Projet de dispositions pour les troupes de Bourgogne pour s'oposer aux contrebandiers de quelque coté qu'ils veuillent pénétrer dans le duché de Bourgogne

Ancien possesseur : Argenson, Antoine-René de Voyer (1722-1787 ; marquis de Paulmy d')

Ordre de marche pour la confédération qui aura lieu le 14 juillet, & dispositions dans le Champ-de-Mars ([Reprod.]) / [signé Bailly,... La Fayette]

Collection : Les archives de la Révolution française ; 6.2.1105

L'art. 320 al. 2 CO: une règle compatible avec les dispositions sur la conclusion des contrats?

Le Tribunal fédéral et la doctrine majoritaire interprètent l'art. 320 al. 2 CO comme un cas où l'existence d'un contrat de travail peut être déduite de circonstances de fait indépendantes de tout consensus. Il s'agirait donc là d'une dérogation aux art. 1 ss CO. Dans cette contribution, nous proposons une conception de l'art. 320 al. 2 CO compatible avec le mécanisme ordinaire de conclusion des contrats. En l'occurrence, le contrat de travail serait conclu par actes concluants sur la base d'un accord de droit, c'est-à-dire en appliquant le principe de la confiance. Alors que la lettre et le but de protection de l'art. 320 al. 2 CO semblent plutôt neutres à cet égard, l'histoire et la systématique de cet alinéa plaident clairement en faveur de la conception ici proposée.