Principles of private international law /

Includes index.

Infringement and Exclusive Jurisdiction in Intellectual Property: a Comparison for the International Law Association

The following comparison was written for the first meeting of the International Law Association newly established (2010) Committee on Intellectual Property and Private International Law (Chair: Professor Toshiyuki Kono, Kyushu University; Co-Rapporteurs: Professors Pedro de Miguel Asensio, Madrid Complutense University, and Axel Metzger, Hannover University) (hereinafter: ILA Committee), which was hosted at the Faculty of Law of the University of Lisbon in March 16-17, 2012. The comparison at stake concerns the rules on infringement and exclusive (subject-mater) jurisdiction posed (or rejected, in case of exclusive jurisdiction) by four sets of academic principles. Notwithstanding the fact that the rules in question present several differences, those differences in the majority of cases could be overcome by further studies and work of the ILA Committee, as the following comparison explains.

The International Law of Culture : Prospects and Challenges

This is a conference review of an event on the international law of culture, which took place in late May 2012 at the University of Göttingen, Germany. The review provides context to it considering the complex landscape of international initiatives of hard and soft law nature, which address culture and their impact on the environment, where cultural rights are to be exercised.

Report of the United States delegation to the Vienna Diplomatic Conference on Industrial Property : Vienna, Austria, May 17 to June 12, 1973 /

"Within the framework of the Diplomatic Conference, there were three Conferences: (a) the Conference on the Trademark Registration Treaty; (b) the Conference on the Protection to Type Faces and their International Deposit; and (c) the Conference on the International Classification of the Figurative Elements of Marks."

Les droits réels et personnels sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire : analyse comparative en droit québécois interne et international privé

Les transactions sur les valeurs mobilières ainsi que leur mise en garantie se font bien au-delà des frontières nationales. Elles impliquent une multitude d’intervenants, tels que l’émetteur, un grand nombre d’intermédiaires disposés en structure pyramidale, un ou des investisseurs et, bien évidemment, les bénéficiaires desdites valeurs mobilières ou garanties. On peut aussi signaler l’existence de nombreux portefeuilles diversifiés contenant des titres émis par plusieurs émetteurs situés dans plusieurs états. Toute la difficulté d’une telle diversité d’acteurs, de composantes financières et juridiques, réside dans l’application de règles divergentes et souvent conflictuelles provenant de systèmes juridiques d’origines diverses (Common Law et civiliste). De nombreux juristes, de toutes nationalités confondues, ont pu constater ces dernières années que les règles de création, d’opposabilité et de réalisation des sûretés, ainsi que les règles de conflit de lois qui aident à déterminer la loi applicable à ces différentes questions, ne répondaient plus adéquatement aux exigences juridiques nationales dans un marché financier global, exponentiel et sans réelles frontières administratives. Afin de résoudre cette situation et accommoder le marché financier, de nombreux textes de loi ont été révisés et adaptés. Notre analyse du droit québécois est effectuée en fonction du droit américain et canadien, principales sources du législateur québécois, mais aussi du droit suisse qui est le plus proche de la tradition civiliste québécoise, le tout à la lueur de la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. Par exemple, les articles 8 et 9 du Uniform Commercial Code (UCC) américain ont proposé des solutions modernes et révolutionnaires qui s’éloignent considérablement des règles traditionnelles connues en matière de bien, de propriété, de sûreté et de conflits de lois. Plusieurs autres projets et instruments juridiques dédiés à ces sujets ont été adoptés, tels que : la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières (LUTVM) canadienne, qui a été intégrée au Québec par le biais de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés, RLRQ, c.T-11.002 (LTVMQ) ; la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire; la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) suisse, ainsi que la Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) suisse. L’analyse de ces textes de loi nous a permis de proposer une nouvelle version des règles de conflit de lois en matière de sûretés et de transfert des titres intermédiés en droit québécois. Cette étude devrait susciter une réflexion profonde du point de vue d’un juriste civiliste, sur l’efficacité des nouvelles règles québécoises de sûretés et de conflit de lois en matière de titres intermédiés, totalement inspirées des règles américaines de Common Law. Un choix qui semble totalement ignorer un pan du système juridique civiliste et sociétal.

Les droits réels et personnels sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire : analyse comparative en droit québécois interne et international privé

Les transactions sur les valeurs mobilières ainsi que leur mise en garantie se font bien au-delà des frontières nationales. Elles impliquent une multitude d’intervenants, tels que l’émetteur, un grand nombre d’intermédiaires disposés en structure pyramidale, un ou des investisseurs et, bien évidemment, les bénéficiaires desdites valeurs mobilières ou garanties. On peut aussi signaler l’existence de nombreux portefeuilles diversifiés contenant des titres émis par plusieurs émetteurs situés dans plusieurs états. Toute la difficulté d’une telle diversité d’acteurs, de composantes financières et juridiques, réside dans l’application de règles divergentes et souvent conflictuelles provenant de systèmes juridiques d’origines diverses (Common Law et civiliste). De nombreux juristes, de toutes nationalités confondues, ont pu constater ces dernières années que les règles de création, d’opposabilité et de réalisation des sûretés, ainsi que les règles de conflit de lois qui aident à déterminer la loi applicable à ces différentes questions, ne répondaient plus adéquatement aux exigences juridiques nationales dans un marché financier global, exponentiel et sans réelles frontières administratives. Afin de résoudre cette situation et accommoder le marché financier, de nombreux textes de loi ont été révisés et adaptés. Notre analyse du droit québécois est effectuée en fonction du droit américain et canadien, principales sources du législateur québécois, mais aussi du droit suisse qui est le plus proche de la tradition civiliste québécoise, le tout à la lueur de la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. Par exemple, les articles 8 et 9 du Uniform Commercial Code (UCC) américain ont proposé des solutions modernes et révolutionnaires qui s’éloignent considérablement des règles traditionnelles connues en matière de bien, de propriété, de sûreté et de conflits de lois. Plusieurs autres projets et instruments juridiques dédiés à ces sujets ont été adoptés, tels que : la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières (LUTVM) canadienne, qui a été intégrée au Québec par le biais de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés, RLRQ, c.T-11.002 (LTVMQ) ; la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire; la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) suisse, ainsi que la Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) suisse. L’analyse de ces textes de loi nous a permis de proposer une nouvelle version des règles de conflit de lois en matière de sûretés et de transfert des titres intermédiés en droit québécois. Cette étude devrait susciter une réflexion profonde du point de vue d’un juriste civiliste, sur l’efficacité des nouvelles règles québécoises de sûretés et de conflit de lois en matière de titres intermédiés, totalement inspirées des règles américaines de Common Law. Un choix qui semble totalement ignorer un pan du système juridique civiliste et sociétal.

Briefing on the eighth session of the Third United Nations Conference on the Law of the Sea : hearing before the Subcommittees on International Economic Policy and Trade and on International Organizations of the Committee on Foreign Affairs, House of Representatives, Ninety-sixth Congress, first session, March 7, 1979.

Mode of access: Internet.

International law documents. Conference on the limitation of armament. With notes and index. 1921.

"The discussions upon international law at the Naval War College have been conducted by George Grafton Wilson, LL. D., professor of international law in Harvard university, and one of the legal advisers at the Conference on limitation of armamemt." -Pref., p. iii.

International conventions and model laws : their impact on domestic commercial law

Panellist commentary on delivered conference papers on the topic of ‘International Conventions and Model Laws - Their Impact on Domestic Commercial Law���.

Talking with the “pouvoir constituant” in times of constitutional reform: The European Court of Justice on Private Applicants’ Access to Justice. Research Paper in Law 3/2003

[From the Introduction]. European lawyers, at least those dealing predominantly with institutional matters, are living particularly interesting times since the setting-up of the “European Convention on the Future of Europe” in December 2001.1 As the Convention’s mandate, spelled out in rather broad terms in the European Council’s declaration of Laeken,2 is potentially unlimited, and as the future constitution of the European Union (EU) will be ultimately adopted by the subsequent Intergovernmental Conference (IGC), there appears to be a great possibility to clarify, to simplify and also to reform many of the more controversial elements in the European legal construction. The present debate on the future of the European constitution also highlights the relationship between the pouvoir constituant3 and the European Courts, the Court of Justice (ECJ) and its Court of First Instance (CFI), who have to interpret the basic rules and principles of the EU.4 In that light, the present article will focus on a classic theme of the Court’s case law: the relationship between judges and pouvoir constituant. In the EU, this relationship has traditionally been marked by the ECJ’s role as driving force in the “constitutionalisation” of the EC Treaties – which has, to a large extent, been accepted and even codified by the Member States in subsequent treaty revisions. However, since 1994, the ECJ appears to be more reluctant to act as a “law-maker.”5 The recent judgment in Unión de Pequeños Agricultores (UPA)6 – an important decision by which the ECJ refused to liberalize individuals’ access to the Community Courts – is also interesting in this context. UPA may be seen as another proof of judicial restraint - or even as indicator of the beginning of a new phase in the “constitutional dialogue” between the ECJ and the “Masters of the Treaties.”

Proceedings of the Conference on international relations, held at Cornell university, Ithaca, N.Y., June 15-30, 1915.

"Important books on international relations": p. 400-408; other bibliographies interspersed.

The two Hague conferences and their contributions to international law /

Includes index.

From deep North to global governance exemplar : Fitzgerald's impact on the International Anti-corruption Movement

In pre-Fitzgerald Queensland, the existence of corruption was widely known but its extent and modes of operation were not fully evident. The Fitzgerald Report identified the need for reform of the structure, procedures and efficiency in public administration in Queensland. What was most striking in the Queensland reform process was that a new model for combating corruption had been developed. Rather than rely upon a single law and a single institution, existing institutions were strengthened and new institutions were instituted to create a set of mutually supporting and mutually checking institutions, agencies and laws that jointly sought to improve governmental standards and combat corruption. Some of the reforms were either unique to Queensland or very rare. One of the strengths of this approach was that it avoided creating a single overarching institution to fight corruption. There are many powerful opponents of reform. Influential institutions and individuals resist any interference with their privileges. In order to cause a mass exodus from an entrenched corruption system, a seminal event or defining process is needed to alter expectations and incentives that are sufficient to encourage significant numbers of individuals to desert the corruption system and assist the integrity system in exposing and destroying it. The Fitzgerald Inquiry was such an event. The article also briefly addresses methods for destroying national corruption system where they emerge and exist.

International law and the regulation of violence : shifting perceptions of the legitimacy of the jus ad bellum?

International law���s capacity to influence state behaviour by regulating recourse to violence has been a longstanding source of debate among international lawyers and political scientists. On the one hand, sceptics assert that frequent violations of the prohibition on the use of force have rendered article 2(4) of the UN Charter redundant. They contend that national self-interest, rather than international law, is the key determinant of state behaviour regarding the use of force. On the other hand, defenders of article 2(4) argue first, that most states comply with the Charter framework, and second, that state rhetoric continues to acknowledge the existence of the jus ad bellum. In particular, the fact that violators go to considerable lengths to offer legal or factual justifications for their conduct – typically by relying on the right of self-defence – is advanced as evidence that the prohibition on the use of force retains legitimacy in the eyes of states. This paper identifies two potentially significant features of state practice since 2006 which may signal a shift in states’ perceptions of the normative authority of article 2(4). The first aspect is the recent failure by several states to offer explicit legal justifications for their use or force, or to report action taken in self-defence to the Security Council in accordance with Article 51. Four incidents linked to the global “war on terror” are examined here: Israeli airstrikes in Syria in 2007 and in Sudan in 2009, Turkey’s 2006-2008 incursions into northern Iraq, and Ethiopia’s 2006 intervention in Somalia. The second, more troubling feature is the international community’s apparent lack of concern over the legality of these incidents. Each use of force is difficult to reconcile with the strict requirements of the jus ad bellum; yet none attracted genuine legal scrutiny or debate among other states. While it is too early to conclude that these relatively minor incidents presage long term shifts in state practice, viewed together the two developments identified here suggest a possible downgrading of the role of international law in discussions over the use of force, at least in conflicts linked to the “war on terror”. This, in turn, may represent a declining perception of the normative authority of the jus ad bellum, and a concomitant admission of the limits of international law in regulating violence.