Les successions et donations internationales face au droitt européen: réflexions critiques sur l'arrêt de la Cour de justice du 3 septembre 2014

El trabajo contiene una reflexión crítica sobre la normativa española en materia de sucesiones y donaciones en relación con los no residentes. Se denuncia la discriminación existente en este ámbito entre residentes y no residentes, al no poderse beneficiar estos últimos de las importantes ventajas autonómicas previstas para los residentes. Así lo ha reconocido el Tribunal de Justicia de la Unión Europea, en su Sentencia de 3 de septiembre de 2014 que, sin embargo, no zanja todos los aspectos de la polémica. La autora analiza el pronunciamiento y advierte sobre los casos problemáticos susceptibles de plantearse en el futuro, ante la insuficiencia de la sentencia del Alto Tribunal.

Études historiques. Saintes au XVIe siècle, la commune, l'atelier de Palissy, la cour de justice,

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Histoire entiere et véritable du procez de Charles Stuard, roi d'Angleterre : contenant, en forme de journal, tout ce qui s'est faict et passé sur ce sujet dans le Parlement, et en la Haute Cour de Justice, et la façon-en laquelle il a été mis à mort, au mois de janvier 1648 et 49.

"Le tout fidellement recuilly des pièces autentiques et traduit de l'anglois"--T.p.

"Judicial Activism in the ""Eye of the Beholder"" : the Israeli High Court of Justice and the Human Rights of the Palestinians in the Occupied Territories"

Il est mondialement reconnu que les institutions judiciaires jouent un rôle central dans le processus de prise de décisions politiques, à la fois au niveau national et international. C’est d’ailleurs le cas à la Haute Cour de justice d’Israël. L’étendue de son succès (ou de son échec) dans la tentative de trouver une solution aux violations des droits humains dans les territoires occupés est un problème qui continue de faire l’objet de bien des débats et de recherches académiques. À cet égard, il a été suggéré que, malgré l’absence de constitution écrite et l’existence d’un état d’urgence prolongé en Israël, la Haute Cour de justice a réussi à adopter une approche « judiciairement active » quant à la protection et la promotion des droits de l’homme de manière générale, y compris ceux des Palestiniens dans les territoires occupés. Dans cette perspective, le débat sur le processus d’examen judiciaire de la Haute Cour de Justice tient pour acquise la notion qu’Israël est une démocratie. Ainsi, cet article cherche à examiner cette hypothèse. Premièrement, en adoptant la position que le processus de révision judiciaire est compatible avec la démocratie et la règle de loi. Deuxièmement, il examine l’approche « judiciairement active » de la Cour et soumet un bref aperçu du processus, des outils et des principes légaux que la Cour adopte pour examiner les actions des autorités israéliennes, y compris l’armée, et imposer une loi commune de protection des droits de la personne, donc ceux des Palestiniens dans les territoires occupés. L’article argumente également que le contrôle prolongé des territoires occupés par Israël a eu des conséquences significatives, car tout effort fourni par la Cour pour garantir le respect des droits humains de la population civile palestinienne doit se faire sans compromettre la sécurité du pouvoir israélien. La conclusion à laquelle on arrive ici dépend de la façon dont on qualifie ce contrôle: une occupation à long terme ou une annexion (ce qui n’est pas réglementaire par rapport à loi internationale), ce qui n’est pas sans conséquence sur le rôle que la Haute Cour de justice peut effectivement jouer pour faire respecter les droits de la personne dans les territoires occupés.