The placebo effect: international patent law and the protection of traditional plant medicine

Une préoccupation essentielle traverse cette thèse: l'indifférence systémique de la Loi internationale sur la propriété intellectuelle a l'égard des savoirs traditionnels autochtones. De manière générale, un écart semble d'ailleurs croissant entre l'importance des accords internationaux sur les questions d'intérêt commercial et ceux de nature sociale. Les savoirs traditionnels autochtones sur les plantes médicinales sont particulièrement désavantagés dans ce système dichotomique puisqu'ils sont non seulement à l'origine d'énormes profits commerciaux mais se trouvent aussi au cœur de multiples croyances propres à ces sociétés. L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a cristallisé le souci de la législation internationale à l'égard d'une protection efficace des intérêts commerciaux. Deux années auparavant, la Convention sur la diversité biologique (CDB) était signée, traduisant une préoccupation à l'égard du développement durable, et elle devenait le premier accord international à tenir compte des savoirs traditionnels autochtones. On considère souvent que ces deux accords permettent l'équilibre du développement commercial et durable, requis par l'économie internationale. Après plus ample examen, on a plutôt l'impression que l'idée d'une CDB défendant, avec succès et efficacité, la nécessité du développement durable et des savoirs traditionnels autochtones contre les pressions opposées de l'ADPIC et de l'OMC est, au mieux, simpliste. La thèse explore également la fonction de la Loi sur les brevets dans la création d’industries, notamment pharmaceutique, et la manière dont ces industries influencent la législation nationale et en particulier internationale. De même, elle traite du rôle que jouent les brevets dans l'affaiblissement et la dépossession des peuples autochtones dotés de savoirs traditionnels sur les plantes médicinales, conduisant à une situation ou ces savoirs sont marginalisés ainsi que leurs détenteurs. La thèse aborde les failles institutionnelles du système juridique international qui permet une telle situation et indique l'urgente nécessité d'examiner attentivement les inégalités économiques et sociales au Nord comme au Sud, et non seulement entre eux. Finalement, la thèse suggère que la législation internationale gagnerait à s'inspirer des diverses traditions juridiques présentes à travers le monde et, dans ce cas particulier, peut être les détenteurs des connaissances traditionnelles concernant les plantes médicinales seront mieux servi par le droit des obligations.

L'Internet et le droit international privé: un mariage boiteux ?

Quiconque aujourd’hui souhaitant profiter des avantages commerciaux d’Internet risque de faire face à une réalité juridique complexe. Qui peut rendre jugement d’un conflit né d’Internet ? Comment faire reconnaître un jugement rendu dans un autre pays ? Ces questions soulèvent beaucoup d’intérêt pour les juristes du cyberespace auqle l’auteur tente de répondre. Par des exemples concrets, notamment l’affaire Yahoo! et celle de Gutnick, l’auteur analyse également les relations entre Internet et le droit international privé. On voit donc les tendances qui se dégagent concernant les actes de dommage, la responsabilité et les victimes sur les réseaux et de quelle façon les cours internationales entendent les régler.

Les dispositions spéciales de la lex situs en droit international privé des successions

Les « dispositions successorales spéciales » de la lex situs apportent une exception particulière au système unitaire de la loi applicable à la succession. Leur reconnaissance dans le récent Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen du 4 juillet 2012 témoigne de l’importance et de l’actualité de cette prévision normative. L’exception trouve sa source dans l’article 15 de la Convention du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort, formule qui fut suivi par l’article 3099 al. 2 du Code civil du Québec. La conception originaire de la règle se situe à l’article 28 de la Loi d’introduction au Code civil allemand de 1896. Ces législations reconnaissent la nécessité de respecter certaines dérogations aux règles successorales ordinaires dont le contenu matériel justifie une rupture exceptionnelle de l’unité de la succession internationale. Ainsi, l’opposition traditionnelle entre le système scissionniste qui divise la loi applicable à la succession en fonction de la nature mobilière ou immobilière des biens et celui qui postule l’unité législative trouve dans le respect des « dispositions spéciales » de la lex rei sitae régissant certains biens de la succession un facteur conciliateur. Il s’agit de respecter un minimum normatif de la loi de l’État où sont situés certains biens de la succession malgré la compétence générale d’une lex successionis étrangère. Ce bloc normatif irréductible se présente comme un pont qui relie les deux solutions extrêmes dans une position intermédiaire où il n’y a plus de scission au sens classique du terme mais où l’unité est néanmoins brisée en raison de certaines considérations substantielles tirées de la destination des biens.

Corporate human rights obligations and international investment law

La globalización permeó las fronteras artificiales existentes entre la economía y la sociedad alrededor del mundo. Las actividades empresariales en este ambiente globalizado ha servido como catalizador de las violaciones de derechos humanos como consecuencia de la ausencia de la protección institucional algunas empresas han explotado los vacíos jurídicos y la falta de protección de los derechos humanos. Al respecto, para lograr un cambio paradigmático requiere un fuerte énfasis en los derechos y las obligaciones de las empresas. Este artículo presenta un análisis crítico de las obligaciones de las empresas en material de derechos humanos frente a la falta de cláusulas de estabilización en los contratos de inversión extranjera. En primer lugar, estas cláusulas son examinadas en relación con la responsabilidad en las obligaciones corporativas con relación a los derechos humanos fundamentales. De acuerdo con lo anterior, se analizan las dimensiones sustantivas y procesales de las cláusulas de estabilización. En segundo lugar, apelando a los ejemplos concretos del Acuerdo para el desarrollo de la Minería entre Mittal Steel y el Gobierno de Liberia, así como el proyecto del Oleoducto de Baku‐Tblisi‐Ceyhan como casos de análisis, este artículo busca la aplicación de las cláusulas de estabilidad en las inversiones extranjeras con relación a la protección de los derechos humanos por parte de los Estados y de las empresas. En tercer lugar, se propone una modificación a la forma como se introduce la cláusula relativa a los derechos humanos. En este orden de ideas, los derechos humanos de los inversionistas, específicamente de las empresas, deben ser incluidos en los acuerdos de inversión extranjera.

A qualified defense of American drone attacks in northwest Pakistan under international humanitarian law

Since the terrorist attacks of September 11, 2001, international law has had to grapple with the fundamental challenges that large-scale violence carried out by non-State actors poses to the traditional inter- State orientation of international law. Questions related to the “adequacy” and “effectiveness” of international humanitarian law, international human rights law and the law related to the use of force have been particularly pronounced. This paper focuses on the international humanitarian law implications of American drone attacks in northwest Pakistan. A highly-advanced modality of modern warfare, armed drones highlight the possibilities, problems, prospects and pitfalls of high-tech warfare. How is the battlefield to be defined and delineated geographically and temporally? Who can be targeted, and by whom? Ultimately, this paper concludes that American drone attacks in northwest Pakistan are not unlawful as such under international humanitarian law, though, like any tactical decision in the context of asymmetric warfare, they should be continuously and closely monitored according to the dictates of law with sensitivity to facts on the ground.

The Kurdish conflict: international humanitarian law and post-conflict mechanisms

This book is highly topical considering the recent resurgence of violence by the PKK, the incursions into Northern Iraq by the Turkish army and security forces and Turkey’s EU accession negotiations. Turkey has become an increasingly important player in Middle Eastern geopolitics. More than two decades of serious conflict in Turkey are proving to be a barrier to improved relations between Turkey and the EU. This book is the first study to address fully the legal and political dimensions of the conflict, and their impact on mechanisms for conflict resolution in the region, offering a scholarly exploration of a debate that is often politically and emotionally highly charged. Kerim Yildiz and Susan Breau look at the practical application of the law of armed conflicts to the ongoing situation in Turkey and Northern Iraq. The application of the law in this region also means addressing larger questions in international law, global politics and conflict resolution. Examples include belligerency in international law, whether the ‘war on terror’ has resulted in changes to the law of armed conflict and terrorism and conflict resolution. The Kurdish Conflict explores the practical possibilities of conflict resolution in the region, examining the political dynamics of the region, and suggesting where lessons can be drawn from other peace processes, such as in Northern Ireland. This book will be of great value to policy-makers, regional experts, and others interested in international humanitarian law and conflict resolution.

International private equity funds strategies in the Brazilian market

The Private Equity Market in Brazil has flourished in the last two decades, and international Funds have been entering the market since then. The activity of these enterprises and how they deal with institutional voids that are present in the brazilian market and the all spheres of distances they have with Brazil are investigated in this research. What are the main challenges for those players in the local market and how private equity functions in Brazil? The first chapter reviews all the literature that concerns private equity in their home countries, such as the United States and Spain (Europe) and Brazil. It also discourses about the concept of private equity in all its different senses, the routine of investees and how is the relationship between Private Equity Fund and Investee. In addition to that, the due diligence process is also explained as well as the private equity sector in Brazil and its regulation. Moreover, the distance between countries and how it affects business is presented followed by the concepts of institutional voids. For the inquiry proposed interviews were conducted in order to capture the perspective of International Private Equity Funds on the Brazilian market. Advent International, The Carlyle Group and Mercapital replied to the inquiries and provided the tools so a picture of the sector was developed. This sector has a range of challenges and opportunities and requires the International Fund to establish a local branch in order to really succeed in the market. The results of this project pointed out to the challenges the market presents and how International Private Funds are coming about it. There are definitely gaps that need to be fulfilled however the industry is going in the right direction. Revenues may change its nature in the next couple of years, however from the Private Equity Fund perspective Brazil has been a worthwhile investment. Nonetheless, it is important to question the vision also of the investee and institutional investor so one can have the entire picture of the sector.

New challenges for international economic law teaching and research in México: Mexico’s outstanding waves of reforms

This position paper argues that at this time of Mexico’s ongoing big transformation, legal educators and researchers in Mexico need to pay greater attention to international economic law, and that a renewal and perhaps some re-orientation of the approach to teaching international economic law, could provide significant contributions to and shape and support both the objectives and outcomes of reform in Mexico. International Economic Law courses and research can be made more useful, not only for students themselves, but also for their contribution towards the role that academics, lawyers, and other epistemic communities need to play in the political, economic and social evolution that is accelerating in Mexico.

CEFACT: an international private/public sector partnership

The Centre for the Facilitation of Procedures and Practices in Administration, Commerce and Transport (CEFACT) constitutes a partnership between the public and private sectors for their mutual benefit. For the private sector, working with governments to improve commerce is critical to improving international competitiveness. For governments, working with the private sector to reduce procedural barriers to trade is critical to improving both their own administrative effectiveness and the economic well-being of their countries. This issue of the Bulletin presents an exposition by the Chairman of the CEFACT, Mr. Henri Martre, at the Trade Facilitation Seminar, carried out between 9 and 10 March of 1998, at the Headquarters of the World Trade Organization, Geneva, Switzerland. Its main purpose is to explain the importance of CEFACT's partnership between the public and private sectors; how this partnership works, and the trade facilitation instruments it has created.