De la organización judicial y de la codificacion: extractos de diversas obras de Jeremias Bentham

UANL

Los agravios y la vulneración a la tutela judicial efectiva.

Tesis (Doctor en Derecho con Orientación en Derecho Procesal) UANL, 2013.

Statutory, judicial, and administrative stays in immigration matters

La grande majorité des causes tranchées par la Cour fédérale relève du droit de l’immigration. Environ 80% des causes plaidées devant la Cour fédérale sont en matière d’immigration. La plupart des causes qui se rendent à la Cour fédérale aboutissent au renvoi de la personne concernée. La requête en sursis est généralement le dernier recours que la personne peut exercer afin d’éviter ou à tout le moins retarder son renvoi du Canada. Près de 800 de ces requêtes en sursis ont été décidées par la Cour fédérale en 2008. Malgré un si grand nombre de causes et malgré le rôle important que ces requêtes peuvent jouer dans la vie d’une personne, aucun auteur n’a organisé et présenté les règles législatives et jurisprudentielles qui s’appliquent à ces procédures. Aucun livre, article ou commentaire n’a été rédigé sur ce sujet. De même, il n’existe aucun cours d’université ni de formations professionnelles sur les requêtes en sursis. Le droit des sursis consiste exclusivement de la jurisprudence des cours fédérales. Ainsi, on s’attend à ce qu’un avocat prépare une requête en sursis intuitivement. Toutefois, à cause de la nature urgente de cette procédure, il est pratiquement impossible pour un avocat inexpérimenté de se préparer adéquatement et de bien représenter les intérêts de son client. Beaucoup de causes ayant un fort potentiel sont perdues par manque d’expérience de l’avocat ou à cause d’une préparation inadéquate. La jurisprudence émanant de la Cour fédérale relativement aux sursis semble être incohérente et parfois même contradictoire. Ce livre organise, présente et explique de façon claire et concise le droit des sursis. Plus particulièrement, nous examinerons en détail les trois types de sursis – les sursis législatifs, administratifs et judiciaires. Tant les juges que les plaideurs trouveront cet ouvrage de référence utile dans la préparation et l’adjudication des causes.

An anonymizable entity finder in judicial decisions

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

Les valeurs afférentes à la Charte canadienne des droits et libertés dans le discours judiciaire : utilisations et sources

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

L’évaluation du risque comme facteur influençant les opinions et comportements en lien avec le tabac et le cannabis

S’inscrivant dans le cadre d’une étude pancanadienne portant sur la normalisation du cannabis et la stigmatisation du tabac, le principal objectif de cette recherche était de comprendre quelle place occupe l’évaluation des risques dans la compréhension des perceptions et comportements liés aux deux substances. Pour ce faire, à partir d’un devis mixte – quantitatif et qualitatif, nous avons 1) décrit les perceptions et opinions des participants quant à leur propre consommation de cannabis et/ou de tabac et quant à la consommation que font les gens en général des mêmes substances. Nous avons aussi 2) décrit comment les participants évaluent les risques liés à chacune des substances. Enfin, sachant que la perception du risque est intimement liée au comportement d’un individu, nous avons cherché 3) à préciser comment l’évaluation du risque agit sur les comportements et les opinions des quelques 50 participants, hommes et femmes âgés entre 20 et 49 ans, bien intégrés socialement, envers le tabac et le cannabis. Il s’avère que les fumeurs de cannabis, qui ont insisté sur la distinction à faire entre la manière dont ils font usage de la substance et une consommation abusive, valorisait le contrôle que leur permettait, selon eux, la consommation de cannabis. La consommation de cigarettes, quant à elle, était perçue négativement pour des raisons opposées puisque de l’avis des participants à l’étude, elle engendrerait chez le fumeur une incapacité à se maîtriser et un besoin compulsif de fumer. Dans cette optique, les risques liés au cannabis étaient perçus, par la plupart, comme étant contrôlables, à l’exception du jugement d’autrui qui demeurerait incertain et sur lequel il serait impossible d’avoir du contrôle. La réaction de certaines personnes de leur entourage étant ou bien imprévisible ou négative, c’est ce qui les amènerait à fumer principalement en privé. Le contrôle social formel aurait finalement peu d’influence étant donné le fort sentiment qu’ont les répondants qu’il ne s’appliquera tout simplement pas à eux.

"Judicial Activism in the ""Eye of the Beholder"" : the Israeli High Court of Justice and the Human Rights of the Palestinians in the Occupied Territories"

Il est mondialement reconnu que les institutions judiciaires jouent un rôle central dans le processus de prise de décisions politiques, à la fois au niveau national et international. C’est d’ailleurs le cas à la Haute Cour de justice d’Israël. L’étendue de son succès (ou de son échec) dans la tentative de trouver une solution aux violations des droits humains dans les territoires occupés est un problème qui continue de faire l’objet de bien des débats et de recherches académiques. À cet égard, il a été suggéré que, malgré l’absence de constitution écrite et l’existence d’un état d’urgence prolongé en Israël, la Haute Cour de justice a réussi à adopter une approche « judiciairement active » quant à la protection et la promotion des droits de l’homme de manière générale, y compris ceux des Palestiniens dans les territoires occupés. Dans cette perspective, le débat sur le processus d’examen judiciaire de la Haute Cour de Justice tient pour acquise la notion qu’Israël est une démocratie. Ainsi, cet article cherche à examiner cette hypothèse. Premièrement, en adoptant la position que le processus de révision judiciaire est compatible avec la démocratie et la règle de loi. Deuxièmement, il examine l’approche « judiciairement active » de la Cour et soumet un bref aperçu du processus, des outils et des principes légaux que la Cour adopte pour examiner les actions des autorités israéliennes, y compris l’armée, et imposer une loi commune de protection des droits de la personne, donc ceux des Palestiniens dans les territoires occupés. L’article argumente également que le contrôle prolongé des territoires occupés par Israël a eu des conséquences significatives, car tout effort fourni par la Cour pour garantir le respect des droits humains de la population civile palestinienne doit se faire sans compromettre la sécurité du pouvoir israélien. La conclusion à laquelle on arrive ici dépend de la façon dont on qualifie ce contrôle: une occupation à long terme ou une annexion (ce qui n’est pas réglementaire par rapport à loi internationale), ce qui n’est pas sans conséquence sur le rôle que la Haute Cour de justice peut effectivement jouer pour faire respecter les droits de la personne dans les territoires occupés.

Exploration of implicit theories in the formation of expert opinion in portuguese criminal law

This dissertation examines different aspects involved in the formation of psychologists’ expert opinion in the Portuguese criminal justice system, more precisely, as this opinion is reflected in assessment reports. The present dissertation is comprised of three qualitative studies, the first sought to provide a general portrait of a sample of 106 forensic psychological reports as to their overall quality as measured in terms of relevance and coherence. Results show that the formal markers of quality are present in the sample analysed, a certain number of weaknesses have been observed, notably concerning the internal coherence of the reports as well as the relevance of the information reported on. The second study explored the opinions of 17 Portuguese judges and state prosecutors concerning the use they make of this type of forensic report. It appears that they consider these reports to be useful and very credible, specially so when they have been produced under the auspices of the National Institute of Legal Medicine and Forensic Sciences, which is the state forensic institution. Furthermore, it appears that judges and prosecutors were particularly interested in data that allowed for a personalised portrait of the assessee. The third study sought to better comprehend the conceptual bases on which psychologists construct their reports. To this end, an exploratory study was undertaken with a sample of key-actors; the analysis of their interviews shows that they define their judicial mandate as well as the basic concepts that are associated to this mandate in different ways. A theoretical framework provided by an implicit theories model was used to help understand these results.

Institutional Boundaries and Judicial Review - Some Thoughts on How the Court is Going About Its Business: Desperately Seeking Coherence

Cet article a précédemment été publié par la Supreme Court Law Review (Second Series).

Modern Judicial Reform in El Salvador and Brazil

A comparative assessment of the successes and failures of the judicial reform efforts of El Salvador and Brazil in the 1980’s produces striking results. The reforms varied greatly in scope and were conducted in very different socio-political and economic backgrounds. While El Salvador’s reforms seemed narrow and ill-planned, on paper it appeared that Brazil’s broad reforms would be a successful model for any country with a fledgling democracy. Brazil’s reforms were an exercise in constitutionalism, implementing genuine separation of powers and receiving legislative and executive support. I was very surprised that these different approaches produced strikingly similar negative effects on the people’s assessment of the judiciary. From this outcome I concluded that while judicial reform of a corrupt or inefficient judiciary is an important step in ensuring the rule of law in society, it can not be the vehicle through which democratic reform is implemented. Quite to the contrary, for successful judicial reform to take place there must be considerable penetration of the law in society through enforcement of unbiased legislation, consistency in the laws and their enforcement, and sufficient time for the reform to have an effect on society.

New Standards of Justice: Uncovering Motivations for Mexico’s Recent Judicial Reforms amid a Security Crisis

From the introduction: Mexico is in a state of siege. In recent years, organized crime and drug-related violence have escalated dramatically, taking innocent lives and leaving the country mired in bloodshed. The Mexican government, under the leadership of President Felipe Calderón, has responded in part by significantly extending the reach of its security operations, deploying thousands of federal police officers and military troops to combat the activities of drug cartels, and collaborating with the United States on an extensive regional security plan known as the Mérida Initiative. In the midst of the security crisis, however, the government has somewhat paradoxically adopted judicial reforms that protect human rights and civil liberties rather than erode them, specifically the presumption of innocence standard in criminal proceedings and the implementation of oral trials. Assuming that the new laws on the books will be applied in practice, these reforms represent an important commitment on the part of the government to uphold human rights and civil liberties. This is in stark contrast to the infamous judicial reforms in Colombia—the institutionalization of anonymous or “faceless” prosecutions in special courts—implemented after a surge in leftist and cartel brutality, and the murders of several prominent public and judicial officials in the 1980s.

Judicial Review of Academic Decisions

This thesis entitled “Judicial review of academic decisions.Education in India is being increasingly controlled and guided by the courts.This study makes an attempt to assess the involvement of the court in regulating education and its role or interference in the conventional concepts of ‘academic freedom’ and ‘university autonomy.The study mostly concentrates on the jurisdiction under Article 226 of the Constitution and its invocation in academic matters with particular reference to the decisions of the Kerala High Court.The concept of judicial review in the Constituent Assembly, initial approach of the Supreme Court of India towards the doctrine, gradual empowerment of Indian judiciary in this area and the resultant judicial activism.The study proceeds through the analysis of ‘academic freedom’ and ‘university autonomy’ in the 4"‘ chapter. This chapter attempts to probe academic freedom and university autonomy in India,England and United States and autonomy of Indian universities before and after independence.Basic principles and the jurisdictional parameters of judicial review in the area of academic decisions, as pronounced by the Apex Court, can be convincingly and consistently followed by the High Courts, which is possible only if special Academic Benches are constituted.

Judicial Creativity in Constitutional Interpretation

The focus of study in this thesis is on the necessity and extent of judicial creativity in interpreting provisions in certain crucial areas in the Constitution of India. Judicial innovation was essential to adapt the constitutional provisions to modern changed context. Creativity of the Court has been mainly in the creation and introduction of certain new concepts not found in any specific provision of the Constitution which, but were essential for its meaningful interpretation.Independence of the judiciary, basic structure and certain elements of social justice cherished as ideal by the makers of the Constitution are some such concepts infused into the Constitution by the judiciary. The second aspect of creativity lies in the attempt of the Court to construe provisions in the Constitution with a view to upholding and maintaining the concepts so infused into the Constitution. Introduction of those concepts into the Constitution was necessary and is justified. all important features of the Constitution like democratic form of government, federal structure, judicial review, independence of judiciary and rule of law were thus included in the doctrine to prevent their alteration by amendments.As a result of such a construction, the nature of those directive principles itself has changed. They ceased to be mere directives for state action but became mandate for it. If left to legislative or executive will for their implementation, the directives would have remained enforceable as ordinary right.To conclude, notwithstanding the errors committed by the Supreme Court in construing the provisions in the above areas, they stand testimony to its creative and innovative response in interpreting the Constitution. If this trend is continued, it will be possible to achieve through the judicial process, maintenance of independence of the judiciary, avoidance of destruction of the Constitution through the process of amendment and realisation of social justice envisaged in the directive principles. It can be hoped that the Court would maintain its energetic and vibrant mind and rise up to the occasions and extend the same to other areas in future.