Autonomous collective agreements as a regulatory device in European labour law:How to read Article 139 EC

This article discusses whether European social partners can derive the competence to autonomously devise European collective labour agreements from Article 139 EC (equals Article III-212 Constitution of Europe). Placing the question in the context of discussions of EU governance and private lawmaking in general, the author starts with a comparative overview of legal conceptions for collective labour agreements in Europe, focusing on three Member States' orders where their effects are not or only partly regulated by state legislation. Based on this comparison, she analyses Article 139(2) and offers a new interpretation of its provisions concerning autonomous implementation of European social partner agreements. She concludes that European social partners do have the competence to agree on a basic agreement stating the rules for European collective bargaining autonomously.

European Labour Law, 3rd edition

This textbook on European Labour law adds to the existing literature in two aspects. First, it is written in such a way that readers who are versed in EU law and labour law, as well as those who only know national labour law can profit. Secondly, it analyses the EU's contribution to labour law from comparative and EU integration perspectives, taking a critical approach to the EU's so-called economic constitution as shaped by its Court of Justice.

The EU Equal Treatment Directives - implementation in German labour law

This article in one of the leading German journals on labour law analyses the shortcomings of German labour law at the time (2004) in relation to the EU non-discrimination directives. It states that the reluctance to legislate against race, sex and disability discrimination must be overcome, if the demands of the directives are to be fulfilled. It also explains how those forms of discrimination could already be addressed by interpreting German labour law in line with those directives and constitutional requirements. Only in 2006 was the relevant legislation finally passed (three years later than required).

Labour Law as Human Rights Law: A Critique of the Use of ‘Dignity’ by Freedland and Kountouris

In their recent book, The Legal Construction of Personal Work Relations, Mark Freedland and Nicola Kountouris present an ambitious study of the personal scope of (what they would not want to call) ‘employment’ law. The book does this within a broader argument that calls for the reconceptualization of labour law as a whole, and it is this broader argument on which I shall focus in this chapter. Their aim, in urging us to see labour law through the lens of ‘dignity’ is to bring labour law and human rights law into closer alignment than has sometimes been the case in the past. Increasingly, dignity is seen as providing a, sometimes the, foundation of human rights law, particularly in Europe. I shall suggest that whilst the aim of constructing a new set of foundations for labour law is a worthy and increasingly urgent task, the concepts on which Freedland and Kountouris seek to build their project pose significant difficulties. In particular, their espousal of ‘dignity’ presents problems that must be addressed if their reconceptualization is not to prove a blind alley.

The placebo effect: international patent law and the protection of traditional plant medicine

Une préoccupation essentielle traverse cette thèse: l'indifférence systémique de la Loi internationale sur la propriété intellectuelle a l'égard des savoirs traditionnels autochtones. De manière générale, un écart semble d'ailleurs croissant entre l'importance des accords internationaux sur les questions d'intérêt commercial et ceux de nature sociale. Les savoirs traditionnels autochtones sur les plantes médicinales sont particulièrement désavantagés dans ce système dichotomique puisqu'ils sont non seulement à l'origine d'énormes profits commerciaux mais se trouvent aussi au cœur de multiples croyances propres à ces sociétés. L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a cristallisé le souci de la législation internationale à l'égard d'une protection efficace des intérêts commerciaux. Deux années auparavant, la Convention sur la diversité biologique (CDB) était signée, traduisant une préoccupation à l'égard du développement durable, et elle devenait le premier accord international à tenir compte des savoirs traditionnels autochtones. On considère souvent que ces deux accords permettent l'équilibre du développement commercial et durable, requis par l'économie internationale. Après plus ample examen, on a plutôt l'impression que l'idée d'une CDB défendant, avec succès et efficacité, la nécessité du développement durable et des savoirs traditionnels autochtones contre les pressions opposées de l'ADPIC et de l'OMC est, au mieux, simpliste. La thèse explore également la fonction de la Loi sur les brevets dans la création d’industries, notamment pharmaceutique, et la manière dont ces industries influencent la législation nationale et en particulier internationale. De même, elle traite du rôle que jouent les brevets dans l'affaiblissement et la dépossession des peuples autochtones dotés de savoirs traditionnels sur les plantes médicinales, conduisant à une situation ou ces savoirs sont marginalisés ainsi que leurs détenteurs. La thèse aborde les failles institutionnelles du système juridique international qui permet une telle situation et indique l'urgente nécessité d'examiner attentivement les inégalités économiques et sociales au Nord comme au Sud, et non seulement entre eux. Finalement, la thèse suggère que la législation internationale gagnerait à s'inspirer des diverses traditions juridiques présentes à travers le monde et, dans ce cas particulier, peut être les détenteurs des connaissances traditionnelles concernant les plantes médicinales seront mieux servi par le droit des obligations.

L'évolution de la protection de la liberté d'association des travailleurs agricoles salariés en droit international et en droit canadien

Cette étude traite des difficultés que rencontrent les travailleurs agricoles salariés dans l’exercice de leur droit à la liberté d’association et à la négociation collective. Ils sont souvent exclus des régimes législatifs nationaux de protection des droits syndicaux ou restreints dans leur capacité de les exercer en dépit du fait qu’ils sont parmi les plus pauvres et mal nourris de la planète et donc requerraient une protection accrue. Quelles sont les causes historiques de ce traitement discriminatoire (première partie) ? Comment le droit international du travail contribue-t-il à remédier à cette situation (deuxième partie) ? En quoi est-ce que le droit international du travail a-t-il influencé le droit interne canadien pour la protection des travailleurs agricoles salariés (troisième partie) ? Les causes du traitement singulier accordé à ces travailleurs remontent aux origines mêmes de l’agriculture. Consciente des caractéristiques particulières de cette activité, l’Organisation internationale du travail affirmera dès le début du 20e siècle qu’il est injustifié d’empêcher les travailleurs agricoles salariés de se syndiquer. Elle insiste sur la valeur fondamentale des droits syndicaux devant différents forums onusiens et favorise leur promotion à travers l’élaboration de normes du travail mais également d’instruments de soft law, considérés mieux adaptés dans un contexte contemporain de mondialisation. Ce droit international du travail influencera ensuite l’interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés par les tribunaux canadiens dans leur analyse de la constitutionnalité de l’exclusion totale ou partielle des travailleurs agricoles salariés des régimes législatifs de protection des droits syndicaux.

Corporate human rights obligations and international investment law

La globalización permeó las fronteras artificiales existentes entre la economía y la sociedad alrededor del mundo. Las actividades empresariales en este ambiente globalizado ha servido como catalizador de las violaciones de derechos humanos como consecuencia de la ausencia de la protección institucional algunas empresas han explotado los vacíos jurídicos y la falta de protección de los derechos humanos. Al respecto, para lograr un cambio paradigmático requiere un fuerte énfasis en los derechos y las obligaciones de las empresas. Este artículo presenta un análisis crítico de las obligaciones de las empresas en material de derechos humanos frente a la falta de cláusulas de estabilización en los contratos de inversión extranjera. En primer lugar, estas cláusulas son examinadas en relación con la responsabilidad en las obligaciones corporativas con relación a los derechos humanos fundamentales. De acuerdo con lo anterior, se analizan las dimensiones sustantivas y procesales de las cláusulas de estabilización. En segundo lugar, apelando a los ejemplos concretos del Acuerdo para el desarrollo de la Minería entre Mittal Steel y el Gobierno de Liberia, así como el proyecto del Oleoducto de Baku‐Tblisi‐Ceyhan como casos de análisis, este artículo busca la aplicación de las cláusulas de estabilidad en las inversiones extranjeras con relación a la protección de los derechos humanos por parte de los Estados y de las empresas. En tercer lugar, se propone una modificación a la forma como se introduce la cláusula relativa a los derechos humanos. En este orden de ideas, los derechos humanos de los inversionistas, específicamente de las empresas, deben ser incluidos en los acuerdos de inversión extranjera.