EU Law, International Law and Economic Sanctions against Terrorism: The Judiciary in Distress? Research Papers in Law, 3/2008

From the Introduction. This article seeks to examine the relationship between European Union law, international law, and the protection of fundamental rights in the light of recent case law of the European Court of Justice (ECJ) and the Court of First Instance (CFI) relating to economic sanctions against individuals. On 3 September 2008, the ECJ delivered its long-awaited judgment in Kadi and Al Barakaat on appeal from the CFI.3 In its judgment under appeal,4 the CFI had held that the European Community (EC) is competent to adopt regulations imposing economic sanctions against private organisations in pursuance of UN Security Council (UNSC) Resolutions seeking to combat terrorism; that although the EC is not bound directly by the UN Charter, it is bound pursuant to the EC Treaty to respect international law and give effect to UNSC; and that the CFI has jurisdiction to examine the compatibility of EC regulations implementing UNSC resolutions with fundamental rights not as protected by the EC but as protected by jus cogens. On appeal, following the Opinion of Maduro AG, the ECJ rejected the CFI’s approach. It held that UNSC resolutions are binding only in international law. It subjected the contested regulations to full review under EC human rights standards and found them in breach of the right to a hearing, the right to judicial protection and the right to property. Kadi and Al Barakaat is the most important judgment ever delivered by the ECJ on the relationship between EC and international law and one of its most important judgments on fundamental rights. It is imbued by constitutional confidence, commitment to the rule of law but also some scepticism towards international law. In the meantime, the CFI has delivered a number of other judgments on anti-terrorist sanctions assessing the limits of the “emergency constitution” at European level. The purpose of this paper is to examine the above case law and explore the dilemmas and tensions facing the EU judiciary in seeking to define and protect the EU’s distinct constitutional space. It is divided as follows. It first looks at the judgment in Kadi. After a short presentation of the factual and legal background, it explores the question whether the EU has competence to adopt smart sanctions. It then examines whether the EU is bound by resolutions of the Security Council, whether the ECJ has jurisdiction to review Community measures implementing such resolutions and the applicable standard of judicial scrutiny. It analyses the contrasting views of the CFI, the Advocate General, and the ECJ taking account also of the case law of the European Court of Human Rights (ECtHR). Further, it explores the consequences of annulling the contested regulation. It then turns to discussing CFI case law in relation to sanctions lists drawn up not by the UN Security Council but by the EC. The paper concludes by welcoming the judgment of the ECJ. Whilst its reasoning on the issue of Community competence is questionable, once such competence is established, it is difficult to support the abrogation of Community standards for the protection of fundamental rights. Such standards should ensure procedural due process whilst recognising the importance of public security.

Les droits réels et personnels sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire : analyse comparative en droit québécois interne et international privé

Les transactions sur les valeurs mobilières ainsi que leur mise en garantie se font bien au-delà des frontières nationales. Elles impliquent une multitude d’intervenants, tels que l’émetteur, un grand nombre d’intermédiaires disposés en structure pyramidale, un ou des investisseurs et, bien évidemment, les bénéficiaires desdites valeurs mobilières ou garanties. On peut aussi signaler l’existence de nombreux portefeuilles diversifiés contenant des titres émis par plusieurs émetteurs situés dans plusieurs états. Toute la difficulté d’une telle diversité d’acteurs, de composantes financières et juridiques, réside dans l’application de règles divergentes et souvent conflictuelles provenant de systèmes juridiques d’origines diverses (Common Law et civiliste). De nombreux juristes, de toutes nationalités confondues, ont pu constater ces dernières années que les règles de création, d’opposabilité et de réalisation des sûretés, ainsi que les règles de conflit de lois qui aident à déterminer la loi applicable à ces différentes questions, ne répondaient plus adéquatement aux exigences juridiques nationales dans un marché financier global, exponentiel et sans réelles frontières administratives. Afin de résoudre cette situation et accommoder le marché financier, de nombreux textes de loi ont été révisés et adaptés. Notre analyse du droit québécois est effectuée en fonction du droit américain et canadien, principales sources du législateur québécois, mais aussi du droit suisse qui est le plus proche de la tradition civiliste québécoise, le tout à la lueur de la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. Par exemple, les articles 8 et 9 du Uniform Commercial Code (UCC) américain ont proposé des solutions modernes et révolutionnaires qui s’éloignent considérablement des règles traditionnelles connues en matière de bien, de propriété, de sûreté et de conflits de lois. Plusieurs autres projets et instruments juridiques dédiés à ces sujets ont été adoptés, tels que : la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières (LUTVM) canadienne, qui a été intégrée au Québec par le biais de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés, RLRQ, c.T-11.002 (LTVMQ) ; la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire; la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) suisse, ainsi que la Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) suisse. L’analyse de ces textes de loi nous a permis de proposer une nouvelle version des règles de conflit de lois en matière de sûretés et de transfert des titres intermédiés en droit québécois. Cette étude devrait susciter une réflexion profonde du point de vue d’un juriste civiliste, sur l’efficacité des nouvelles règles québécoises de sûretés et de conflit de lois en matière de titres intermédiés, totalement inspirées des règles américaines de Common Law. Un choix qui semble totalement ignorer un pan du système juridique civiliste et sociétal.

Les droits réels et personnels sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire : analyse comparative en droit québécois interne et international privé

Les transactions sur les valeurs mobilières ainsi que leur mise en garantie se font bien au-delà des frontières nationales. Elles impliquent une multitude d’intervenants, tels que l’émetteur, un grand nombre d’intermédiaires disposés en structure pyramidale, un ou des investisseurs et, bien évidemment, les bénéficiaires desdites valeurs mobilières ou garanties. On peut aussi signaler l’existence de nombreux portefeuilles diversifiés contenant des titres émis par plusieurs émetteurs situés dans plusieurs états. Toute la difficulté d’une telle diversité d’acteurs, de composantes financières et juridiques, réside dans l’application de règles divergentes et souvent conflictuelles provenant de systèmes juridiques d’origines diverses (Common Law et civiliste). De nombreux juristes, de toutes nationalités confondues, ont pu constater ces dernières années que les règles de création, d’opposabilité et de réalisation des sûretés, ainsi que les règles de conflit de lois qui aident à déterminer la loi applicable à ces différentes questions, ne répondaient plus adéquatement aux exigences juridiques nationales dans un marché financier global, exponentiel et sans réelles frontières administratives. Afin de résoudre cette situation et accommoder le marché financier, de nombreux textes de loi ont été révisés et adaptés. Notre analyse du droit québécois est effectuée en fonction du droit américain et canadien, principales sources du législateur québécois, mais aussi du droit suisse qui est le plus proche de la tradition civiliste québécoise, le tout à la lueur de la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. Par exemple, les articles 8 et 9 du Uniform Commercial Code (UCC) américain ont proposé des solutions modernes et révolutionnaires qui s’éloignent considérablement des règles traditionnelles connues en matière de bien, de propriété, de sûreté et de conflits de lois. Plusieurs autres projets et instruments juridiques dédiés à ces sujets ont été adoptés, tels que : la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières (LUTVM) canadienne, qui a été intégrée au Québec par le biais de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés, RLRQ, c.T-11.002 (LTVMQ) ; la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire; la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) suisse, ainsi que la Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) suisse. L’analyse de ces textes de loi nous a permis de proposer une nouvelle version des règles de conflit de lois en matière de sûretés et de transfert des titres intermédiés en droit québécois. Cette étude devrait susciter une réflexion profonde du point de vue d’un juriste civiliste, sur l’efficacité des nouvelles règles québécoises de sûretés et de conflit de lois en matière de titres intermédiés, totalement inspirées des règles américaines de Common Law. Un choix qui semble totalement ignorer un pan du système juridique civiliste et sociétal.

La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

International law and the regulation of violence : shifting perceptions of the legitimacy of the jus ad bellum?

International law’s capacity to influence state behaviour by regulating recourse to violence has been a longstanding source of debate among international lawyers and political scientists. On the one hand, sceptics assert that frequent violations of the prohibition on the use of force have rendered article 2(4) of the UN Charter redundant. They contend that national self-interest, rather than international law, is the key determinant of state behaviour regarding the use of force. On the other hand, defenders of article 2(4) argue first, that most states comply with the Charter framework, and second, that state rhetoric continues to acknowledge the existence of the jus ad bellum. In particular, the fact that violators go to considerable lengths to offer legal or factual justifications for their conduct – typically by relying on the right of self-defence – is advanced as evidence that the prohibition on the use of force retains legitimacy in the eyes of states. This paper identifies two potentially significant features of state practice since 2006 which may signal a shift in states’ perceptions of the normative authority of article 2(4). The first aspect is the recent failure by several states to offer explicit legal justifications for their use or force, or to report action taken in self-defence to the Security Council in accordance with Article 51. Four incidents linked to the global “war on terror” are examined here: Israeli airstrikes in Syria in 2007 and in Sudan in 2009, Turkey’s 2006-2008 incursions into northern Iraq, and Ethiopia’s 2006 intervention in Somalia. The second, more troubling feature is the international community’s apparent lack of concern over the legality of these incidents. Each use of force is difficult to reconcile with the strict requirements of the jus ad bellum; yet none attracted genuine legal scrutiny or debate among other states. While it is too early to conclude that these relatively minor incidents presage long term shifts in state practice, viewed together the two developments identified here suggest a possible downgrading of the role of international law in discussions over the use of force, at least in conflicts linked to the “war on terror”. This, in turn, may represent a declining perception of the normative authority of the jus ad bellum, and a concomitant admission of the limits of international law in regulating violence.

Deforestation, REDD and international law

International environmental law governing conservation and management of forests has been largely limited to soft-law instruments. Nevertheless, increasing attention has been given to forest issues, most recently in the context of the climate change regime and the reducing emissions from deforestation and degradation (REDD) mechanism. The current law impacting upon the protection of forests and the contribution of emissions from deforestation will be considered in this chapter. The way forward will be explored, including the current options being considered for the post-Kyoto period.

Internet and e-commerce law, business and policy

Over the last two decades, the internet and e-commerce have reshaped the way we communicate, interact and transact. In the converged environment enabled by high speed broadband, web 2.0, social media, virtual worlds, user-generated content, cloud computing, VoIP, open source software and open content have rapidly become established features of our online experience. Business and government alike are increasingly using the internet as the preferred platform for delivery of their goods and services and for effective engagement with their clients. New ways of doing things online and challenges to existing business, government and social activities have tested current laws and often demand new policies and laws, adapted to the new realities. The focus of this book is the regulation of social, cultural and commercial activity on the World Wide Web. It considers developments in the law that have been, and continue to be, brought about by the emergence of the internet and e-commerce. It analyses how the law is applied to define rights and obligations in relation to online infrastructure, content and practices.

Shifting global powers and international law : challenges and opportunities [Challenges of Globalisation series]

This book examines the influence of emerging economies on international legal rules, institutions and processes. It describes recent and predicted changes in economic, political and cultural powers, flowing from the growth of emerging economies such as China, India, Brazil, South Africa and Russia, and analyses the influence of these changes on various legal frameworks and norms. Its contributors come from a variety of fields of expertise, including international law, politics, environmental law, human rights, economics and finance. The book begins by providing a broad analysis of the nature of the shifting global dynamic in its historical and contemporary contexts, including analysis of the rise of China as a major economic and political power and the end of the period of United States domination in international affairs. It illustrates the impact of these changes on states’ domestic policies and priorities, as they adapt to a new international dynamic. The authors then offer a range of perspectives on the impact of these changes as they relate to specific regimes and issues, including climate change regulation, collective security, indigenous rights, the rights of women and girls, environmental protection and foreign aid and development. The book provides a fresh and comprehensive analysis of an issue with extensive implications for international law and politics.

World's pre-eminent powers recent treatment to international law : a paradigm of interest served or harmed

The US's recent rejection of some international laws may have been done to ensure American interests but it may have the opposite effects. While its recent rejection of some international legal arrangements has meant an unpopular opinion of America, its interest has been served.

Environmental pollution from shipbreaking industry : international law and national legal response

The international legal regime on shipbreaking is in its formative years. At the international level, the shipbreaking industry is partially governed by the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal. However, how far this convention will be applicable for all aspects of transboundary movement of end-of-life ships is still, at least in the view of some scholars, a debatable issue. Against this backdrop, the International Maritime Organisation (IMO) has adopted a new, legally binding convention for shipbreaking. There is a rising voice from the developing countries that the convention is likely to impose more obligations on recycling facilities in the developing countries than on shipowners from rich nations. This may be identified as a clear derogation from the globally recognized international environmental law principle of common but differentiated treatment. This article will examine in detail major international conventions regulating transboundary movement and environmentally sound disposal of obsolete ships, as well as the corresponding laws of Bangladesh for implementing these conventions in the domestic arena. Moreover this article will examine in detail the recently adopted IMO Ship Recycling Convention.

Environmental constitutional reform in the developing world : shifting the perspective of international law?

In recent years a growing number of states have chosen to recognise environmental issues in their national constitutions. Some have added declarations about the value of the environment, some have sought to restrict or regulate government’s ability to take action which would potentially harm the environment, while others have proclaimed that citizens possess a right to an environment of a particular quality. A survey of these constitutional provisions reveals that the majority of reform in this area has come from developing states, including a number of states which have been designated as among the least developed countries in the world. The increasing focus on constitutional environmental rights appears to represent a shift in the attitude of developing and emerging economies, which could in turn be influential in setting the tone of the environmental rights debate more broadly, with potential to shape the future development of international law in the area. This chapter examines constitutional environmental rights in an attempt to determine whether consistent state practice can in fact be identified in this area which might form the basis of an emerging norm. It will also analyse some of the potential contributing factors to the proliferation of a constitutional right to a good environment among developing states, and the implications for the development of customary international law.