La liberté d'expression du whistleblower: Cour européenne des droits de l'homme (Grande Chambre), Guja c. Moldova, 12 février 2008

Pour la première fois, le 12 février 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a consacré une forme de protection pour les "whistleblowers". La Cour a ainsi condamné la Moldavie pour atteinte à la liberté d’expression d’un fonctionnaire licencié pour avoir communiqué à la presse un document confidentiel : une dénonciation aux médias peut exceptionnellement intervenir lorsque la dénonciation au supérieur hiérarchique ou à une autorité publique compétente semble impossible ou vouée à l'échec. L'arrêt Guja c. Moldova énonce plusieurs critères destinés à encadrer la démarche du whistleblower. Plusieurs questions importantes demeurent cependant ouvertes.

Déclaration des droits de la commune de Paris par rapport à la municipalité, adoptée par l'assemblée du district du Sépulcre, sur la motion de M. R.,... en la séance du 28 juillet 1789

[Acte. 1789-07-28]

Bulletin trimestriel / Société pour l'amélioration du sort de la femme et la revendication de ses droits

1900/05 (A7,SER3,N4)-1900/08 (A7,SER3,N5).

Bulletin trimestriel / Société pour l'amélioration du sort de la femme et la revendication de ses droits

1903/06 (A10,SER3,N12)-1903/10 (A10,SER4,N13).

Bulletin trimestriel / Société pour l'amélioration du sort de la femme et la revendication de ses droits

1898/11 (A6,SER2,N10)-1899/10 (A6,SER2,N13).

Bulletin trimestriel / Société pour l'amélioration du sort de la femme et la revendication de ses droits

1902/02 (A9,SER3,N10)-1902/12.