Institutional Hybridity in Public Sector Reform: Replacement, Blending, or Layering of Administrative Paradigms

Despite an abundance of studies on hybridization and hybrid forms of organizing, scholarly work has failed to distinguish consistently between specific types of hybridity. As a consequence, the analytical category has become blurred and lacks conceptual clarity. Our paper discusses hybridity as the simultaneous appearance of institutional logics in organizational contexts, and differentiates the parallel co-existence of logics from transitional combinations (eventually leading to the replacement of a logic) and more robust combinations in the form of layering and blending. While blending refers to hybridity as an ‘amalgamate’ with original components that are no longer discernible, the notion of layering conceptualizes hybridity in a way that the various elements, or clusters thereof, are added on top of, or alongside, each other, similar to sediment layers in geology. We illustrate and substantiate such conceptual differentiation with an empirical study of the dynamics of public sector reform. In more detail, we examine the parliamentary discourse around two major reforms of the Austrian Federal Budget Law in 1986 and in 2007/2009 in order to trace administrative (reform) paradigms. Each of the three identified paradigms manifests a specific field-level logic with implications for the state and its administration: bureaucracy in Weberian-style Public Administration, market-capitalism in New Public Management, and democracy in New Public Governance. We find no indication of a parallel co-existence or transitional combination of logics, but hybridity in the form of robust combinations. We explore how new ideas fundamentally build on – and are made resonant with – the central bureaucratic logic in a way that suggests layering rather than blending. The conceptual findings presented in our article have implications for the literature on institutional analysis and institutional hybridity.

The Olympics, transnational law and legal transplants: the International Olympic Committee, ambush marketing and ticket touting

This paper concerns the origination, development and emergence of what might be termed ‘Olympic law’. This has an impact across borders and with transnational effect. It examines the unique process of creation of these laws, laws created by a national legislature to satisfy the commercial demands of a private body, the International Olympic Committee (IOC). It begins by critically locating the IOC and Olympic law and examining Olympic law as a transnational force. Using two case studies, those of ambush marketing and ticket touting, it demonstrates how private entities can be the drivers of specific, self-interested legislation when operating as a transnational organisation from within the global administrative space and notes the potential dangers of such legal transplants.

Public Interests, Private Disputes: Investment Arbitration and the Public Good

This paper seeks to investigate the bases for resistance to arbitration in general -and investor arbitration in particular- focusing on the way in which arbitral tribunals deal with notions of public interest and the public good. The paper hypothesises that while courts have within their terms of reference the capacity to consider notions of public interest, arbitral tribunals do not. It is this core difference in the scope of decision making between the two bodies that could render privately organised dispute resolution unsuitable for disputes that have public aspects, like investor-state disputes. The paper discusses the meaning of public interest and the public good as found in the literature. It then proceeds to consider how tribunals in the investment field have dealt with these concepts. This leads to a conclusion urging not abandonment of arbitration as a component of dispute resolution, but caution. It is argued that unchecked growth in private dispute resolution can threaten perceptions of legitimacy and democratic accountability. The paper adopts a socio-legal methodology in considering the effect of legal mechanisms on social and political phenomena. It is also informed by a law and economics methodology in addressing impacts of dispute resolution mechanisms on economic efficiency. The contribution of the paper rests on theorising motivations for resistance to private dispute resolution, a topical issue in light of the TTIP debate.

Tribunals and Guidelines: Exploring the Relationship Between Fairness and Legitimacy in Administrative Decision-Making

Un résumé en français est également disponible.

Statutory, judicial, and administrative stays in immigration matters

La grande majorité des causes tranchées par la Cour fédérale relève du droit de l’immigration. Environ 80% des causes plaidées devant la Cour fédérale sont en matière d’immigration. La plupart des causes qui se rendent à la Cour fédérale aboutissent au renvoi de la personne concernée. La requête en sursis est généralement le dernier recours que la personne peut exercer afin d’éviter ou à tout le moins retarder son renvoi du Canada. Près de 800 de ces requêtes en sursis ont été décidées par la Cour fédérale en 2008. Malgré un si grand nombre de causes et malgré le rôle important que ces requêtes peuvent jouer dans la vie d’une personne, aucun auteur n’a organisé et présenté les règles législatives et jurisprudentielles qui s’appliquent à ces procédures. Aucun livre, article ou commentaire n’a été rédigé sur ce sujet. De même, il n’existe aucun cours d’université ni de formations professionnelles sur les requêtes en sursis. Le droit des sursis consiste exclusivement de la jurisprudence des cours fédérales. Ainsi, on s’attend à ce qu’un avocat prépare une requête en sursis intuitivement. Toutefois, à cause de la nature urgente de cette procédure, il est pratiquement impossible pour un avocat inexpérimenté de se préparer adéquatement et de bien représenter les intérêts de son client. Beaucoup de causes ayant un fort potentiel sont perdues par manque d’expérience de l’avocat ou à cause d’une préparation inadéquate. La jurisprudence émanant de la Cour fédérale relativement aux sursis semble être incohérente et parfois même contradictoire. Ce livre organise, présente et explique de façon claire et concise le droit des sursis. Plus particulièrement, nous examinerons en détail les trois types de sursis – les sursis législatifs, administratifs et judiciaires. Tant les juges que les plaideurs trouveront cet ouvrage de référence utile dans la préparation et l’adjudication des causes.

Arbitration under the regulations on the guarantee of new residential buildings in Quebec

Dans ma mémoire, j’ai discuté les concepts d’arbitrage comme méthode de résolution d’un litige et par après, je donne un court historique de l’acceptation d’arbitrage au Québec. Le Chapitre I étudie la structure des règlements du R.B.Q., qui est un gendre d’arbitrage obligatoire institutionnelle, et j’inclus les diverses procédures dans ce système d’arbitrage. La sécurité offert par le plan de garantie règle par le R.B.Q. est discuté dans le Chapitre II en autant qu’il est relié avec le system d’arbitrage R.B.Q., y compris la structure du plan et le contenu de la sécurité. Chapitre III parle des recours disponible aux Bénéficiares ainsi que les avantages et désavantages de l’arbitrage sous les Règlements du R.B.Q. Un court étude comparative de quatre autres juridictions est recherché en Chapitre IV, incluant notre voisin, Ontario, les Etats-Unis et on croise dans les juridictions de Royaume Unie et Allemagne. En conclusion, j’établis que notre système d’arbitrage sous le Règlement protéges notre publique plus que d’autres juridictions. Je suggère des améliorations au système, par contre, incluant l’agrandissement du plan de garantie, l’ajout des pouvoirs donnés aux arbitres américains et ensuite d’intègré un système d’arrêt semblable aux Royaumes Unis.

The Influence of ICC Arbitral Decisions on Canadian Law: Comparative Study between Civil Law and Common Law Jurisdictions

L’objectif de cette recherche est de démontrer que les décisions arbitrales de la Chambre de commerce internationale peuvent être considérées comme une source potentielle de droit au Canada. Il existe actuellement une incertitude quant au droit matériel utilisé en arbitrage international pour résoudre les différends commerciaux. Bien que l’utilisation de la lex mercatoria pour résoudre un litige soit une option, elle se heurte à de nombreuses incertitudes terminologiques et conceptuelles. L’utilisation d’une approche méthodologique de la lex mercatoria permettrait une classification de ses sources en deux branches: (1) le droit statutaire international et (2) le stare decisis des tribunaux d’arbitrage commercial international. Une telle approche méthodologique conférerait plus de certitude quant à l’application d’un droit uniforme. De plus, elle faciliterait l’étude de l’interlégalité entre les règles de la lex mercatoria et le droit matériel interne. Plus particulièrement, elle permet de comparer les similitudes et les différences des règles du droit matériel entre les décisions arbitrales internationales, le droit statutaire international et les juridictions canadiennes de common law et de droit civil. Cette comparaison rend possible une évaluation de l’influence potentielle des décisions arbitrales de la Chambre de commerce internationale sur le droit matériel canadien et si cette influence est plus importante en droit civil ou en common law.

Cabiakman et la suspension pour fins d’enquête en rapports collectifs

La suspension pour fins d’enquête est une mesure administrative qui permet à l’employeur de suspendre la prestation de travail d’un salarié le temps de faire enquête sur des actes qui lui sont reprochés et qui sont susceptibles d’entacher la réputation ou l’image de l’entreprise. Les principes applicables en la matière ont été précisés par la Cour suprême en 2004 dans l’arrêt Cabiakman c. Industrielle-Alliance, Compagnie d’assurance sur la vie, qui traite d’un contrat individuel de travail. Notre mémoire porte sur les circonstances justifiant une suspension pour fins d’enquête en rapports collectifs. Afin de vérifier le traitement de cette mesure administrative, nous avons effectué une analyse qualitative de la jurisprudence arbitrale québécoise en matière de suspension pour fins d’enquête avant et après Cabiakman. D’abord, nous avons vérifié la compatibilité des principes formulés dans Cabiakman et des principes issus de la jurisprudence arbitrale québécoise antérieure à cet arrêt. Ensuite, nous avons analysé l’influence de cet arrêt en rapports collectifs en examinant si la jurisprudence arbitrale québécoise qui lui est postérieure s'y réfère et en applique les principes. Finalement, nous avons tenté de corréler l’influence ou l’absence d’influence de Cabiakman sur la jurisprudence arbitrale à l’adhésion des arbitres à la thèse de la coexistence ou à la thèse de l’autonomie. Nos résultats ont démontré que Cabiakman n’est pas parfaitement compatible avec la jurisprudence arbitrale qui lui est antérieure puisque des principes différents de ceux énoncés par la Cour suprême s’y retrouvent. Aussi, nous avons remarqué que la jurisprudence arbitrale postérieure à cet arrêt s’y réfère souvent et en applique certains principes. Toutefois, nous ne considérons pas que l’influence de cet arrêt sur la jurisprudence arbitrale soit entièrement corrélée au rattachement des sentences arbitrales à l’une ou l’autre des deux thèses. En effet, d’autres hypothèses pourraient expliquer les résultats que nous avons obtenus.

Le "suffragium" et la corruption administrative dans l'empire romain au IVe siècle

En continuité avec les ouvrages récents (Veyne 1981, MacMullen 1988 et Kelly 2004) qui tentent de relativiser les effets néfastes de la corruption lors du Bas-Empire, ce travail étudie le suffragium, le processus de nomination des fonctionnaires de bureaux, afin d'évaluer comment les acteurs sociaux du IVe siècle considéraient ce phénomène. Ce système, organisé d'une telle façon que les hauts fonctionnaires devaient fournir des lettres de recommandation aux candidats postulant à des postes au sein de la fonction publique, serait devenu complètement corrompu durant le IVe siècle et les lettres de recommandation auraient commencé à être systématiquement vendues. Pourtant, les lois de Constantin, Constance et Julien ne fournissent aucune preuve tangible que le suffragium était dans tous le cas vénal à cette époque. Bien au contraire, les empereurs ajoutaient la plupart de temps des épithètes au terme suffragium pour spécifier qu'il parle du suffragium vénal. Généralement, les empereurs sont présentés comme farouchement opposés au suffragium et à toutes les tractations qui y sont attachées. Loin d'être aussi hostiles envers les « pratiques corrompues », les empereurs de la dynastie constantinienne firent preuve d'un certain pragmatisme en voyant qu'ils ne pouvaient contrôler toutes les nominations de ceux qui voulaient entrer dans la fonction publique et que ce n'était pas nécessairement à leur avantage de le faire. Les empereurs se concentrèrent plutôt sur les restrictions entourant les promotions afin de faire en sorte que les personnes qui avaient de réels pouvoirs soient celles qui avaient démontré leurs qualités tout au long de leurs années de service. Bien qu'ils n'aient pas concrètement légiféré sur les critères d'embauche des candidats, cela ne veut pas dire que n'importe qui pouvait obtenir un poste. À travers l'étude des lettres de Libanios et de Symmaque, ce travail démontre que les hauts fonctionnaires ne fournissaient pas de lettres à quiconque le demandait, puisque leur réputation pouvait être entachée par le fait d'avoir recommandé un mauvais candidat à un de leurs amis. Les hauts fonctionnaires qui recevaient les recommandations pouvaient également soumettre les candidats à des examens afin d'être certains de la qualité de l'individu. Ce système officieux de contrôle des candidats vint pallier, en partie, les déficits de la législation impériale. Conjointement, la loi et les usages permirent à l'administration de fonctionner en lui fournissant des candidats qui répondaient aux critères de l'époque.

Administrative control of companies in India

The joint stock company is an institution wielding immense socio economic _power over the ultimate progress and well -being of the nation. It is subjected to corresponding definable responsibilities towards all who depend on than. the shareholders.the employees the suppliers of raw materials. the consumers of its product: and society at Large. The company law is changing and must change with time and take note of the dynamics of trade and industry. Obviously it cannot be static and permanent while the basic economic and social philosophies and the technique of production and investment in the industrial sector change.‘ It provides a legal framework for the corporate form of business in which the organization capital and labour are brought. together in a particular form of relationship. The activities carried on within this corporate form is subjected to a gradual but steadily increasing control by the Government. A study of this oontrol is undertaken to better understand the present law and to suggest the path for further change

El arbitraje opcional para los conflictos jurídicos estado-individuo: propuesta alternativa de igualdad y neutralidad judicial en la administración de justicia en lo contencioso administrativo

La tesis de Maestría propone que los árbitros puedan operar como verdaderos jueces en la jurisdicción contencioso administrativa, sin que su actuación se vea limitada a ningún tipo de materia, ya que ellos podrían llevar la adjudicación en esta jurisdicción con igualdad y neutralidad.

Alternatives to Reparations in International Investment Arbitration– A Debate Between Theory and Practice

An analysis of the alternatives of compensation in relation to international investment disputes is relevant, because a pecuniary award is not always the appropriate remedy to solve disputes arising between investors and States. This is the case because States may be increasingly interested in opting for a different type of compensation. Furthermore, it is still not clear whether arbitral tribunals have recognised alternative types of awarding damages in respect of international investments disputes. This analysis comprises two principal components, the first, is to identify whether or not the tribunals may render an award that not only demands the payment of a sum of money but also considers some other means of compensation. The second, centres on how compliance with these non-pecuniary awards may be demanded. Our approach to these two principal components will always revolve around the idea of respecting the sovereignty of the State, bearing in mind that the execution of an arbitral award, which obliges the State to refrain from or to perform an act in its territory, relies precisely on the sovereignty of the State to execute it. 

The mutual agreement procedure and arbitration of double taxation disputes

It is in the interest of most states to eliminate double taxation (i.e. the payment of the same tax in two jurisdictions) of transnational commercial enterprises. Because such disputes involve, on the one hand, the state imposition of taxes, a right universally asserted by all states, and private entities on the other, taxation disputes between such parties are not, on their face, easily susceptible to arbitration. This article analyzes two dispute settlement procedures-the OECD First Model Tax Convention and a similar EU Convention-with the exclusive focus on disputes relating to the imposition of double taxation. It will look at the ways in which state roles may vary under these procedures from assisting in the negotiation process to taking a part similar to, but with important differences from, diplomatic protection on behalf of an affected enterprise. The article will examine the situations under which the settlement procedure is required and/or available, how the procedures are triggered, the obligations and parts played by the parties, the means by which the disputes are resolved (from negotiations to tribunals) and the limitations of the procedures. Are they “taxpayer friendly”? As a result the reader may draw comparisons between the two procedures. Finally, the article will look at the proposed OECD Arbitration Clause which is intended to be incorporated into Article 25 of the OECD Model Tax Convention as well as how these mechanisms relate and/or conflict with bilateral tax treaties and the GATS.