Entraide judiciaire internationale en matière civile

Dans le contexte global actuel, les autorités judiciaires ou administratives sont régulièrement confrontées à des situations présentant des éléments d'extranéité pour lesquelles un acte en dehors de la juridiction saisie est souvent nécessaire. Le principe de droit international public de territorialité délimite toutefois les pouvoirs étatiques; ces limites peuvent être surmontées par le recours aux mécanismes de l'entraide. Dans la pratique, le contour des limites territoriales des activités de l'Etat pose de nombreuses questions et crée autant d'incertitudes. Cet ouvrage veut donner une réponse à ces questions, notamment par une analyse approfondie de l'article 271 CP appliqué dans le cadre d’une procédure civile internationale. L'ouvrage présente et explique en outre le fonctionnement de l'entraide internationale en matière civile, en particuliers celui des Conventions de La Haye de 1965 et de 1970. Les auteurs développent également les fondements de l'entraide internationale civile en matière de notification et d'obtention de preuves. Il s'agit ainsi d'un ouvrage qui présente tant les aspects pratiques que les aspects théoriques de l'entraide et qui s'adresse aux praticiens - avocats ou juges -, aux universitaires et aux étudiants.

Guglielmi, Nilda y Rucquoi, Adeline (coordinadoras) Derecho y Justicia: el poder en la Europa medieval. Droit et justice: le pouvoir dans l`Europe médiévale. Buenos Aires: IMHICIHU – CONICET, 2008. ISBN 978-987-23978-2-1. 264 pp.

Fil: Cuccia, Emiliano Javier.

Talking with the “pouvoir constituant” in times of constitutional reform: The European Court of Justice on Private Applicants’ Access to Justice. Research Paper in Law 3/2003

[From the Introduction]. European lawyers, at least those dealing predominantly with institutional matters, are living particularly interesting times since the setting-up of the “European Convention on the Future of Europe” in December 2001.1 As the Convention’s mandate, spelled out in rather broad terms in the European Council’s declaration of Laeken,2 is potentially unlimited, and as the future constitution of the European Union (EU) will be ultimately adopted by the subsequent Intergovernmental Conference (IGC), there appears to be a great possibility to clarify, to simplify and also to reform many of the more controversial elements in the European legal construction. The present debate on the future of the European constitution also highlights the relationship between the pouvoir constituant3 and the European Courts, the Court of Justice (ECJ) and its Court of First Instance (CFI), who have to interpret the basic rules and principles of the EU.4 In that light, the present article will focus on a classic theme of the Court’s case law: the relationship between judges and pouvoir constituant. In the EU, this relationship has traditionally been marked by the ECJ’s role as driving force in the “constitutionalisation” of the EC Treaties – which has, to a large extent, been accepted and even codified by the Member States in subsequent treaty revisions. However, since 1994, the ECJ appears to be more reluctant to act as a “law-maker.”5 The recent judgment in Unión de Pequeños Agricultores (UPA)6 – an important decision by which the ECJ refused to liberalize individuals’ access to the Community Courts – is also interesting in this context. UPA may be seen as another proof of judicial restraint - or even as indicator of the beginning of a new phase in the “constitutional dialogue” between the ECJ and the “Masters of the Treaties.”

Le Parlement européen et les actes délégués: De la conquête d’un pouvoir à son exercice = The European Parliament and the delegated acts: From the conquest of power to its exercise. Brugges Political Research Paper No. 34, February 2014

Résumé. Le traité de Lisbonne a procédé à une importante réforme de la comitologie, en établissant deux catégories d’instruments: les actes d’exécution et les actes délégués. Pour ces derniers, le Parlement européen a obtenu des pouvoirs importants et est pour la première fois sur un strict pied d’égalité avec le Conseil dans le système exécutif. En vertu d’une approche institutionnaliste rationnelle, cet article analyse comment le Parlement, à l’origine exclu du système, est parvenu à acquérir les pouvoirs qui sont formellement les siens aujourd’hui. Ensuite, l’action du Parlement face à ses nouveaux pouvoirs dans le cadre des actes délégués est abordée. Il s’agit d’étudier comment le Parlement défend ses prérogatives dans les relations interinstitutionnelles et agit après l’acquisition de nouvelles prérogatives. Cette analyse permet plus globalement d’aborder des aspects essentiels du fonctionnement du Parlement européen, de l’Union européenne ainsi que ses dynamiques (inter)institutionnelles.

Affiches, annonces et avis divers et feuille judiciaire de la ville et de l'arrondissement de Bayeux.

Some years have 53 nos.

Feuille judiciaire, affiches, annonces et avis divers de la ville et de l'arrondissement de Bayeux.

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Du pouvoir municipal et des biens communaux.

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Essai sur l'histoire générale des tribunaux des peuples tant anciens que modernes, ou Dictionnaire historique et judiciaire... /

Tít. de los vols. 7, 8 y 9: Supplément a l'essai sur l'histoire générale des tribunaux des peuples tant anciens que modernes...

Du pouvoir exécutif dans les grands états /

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Du pouvoir exécutif dans les grands états /

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Traité pacifique du pouvoir de l'eglise et des princes sur les empeschemens du mariage : avec la pratique des empeschemens qui subsistent aujour d'hui /

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