Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1903/11 (T108,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1854 (T59,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1909 (T114,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1840 (T45,N1).

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1841 (T46,N6).

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1846 (T51,N3).

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1904/03 (T109,N3).

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1883/02 (T88,N2).

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1848 (T53,N12).

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1833 (T38,N7).

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1851 (T56,N2).

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1837 (T42,N10).

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1892/12 (T97,N12).

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1878 (T83,N4).

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1890/07 (T95,N7).