Black Hawk County Criminal Justice Information System, Independent Auditor's Reports, Financial Statement and Required Supplementary Information, Schedule of Findings, June 30, 2005

Other Audit Reports - 28E Organization

Les proches dans le Code civil

Le législateur du Code civil a introduit le terme « proche » dans de nombreuses dispositions, mais n'en propose aucune définition, ce qui laisse une grande marge de manoeuvre pour son interprétation et son application. La signification et la portée du terme ne seront ainsi pas les mêmes selon le domaine juridique et la situation de fait analysés. Face à cette grande diversité d'usage du terme, l'auteure de la contribution propose de l'appréhender selon les domaines et les buts dans lesquels il est utilisé par le législateur afin de réussir à tracer les contours des différents cercles de proches envisageables.

Rapport sur le projet d'un code pénal, fait à l'assemblée générale de l'État de la Louisiane , par M. Édouard Livingston, suivi des Observations sur les conditions nécessaires à la perfection d'un code pénal, par M. Mill, avec une introduction et des notes, par M. A.-H. Taillandier,...

Comprend : Observations sur les conditions nécessaires à la perfection d'un code pénal...

Audit report on the Black Hawk County Criminal Justice Information System for the year ended June 30, 2006

Audit report on the Black Hawk County Criminal Justice Information System for the year ended June 30, 2006

Iowa Department of Human Rights - Division of Criminal and Juvenile Justice Planning, Agency Performance Plan, 2007

Annual Report, Agency Performance Plan

Report on applying agreed-upon procedures to the City of Protivin’s certification of compliance with Chapter 388.10 of the Code of Iowa

Report on applying agreed-upon procedures to the City of Protivin’s certification of compliance with Chapter 388.10 of the Code of Iowa