Proceedings : Grand Lodge, A.F. & A.M. of Canada in the Province of Ontario - 2014

These are the annual proceedings of the Grand Lodge A.F. & A.M. of Canada in the Province of Ontario covering a single year of activity. The entire collection of proceedings cover the years 1855 to 2014. Future proceedings will be added to the website. Freemasonry is the oldest and largest worldwide fraternity dedicated to the Brotherhood of Man under the Fatherhood of a Supreme Being. In Ontario, the governing body is called the Grand Lodge of Ancient Free and Accepted Masons of Canada in the Province of Ontario. It is under the leadership of the Grand Master. He presides over the 53,000 Masons who belong to one or more of the 571 lodges in his jurisdiction.

Broadside Reporting the Fenian Invasion of Canada, June 4 1866

The collection consists of 6 broadsides reporting the events of the Fenian invasion of Canada on June 2 and 3, 1866. Three of the broadsides are titled Leader Extra, two are titled Globe Extra, and the last is titled News Extra. This one is titled Leader Extra and leads with the heading "Fenian Prisoners Twenty-One of them in Toronto Jail. Also included, "Latest American Reports: Interesting News from the East".

Canadian Bank of Commerce (vinyl cover), St. Catharines bank book of Welland D. Woodruff Esq.

Canadian Bank of Commerce (vinyl cover), St. Catharines bank book of Welland D. Woodruff Esq., 1915-1917.

Memoranda booklet (soft cover) compliments of the Canadian Bank of Commerce, St. Catharines Branch

Memoranda booklet (soft cover) compliments of the Canadian Bank of Commerce, St. Catharines Branch. Only one page has writing on it. It appears to be a shopping list, n.d.

Telegram from Great North Western Telegraph Company of Canada to S.D. Woodruff from L. Cabot

Telegram from Great North Western Telegraph Company of Canada to S.D. Woodruff from L. Cabot stating that he will take the shares, Jan. 16, 1886.

Telegram from Great North Western Telegraph Company of Canada to S.D. Woodruff from L. Cabot stating that the draft for $5000.00 will be forwarded

Telegram from Great North Western Telegraph Company of Canada to S.D. Woodruff from L. Cabot stating that the draft for $5000.00 will be forwarded on Monday or Tuesday, Jan. 16, 1886.

Certificate awarded to Lieutenant Colonel, the Honourable James George Currie of the 19th Lincoln Battalion of Canada from the ladies of the County of Lincoln

Certificate measuring 36 cm. x 47 cm. awarded to Lieutenant Colonel, the Honourable James George Currie of the 19th Lincoln Battalion of Canada from the ladies of the County of Lincoln to honour surviving veterans of the War of 1812. The calligraphy on the award was done by J. Matthews of St. Catharines who was listed in the 1877 St. Catharines Directory as an illuminator (medieval writing) and accountant. The award is signed by Elizabeth Carlisle on behalf of the ladies, Oct. 13, 1876.

Map (printed) of Canada and the northern United States

Map (printed) of Canada and the northern United States 40 cm. x 54 cm. presented to subscribers of the Globe, Toronto, March 1857

Driedger's 'Modern Principle' at the Supreme Court of Canada: Interpretation, Justification, Legitimization

Un résumé en français est également disponible

Regulatory History Material as an Extrinsic Aid to Interpretation: An Empirical Study on the Use of RIAS by the Federal Court of Canada

Since 1986, the Canadian Public Administration is required to analyze the socio-economic impact of new regulatory requirements or regulatory changes. To report on its analysis, a Regulatory Impact Analysis Statement (RIAS) is produced and published in the Canada Gazette with the proposed regulation to which it pertains for notice to, and comments by, interested parties. After the allocated time for comments has elapsed, the regulation is adopted with a final version of the RIAS. Both documents are again published in the Canada Gazette. As a result, the RIAS acquires the status of an official public document of the Government of Canada and its content can be argued in courts as an extrinsic aid to the interpretation of a regulation. In this paper, an analysis of empirical findings on the uses of this interpretative tool by the Federal Court of Canada is made. A sample of decisions classified as unorthodox show that judges are making determinations on the basis of two distinct sets of arguments built from the information found in a RIAS and which the author calls “technocratic” and “democratic”. The author argues that these uses raise the general question of “What makes law possible in our contemporary legal systems”? for they underline enduring legal problems pertaining to the knowledge and the acceptance of the law by the governed. She concludes that this new interpretive trend of making technocratic and democratic uses of a RIAS in case law should be monitored closely as it may signal a greater change than foreseen, and perhaps an unwanted one, regarding the relationship between the government and the judiciary.

BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

The Supreme Court of Canada Ruling in Carter v. Canada: A New Era of End-of-Life Care for Canadians

La tribune de l'éditeur / Editor's Soapbox

A Study of Credit Guarantee Fund Trust for Micro and Small Enterprises with particular reference to Bank of Baroda in state of Kerala

While the quantum of advances from the public sector banks (PSBs) to the MSEs has increased over the years in absolute terms, from Rs.46, 045 crore in March 2000 to Rs.1, 85,208 crore in March 2009, the share of the 7credit to the MSE sector in the Net Bank Credit (NBC) has declined from 12.5 per cent to 10.9 per cent. Similarly, there has been a decline in the share of micro sector as a percentage of Net Bank Credit (NBC) from 7.8 per cent in March 2000 to 4.9% in March 2009. (TKA.Nair, 2010)9.The major reasons for low availability of bank finance to this sector are high risk perception of the banks in lending to MSEs and high transaction costs in processing of loan applications of MSEs. The problem is more serious for micro enterprises requiring small loans and the first generation entrepreneursThe thesis studies the divergence in guidelines by, CGTMSE, RBI & Bank of Baroda on collateral free lending and analyses the awareness of MSE about CGTMSE lending. The researcher tries to assess the problems faced by borrowers in availing advance under CGTMSE from Bank of Baroda, Kerala.