Discrimination in the Private Sphere. A subjective Right or a Legal Abuse. An European North American Legal Comparative Study

En el presente trabajo se estudian los límites de la autonomía privada desde la perspectiva del derecho a la igualdad y del principio de no discriminación tanto en el derecho norteamericano como en el europeo, con especial incidencia a la doctrina española. Por un lado se plantea si la piedra angular a la hora de establecer límites a la autonomía privada debe ser el concepto de dignidad o el de igualdad, por otro superando dicho debate se propone un acercamiento al problema entendido como una colisión entre derechos fundamentales en la que en cada concreto supuesto ha de estudiarse cual debe prevalecer. Finalmente se estima conveniente seguir el modelo de la Constitución de Sudáfrica y entender que los derechos fundamentales afectan directamente tanto a las relaciones horizontales como verticales, es decir tanto al ámbito público como privado.

Competència autonòmica, competència entre ordenaments jurídics i codificació del dret civil català: un balanç

En la primera part del treball, l"autora explica el per què de la pluralitat legislativa en matèria civil a l"Estat espanyol i en descriu els avantatges i alguns dels problemes actuals en l"exercici de la competència. La segona part es dedica íntegrament a explicar la codificació civil catalana, amb una mirada crítica al procés i als continguts. La conclusió és favorable a què se"n faci la continuació, però també tenint en compte el dret privat europeu. En la primera parte del trabajo, la autora explica el por qué de la pluralidad legislativa en materia civil en el Estado español y describe las ventajas y algunos de los problemas que actualmente plantea el ejercicio de la competencia. La segunda parte se dedica íntegramente a explicar la codificación civil catalana, con una mirada crítica al proceso y a los contenidos. La conclusión es favorable a su continuación, pero teniendo en cuenta también el derecho privado europeo. In the first part of this paper, the author explains the role of the different private law systems which coexist within Spain and outlines the advantages and some of the problems currently posed by its development. The second part looks at the contents and process of making a Catalan Civil Code. The conclusion is favourable to its continuation, but alsoo taking into account the European private law.

BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

The Application of a Pluralist Approach of Global Administrative Law on the Governance of Doping in Sport

Plusieurs problèmes liés à l'utilisation de substances et méthodes interdites de dopage dans les sports posent de grands défis à la gouvernance antidopage. Afin de lutter contre le dopage, certains pays ont mis en oeuvre des cadres juridiques basés exclusivement sur le droit pénal tandis que d'autres pays ont plutôt misé sur des mécanismes et organismes spécialisés trouvant fondement en droit privé ou sur un régime hybride de droit public et privé. Ces différentes approches réglementaires ont pour conséquence de faire en sorte qu’il est très difficile de lutter efficacement contre le dopage dans les sports, notamment parce que leur exécution requiert un degré de collaboration internationale et une participation concertée des autorités publiques qui est difficile à mettre en place. À l’heure actuelle, on peut par exemple observer que les États n’arrivent pas à contrer efficacement la participation des syndicats et organisations transnationales liés au crime organisé dans le marché du dopage, ni à éliminer des substances et méthodes de dopage interdites par la réglementation. Par ailleurs, la gouvernance antidopage basée sur les règles prescrites par l’Agence mondiale antidopage prévoit des règles et des normes distinctes de dopage distinguant entre deux catégories de personnes, les athlètes et les autres, plaçant ainsi les premiers dans une position désavantageuse. Par exemple, le standard de responsabilité stricte sans faute ou négligence imposé aux athlètes exige moins que la preuve hors de tout doute raisonnable et permet l'utilisation de preuves circonstancielles pour établir la violation des règles antidopages. S'appliquant pour prouver le dopage, ce standard mine le principe de la présomption d'innocence et le principe suivant lequel une personne ne devrait pas se voir imposer une peine sans loi. D’ailleurs, le nouveau Code de 2015 de l’Agence attribuera aux organisations nationales antidopage (ONADs) des pouvoirs d'enquête et de collecte de renseignements et ajoutera de nouvelles catégories de dopage non-analytiques, réduisant encore plus les droits des athlètes. Dans cette thèse, nous discutons plus particulièrement du régime réglementaire de l’Agence et fondé sur le droit privé parce qu’il ne parvient pas à répondre aux besoins actuels de gouvernance mondiale antidopage. Nous préconisons donc l’adoption d’une nouvelle approche de gouvernance antidopage où la nature publique et pénale mondiale du dopage est clairement reconnue. Cette reconnaissance combiné avec un modèle de gouvernance adapté basé sur une approche pluraliste du droit administratif global produira une réglementation et une administration antidopage mieux acceptée chez les athlètes et plus efficace sur le plan des résultats. Le nouveau modèle de gouvernance que nous proposons nécessitera toutefois que tous les acteurs étatiques et non-étatiques ajustent leur cadre de gouvernance en tenant compte de cette nouvelle approche, et ce, afin de confronter les défis actuels et de régler de manière plus satisfaisante les problèmes liés à la gouvernance mondiale du dopage dans les sports.

Construction contracts: law and management (3rd edition)

This book is aimed primarily at students for whom the study of building or civil engineering contracts forms part of a construction-based course. We have had in mind the syllabus requirements for first degrees in Building, Civil Engineering, Architecture, Quantity Surveying and Building Surveying, as well as those of postgraduate courses in Construction Management and Project Management. We have also assumed that such students will already have been introduced to the general principles of English law, especially those relating to contract and tort. As a result, while aspects of those subjects that are of particular relevance to construction are dealt with here, the reader must look elsewhere for the general legal background. In producing this third edition, we have again been greatly assisted by the many helpful comments made by reviewers and users of its predecessor. Nonetheless, our basic aim is identical to that which underpinned the first edition: to provide an explanation of the fundamental principles of construction contract law, rather than a clause-by-clause analysis of any particular standard-form contract. As a result, while we draw most frequently upon JCT 98 for our illustrations of particular points, this merely reflects the pre-eminent position occupied by that particular form of contract in the UK construction industry. We conclude by repeating our previous warning as to the dangers inherent in a little learning. Neither this book, nor the courses for which it is intended, seek to produce construction lawyers. The objective is rather to enable those who are not lawyers to resolve simple construction disputes before they become litigious, and to recognize when matters require professional legal advice. It should be the aim of every construction student to understand the legal framework sufficiently that they can instruct and brief specialist lawyers, and this book is designed to help them towards that understanding.

Regime constitucional do direito privado das organizações religiosas

In Brazil, constitutional clauses regarding religious freedom have concrete applications in Private Law. Church-State Law, or "Ecclesiastical Law of the State," studies the legal principles which may be applicable to religious activity, exercised individually and collectively. The study of Church-State Law in Brazil lacks a thorough introduction to the constitutional and civil aspects of religious organizations: such an introduction is the main end of this work. Following a brief introduction, the main aspects of religious freedom and the principle of private autonomy as it concerns religious organizations are explained. A careful introductory analysis of Church-State Law in Brazil is thus developed: (1) the historical aspects, including a detailed account of the relations between Catholicism, the established religion up to 1889, and the government; (2) the current constitutional principles, as presented in the text of the federal Constitution of 1988, regarding the rights and claims of religious organizations; (3) how the same constitutional principles are to be used in the interpretation of Private Law (especially the Civil Code of 2002), fostering and preserving the uniqueness of religious organizations in the Brazilian legal system. A brief complementary chapter presents some aspects of the legal position of religious institutions in three other nations whose constitutional documents have influenced the current Brazilian federal Constitution (France, Spain, and the United States)

Speaking with different voices: the problems with English law and psychiatric injury

Private law courts in the UK have maintained the de minimis threshold as a condition precedent for a successful claim for the infliction of mental harm. This de minimis threshold necessitates the presence of a ‘recognised psychiatric illness’ as opposed to ‘mere emotion’. This standard has also been adopted by the criminal law courts when reading the Offences Against the Person Act 1861 to include non-physical injury. In determining the cut-off point between psychiatric injury and mere emotion, the courts have adopted a generally passive acceptance of expert testimony and the guidelines used by mental health professionals to make diagnoses. Yet these guidelines were developed for use in a clinical setting, not a legal one. This article examines the difficulty inherent in utilising the ‘dimensional’ diagnostic criteria used by mental health professionals to answer ‘categorical’ legal questions. This is of particular concern following publication of the new diagnostic manual, DSM-V in 2013, which will further exacerbate concerns about compatibility. It is argued that a new set of diagnostic guidelines, tailored specifically for use in a legal context, is now a necessity.

A legal study of the work of Vargas Llosa from the perspective of civil law

Lectura jurídico-civil de la novela "La tía Julia y el escribidor", de Mario Vargas Llosa. Esta novela se presta a una lectura desde la óptica del Derecho civil que puede ser muy sugerente, prestándose a un repaso de diversas instituciones jurídico-privadas y de su reflejo en la novela.

Tthe right to effective judicial protection and disability: the convention on the rights of persons with disabilities

On 13 December 2006, the General Assembly of the United Nations adopted the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD). It is the first comprehensive human rights treaty of the 21st century. The Convention is intended as a human rights instrument with an explicit, social development dimension. It adopts a broad categorization of persons with disabilities and reaffirms that all persons with all types of disabilities must enjoy all human rights and fundamental freedoms. Precisely, the Convention marks a 'paradigm shift' in attitudes and approaches to persons with disabilities The Convention contains two articles directly connected with judicial effective protection, one more than the other, but on the other hand, one cannot be understood without the other. Both articles are Article 12 –Equal recognition before the law- and Article 13 –access to justice- As a scholar in Procedural Law, my contribution to the International Scientific Congress on Private Law of the Philippines and Spain aims to enshrine the relevant importance of the both provisions that guarantee effective judicial protection for persons with disabilities in order to analyze, subsequently, the implementation of them in Spanish legislation

Reasonableness in European and Chinese Contract Law. A Comparative Law Study

Contemporary private law, in teh last few decades, TEMPhas been increasingly characterized by teh spread of general clauses and standards and by teh growing role of interpreters in teh framework of teh sources of law. dis process TEMPhas also consistently effected those systems dat are not typically centered on judge-made law. In particular in contract law general clauses and standards has assumed a leading role and has become protagonists of processes of integration and harmonization of teh law. Wifin dis context, teh reasonableness clause TEMPhas come to teh attention of scholars, emerging as a new element of connection between different legal systems -first of all between common law and civil law – and even between different legal traditions. dis research aims at reconstructing teh patterns of emersion and evolution of teh TEMPprincipal of reasonableness in contract law both wifin European Union Law and in teh Chinese legal system, in order to identify evolutionary trends, processes of emersion and circulation of legal models and teh scope of operation of teh TEMPprincipal in teh two contexts. In view of teh increasingly intense economic relations between Europe and China, wifin teh framework of teh new project called Belt and Road Initiative, a comparative survey of dis type can foster mutual understanding and make communications more TEMPeffective, at teh level of legal culture and commercial relations, and to support teh processes of supranational harmonization of contract law rules.

Modelos de gestão e o SUS

O recente documento do Ministério do Planejamento sobre Fundações Públicas (2005) e a crise da área hospitalar colocaram novamente na agenda do SUS a questão dos modelos de gestão pública. O objetivo deste artigo é situar no contexto das reformas de estado pensadas na década de 90 para o Brasil, as propostas de mudança dos modelos de gestão da administração pública, com foco no processo de implementação do SUS. Essa abordagem trata em primeiro lugar da personalidade jurídica das organizações de saúde na esfera estatal, conceituando o público a partir de seus objetivos; em segundo, discute o contexto as reformas de estado e as mudanças propostas para a administração pública. Os autores entendem que critérios e parâmetros para avaliação institucional devem contemplar quatro aspectos: subordinação à política de saúde; legalidade; eficiência gerencial e capacidade de controle. A partir do quadro de referencia geral elaborou-se uma análise comparativa em relação à proposta das fundações públicas de direito privado. Na análise comparativa das características desse tipo de entidade proposta para gestão hospitalar, observam-se semelhanças com a proposta de Organizações Sociais. Fundação Estatal e Contrato de Gestão podem ser vistos como modelos que possibilitam modernizar o Estado, além de re-introduzirem o tema da reforma hospitalar na agenda governamental brasileira

Anotação sintética, numa perspectiva de Direito Público-penal e Direito Privado-civil, ao Acórdão do Supremo Tribunal de Justiça Português, de 19 de Abril de 2012-- A poluição sonora e o direito humano ao descanso e à saúde, sem descurar a necessidade duma adequada política tributária.

Resumo: 1 – Sumário do Acórdão do Supremo Tribunal de Justiça, de 19 de Abril de 2012; 2 – Texto completo do Acórdão do Supremo Tribunal de Justiça, de 19 de Abril de 2012: cfr. http://www.dgsi.pt/jstj.nsf/954f0ce6ad9dd8b980256b5f003fa814/fc664c231f3e73cf802579ea003d91d2?OpenDocument&Highlight=0,polui%C3%A7%C3%A3o , 2 de Junho de 2012; 3 – Anotação sintética; 3.1 – Introdução à anotação sintética e suas características neste caso concreto; 4 – Algumas referências constitucionais centrais em relação a Direitos humanos e, nomeadamente, a um Direito humano a um meio-ambiente sadio, saudável em todas as suas vertentes e sentidos – o exemplo central do artigo 9.º da CRP; 4.1 – Algumas referências constitucionais centrais em relação a Direitos humanos e, nomeadamente, a um Direito humano a um meio-ambiente sadio, saudável em todas as suas vertentes e sentidos – o exemplo central do artigo 66.º da CRP e o Regime Geral do Ruído; 5 – O direito humano ao descanso e à saúde, rectius o direito ao ambiente sadio vs o direito ao lazer e/ou exploração económica de indústrias de diversão, rectius o direito à liberdade de iniciativa económica privada; 6 – A violação do direito humano, de personalidade, ao descanso e à saúde, rectius o direito a um ambiente sadio, numa perspectiva de Direito privado e Direito civil; 7 – A criminalização da poluição, designadamente a criminalização da poluição sonora – uma perspectiva de Direito público e Direito penal; 8 - A necessidade duma adequada política tributária que compatibilize desenvolvimento sustentado com a protecção dum meio ambiente sadio e com qualidade de vida; 9 – Conclusões. § Abstract: 1 - Summary of the Judgment of the Supreme Court of April 19, 2012, 2 - Complete text of the Judgment of the Supreme Court of April 19, 2012: cf. http://www.dgsi.pt/jstj.nsf/954f0ce6ad9dd8b980256b5f003fa814/fc664c231f3e73cf802579ea003d91d2?OpenDocument&Highlight=0,polui%C3%A7%C3%A3o , June 2, 2012, 3 - Synthetic Note: 3.1 - Introduction to synthetic annotation and its characteristics in this case 4 - Some references constitutional power over human rights and in particular to a human right to a healthy environment, healthy in all its forms and meanings - the central example of Article 9. of CRP; 4.1 - Some references constitutional power over human rights and in particular to a human right to a healthy environment, healthy in all its forms and meanings - the central example of Article 66. No of CRP and the General Noise; 5 - the human right to rest and health, rectius the right to healthy environment vs. the right to leisure and / or economic exploitation of industries fun, rectius the right to freedom of private economic initiative; 6 - the violation of human personality, to rest and health, rectius the right to a healthy environment, a perspective of private law and civil law; 7 - criminalization of pollution, including the criminalization of noise - a perspective of public law and criminal law; 8 - the need for appropriate tax policy that reconciles sustainable development with the protection of a healthy environment and quality of life; 9 - Conclusions.

A proposta de regulamento relativo a um direito europeu comum da compra e venda e as suas implicações no direito português

We have witnessed in recent years, an obvious effort by the competent European institutions, towards the harmonization of general law applicable to all Member States (MS's). Many developments have been registered in several areas of law, a europeanization process that aims to add value to cross-border transactions and, consequently, the internal market and european trade. This trend manifests itself in general to the private law level, and particularly in contract law. The extension of the field in which market participants - whether professionals or consumers - can act, must imperatively be articulated with a consequent wider protection. After all, the consumer is also a leading European purposes and its level should not be called into question for the sake of promoting trade. The link between the positions of two opposing parties, professionals and consumers, requires commitment and work reinforced by the institutions but only on that basis is consistent legislative production. The proposed Regulation on a Common European Sales Law of the sale, the European Commission, set focus to European contract law and raises questions about the relevance and necessity of such uniformity. An instrument for purposes of harmonization of European contract law, that can be applied to all cross-border consumer contracts, similar in all MS's certainly bring many benefits. However, its applicability and usefulness would depend on the level of protection that would provide, compared to the existing national rights. Would an optional instrument ensure the designs of a common law? Moreover, would a binding instrument be the best alternative in that sense? Keywords:

O contrato de prestação de serviços médicos à luz do direito da União Europeia

Dissertação de mestrado em Direito da União Europeia