The role of the church in developing the law

The church and other community organisations have a legitimate role to play in influencing public policy. However, intervention by the church and other religious bodies in recent litigation in Australia and the United Kingdom raises questions about the appropriateness of such bodies being permitted to intervene directly in the court process as amici curiae. We argue that there are dangers in such bodies insinuating their doctrine under the guise of legal argument in civil proceedings, but find it difficult to enunciate a principled distinction between doctrine and legal argument. We advise that judges should exercise caution in dealing with amicus submissions.

Patent pools and competition law : an examination of the enforcement strategies of competition authorities

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit, option recherche"

Luther on love and law : a historical investigation of Martin Luther's application of scriptural authority to Church and State

Cette thèse s’ouvre avec des commentaires du siècle dernier sur les opinions de Luther à propos de l’autorité du gouvernement et de l’Église, ainsi que sur la nature humaine et la fonction de la loi. Je présente ensuite où ces critiques situent Luther par rapport à la tradition scholastique et par rapport à la tradition romaine au sein de l’Église. Puis, j’explore les œuvres de Luther pour mettre en lumière ses arguments concernant l’Église, la source de son autorité, ainsi que la relation de celle-ci avec les gouvernements, autrement dit les autorités temporelles. De là, je m’intéresse à la comparaison que le réformateur fait entre la place de l’Église dans la société et celle de l’autorité temporelle. Enfin, j’analyse les écrits de Luther à propos de deux évènements concernant la construction du Royaume de Dieu et plus précisément, dans quelle mesure l’Église dépend, ou non, des autorités temporelles pour construire ce Royaume. Nous allons trouver une réponse surprenante à la question de comment l’église est indépendante de l’autorité temporelle dans l’ouvrage spécifique au royaume de Dieu. Le but de ma thèse est de répondre à certains critiques qui reprochent à Luther de s’appuyer sur l’autorité temporelle pour établir l’Église, et par conséquent de donner au temporel le contrôle sur le spirituel. Nous découvrirons que Luther tire son autorité des Écritures. Nous découvrirons aussi les conséquences que cette autorité a sur sa philosophie politique, c'est-à-dire l’importance de la soumission aux autorités gouvernantes en même temps que la libération des individus de la tyrannie d’une fausse doctrine.

BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

Épistémologie du risque : la troisième voie d'Ulrich Beck et son influence sur la doctrine environnementaliste

"En 1986, était publiée la première édition en langue originale de La Société du risque du sociologue et philosophe allemand Ulrich Beck. Un quart de siècle après cette édition séminale et dix ans après sa première parution en français, il semble pertinent de jauger dans quelle mesure cet ouvrage, l’un des plus importants dans le champ des sciences sociales de ces vingt dernières années, a pu ou non influencer la doctrine juridique en particulier, celle consacrée au droit de l’environnement. En effet, Ulrich Beck, dont les réflexions s’inscrivent dans le sillage des préoccupations écologiques contemporaines, prit les risques environnementaux comme point de départ de sa théorie. Dans le cadre limité de cette introduction, il s’agira de se pencher exclusivement sur les tensions épistémologiques traversant les analyses orientées vers la gestion du risque. Sur ce point, Ulrich Beck a développé une pensée originale, traçant ce que l’on pourrait qualifier de troisième voie entre les options réalistes d’une part, constructivistes d’autre part, options que l’on observe généralement dans la littérature de sciences sociales consacrée au risque et à sa gestion. Après cette présentation succincte, cette contribution constatera le peu d’influence que l’analyse produite par Ulrich Beck présente dans le champ des études juridiques relatives au droit de l’environnement. Plusieurs hypothèses explicatives de cette absence seront avancées. Surtout, il s’agira de regretter le peu d’ancrage épistémologique de la plupart des travaux juridiques portant sur l’environnement ; en particulier, le potentiel d’une réflexion environnementaliste fondée sur une approche davantage constructiviste du risque sera brièvement exploré."

International Law as a Source of Constitutional Law

This article has the purpose to prove that the Customary International Law and the Conventional International Law are sources of Constitutional Law. First, it analyses the matter of the relations between International Law and National or Domestic law according with the theories dualism and monist and international decisions. Then, it studies the reception and the hierarchy of International Customary and Conventional Law to Domestic Law including Constitution. This matter has been studied according with several Constitutions and the international doctrine. Then, it considers the constitutional regulations about international law in the Constitution of the Republic of Colombia. The general conclusion is that International Law is incorporated in domestic law according with the Constitution of each country. But every state has the duty to carry out in good faith its obligations arising from treaties and other sources of International Law, and it may not invoke provisions in its Constitutions or its Laws as an excuse for failure to perform this duty. Accordingly, state practice and decided cases have established this provision, and the same rule is established in articles 27 and 46 of the Vienna Convention on Law of Treaties of 1969.

Dip financing of financially distressed companies in Brazil – the conditions provided by the brazilian bankruptcy law act as real incentives for dip lenders as in chapter 11 of the American bankruptcy code?

O objeto deste trabalho é a compreensão do financiamento de empresas em crise, mais especificamente, o financiamento concedido após o pedido de recuperação judicial, como forma de permitir que a empresa saia da situação de crise e retorne à condição de normalidade. Para tanto, nos apropriando do termo cunhado pela doutrina norte-americana, para fazer referência ao aporte de recursos em empresas em dificuldade, utilizaremos o termo DIP financing ou financiamento DIP. Para uma compreensão adequada do objeto, é necessário que entendamos a origem do DIP financing nos Estados Unidos e como é a regulação norte-americana sobre a matéria atualmente. O segundo passo será avaliar a possibilidade de aplicação da mesma estrutura de aporte de recursos no Brasil. Ao estudarmos a origem desse mecanismo nos Estados Unidos, veremos os problemas que surgiram ao longo dos anos e como foram superados jurisprudencialmente e doutrinariamente para que o financiamento DIP se consolidasse como uma das formas de aporte de capital em empresas em crise, culminando no desenvolvimento de uma verdadeira indústria de crédito às empresas em dificuldade. Uma análise dos problemas enfrentados pelo sistema falimentar americano nos levará a hipótese de que, a menos que sejam afirmados mecanismos que assegurem a quem concede o financiamento após o pedido de recuperação judicial, uma super prioridade no recebimento após a recuperação judicial, será possível o desenvolvimento de um mercado de DIP financing no Brasil.

Climate Change and International Law. Exploring the Linkages Between Human Rights, Environment, Trade and Investment

Mapping the relevant principles and norms of international law, the paper discusses scientific evidence and identifies current legal foundations of climate change mitigation adaptation and communication in international environmental law, human rights protection and international trade regulation in WTO law. It briefly discusses the evolution and architecture of relevant multilateral environmental agreements, in particular the UN Framework Convention on Climate Change. It discusses the potential role of human rights in identifying pertinent goals and values of mitigation and adaptation and eventually turns to principles and rules of international trade regulation and investment protection which are likely to be of crucial importance should the advent of a new multilateral agreement fail to materialize. The economic and legal relevance of rules on tariffs, border tax adjustment and subsidies, services and intellectual property and investment law are discussed in relation to the production, supply and use of energy. Moreover, lessons from trade negotiations may be drawn for negotiations of future environmental instruments. The paper offers a survey of the main interacting areas of public international law and discusses the intricate interaction of all these components informing climate change mitigation, adaptation and communication in international law in light of an emerging doctrine of multilayered governance. It seeks to contribute to greater coherence of what today is highly fragmented and rarely discussed in an overall context. The paper argues that trade regulation will be of critical importance in assessing domestic policies and potential trade remedies offer powerful incentives for all nations alike to participate in a multilateral framework defining appropriate goals and principles.

Copyright Exhaustion Rationales and Used Software: A Law and Economics Approach to Oracle v. UsedSoft

This article aims to provide courts and policymakers with an analytical framework that, building upon the traditional rationales of IP exhaustion doctrine, identifies factors which advocate for a modulation or flexibilization of the role of exhaustion in copyright law. Factors include (i) the personal features of acquirers of copies of copyrighted works, distinguishing between consumers and commercial users; (ii) whether post-sale restrictions have been adequately communicated to acquirers and have been agreed in the contract or license; (iii) the degree of complexity of the acquired goods and their prospects of productive uses and interoperability; (iv) the role of other exclusive rights in providing rightholders with indirect control over uses of the copies in the aftermarket; (v) the impact of post-sale restraints in preventing opportunism in long-term contracts and in reducing deadweight losses created by IP pricing; and (vi) the temporal scope of post-sale restraints. After setting out this analytical framework, the ECJ Judgement in Oracle v. UsedSoft is discussed.

Digital First Sale Doctrine Ante Portas – Exhaustion in the Online Environment

The purpose of the article is to provide first a doctrinal summary of the concept, rules and policy of exhaustion, first, on the international and EU level, and, later, under the law of the United States. Based upon this introduction, the paper turns to the analysis of the doctrine by the pioneer court decisions handed over in the UsedSoft, ReDigi, the German e-book/audio book cases, and the pending Tom Kabinet case from the Netherlands. Questions related to the licence versus sale dichotomy; the so-called umbrella solution; the “new copy theory”, migration of digital copies via the internet; the forward-and-delete technology; the issue of lex specialis and the theory of functional equivalence are covered later on. The author of the present article stresses that the answers given by the respective judges of the referred cases are not the final stop in the discussion. The UsedSoft preliminary ruling and the subsequent German domestic decisions highlight a special treatment for computer programs. On the other hand, the refusal of digital exhaustion in the ReDigi and the audio book/e-book cases might be in accordance with the present wording of copyright law; however, they do not necessarily reflect the proper trends of our ages. The paper takes the position that the need for digital exhaustion is constantly growing in society and amongst businesses. Indeed, there are reasonable arguments in favour of equalizing the resale of works sold in tangible and intangible format. Consequently, the paper urges the reconsideration of the norms on exhaustion on the international and EU level.

Enforcing Copyright Infringements Online: In Search of Balanced Private International Law Rules

Enforcement of copyright online and fighting online “piracy” is a high priority on the EU agenda. Private international law questions have recently become some of the most challenging issues in this area. Internet service providers are still uncertain how the Brussels I Regulation (Recast) provisions would apply in EU-wide copyright infringement cases and in which country they can be sued for copyright violations. Meanwhile, because of the territorial approach that still underlies EU copyright law, right holders are unable to acquire EU-wide relief for copyright infringements online. This article first discusses the recent CJEU rulings in the Pinckney and Hejduk cases and argues that the “access approach” that the Court adopted for solving jurisdiction questions could be quite reasonable if it is applied with additional legal measures at the level of substantive law, such as the targeting doctrine. Secondly, the article explores the alternatives to the currently established lex loci protectionis rule that would enable right holders to get EU-wide remedies under a single applicable law. In particular, the analysis focuses on the special applicable law rule for ubiquitous copyright infringements, as suggested by the CLIP Group, and other international proposals.

European Community Communications Law : An Introduction

The present article is an abridged version of a chapter to the book EC Electronic Communications and Competition Law (London: Cameron May, 2007). It provides an introduction to the rules at the European Community level governing the electronic communications sector (previously and more traditionally referred to as telecommunications). Such an introduction encompasses essentially an enquiry into the relevant competition law rules, of which here particular attention is paid to abuse of dominant position and the essential facilities doctrine, as well as an analysis of the EC sector specific regulatory framework, which has substantially evolved since the liberalisation of the telecommunications sector back in the beginning of the 1990s. It is the objective of the article to explore to what extent both regulatory tools could deal with the specificities of communications markets, and where they may fail to do so.

Law and science: risk assessment and risk management in the WTO agreement on the application of sanitary and phytosanitary measures

Assessing and managing risks relating to the consumption of food stuffs for humans and to the environment has been one of the most complex legal issues in WTO law, ever since the Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures was adopted at the end of the Uruguay Round and entered into force in 1995. The problem was expounded in a number of cases. Panels and the Appellate Body adopted different philosophies in interpreting the agreement and the basic concept of risk assessment as defined in Annex A para. 4 of the Agreement. Risk assessment entails fundamental question on law and science. Different interpretations reflect different underlying perceptions of science and its relationship to the law. The present thesis supported by the Swiss National Research Foundation undertakes an in-depth analysis of these underlying perceptions. The author expounds the essence and differences of positivism and relativism in philosophy and natural sciences. He clarifies the relationship of fundamental concepts such as risk, hazards and probability. This investigation is a remarkable effort on the part of lawyer keen to learn more about the fundamentals based upon which the law – often unconsciously – is operated by the legal profession and the trade community. Based upon these insights, he turns to a critical assessment of jurisprudence both of panels and the Appellate Body. Extensively referring and discussing the literature, he deconstructs findings and decisions in light of implied and assumed underlying philosophies and perceptions as to the relationship of law and science, in particular in the field of food standards. Finding that both positivism and relativism does not provide adequate answers, the author turns critical rationalism and applies the methodologies of falsification developed by Karl R. Popper. Critical rationalism allows combining discourse in science and law and helps preparing the ground for a new approach to risk assessment and risk management. Linking the problem to the doctrine of multilevel governance the author develops a theory allocating risk assessment to international for a while leaving the matter of risk management to national and democratically accountable government. While the author throughout the thesis questions the possibility of separating risk assessment and risk management, the thesis offers new avenues which may assist in structuring a complex and difficult problem

Property Law

This chapter examines the economics of property rights and property law. Property law is a fundamental part of social organization and is also fundamental to the operation of the economy because it defines and protects the bundle of rights that constitute property. Property law thereby creates incentives to protect and invest in assets and establishes a legal framework within which market exchange of assets can take place. The purpose of this chapter is to show how the economics of property rights can be used to understand fundamental features of property law and related extra-legal institutions. The chapter will both examine the rationale for legal doctrine and the effects of legal doctrine regarding the exercise, enforcement, and transfer of rights. It will also examine various property rights regimes including open access, private ownership, common property and state property. The guiding questions are: How are property rights established? What explains the variation in the types of property rights? What governs the use and transfer of rights? And, how are property rights enforced?