Justice constitutionnelle et subsidiarité : l'apport de l'expérience canadienne pour la construction européenne

La précision des critères d’application du principe de subsidiarité et le développement de son contrôle par les institutions politiques constituent un progrès vers un plus grand respect de ce principe ; ces avancées restent néanmoins insuffisantes à en prévenir toute violation. En droit canadien, le problème est similaire, la précision des critères de la clause Paix, Ordre et Bon Gouvernement et de la clause de commerce, si utile qu’elle soit, ne permet pas d’éviter tout conflit de loi. L’étude de la jurisprudence de la Cour de Justice montre ses réticences à procéder à un contrôle allant au-delà de la recherche d’une motivation formelle de la nécessité de l’intervention européenne. Pourtant, la comparaison de la capacité à agir des différents niveaux de gouvernements, capacité à agir évoluant dans le temps, ne peut se faire sans référence au contexte d’application de la norme. La Cour de Justice pourrait comme la Cour Suprême du Canada, expliciter dans ses décisions son appréciation de la capacité à agir de chaque niveau de gouvernement. La subsidiarité éclaire sous un jour nouveau la clause de commerce ou la doctrine de l’intérêt national, jusqu’alors parfois perçues comme permettant un développement constant et unilatéral des compétences fédérales au détriment de celles des provinces. L’efficacité du contrôle du principe de subsidiarité ne dépend pas seulement de la Cour qui le met en œuvre mais peut aussi dépendre des institutions politiques l’ayant saisi, de l’argumentation des requérants en particuliers.

Gibt es ein Europäisches Verwaltungsrecht?

Der Beitrag schildert an Beispielen aus der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs (EuGH), wie sich ausgehend von der Regel, dass jeder Mitgliedstaat das Gemeinschaftsrecht nach eigenem nationalstaatlichen Verwaltungsrecht vollzieht (sog. Vollzugskompetenz der Mitgliedstaaten) in den letzten Jahren gleichwohl Ansätze eines gemeinsamen Europäischen Verwaltungsrechts entwickelt haben. Hierbei werden zunächst die Wirkungsweisen des Effektivitätsgebotes und des Diskriminierungsverbotes erläutert, die als Grund legende Prinzipen dem nationalen Verwaltungsvollzug zugrunde liegen müssen. Daneben erläutert der Beitrag als weitere systematische Grundstrukturen, die für eine gleichmäßige Anwendung des Verwaltungsrechts in allen Mitgliedstaaten kennzeichnend sind, exemplarisch den Grundsatz der Verhältnismäßigkeit, den Grundsatz des Vertrauensschutzes und den Grundsatz der Rechtssicherheit. Im Fazit konstatiert der Verfasser eine durch den EuGH forcierte Rechtsfortbildung, die sich deutlich in Richtung auf ein sich ständig verdichtendes Europäisches Verwaltungsrecht weiterentwickelt.

Analyse de l’écart bancaire sur les éléments hors-bilan : cas des swaps de taux d'intérêt

La recherche qui a été effectuée dans le présent document, porte sur l'écart appliqué par les banques aux swaps de taux d'intérêt. Les éléments hors-bilan des banques dont fait partie les swaps de taux d'intérêt ont connu ces dernières années une croissance très importante, à cause principalement d'une volatilité des taux d'intérêt élevée. Nous avons choisi d'analyser l'écart bancaire sur les swaps de taux d'intérêt dans le but d'identifier la nature des relations qui existent entre lui et certains facteurs pertinents. Étant donné que dans la littérature financière il n'y a aucune étude empirique relative à ce sujet, et qu'il y a un manque d'informations théoriques adéquates en ce qui concerne la forme des relations analysées, nous avons effectué ce travail dans une perspective exploratoire. Les facteurs pertinents retenus sont le taux des acceptations bancaires, la volatilité de ce taux, mesurée par l'écart-type des observations des trente derniers jours, la pente de la courbe de rendement, et l'échéance du swap. La période d'étude va du 17/02/89 au 11/02/91 et compte 493 observations; elle a été subdivisée en quatre sous-périodes chronologiques égales. Ainsi chacune des analyses a-t-elle été effectuée de deux façons ; d'abord sur l'ensemble de l'échantillon et ensuite dans les sous-périodes. Deux types de swaps ont été considérés : les swaps de trois ans d'échéance et les swaps de cinq ans d'échéance. Les résultats de l'analyse des données sont les suivants : Dans une large mesure, il est plausible d'affirmer que l'écart bancaire sur les swaps de taux d'intérêt est une fonction négative du taux des acceptations bancaires. Mais cette relation est plus évidente lorsque le taux des acceptations bancaires est élevé que lorsqu'il est plus faible. Il est également soutenable d'affirmer que l'écart bancaire est une fonction positive de la volatilité des taux d'intérêt ainsi que de la pente de la courbe de rendement. L'écart bancaire augmente avec une augmentation de l'échéance du swap; néanmoins la relation entre les deux n'est pas une relation linéaire, c'est-à-dire de proportionnalité. Les résultats obtenus sont en général concordants avec la théorie économique et financière et leurs implications pratiques peuvent être utiles aussi bien pour la banque que pour les entreprises clientes.