La réforme Dodd-Frank des produits dérivés de gré à gré : vers un modèle mondial?

Suite à la crise financière de 2008 les pays du G20 se sont interrogés sur la transparence des marchés, la stabilité du système et une façon de réguler les risques posés par le nouvel environnement économique. Les produits dérivés de gré à gré ont été identifiés et des engagements ont été pris en faveur de nouvelles régulations des dérivés de gré à gré et la gestion des risques sous-jacents. Les régulateurs ont donc adopté chacun à leur tour un cadre législatif régulant les dérivés de gré à gré tout en déployant un effort international d'harmonisation et de reconnaissance des contreparties assujetties à des régimes équivalents. Les autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié des projets de règlements. Nous nous interrogerons sur ce nouveau cadre réglementaire des dérivés de gré à gré élaboré par les autorités canadiennes en valeurs mobilières, prenant en considération les spécificités canadiennes et les acteurs actifs sur leur territoire. Notre étude traite de ces projets de règlements et de la difficulté d'encadrer les marchés des dérivés de gré à gré qui par définition ne comportent pas de plateformes de négociation ou de lieu géographique et de frontières mais se caractérisent surtout par le lien contractuel entre les parties et l'identification de ces parties. L'élaboration d'un nouveau cadre pour les dérivés de gré à gré qui régule les transactions transfrontières semble très délicat à traiter et les possibles conflits et chevauchements de lois seront inévitables. Confrontés à des définitions divergentes de contreparties locales, les parties à une opération seront condamnées à un risque de qualification en vertu des règlements nationaux sur les dérivés de gré à gré. Une concertation pourrait être renforcée et la détermination de l'autorité compétente ainsi que les concepts de contreparties locales, succursales ou filiales pourraient être harmonisés.

La réforme Dodd-Frank des produits dérivés de gré à gré : vers un modèle mondial?

Suite à la crise financière de 2008 les pays du G20 se sont interrogés sur la transparence des marchés, la stabilité du système et une façon de réguler les risques posés par le nouvel environnement économique. Les produits dérivés de gré à gré ont été identifiés et des engagements ont été pris en faveur de nouvelles régulations des dérivés de gré à gré et la gestion des risques sous-jacents. Les régulateurs ont donc adopté chacun à leur tour un cadre législatif régulant les dérivés de gré à gré tout en déployant un effort international d'harmonisation et de reconnaissance des contreparties assujetties à des régimes équivalents. Les autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié des projets de règlements. Nous nous interrogerons sur ce nouveau cadre réglementaire des dérivés de gré à gré élaboré par les autorités canadiennes en valeurs mobilières, prenant en considération les spécificités canadiennes et les acteurs actifs sur leur territoire. Notre étude traite de ces projets de règlements et de la difficulté d'encadrer les marchés des dérivés de gré à gré qui par définition ne comportent pas de plateformes de négociation ou de lieu géographique et de frontières mais se caractérisent surtout par le lien contractuel entre les parties et l'identification de ces parties. L'élaboration d'un nouveau cadre pour les dérivés de gré à gré qui régule les transactions transfrontières semble très délicat à traiter et les possibles conflits et chevauchements de lois seront inévitables. Confrontés à des définitions divergentes de contreparties locales, les parties à une opération seront condamnées à un risque de qualification en vertu des règlements nationaux sur les dérivés de gré à gré. Une concertation pourrait être renforcée et la détermination de l'autorité compétente ainsi que les concepts de contreparties locales, succursales ou filiales pourraient être harmonisés.

Contabilidade Ambiental - Mensuração e Divulgação dos Gastos Ambientais

Relatório de estágio, Mestrado, Contabilidade e Fiscalidade, Instituto Politécnico de Santarém, Escola Superior de Gestão e Tecnologia, 2016

Reflecciones de actualidad : estudio del libro "Después de la crisis," escrito en Londres por el Sr. José Luis Tejada S. y algo sobre estadística bancaria /

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Crítica a la política bancaria en la República Argentina; contribución al estudio de un sistema bancario conveniente al país ...

"Trabajo publicado en el diario la Epoca."

La crisis económica y la crisis bancaria; documentos sobre el proceso de la reforma bancaria sancionada por la Legislatura de 1913.

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Proyecto sobre organización bancaria /

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Tercera estadística bancaria, al 30 de junio de 1910 /

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La cuestión bancaria : petición de informe /

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D. Ioannis Crhysostomi ... In omnes D. Pauli epistolas commentarii : quoquot apud Gr[a]ecos extant, latinitate donati & recens à multis mendis purgati ...

CCBE S. XVI

Iesu Christi, D.N. Novum Testamentum, Gr. & Lat. /

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Quinta e sexta parte de Palmeirim de Inglaterra... : Chronica do famoso principe Dom Clarisol de Bretanha filho do Principe dom Duardos de Bretanha..& dos principes Lindamor, Clarisebo... /

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Ephemerides generales de los mouimientos de los cielos por doze años, desde el de MDCVII hasta el de MDCXVIII : segun el serenissimo rey don Alonso en los quatro planetas inferiores, y Nicolao Copernico en los tres superiores que mas conforma con la verdad y observaciones, como se dira en el prologo, al meridiano de la villa de Madrid, que tiene de latitud 40 gr. 26 min /

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