parliamentary continuum. The focus of the paper is thus to bring back the attention of the legislators to their central function, which is deliberation on and the passage of legislation.

The rights to a hearing and to a lawful judge in the spanish constitutional system

Right to Audience and Right to a Lawful Judge are presumed to be two of the most important guaranties for the rule of law. Both liberties are established in the Spanish Constitution of 1978 as “fundamental rights”, and they are included as a part of a most generic right: the right to due process of law. Along this text, I will try to show its content and significance, according to the sentences of the Spanish “Tribunal Constitucional”, passed through more than 25 years.

Friendly Settlements in the Framework of the Inter- American Human Rights System

The Inter-American system for the protection of human rights provides that disputesbetween States and victims of human rights violations or their representatives can beresolved through a friendly settlement. In this arrangement, conducted before the regionalorgans of protection of human rights, the State accepts its international responsibility,commits itself to investigate and judge the responsible and makes commitmentson compensation to the offended, the victims, on his part, renounce to take the caseto the Inter-American Court of Human Rights, and the Inter-American Commissionmonitors the legal consistency of the agreement and holds the role of independentobserver. What are these agreements, what possibilities and limitations provide to theopposing parties and, above all, what kind of reparation offer to victims of humanrights violations are issues to resolve in this article.

Impacto de la prestación de servicios de salud bajo el modelo de red en el municipio de Sogamoso

El presente estudio es de tipo analítico, cohorte retrospectiva, tiene como objeto estudiar un modelo de prestación de servicios de salud bajo el concepto de red integrada, conformada por las clínicas privadas de segundo y tercer nivel de complejidad del municipio de Sogamoso (Boyacá). Se analizó el período comprendido entre los años 2012 a 2014, donde se puede evidenciar la implementación y puesta en marcha del modelo. En el mes de agosto del año 2012, la estrategia de asociatividad la adelantaron las tres instituciones de manera libre y autónoma, utilizando como guía la metodología propuesta por la Cepal en el año 2010; las diferencias entre esta metodología y el modelo utilizado se deben a las particularidades de las clínicas y del contexto en el que se desarrolló. Este modelo de atención surgió de la necesidad de prestar los servicios de salud ofertados por las clínicas, acorde con su capacidad instalada, al total de la población de la Nueva EPS en Sogamoso, que en ese momento coyuntural no se estaba cumpliendo en el municipio, y ninguna de las instituciones tenía la infraestructura individual para atender a toda su población. El resultado de la asociación de las tres clínicas se logró gracias a un grado de confianza previo entre los directivos de las instituciones y posterior a varias reuniones, en las que se tomó la determinación de trabajar con el modelo de Unión Temporal, ya que no son una persona jurídica diferente a las que la conforman Se demuestra el impacto de este modelo asociativo de cada una de las organizaciones que la componen evaluando cuatro ámbitos como la capacidad de aprendizaje, capacidad de gestión estratégica, economía de escala y poder de negociación y externalidades. Para la recolección de la información se utilizaron las bases de datos de las instituciones hospitalarias con la información de los indicadores de oportunidad, así como el incremento de la facturación y del recaudo antes y después de la formación de la Unión Temporal; adicionalmente se realizaron encuestas a los directores de las clínicas como fuente de información para desarrollo de nuevos productos, reducción de costos, ampliación de la oferta hospitalaria, establecimientos de alianza, puesta en marcha de servicios comunes y apertura de nuevos mercados. Sumado a lo anterior, se realizó una encuesta adicional a los usuarios del nuevo producto desarrollado. Como resultado de este estudio se encuentra beneficio en todos los ámbitos evaluados para las instituciones que interactúan bajo este modelo y se espera que obtengan los mismos beneficios que los demás actores participantes en él, como las EAPB, los cuales no hacen parte del presente estudio. En Colombia no se observa la existencia de un modelo similar en sistema de salud, a pesar del leve intento de la Ley 1438 del 2011 por iniciar la conformación de redes; por esta razón se puede decir que este estudio marca un derrotero para que las organizaciones de salud tengan un modelo de articulación ante la falta de desarrollos de esquemas de red y por tratarse de un modelo con ausencia de reglamentación.