Arrêt du grand conseil qui juge que les brefs de pénitencerie de cour de Rome fulminés par les nonces de Sa Sainteté, quoique confirmés par les brefs de la daterie, n'ont point lieu en France pour le fore extérieur. En conséquence a déclaré la translation d'un hermite de Saint-Augustin dans l'ordre de Saint-Benoît nulle et abusive, et renvoyé ledit hermite dans le couvent de sa profession, à Paris, au faubourg Saint-Germain. Qui maintient un gradué régulier de l'ordre Cluny dans la possession du prieuré de Sainte-Gemme dont il était pourvu comme gradué. Et qui juge nulles tant la permutation faite en fraude des gradués que les collations faites au compermutant, contre les maximes du droit et les termes de l'indult du collateur

[Acte. 1694-09-20. Paris]

Arrêt du grand conseil qui maintient les secrétaires du roi et les présidents trésoriers de France dans le droit d'avoir le pain-bénit par morceau de distinction et toutes préséances auparavant tous les officiers des justices seigneuriales. (En faveur de Yves-Joseph Pommier, paroisse de Wissous.)

[Acte. 1738-01-23. Paris]

Traité fait « pour monstrer que les roys d'Angleterre n'ont, ne n'eurent oncques droit ne tiltre à la couronne de France » (novembre 1471).

Début : « Pour vraye congnoissance avoir et clerement monstrer que les roys d'Angleterre n'ont... » Blason aux armes de France dans la lettre initiale (fol. 1).

Répertoire des ouvrages de législation de droit et de jurisprudence... : publiés spécialement en France depuis 1789 jusqu'à la fin de novembre 1865

Comprend : Tableau de l'enseignement et des études dans les Facultés de droit et d'une analyse chronologique des lois, statuts, décrets, règlements et circulaires relatifs à cet enseignement de 1791...