Les effets de l'européanisation de la lutte contre la migration irrégulière sur les droits humains des migrants

Les politiques migratoires européennes sont conçues en termes de contrôle de l’entrée et du séjour des étrangers. Depuis la mise en place des conditions de libre circulation dans les années 1980, l’Union européenne est impliquée dans le traitement des non-nationaux qui, auparavant, relevait exclusivement de la discrétion étatique. La migration et l’asile sont aujourd’hui des domaines de compétence partagée entre l’Union et ses membres. La priorité est accordée à la lutte contre la migration irrégulière, perçue non seulement comme un défi à la souveraineté, mais aussi comme une menace à l’État providence et un risque pour la sécurité. Cette recherche porte sur l’européanisation de la lutte contre la migration irrégulière et ses effets sur les droits humains des étrangers. Il est soutenu que l’européanisation définie comme un processus de construction, de diffusion et d’institutionnalisation des normes, des pratiques et des convictions partagées, permet aux États d’atteindre leur objectif de limiter le nombre d’étrangers indésirés, y compris des demandeurs d’asile, sur leur sol. L’européanisation légitime et renforce les mesures préventives et dissuasives existantes à l’encontre des migrants clandestins. De nouvelles normes communes sont produites et de nouveaux dispositifs de coopération européenne sont créés en vue de réprimer la migration irrégulière. Ce phénomène transforme le paradigme migratoire dans les États membres ainsi que les pays candidats à l’adhésion qui se trouvent désormais chargés de la sécurisation des frontières extérieures de l’Union. La recherche démontre que ces développements ont un impact négatif sur les droits fondamentaux. Ils exacerbent aussi la vulnérabilité des demandeurs d’asile assimilés aux migrants économiques. Une analyse comparative de l’européanisation du renvoi forcé en France, au Royaume-Uni et en Turquie montre que la politique européenne engendre des atteintes aux droits et libertés des étrangers et limite leur capacité de contester les violations devant les tribunaux. L’accent est mis sur la nécessité de trouver un équilibre entre la préoccupation légitime des États et de l’Union d’assurer la sécurité et le bien-être de leurs citoyens et la protection des droits des migrants irréguliers. Il revient ultimement aux tribunaux de veiller à ce que le pouvoir discrétionnaire étatique s’exerce en stricte conformité avec les normes constitutionnelles et les obligations internationales découlant du droit international des réfugiés et des droits de l’homme.

Extradition et non-refoulement : la justice fondamentale en péril? Analyse du cas Németh c. Canada (Justice)

Dans Németh c. Canada (Justice) (2010), la Cour suprême vient à la conclusion qu’il est possible, pour le ministre de la Justice, d’autoriser l’extradition d’un réfugié dans la mesure où cette dernière n’est pas injuste ou tyrannique, et qu’elle ne vise pas à punir la personne pour des motifs de persécution. Le juge Cromwell précise qu’il n’est pas nécessaire de révoquer le statut de réfugié avant le processus d’extradition ; le ministre n’a qu’à démontrer que les clauses de cessation se trouvant dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’appliquent. Cela implique qu’il doit faire la preuve, selon la balance des probabilités, que les réfugiés n’ont plus de raison de craindre la persécution dans leur pays d’origine, en établissant qu’il y a un changement stable de circonstances. Toutefois, le processus actuel d’extradition n’assure pas pleinement les protections procédurales auxquelles ont droit les réfugiés, dans la mesure où la Loi sur l’extradition accorde un pouvoir discrétionnaire au ministre de décider, au cas par cas, qui devrait avoir droit à une audition orale pour étayer sa cause. Puisque la possibilité de persécution au retour reste une question empreinte de subjectivité et fait appel à la crédibilité, il est du devoir du ministre d’accorder une forme d'audition aux réfugiés afin d’offrir de solides garanties procédurales. Or, la Cour n’est pas allée jusqu’à prescrire un tel devoir. Dans ce mémoire, nous nous interrogeons sur l’étendue des protections procédurales qui devraient être accordées à un réfugié menacé d’extradition.

Le Canada et l’article 1F de la Convention relative au statut des réfugiés : une application large en réponse aux menaces à la sécurité nationale

En 1951, le droit international des réfugiés voyait le jour avec la Convention relative au statut des réfugiés. Cette convention ainsi que son Protocole stipulent la définition contemporaine de cette notion et les obligations de l'État d'accueil à l’égard des réfugiés mais y prévoit aussi une exception. En effet, les rédacteurs de la Convention de 1951, percevant que certains bourreaux tenteraient d'user de ce mécanisme pour échapper à des poursuites en trouvant refuge à l'étranger, y ont intégré une dérogation à la définition de réfugié qui a pris la forme d’une clause d'exclusion. Celle-ci permet à tout État ayant adhéré à cet instrument de refuser d'accueillir sur son territoire les individus à l'origine des plus grands crimes internationaux et nationaux. Le Canada, en ratifiant la Convention de 1951 et son Protocole en 1969, a incorporé dans sa législation nationale cette clause d'exclusion dans l'article 98 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le présent mémoire porte sur l'application de cette clause d'exclusion en droit canadien. Nous proposons une analyse de l'application de cette disposition en droit interne. L’objectif général est de montrer que les cours de justice favorisent une interprétation trop large de la clause d’exclusion, dénaturant ainsi son statut de règle d’exception. En effet, cette interprétation jurisprudentielle a pour conséquence d’attribuer un poids prépondérant à la sécurité nationale aux dépens du caractère humanitaire qui imprègne le droit d’asile depuis ses origines.

Revisión del estado del arte del derecho internacional frente al problema de los refugiados ambientales en el mundo (1985-2010)

El presente trabajo de investigación tiene como objetivo estudiar el papel del Derecho Internacional Público frente a la problemática actual de los Refugiados Ambientales, una nueva categoría de desplazamiento que se ha convertido en un tema latente dentro de la Comunidad Internacional. Así, el Estado del Arte será el tipo de investigación utilizado para realizar una revisión bibliográfica frente al tema y de esta manera demostrar la necesidad de realizar la inserción del concepto de Refugiado Ambiental dentro del sistema de protección internacional para el refugiado, representado en la Convención sobre el Estatuto de los Refugiados de 1951, el cual fue el primer instrumento de protección correspondiente a este tema. Por tanto se evaluarán casos emblemáticos a nivel mundial donde se demuestra cada una de las incidencias y consecuencias producidas y la desventaja que tiene el refugiado ambiental frente al refugiado convencional, y de esta manera recalcar el “vacío jurídico” dentro de este sistema de protección, al no reconocer aquellos individuos afectados por los desastres naturales y el cambio climático. Aunque es una recopilación de autores y artículos importantes frente al tema, este trabajo de investigación quiere generar un cuestionamiento a los actores responsables, a aquellos que puedan tanto sugerir como ejecutar soluciones a largo plazo que suministren la protección legal a aquellas personas que han sido forzadas a desplazarse de su lugar de origen a causa de daños ambientales y por la incapacidad gubernamental para proporcionar soluciones de prevención, mitigación y solución a este tipo de problemas.

Análisis del Espacio Schengen en materia de seguridad como base para la implementación del Protocolo sobre la Facilitación del Movimiento de Personas de la Comunidad para el Desarrollo de África Austral (SADC)

El fin de la Guerra Fría supuso no sólo el triunfo del capitalismo y de la democracia liberal, sino un cambio significativo en el Sistema Internacional; siendo menos centralizado y más regionalizado, como consecuencia de la proximidad y relaciones de interdependencia entre sus actores (no sólo Estados) y permitiendo la formación de Complejos Regionales de Seguridad (CRS). Los CRS son una forma efectiva de relacionarse y aproximarse a la arena internacional pues a través de sus procesos de securitización y desecuritización consiguen lograr objetivos específicos. Partiendo de ello, tanto la Unión Europea (UE) como la Comunidad para el Desarrollo de África Austral (SADC) iniciaron varios procesos de securitización relacionados con la integración regional; siendo un ejemplo de ello la eliminación de los controles en sus fronteras interiores o libre circulación de personas; pues consideraron que de no hacerse realidad, ello generaría amenazas políticas (su influencia y capacidad de actuación estaban amenazadas), económicas (en cuanto a su competitividad y niveles básicos de bienestar) y societales (en cuanto a la identidad de la comunidad como indispensable para la integración) que pondrían en riesgo la existencia misma de sus CRS. En esta medida, la UE creó el Espacio Schengen, que fue producto de un proceso de securitización desde inicios de la década de los 80 hasta mediados de la década de los 90; y la SADC se encuentra inmersa en tal proceso de securitización desde 1992 hasta la actualidad y espera la ratificación del Protocolo para la Facilitación del Movimiento de personas como primer paso para lograr la eliminación de controles en sus fronteras interiores. Si bien tanto la UE como la SADC consideraron que de no permitir la libre circulación de personas, su integración y por lo tanto, sus CRS estaban en riesgo; la SADC no lo ha logrado. Ello hace indispensable hacer un análisis más profundo de sus procesos de securitización para así encontrar sus falencias con respecto al éxito de la UE. El análisis está basado en la Teoría de los Complejos de Seguridad de Barry Buzan, plasmada en la obra Security a New Framework for Analysis (1998) de Barry Buzan, Ole Waever y Jaap de Wilde y será dividido en cada una de las etapas del proceso de securitización: la identificación de una amenaza existencial a un objeto referente a través de un acto discursivo, la aceptación de una amenaza por parte de una audiencia relevante y las acciones de emergencia para hacer frente a las amenazas existenciales; reconociendo las diferencias y similitudes de un proceso de securitización exitoso frente a otro que aún no lo ha sido.

O devido processo legal para o refúgio no Brasil

O processo para o refúgio é o conjunto de regras e princípios necessários à aplicação do Direito dos Refugiados aos casos concretos. Quando este conjunto respeita os padrões democráticos do Devido Processo Legal, as tendências históricas de exploração e manipulação política do instituto de refúgio podem ser limitadas e os objetivos humanitários deste ramo dos Direitos Humanos podem ser alcançados com maior transparência. Quando o Devido Processo Legal para o refúgio é respeitado, também se permite que a pessoa que figura como solicitante de refúgio seja tratada como sujeito de direitos - e não como objeto do processo. Uma vez que a Convenção de Genebra de 1951, sobre o Estatuto dos Refugiados, não estabeleceu normas de processo, cada país signatário necessita criar um regime próprio para processar os pedidos de determinação, extensão, perda e cessação da condição de refugiado em seus territórios. O primeiro regime processual brasileiro foi criado no ano de 1997, pela Lei Federal 9497. Desde então, o país vem desenvolvendo, através do Comitê Nacional para Refugiados (CONARE), regras infra legais e rotinas práticas que têm determinado um padrão processual ainda fragmentado e inseguro. O estudo do aparato normativo nacional e da realidade observada entre 2012 e 2014 revelam a existência de problemas (pontuais ou crônicos) sobre o cumprimento de diversos princípios processuais, tais como a Legalidade, a Impessoalidade e Independência da autoridade julgadora, o Contraditório, a Ampla Defesa, a Publicidade, a Fundamentação, a Igualdade e a Razoável Duração do Processo. Estes problemas impõem desafios variados ao Brasil, tanto em dimensão legislativa quanto estrutural. O enfrentamento destas questões precisa ocorrer com rapidez. O motivo da urgência, porém, não é a nova demanda de imigração observada no país, mas sim o fato de que as violações ao Devido Processo Legal, verificadas no processo para o refúgio brasileiro, representam, em si, violações de Direitos Humanos, que, ademais prejudicam o compromisso do país para com a proteção internacional dos refugiados.

The protection and security of vulnerable populations in complex emergencies using the Dadaab refugee camps in the north eastern province of Kenya as a case study

The past two decades has seen a dramatic upheaval in the international world order: the end of the Cold War, the 9/11 attacks and the subsequent 'War on Terror', increased Jihadist activities, the accelerated pace of globalization, climate change and the 2008 global financial crisis have contributed to fear, uncertainty, poverty, conflict, massive displacements of populations of asylum seekers and refugees globally and a proliferation of Protracted Refugee Situations (PRS), defined as situations in which refugees have been in exile 'for 5 years or more after their initial displacement, without immediate prospects for implementation of durable solutions. In the past two decades there has been a huge proliferation of these with more than 7.2 million refugees now trapped in these PRS, with a further 16 million internally displaced persons (IDPs) trapped in camps within their own countries. The Dadaab refugee complex in Kenya, which of as March 2012, holds over 463,000 refugees, is the most significant and extreme example in recent times of a PRS. It was established in 1991 following the collapse of the Somali Government of Dictator Siad Barre, and the disintegration of Somalia into the chaos that still exists today. PRS such as Dadaab raise particular issues about humanitarianism in terms of aid, protection, security, human rights and the actions (or inaction) of the various stakeholders on an international, national and local level. This thesis investigates these issues by the use of a case study methodology on Dadaab as a PRS, framed in the context of humanitarianism and in particular the issues that arise in terms of how the international community, the UN system and individual states provide assistance and protection to vulnerable populations. Although the refugee camps have been in existence (as of 2012) for over 20 years, there has never been such a detailed study of Dadaab (or any other PRS) undertaken to date and would be of interest to academics in the areas of international relations, refugee/migration studies and global Governance as well as practitioners in both humanitarian response and development

Bringing protection home : healing the schism between international obligations and national safeguards created by extraterritorial processing

Extraterritorial processing schemes are designed to prevent and deter access to statutory and judicial safeguards in the country responsible for the interception and transfer of asylum seekers to a third country. In line with this objective, they incorporate interdiction, transfer and processing practices and standards that are deliberately isolated from the national legal and institutional protections within either the intercepting state or the third country where processing occurs. Australia's recent disbandment of its extraterritorial processing centres in third countries highlights the fact that extraterritorial processing schemes have proven unworkable as a matter of international law, as they negate the national safeguards fundamental to the satisfaction of a state's protection obligations.

Removing barriers to protection at the exported border : visas, carrier sanctions, and international obligation

Asylum is being gradually denuded of the national institutional mechanisms (judicial, legislative and administrative) that provide the framework for a fair and effective asylum hearing. In this sense, there is an ongoing ‘denationalization’ or ‘deformalization’ of the asylum process. This chapter critically examines one of the linchpins of this trend: the erection of pre-entry measures at ports of embarkation in order to prevent asylum seekers from physically accessing the territory of the state. Pre-entry measures comprise the core requirement that foreigners possess an entry visa granting permission to enter the state of destination. Visa requirements are increasingly implemented by immigration officials posted abroad or by officials of transit countries pursuant to bilateral agreements (so-called ‘juxtaposed’ immigration controls). Private carriers, which are subject to sanctions if they bring persons to a country who do not have permission to enter, also engage in a form of de facto immigration control on behalf of states. These measures constitute a type of ‘externalized’ or ‘exported’ border that pushes the immigration boundaries of the state as far from its physical boundaries as possible. Pre-entry measures have a crippling impact on the ability of asylum seekers to access the territory of states to claim asylum. In effect, states have ‘externalized’ asylum by replacing the legal obligation on states to protect refugees arriving at ports of entry with what are perceived to be no more than moral obligations towards asylum seekers arriving at the external border of the state.

Access to protection for 'Offshore Entry Persons' aka asylum seekers

In 2001, amendments to the Migration Act 1958 (Cth) made possible the offshore processing of protection claims. The same amendments also foreshadowed the processing of claims by ‘offshore entry persons’ in Australia according to non-statutory procedures. After disbanding offshore processing the then Rudd Labor Government commenced processing of protection claims by ‘offshore entry persons’ in Australia under the Refugee Status Assessment process (RSA). The RSA process sought to substitute well established legislative criteria for the grant of a protection visa, as interpreted by the courts, with administrative guidelines and decision-making immune from judicial review. This approach was rejected by the High Court in the cases M61 and M69. This article analyses these developments in light of Australia’s international protection obligations, as well as considering the practical obstacles that continue to confront offshore entry persons as they pursue judicial review of adverse refugee status determinations after the High Court’s decision.

Shifting Powers : Protection of Refugees and Displaced Persons in the Asia Pacific Region

The United Nations High Commissioner for Refugees' (UNHCR) 2011 statistics on refugee populations residing by region are a stark reminder of the challenge facing states and civil society in the Asia Pacific. In 2011, Africa hosted 2,149,000 refugees; the Americas, Europe, and Middle East and North Africa hosted 513 ,500, 1,605,500 and 1,889,900 respectively, while the Asia Pacific hosted a staggering 3,793,900. The fact that 35 per cent of the world's refugees reside in the Asia Pacific, coupled with the fact that 84 per cent of refugees displaced in Asia remain in the region,raises the questions why so few countries in the region are signatories to the Convention relating to the Status of Refugees ('Refugee Convention') or cognate rights instruments and why no formally binding regional agreement exists for the equitable sharing of responsibilities for refugees...

The 1989 Comprehensive Plan of Action (CPA) and refugee policy in Southeast Asia : twenty years forward what has changed?

In 2012, the only South East Asian countries that have ratified the 1951 Convention relating to the Status of Refugees and the 1967 Protocol Relating to the Status of Refugees (hereafter referred to as the 1951 Convention and 1967 Protocol) is Philippines (signed 1954), Cambodia (signed 1995) and Timor Leste (signed 2001). Countries such as Indonesia, Malaysia and Thailand have annual asylum seeking populations from Myanmar, South Asia and Middle East, that are estimated to be at 15 000-20 000 per country (UNHCR 2012). The lack of a permanent and formal asylum processing process in these countries means that that asylum-seeking populations in the region are reliant on the local offices of the United Nations High Commission for Refugees based in the region to process their claims. These offices rely upon the good will of these governments to have a presence near detection camps and in capital cities to process claims of those who manage to reach the UNHCR representative office. The only burden sharing mechanism within the region primarily exists under the Bali Process on People Smuggling, Trafficking in Persons and Related Transnational Crime (the Bali Process), introduced in 2002. The Bali Process refers to an informal cooperative agreement amongst the states from the Asia-Pacific region, with Australia and Indonesia as the co-chairs, which discusses its namesake: primarily anti-people smuggling activities and migration protocols. There is no provision within this process to discuss the development of national asylum seeking legislation, processes for domestic processing of asylum claims or burden sharing in contrast to other regions such as Africa and South America (i.e. 2009 African Union Convention for the Protection and Assistance of the Internally Displaced, 1969 African Union Convention Governing the Specific Aspects of Refugee Problems in Africa and 1984 Cartagena Declaration on Refugees [Americas]) (PEF 2010: 19).