Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1807 (T12,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1887 (T92,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1823 (T28,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1837 (T42,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1893/04 (T98,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1831 (T36,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1871/01 (T76,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1834 (T39,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1822 (T27,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1895/02 (T100,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1907/01/03 (T112,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1897 (T102,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1841 (T46,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1904/02 (T109,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1829 (T34,N6).