Divorce: Things to Consider, 2007

Document for Commission on the Status of Women.

The long term effects of legalizing divorce on children

We estimate the effect of divorce legalization on the long-term well-being ofchildren. Our identification strategy relies on exploiting the different timing of divorcelegalization across European countries. Using European Community Household Paneldata, we compare the adult outcomes of cohorts who were raised in an environmentwhere divorce was banned with cohorts raised after divorce was legalized in the samecountry. We also have control countries where all cohorts were exposed (or notexposed) to divorce as children, thus leading to a difference-in-differences approach. Wefind that women who grew up under legal divorce have lower earnings and income aswell as worse health as adults compared with women who grew up under illegal divorce.These effects are not found for men. We find no effects of divorce legalization onchildren s family formation or dissolution patterns.

The effect of divorce laws on divorce rates in Europe

This paper analyzes a panel of 18 European countries spanning from 1950 to 2003 toexamine the extent to which the legal reforms leading to easier divorce that took placeduring the second half of the 20th century have contributed to the increase in divorce rates across Europe. We use a quasi-experimental set-up and exploit the different timing of the reforms in divorce laws across countries. We account for unobserved country-specificfactors by introducing country fixed effects, and we include country-specific trends tocontrol for time-varying factors at the country level that may be correlated with divorcerates and divorce laws, such as changing social norms or slow moving demographictrends. We find that the reforms were followed by significant increases in divorce rates.Overall, we estimate that the introduction of no-fault, unilateral divorce increased thedivorce rate by about 1, a sizeable effect given the average rate of 4.2 divorces per 1,000married people in 2002.

The risk of divorce and household saving behavior

We analyze the impact of an increase in the risk of divorce on the savingbehaviour of married couples. From a theoretical perspective, the expected sign of theeffect is ambiguous. We take advantage of the legalization of divorce in Ireland in 1996as an exogenous increase in the likelihood of marital dissolution. We analyze the savingbehaviour over time of couples who were married before the law was passed. We proposea difference-in-differences approach where we use as comparison groups either marriedcouples in other European countries (not affected by the law change), or Irish familieswho did not experience a significant increase in the expected risk of divorce (such as veryreligious families, or single individuals). Our results suggest that the increase in the riskof divorce brought about by the law was followed by an increase in the propensity to saveof married couples, consistent with a rise in precautionary savings interpretation. Anincrease in the risk of marital dissolution of about 40 percent led to a 7 to 13 percent risein the proportion of married couples reporting positive savings.

Les contributions d'entretien entre époux divorcés de 1907 à nos jours : influence réciproque du droit du mariage, du droit du divorce et du principe d'égalité

INTRODUCTION De nos jours, le divorce est devenu un événement courant de la vie conjugale. Un des sujets qui restent au coeur de la polémique dans le domaine du droit du divorce depuis toujours, est celui de la contribution d'entretien après divorce. En effet, il s'agit de savoir dans quelles circonstances l'ancien conjoint (épouse ou époux) peut prétendre au maintien de l'entretien auquel il avait droit durant le beau et bon temps du mariage de la part de son ex-partenaire. Pour se convaincre de la complexité des problèmes que la dissolution de l'union conjugale peut créer, il suffit de parcourir la masse des décisions des différents tribunaux en la matière. Quant à l'actualité de la question, on peut simplement observer le nombre de divorces qui va croissant chaque année. Le demandeur peut être aussi bien l'ex-épouse que l'ex-époux ; c'est cette constatation qui a fondé notre démarche et qui est le fil conducteur de ce travail. Mais, alors qu'initialement nous nous demandions si un homme pouvait réellement être dans la situation de l'époux demandeur, notre réflexion s'est peu à peu orientée dans une direction différente et une autre question s'est profilée : qu'en est-il dans les faits de l'égalité acceptée juridiquement et intégrée dans les textes de loi ? La présente thèse examine l'évolution opérée parallèlement dans trois domaines qui s'influencent réciproquement : le droit du mariage, le droit du divorce et le principe constitutionnel de l'égalité. En effet, la révision constitutionnelle qui a abouti à l'adoption en 1981 du principe explicite de l'égalité entre homme et femme, a conduit à certaines modifications législatives. C'est ainsi que ce principe constitutionnel a été, par exemple, concrétisé dans le domaine du droit du mariage en 1984. Il a, par la même occasion, contribué au bouleversement du petit monde traditionnel familial et du système légal qui le soutenait. Nous avons donc analysé les conséquences que cette réforme législative a entraînées au sein du couple, et plus précisément, lors de sa désunion. Le présent travail consacre une partie à chacune des étapes qui a permis de faire évoluer ce domaine du droit si controversé qu'est la contribution d'entretien après divorce. Ainsi, la première partie montre l'influence de la situation de la femme sur les règles régissant le mariage en 1984 : alors que son statut était imprégné des principes patriarcaux justifiant, en 1907, une distribution législative traditionnelle des rôles au sein de l'union conjugale, la femme a, en 1984, été placée devant le même rôle que son mari. Ce titre premier s'intéresse donc à la réforme du droit du mariage entrée en vigueur en 1988 et qui va servir de cadre au bouleversement ultérieur qu'est la révision du droit du divorce. Dans la deuxième partie, nous avons étudié le droit du divorce tel qu'il ressortait du Code civil adopté en 1907 jusqu'à sa révision en 1998. Notre étude a donc porté sur les conditions essentielles que le Code d'Eugen Huber imposait pour obtenir une prestation lors de la dissolution des liens du mariage, ainsi que sur l'articulation entre les deux dispositions clés dans ce domaine : les articles 151 et 152 CC 1907. Cette analyse est divisée en deux sous-chapitres qui illustrent l'influence de la révision du droit du mariage de 1984 sur le droit du divorce de 1907. Le premier sous-chapitre examine ainsi les règles régissant la dissolution de l'union conjugale au regard du droit du mariage de 1907 jusqu'à sa révision entrée en vigueur en 1988; le second sous-chapitre porte sur ces mêmes règles de 1988 à 2000 (date de l'entrée en vigueur du nouveau droit du divorce) mais sous un nouvel éclairage, puisque le nouveau droit du mariage et ses nouveaux principes s'appliquent en marge du droit du divorce de 1907. La question se pose de savoir quelle a été l'influence réelle de la réforme de 1984, elle-même marquée par la modification constitutionnelle de 1981, sur le droit du divorce qui date, lui, de 1907 et qui a alors été adopté dans un contexte différent et baigné d'anciens principes traditionnels. En effet, qu'en est-il du droit aux prestations des articles 151 et 152 CC 1907 justifiées par le modèle traditionnel de répartition des tâches, dans un système basé sur la libre attribution des rôles au sein du couple ? Quelles sont les conséquences juridiques de l'indifférenciation des rôles masculin et féminin au sein de l'entité familiale ? Enfin, la troisième partie est consacrée à l'étude du nouveau droit du divorce de 1998, entré en vigueur en l'an 2000. Cette réforme suit l'évolution qui a eu lieu dans le domaine du droit de la famille ; elle a été en quelque sorte imposée par les différents développements législatifs de notre société. Nous nous trouvons ainsi face à de nouvelles interrogations : qu'en est-il des traditions familiales actuelles dans la pratique ? Qu'en est-il de l'évolution du principe constitutionnel de l'égalité et de son application dans les nouveaux droits du mariage et du divorce sous l'angle des contributions d'entretien ?