Reform of legal immigration [microform] : hearings before the Subcommittee on Immigration, Refugees, and International Law of the Committee on the Judiciary, House of Representatives, One Hundredth Congress, second session, on H.R. 5115 and S. 2104 ... September 7 and 16, 1988.

"Serial no. 101."

BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

Law and the power of feminism: how marriage lost its power to oppress women

In Feminism and the Power of Law Carol Smart argued that feminists should use non-legal strategies rather than looking to law to bring about women’s liberation. This article seeks to demonstrate that, as far as marriage is concerned, she was right. Statistics and contemporary commentary show how marriage, once the ultimate and only acceptable status for women, has declined in social significance to such an extent that today it is a mere lifestyle choice. This is due to many factors, including the ‘sexual revolution’ of the 1960s, improved education and job opportunities for women, and divorce law reform, but the catalyst for change was the feminist critique that called for the abandonment (rather than the reform) of the institution and made the unmarried state possible for women. I conclude that this loss of significance has been more beneficial to British women in terms of the possibility of ‘liberation’ than appeals for legal change and recognition, and that we should continue to be wary of looking to law to solve women’s problems.

Report of the Law Revision Commission.

Report for 1954 includes Record of hearings on the Uniform commercial code; 1955, Study of the Uniform commercial code; 1956, Report relating to the Uniform commercial code.

The Evolution and Reform of Summary Trials in Canadian Military Justice

There is a place where a Canadian citizen can be sent to 30 days detention, by someone who is not a judge, without being represented by counsel, and without having a meaningful right to appeal. It is the summary trial system of the Canadian Armed Forces. This thesis analyses that system and suggests reforms. It is aimed at those who have an interest in improving the administration of military justice at the unit level but want to sufficiently understand the issues before doing so. Through a classic legal approach with elements of legal history and comparative law, this study begins by setting military justice in the Canadian legal firmament. The introductory chapter also explains fundamental concepts, first and foremost the broader notion of discipline, for which summary trial is one of the last maintaining tools. Chapter II describes the current system. An overview of its historical background is first given. Then, each procedural step is demystified, from investigation until review. Chapter III identifies potential breaches of the Charter, highlighting those that put the system at greater constitutional risk: the lack of judicial independence, the absence of hearing transcript, the lack of legal representation and the disparity of treatment between ranks. Alternatives adopted in the Canadian Armed Forces and in foreign jurisdictions, from both common law and civil law traditions, in addressing similar challenges are reviewed in Chapter IV. Chapter V analyses whether the breaches could nevertheless be justified in a free and democratic society. Its conclusion is that, considering the availability of reasonable alternatives, it would be hard to convince a court that the current system is a legitimate impairment of the individual’s legal rights. The conclusion Chapter presents options to address current challenges. First, the approach of ‘depenalization’ taken by the Government in recent Bill C-71 is analysed and criticised. The ‘judicialization’ approach is advocated through a series of 16 recommendations designed not only to strengthen the constitutionality of the system but also to improve the administration of military justice in furtherance of service members’ legal rights.

TAKING ORGANIZATIONS SERIOUSLY: RESPONSIBLE AGENCY, ORGANIZATIONS AND THE CRIMINAL LAW

In the post-Enlightenment period, Anglo-American criminal law has been applied with increased force, and an ever expanding scope, to collective actors like corporations and other organizations. Recent scholarship has focused on developing “truly organizational” bases of liability that break with the conventional approach of imputing individual conduct to an organization and instead analyze culpable conduct and intent in a way that reflects the distinct and independent capacity of organizations to pursue their interests or goals collaboratively. In 2004, Canada enacted amendments inspired by these ideas in the hope they would lead to more effective criminal enforcement against organizations. Twelve years later, however, the promise of Bill C-45 is largely unfulfilled. In this thesis, I explore how much of this failure of law reform to deliver transformational change is attributable to an individualist bias that permeates how we think about what it means to be responsible and how this then shapes the responsibility ascription process. Using an analytical framework that combines criminal law theory with selected aspects of rational-structural theory and organization culture, I suggest that a promising way forward may lie in reframing the essential qualities required to be a subject of the criminal law in a way that captures the unique attributes that make organizations different from individuals. The resulting organizational concept of responsible agency allows for an integration of organizational reality into how we assess organizational culpability while keeping the ambit of criminal liability within the limits of what is practicable and fair. This better aligns with the spirit of Bill C-45: to impose criminal liability in a way that takes organizations – and their crimes – seriously.

Strategic Task Force on Alcohol - Interim Report

The Commission on Liquor Licensing was established by the Minister for Justice, Equality and Law Reform in November 2000 to review the Liquor Licensing system in Ireland. The Commission published an Interim Report with a set of recommendations1, one of which was the establishment of a task force. A High Level Inter-DepartmentalWorking Group considered the report and certain actions were agreed by different Government Departments.The Department of Health and Children agreed to establish a Strategic Task Force on Alcohol. This is their interim report.    

Fourth Annual Report of the Independent Monitoring Group for A Vision for Change - the Report of the Expert Group on Mental Health Policy - June 2010

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Education Strategy for the Children Detention School Service September 2010-2013

Scope The Education Strategy for the Children Detention School Service September 2010-2013 has been operating in draft form from 2008 and has evolved to the document it is now. It constitutes the Department of Education and Skills’ (DES) overarching strategy on educational services for children placed in children detention schools and provides an outline of the Department’s role in this sector and provides the broad parameters which inform educational provision in the education facilities attached to these detention schools. Background In December 2005, following a review carried out by the Department of Justice and Law Reform, the Government approved a programme of Youth Justice reforms specifically designed to restructure the youth justice service in Ireland into a more modern and streamlined service.

De la réforme et de l'harmonisation du droit des sûretés dans un contexte de mondialisation de l'économie : vers un retour au paradigme de l'uniformisation du droit?

La réforme et l’harmonisation du droit des sûretés mobilières sont à l’ordre du jour de plusieurs organisations internationales, car il est admis qu’un régime de sûretés efficient favorise l’accès au crédit à de faibles coûts. L’harmonisation de ce droit comporte deux volets. D’une part, dans l’Occident industrialisé, les efforts d’harmonisation vont de la réforme des droits internes à l’établissement de régimes spéciaux relativement à des biens spécifiques (principalement les biens mobiles de grande valeur, tels les aéronefs, le matériel ferroviaire roulant et les satellites, et les biens incorporels, comprenant les créances, valeurs mobilières, actifs financiers et titres intermédiés). Ces efforts d’harmonisation démontrent que d’un point de vue systémique, malgré quelques différences notables, les régimes nord-américains et européens sont fondés sur des principes similaires et atteignent des résultats comparables. En résulte l’émergence d’un ordre juridique transnational en droit des sûretés mobilières, fondé sur les principes de la primauté de l’individu et la reconnaissance du droit de propriété de l’individu dans ses biens, mis en œuvre grâce à l’État de droit. D’autre part, les institutions financières internationales encouragent l’établissement de régimes de sûretés dans les pays en voie de développement qui obéissent aux mêmes critères que ceux de l’Occident, en insistant sur les réformes institutionnelles et juridiques visant l’établissement d’une bonne gouvernance et l’État de droit. Cependant, une transposition des régimes occidentaux ne peut se faire sans heurts dans les pays en voie de développement, notamment pour des raisons socio-culturelles et politiques. Lorsque les principes de la primauté de l’individu, de la propriété individuelle et de l’État de droit ne sont pas reconnus dans un pays donné, la réforme et l’harmonisation du droit des sûretés s’en trouvent compromis. La démonstration de l’état d’avancement de la réforme et de l’harmonisation du droit des sûretés dans les pays occidentaux industrialisés est faite grâce à une comparaison du Uniform Commercial Code, du Code civil du Québec, des Personal Property Security Acts des provinces canadiennes de common law, des principes des droits français et anglais, de l’influence du droit communautaire sur les pays membres de l’Union Européenne. Sont analysés, aussi, dans cette optique, les principaux instruments de l’harmonisation du droit émanant des organisations internationales. Par ailleurs, deux études de cas relatifs à la réforme du crédit foncier en Égypte et à la réforme de l’urbanisme et de l’habitat en République démocratique du Congo, viennent étayer les difficultés que rencontrent les institutions internationales, telles la Banque mondiale et l’ACDI, dans le cadre de projets de réformes visant la bonne gouvernance et l’instauration d’un véritable État de droit, en partie à cause d’un pluralisme des ordres juridiques de ces pays.

La fonction de l'intervention des tiers en droit judiciaire privé québécois

Cette étude présente une caractérisation du mécanisme procédural de l'intervention des tiers en droit judiciaire privé québécois. Développée en trois volets, elle aborde successivement l'origine historique de l'intervention des tiers, qui révèle sa pérennité et sa longévité (première partie). Un modèle conceptuel de sa forme contemporaine selon lequel son bien-fondé repose sur sa légitimité et son utilité est proposé (deuxième partie). Enfin, une étude critique, dans une perspective sociologique et comparative, de la place de l'intervention des tiers dans les projets de réforme de la procédure civile, expose son incompatibilité avec les modes alternatifs de résolution des conflits et trouve, dans le pouvoir judiciaire de l'ordonner d'office présent la législation étrangère, une assurance contre l'iniquité à laquelle le droit québécois devrait souscrire (troisième partie).